CONVENTION DE TENUE DE COMPTES

CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE

CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE SIGNÉE ENTRE : l entreprise telle que définie dans les Conditions Particulières, ci-après dénommée «L Entreprise» ; ET FEDERAL FINANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, société de courtage d'assurances immatriculée à l ORIAS sous le numéro 07 001 802 - Établissement de crédit agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel -TVA : FR 53 318 502 747, au capital social de 20 216 200 747 030 euros dont le siège social est établi 1 Allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon, SIREN 318502747 RCS BREST, représentée à l effet des présentes par, son Président du Directoire, ci-après dénommée «Federal Finance». IL A ÉTÉ ÉTABLI CE QUI SUIT : CONDITIONS GÉNÉRALES P R E A M B U L E Dans le cadre des Dispositifs d épargne salariale régis par le code du travail, l Entreprise fait bénéficier l ensemble des bénéficiaires tels que définis par la règlementation (les «Participants») d un ou de plusieurs dispositifs d épargne salariale désigné(s) dans les Conditions Particulières (le/les «Dispositifs»). A cette fin, l Entreprise entend confier la tenue de registre et de compte conservation de parts à Federal Finance. Les intervenants aux Dispositifs sont les suivants : Société de Gestion des OPCVM : Federal Finance Gestion 1, Allée Louis lichou 29480 LE RELECQ-KERHUON Dépositaire des OPCVM : CACEIS BANK France 1-3 rue Valhubert 75013 PARIS Une convention définissant les échanges d informations a été conclue entre Federal Finance, la Société de gestion des FCPE accessibles dans le cadre des Dispositifs d épargne salariale et le dépositaire de ces fonds. L Entreprise et Federal Finance arrêtent les Conditions Particulières de tenue des comptes individuels. La signature des Conditions Particulières emporte acceptation des Présentes Conditions Générales et Annexe Tarifaire applicables à l Entreprise ainsi que celles applicables au Participant (chacun de ces documents ou ensemble désigné(s) «Convention» dans le cadre du présent contrat). L Entreprise s engage à transmettre aux Participants toute information utile dans le cadre de l exécution de la Convention et, notamment, les délais de traitement des opérations ainsi que l Annexe Tarifaire applicable. A R T I C L E 1 : O B J E T L Entreprise donne mandat à Federal Finance d assurer la tenue de registre et la tenue de compte conservation des parts acquises dans le cadre de ces Dispositifs. Ces parts sont inscrites sur des comptes individuels ouverts au nom de chaque Participant chez Federal Finance, conformément à la décision 2002-03 du Conseil des Marchés Financiers. La présente convention régit la tenue de registre, la tenue de compte-conservation des comptes individuels des participants et organise les relations entre l Entreprise et Federal Finance. A R T I C L E 2 : F O R M A L I T E S D O U V E R T U R E D E S C O M P T E S 2. 1 P o u r p e r m e t t r e à F e d e r a l F i n a n c e d e r é a l i s e r l o u v e r t u r e d e s c o m p t e s d e s P a r t i c i p a n t s, l E n t r e p r i s e d e v r a l u i f o u r n i r l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s : Statuts de l Entreprise ; Extrait K bis datant de moins de 3 mois ou selon la profession : inscription au répertoire des métiers, inscription sur une liste professionnelle, inscription au tableau d un ordre professionnel ; Coordonnées bancaires de l Entreprise et mandat de prélèvement SEPA ; Copie des accords ou règlements des Dispositifs mis en place au sein de l Entreprise: PEE-PEI / Intéressement / Participation / PERCO / PERCOI et les procèsverbaux de négociation le cas échéant ; Liste détaillée des participants du Dispositif d épargne salariale, conformément à l article 4 de la présente Convention précisant notamment leur n INSEE.; Un justificatif d identité du représentant de l Entreprise ; Un justificatif des pouvoirs et habilitations des représentants de l Entreprise La preuve de l envoi du règlement du Dispositif à la DIRECCTE ; Les Conditions Particulières dûment signées.

2. 2 M i s e à j o u r d e c e s i n f o r m a t i o n s L Entreprise informe immédiatement Federal Finance de toute modification juridique la concernant, notamment et, de façon non exhaustive, en cas de changement de dénomination sociale, d adresse, de fusion, scission ou de redressement judiciaire pouvant avoir des conséquences dans le cadre de la présente Convention. 2. 3 O u v e r t u r e d e c o m p t e s i n d i v i d u e l s L Entreprise autorise Federal Finance à ouvrir les comptes individuels au nom de chaque Participant. L ouverture des comptes individuels ne sera effective qu après réception des documents mentionnés à l article 2.1. A R T I C L E 3 : O B L I G A T I O N S D E F E D E R A L F I N A N C E Les versements sur les différents fonds proposés par le Dispositif se font selon les modalités prévues par ce Dispositif. Les versements peuvent être réalisés par l Entreprise ou par les Participants à l exception de ceux ayant quitté l Entreprise pour une autre raison que le départ en retraite et qui n ont pas soldé leur compte individuel (sauf droits au titre des exercices clos et en cours au moment du départ). Quelle que soit la périodicité de valeur liquidative du FCPE concerné, les souscriptions, rachats ou arbitrages demandés par les Participants au Dispositif sont opérés dans un délai de dix jours maximum à compter de la réception de la demande complète. Etant précisé que le TCCP ne vérifie pas le respect du plafond légal de versement, Federal Finance s engage à assurer l ensemble des prestations liées à la gestion administrative du Dispositif aux conditions ci-après : 3. 1 V e r s e m e n t s v o l o n t a i r e s, a b o n d e m e n t, v e r s e m e n t d a m o r ç a g e a u P E R C O, v e r s e m e n t d e l i n t é r e s s e m e n t, v e r s e m e n t d e l a p a r t i c i p a t i o n Federal Finance adresse des bulletins de versements volontaires à l Entreprise ou à tout Participant sur demande. Ils sont également accessibles via le site Internet de Federal Finance (http://www.federal-finance.fr). Ces moyens, papier ou informatique, permettent la transmission des ordres ponctuels ou périodiques de versement. Federal Finance centralise ces ordres et crédite, en parts de FCPE, les comptes des Participants conformément au(x) choix exprimé(s) dans chaque ordre de versement. O p t i o n : v e r s e m e n t s v o l o n t a i r e s m e n s u e l s Les participants ont la possibilité d opter pour des versements volontaires programmés mensuels. Ces versements volontaires sont programmés selon les modalités précisées par le Participant sur son bulletin de prélèvement mensuel. Ces versements s effectuent par prélèvement sur son compte bancaire ou postal, sous réserve de la transmission à Federal Finance du mandat de prélèvement SEPA dûment signé. Si la mise en place des versements mensuels se fait au cours de la vie du contrat, l ensemble de la procédure est à effectuer par le Participant en complétant le bulletin de prélèvement mensuel disponible sur l espace privé d épargne salariale du Participant ou sur simple appel auprès du Service Relations Clientèle. Le prélèvement mensuel est mis en place entre 2 à 7 semaines suivant la date de réception de la demande. Le prélèvement mensuel est effectué le 10 de chaque mois ou si, ce jour est férié ou non ouvré, le jour ouvré suivant. O p t i o n : v e r s e m e n t s p o n c t u e l s Les participants ont la possibilité d opter pour des versements volontaires ponctuels. Ces versements volontaires sont précisés par le Participant sur son bulletin de versement. Les règlements s effectuent par virement ou par chèque. Ce bulletin de versement peut être co-signé par l Entreprise (cachet et signature) lorsqu il donne lieu à abondement. L Entreprise calcule le montant de l abondement net des prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur et adresse à Federal Finance le montant attribué à chaque Participant. A réception des instructions d affectation des sommes par Participant et par FCPE, Federal Finance crédite son (ses) compte(s) en part(s) de FCPE. Si l Entreprise dispose d un accord d intéressement et/ou de Participation, elle peut prévoir le versement des sommes dues au titre de cet (ces) accord(s) sur les comptes des Participants. Federal Finance comptabilise ces droits conformément aux règles légales et contractuelles en vigueur sur les comptes des Participants en les investissant sur le (ou les) FCPE. retenu(s). A réception de la valeur liquidative adressée par la société de gestion, Federal Finance : comptabilise le nombre de parts revenant à chaque Participant ; totalise le nombre de parts souscrites pour chaque FCPE. 3.2 R a c h a t s S agissant des avoirs disponibles, chaque Participant peut obtenir le remboursement, de tout ou partie des parts disponibles, en formulant sa demande par Internet (www.federal-finance.fr) ou sur le formulaire «Fiche de correspondance» dont il peut obtenir communication auprès de Federal Finance ou de l Entreprise. S agissant des avoirs non disponibles, chaque Participant peut demander le déblocage anticipé de tout ou partie de ses parts dans les conditions limitativement énumérées par la réglementation en vigueur. Le Participant formule sa demande auprès de Federal Finance, au moyen du formulaire «Fiche de correspondance» dont il peut obtenir communication auprès de Federal Finance ou de l Entreprise. S agissant des avoirs non disponibles ne pouvant faire l objet d un déblocage anticipé, ces parts sont bloquées pour une durée de cinq ans ou jusqu à la retraite conformément à la législation en vigueur. A l expiration d un délai d un an après la période d indisponibilité, au cas où le (les) Participant(s) ne peut (peuvent) être joint(s) par Federal Finance, les sommes représentatives de ses (leurs) droits sont conservées jusqu au terme de la prescription trentenaire. 3.3 A r b i t r a g e s 3.3.1 D a n s l e c a d r e d u n p l a n d é p a r g n e d e n t r e p r i s e o u d u n p l a n d é p a r g n e p o u r l a r e t r a i t e c o l l e c t i f e n g e s t i o n l i b r e Federal Finance permet à chaque Participant d arbitrer tout ou partie de ses avoirs disponibles et indisponibles vers un ou plusieurs FCPE du Dispositif. L arbitrage est une opération qui consiste à changer de support d investissement, pour tout ou partie des avoirs détenus dans le Dispositif. Ces arbitrages peuvent être réalisés sur le site Internet (www.federalfinance.fr) ainsi qu au moyen de fiches de correspondance adressées à Federal Finance.

3.3.2 D a n s l e c a d r e d u n p l a n d é p a r g n e p o u r l a r e t r a i t e c o l l e c t i f e n g e s t i o n p i l o t é e Les différents arbitrages sont opérés automatiquement sans intervention possible du participant selon les modalités définies dans le règlement du PERCO. 3.4 T r a n s f e r t s i n d i v i d u e l s Chaque Participant peut demander le transfert des droits disponibles et indisponibles de son Dispositif vers un autre plan d épargne salariale conformément à la réglementation en vigueur. Sa demande est traitée par Federal Finance selon les modalités suivantes : Federal Finance : Réceptionne de l Entreprise les demandes de transferts individuels des Participants, Détermine, sur la base de la Valeur Liquidative communiquée par la société de gestion des FCPE, le montant des sommes à transférer, Le cas échéant, transmet au nouveau teneur de comptes-conservateur de parts toutes les informations qui lui sont nécessaires, dont les périodes d indisponibilité restant à courir, et vire à bonne date de valeur le montant des avoirs des Participants au nouveau teneur de comptes-conservateur de parts, En cas de transfert individuel demandé dans le cadre de la rupture du contrat de travail, les sommes issues de la liquidation de la totalité des parts seront transférées. L opération de transfert entraîne la clôture des comptes du Participant dès lors qu aucun droit n est susceptible d être versé sur le compte. Les transferts individuels sont susceptibles de faire l objet de frais mentionnés dans l Annexe Tarifaire. 3.5 T r a n s f e r t s c o l l e c t i f s Federal Finance Réceptionne de l Entreprise la ou les demande(s) de transfert collectif et exécute l opération, Le cas échéant, transmet au nouveau teneur de comptesconservateur de parts toutes les informations qui lui sont nécessaires, dont les périodes d indisponibilité restant à courir, et transfère les avoirs des Participants vers le nouveau teneur de comptes-conservateur de parts. 3.6 C l ô t u r e d e c o m p t e s Federal Finance peut clôturer le compte d un Participant qui a quitté l Entreprise si la totalité des avoirs a été liquidée et si le Participant n a plus de droits à recevoir. Federal Finance peut clôturer le compte de l entreprise soit après le transfert auprès d un autre teneur de compte soit après le rachat total des avoirs détenus dans le cadre du Dispositif de tous les Participants. 3.7 T r a i t e m e n t d e l a p a r t i c i p a t i o n e t d e l i n t é r e s s e m e n t Les dispositions concernant les modalités de traitement de la participation et de l intéressement sont détaillées dans les Conditions Particulières. A R T I C L E 4 : o b l i g a t i o n s d e l e n t r e p r i s e 4. 1 C o m m u n i c a t i o n d e s i n f o r m a t i o n s à F e d e r a l F i n a n c e L Entreprise affirme remplir l ensemble des conditions règlementaires encadrant l ouverture d un plan d épargne salariale. Elle s engage à respecter également les dispositions légales liées à la mise en œuvre d un Dispositif et, notamment, le caractère collectif de l abondement. Préalablement à l ouverture d un compte individuel, l Entreprise devra adresser à Federal Finance les éléments nécessaires à l identification du Participant, et toute autre information requise dans le cadre de l évolution de la réglementation en vigueur, notamment : Numéro INSEE, Civilité, Nom, Prénom, Adresse postale, Date de naissance, Statut du Participant (salarié, TNS, mandataire social ou autre), Résidence fiscale en France, Date d entrée, date de départ le cas échéant, date de décès le cas échéant, Coordonnées bancaires (en format IBAN BIC). L Entreprise vérifie l exactitude des données transmises. Toute modification de ces dernières est notifiée soit par le Participant soit par l Entreprise. L Entreprise s engage à notifier à Federal Finance le décès ou le départ de tout Participant, dans les plus brefs délais, en précisant le cas échéant, le motif du départ. L obsolescence des coordonnées des Participants ne saurait être imputée à Federal Finance dans le cas où l Entreprise ou les intéressés ne lui auraient pas adressé leurs nouvelles coordonnées. Pour permettre à Federal Finance de remplir ses obligations, l Entreprise s engage : à effectuer tous les versements prévus pour chaque Participant ; à ne pas faire obstacle à l établissement des relations entre Federal Finance et les Participants dans le cadre de l exécution de la présente convention ; à s acquitter des frais précisés dans la présente convention; à remettre à chaque Participant (présent et futur) un livret d information présentant l ensemble des Dispositifs d épargne salariale. 4. 2 I n f o r m a t i o n d e s P a r t i c i p a n t s L Entreprise s engage à communiquer aux Participants toute information pouvant leur être utile dans le cadre de l exécution de la présente Convention. Notamment, l Entreprise communique aux Participants l Annexe Tarifaire des frais appliqués aux Participants dans le cadre de la Convention et demeurant à leur charge (par exemple, les frais de tenue de compte après le départ de l Entreprise).

L Entreprise informe également tout Participant de sa responsabilité concernant le respect des plafonds de versement aux Dispositifs. En outre, le Participant supporte le préjudice lié à toute défaillance pouvant lui être imputée quant aux informations erronées le concernant. A R T I C L E 5 : I N F O R M A T I O N S E C H A N G E E S Les données relatives aux Participants et aux opérations qu ils effectuent sont traitées et conservées dans le respect du secret professionnel. L Entreprise s engage à faire parvenir toute information à Federal Finance via des formats informatiques présentant un degré de sécurité satisfaisant et correspondant à des formats compatibles à ceux de Federal Finance. 5. 1 M o y e n s i n f o r m a t i q u e s Federal Finance s assure de disposer d un système de traitement de l information adapté, au volume, à la spécificité et aux délais de traitement requis des opérations qu il traite. 5. 2 I n f o r m a t i o n s c o m m u n i q u é e s p a r F e d e r a l F i n a n c e à l E n t r e p r i s e e t a u x P a r t i c i p a n t s Federal Finance informe l Entreprise de ses prestations par l envoi des journaux de versement. Ces informations sont adressées à l Entreprise, selon une périodicité variable fonction de l opération (des opérations) réalisée(s). sur simple demande auprès de Federal Finance ou via l accès privatif du site Internet de cette dernière «www.federalfinance.fr». Il est précisé que Federal Finance se réserve la possibilité de facturer aux Participants des opérations ponctuelles demandées par eux-mêmes ou un tiers qui affecteraient leur compte (saisies judiciaires ). De même, les erreurs commises par l Entreprise sont susceptibles de faire l objet de tarification conformément à l Annexe Tarifaire. 6. 1 T a r i f i c a t i o n d e s p r e s t a t i o n s d e t e n u e d e c o m p t e s i n d i v i d u e l s Les frais de tenue de compte sont établis de manière forfaitaire par Participant. Ils correspondent aux frais obligatoirement pris en charge par l Entreprise pour le compte des salariés appartenant à l effectif de l Entreprise. Ils couvrent notamment l ouverture du compte du Participant ou l établissement et l envoi des relevés d opérations pris en charge par l Entreprise. Le montant est prélevé annuellement sur le compte de l Entreprise. Il est précisé que les frais annuels de tenue de comptes individuels sont établis par Federal Finance en tenant compte le nombre de Participants dans l Entreprise ayant eu des avoirs au cours de l année civile. Les frais de tenue de compte des salariés ayant quitté l Entreprise sont prélevés directement sur les avoirs des salariés. Le forfait annuel applicable aux salariés partis est indiqué dans l Annexe Tarifaire applicable au Participant. Toute prestation complémentaire sera facturée conformément à l Annexe Tarifaire. L Entreprise ne pourra obtenir, auprès de Federal Finance des informations personnelles intéressant la vie privée du (des) Participant(s). Federal Finance informe chaque Participant par la mise à disposition : - d un avis d opération, (notamment les versements effectués au titre du plan d épargne, le transfert individuel, le changement d affectation des avoirs et autres opérations individuelles) sur son compte ; - d un relevé de compte annuel. Federal Finance adresse à l Entreprise les informations lui permettant d établir un état récapitulatif de l épargne salariale ou, sur demande expresse de l Entreprise, réalise ledit état. L état récapitulatif, établi en application de la réglementation en vigueur, doit permettre à chaque Participant ayant quitté l Entreprise, pour quelque raison que ce soit, d obtenir plus facilement le remboursement ou le transfert des avoirs disponibles et indisponibles. Enfin il est expressément convenu que chaque Participant présent ou futur demeure couvert par les dispositions de la Convention. Par conséquent, il bénéficie de toute l information due à ce titre par Federal Finance et l Entreprise. A R T I C L E 6 : T A R I F I C A T I O N Toute opération donne lieu à une tarification détaillée dans l Annexe Tarifaire applicable à l Entreprise et aux Participants. Elles sont remises à l Entreprise lors de la signature des Conditions Particulières, périodiquement mises à jour et tenues à la disposition des utilisateurs des services 6. 2. F r a i s d e m i s e e n p l a c e Des frais de mise en place sont facturés au moment de l adhésion aux dispositions générales et particulières du plan d épargne salariale. 6. 3. T a r i f i c a t i o n d e s t r a n s f e r t s c o l l e c t i f s Tout transfert des avoirs d un ensemble de Participants d un plan d épargne salariale vers un autre plan sur instruction de l Entreprise supporte des frais forfaitaires à la charge de l Entreprise. Ces frais sont indiqués dans l Annexe Tarifaire applicable à l Entreprise. 6. 4 E v o l u t i o n d e l a t a r i f i c a t i o n Les frais mentionnés dans les Conditions Particulières sont indexés sur l indice INSEE des prix à la consommation des ménages France, ou en cas de disparition de cet indice, celui du coût de la construction, indices publiés chaque année au cours du mois de janvier. Les frais mentionnés dans l Annexe Tarifaire seront mis à disposition annuellement via l accès au site internet privatif. 6. 5 R é m u n é r a t i o n d e F e d e r a l F i n a n c e Le teneur de compte Federal Finance peut recevoir une rétrocession des frais de gestion sur OPCVM comprise entre 0 et 1.1% de la part de la société de gestion Federal Finance Gestion. Ces frais de gestion sont prélevés sur l actif des FCPE gérés par la société de gestion dans la limite maximum définie dans le règlement des FCPE et rappelés dans les DICI joints au règlement de votre plan d épargne salariale.

A R T I C L E 7 : R E S P O N S A B I L I T E Federal Finance s engage à exercer son activité dans le respect de la réglementation applicable à la profession. 7. 1 F o r c e m a j e u r e Federal Finance ne saurait être tenu pour responsable des retards ou des conséquences dommageables résultant de cas de force majeure tels que définis par la loi ou reconnus par la jurisprudence. En conséquence, aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards et conséquences dommageables pouvant résulter de tels événements. étant précisé que le règlement financier s effectue selon les délais en vigueur des systèmes interbancaires. Le remboursement s effectue par virement bancaire, sur le compte bancaire du Participant ou sur tout autre compte dont le Participant aura communiqué les références à Federal Finance, ou à défaut par tout moyen approprié. Quelle que soit la périodicité de valeur liquidative du FCPE concerné, les souscriptions, rachats ou arbitrages demandés par les Participants au Dispositif d épargne salariale sont opérés dans un délai de dix jours maximum à compter de la réception de la demande complète. 7. 2 R e s p o n s a b i l i t é d e F e d e r a l F i n a n c e Federal Finance s engage à rectifier à sa charge toute erreur qu elle aurait pu commettre dans l exécution des prestations telles que définies dans la présente Convention lorsque l inexécution résulte de son fait exclusivement. A l exception d une faute lourde, les dommages liés à une défaillance technique ou matérielle ne pourront être imputés à Federal Finance. A R T I C L E 9 : D E C L A R A T I O N E T A U T O R I S A T I O N S A D M I N I S T R A T I V E S Chaque partie s engage à effectuer les déclarations administratives la concernant et à obtenir les autorisations qui lui seront nécessaires dans les conditions requises par la réglementation. 7. 3 R e s p o n s a b i l i t é d e l E n t r e p r i s e 9. 1 O b l i g a t i o n d e c o n f i d e n t i a l i t é La responsabilité de Federal Finance ne saurait être engagée en raison de tout retard ou dommage tenant à l insuffisance ou au caractère erroné des renseignements, fichiers, ou documents fournis par l Entreprise, ou du non-respect par celle-ci de ses obligations telles qu elles peuvent résulter des présentes et de la règlementation. Federal Finance ne saurait notamment prendre à sa charge les conséquences financières résultant d une erreur, faute, ou retard de la part de l Entreprise et nécessitant soit un nouveau calcul, soit une régulation d écriture. Ainsi, le retard ou l erreur de l Entreprise conduisant à un différentiel de valorisation des parts de fonds communs de placement d entreprise au détriment des Participants sera indemnisé par l Entreprise. Federal Finance et l Entreprise procèderont à des traitements informatisés des informations personnelles des Participants préalablement communiquées par l Entreprise. Ces traitements font l objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément au Code monétaire et financier, Federal Finance s engage à respecter une obligation de confidentialité sur les comptes qu il tient. Dans le cas où Federal Finance serait amenée à sous-traiter la réalisation des opérations, Federal Finance s assurera auprès du sous-traitant de la stricte confidentialité des informations transmises. L Entreprise est tenue d effectuer un contrôle sur l ensemble des documents et informations reçues de Federal Finance et de signaler toute anomalie dans les 15 jours suivant la réception de ces éléments. Ce délai écoulé, aucune demande en réparation financière ne pourra être dirigée contre Federal Finance. A R T I C L E 8 : D E L A I S D E R E M B O U R S E M E N T A U P A R T I C I P A N T Federal Finance réalise le remboursement des avoirs demandés par les Participants selon les modalités suivantes : Federal Finance procède dans un premier temps à la validation et au contrôle du bien-fondé de l ordre passé par le Participant. Pour permettre à Federal Finance d effectuer ce contrôle, le Participant doit produire préalablement toutes les pièces justificatives nécessaires au remboursement des avoirs. 9. 2 L u t t e c o n t r e l e b l a n c h i m e n t La tenue des comptes d épargne salariale est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment prévues par la réglementation. A ce titre Federal Finance peut être amenée à demander à l Entreprise toute information utile concernant des Participants. L Entreprise s engage à fournir ces informations à première demande de Federal Finance. En cas de non-respect de cette obligation, Federal Finance se réserve le droit d effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. A R T I C L E 1 0 : U T I L I S A T I O N D E S S E R V I C E S A D I S T A N C E Federal Finance propose à tous les Participants des services à distance de gestion des comptes en application de la présente convention. Ces services sont accessibles, 7 jours sur 7, par Internet à partir du site www.federal-finance.fr. Federal Finance adresse à chaque Participant qui en fait la demande, ses codes d accès. Lorsque l ensemble des pièces est produit par le Participant, le remboursement est effectué par Federal Finance le jour suivant le jour de calcul de la valeur liquidative du (des) FCPE,

A R T I C L E 1 1 : D U R E E E T M O D I F I C A T I O N La présente Convention est conclue pour une durée d un an à compter de sa date de signature. Elle se renouvelle ensuite d année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par l une ou l autre des parties sous réserve du respect d un délai de préavis de trois mois avant chaque échéance annuelle. Même en cas de dénonciation ou de résiliation, la Convention continue à produire effet entre les Parties tant que l ensemble des comptes individuels n a pas été intégralement clôturé. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Federal Finance se réserve la possibilité de modifier la présente convention (incluant les Conditions Générales, Conditions Particulières et Annexe Tarifaire applicables à l Entreprise et aux Participants) annuellement. Ces évolutions seront portées à la connaissance de l Entreprise par tout moyen et réputées acceptées en l absence d un courrier de dénonciation de la Convention envoyé sous pli recommandé à Federal Finance dans le délai de 30 jours calendaires. Toute évolution réglementaire affectant l épargne salariale ou, plus généralement, les dispositions de la Convention seront appliquées dès leur entrée en vigueur. A R T I C L E 1 2 : V A L I D I T E E T A T T R I B U T I O N D E J U R I D I C T I O N La validité, l interprétation, l exécution de la Convention sont soumises à la loi française. En cas de différend né à l occasion de la présente Convention, notamment quant à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa dénonciation, les parties s efforceront de le régler à l amiable. En cas d échec des négociations tenues de bonne foi, les parties donnent expressément compétence aux tribunaux du siège du défendeur, lesquels pourront être saisis du litige par l une ou l autre des parties. Dans le cas où l une quelconque des stipulations de la présente Convention serait déclarée nulle par une autorité judiciaire ou extrajudiciaire, les parties chercheraient à la remplacer par une stipulation valide, la plus proche possible, et les autres clauses n en subsisteraient pas moins et conserveraient leur pleine validité entre les parties, sauf si, en l absence de ladite stipulation, la Convention devenait sans objet. FEDERAL FINANCE, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 747 030 euros. Siège social : 1, allée Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON. Adresse postale : BP 97-29802 BREST CEDEX 9. Siren 318 502 747 RCS Brest Société de courtage d assurances immatriculée à l ORIAS, n 07 001 802. Établissement de crédit agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel. TVA : FR 53 318 502 747.

FEDERAL FINANCE Siège social : 1 allée Louis Lichou 29480 LE RELECQ-KERHUON. Adresse postale : BP 97-29802 BREST CEDEX 9. SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 747 030 euros. SIREN 318 502 747 RCS Brest. Numéro ORIAS 07 001 802. TVA : FR 53 318 502 747. FEDERAL FINANCE I CONDITIONS GÉNÉRALES I AOÛT 2014 I 29