LE CROWDFUNDING CADRE JURIDIQUE & FISCAL PAR ME XAVIER SENNÈS Présentation au CROS Aquitaine Bordeaux, le 07.11.2014
SOMMAIRE I. CONTEXTE FINANCIER & POLITIQUE FAVORABLE AU CROWDFUNDING II. CADRE JURIDIQUE DU CROWFUNDING III. REGLES FISCALES APPLICABLES AU FINANCEMENT PARTICIPATIF PAR DONS IV. ACTUALITES FISCALES - TVA 2
I. CONTEXTE FINANCIER & POLITIQUE FAVORABLE AU CROWDFUNDING LE CONTEXTE FINANCIER Un durcissement de la règlementation bancaire Les accords de Bâle III du 16.12.2010 (applicables en France depuis le 01.01.2013) viennent durcir les conditions d octroi des crédits bancaires aux entreprises et associations. Une baisse des subventions publiques La politique budgétaire du gouvernement incite les collectivités locales et l Etat à diminuer de façon significative les subventions publique allouées aux associations. Dans ces conditions, de nouvelles sources de financement (ou financements alternatifs) se développent en France : le Financement Participatif FP (ou Crowdfunding) est ainsi actuellement en plein essor sur un modèle inspiré des pays anglo-saxons (Etats-Unis notamment) LE CONTEXTE POLITIQUE Un volonté politique en faveur du Crowdfunding 1 ère Assises du Financement Participatif du 30.09.2013 Ordonnance n 2014 559 du 30.05.2014 Décret n 2014 1053 du 16.09.2014 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2014 559 (CM du 15.10.2014) 2 ème Assises du Financement Participatif du 11.12.2014 L objectif revendiqué par le Gouvernement est de permettre à la France d être un leader européen en matière de FP. La création d Associations Professionnelles dédiées au Crowfunding Financement Participatif France : http://financeparticipative.org Association Française de l Investissement Participatif : http://www.afip-asso.fr 3
II. CADRE JURIDIQUE DU CROWDFUNDING UN RÈGLEMENTATION FONCTION DU TYPE DE FINANCEMENT Financement par souscriptions de titres La plateforme FP : Conseiller en Investissement Participatif (CIP) ORIAS Possibleoption : Prestataire en Services d Investissement (PSI) - ACPR Financement par prêts La plateforme FP : Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) ORIAS Financement par dons La plateforme FP : Aucune obligation vis-à-vis de l ORIAS / ACPR LE FINANCEMENT PARTICIPATIF PAR DONS Absence de plafonnement du montant du don Pas de montant maximal pour le donateur faisant un don via une plateforme FP pour financer un projet associatif (contrairement aux prêts) Absence de plafonnement du montant collecté Pas de montant maximal pour la collecte via la plateforme FP destinée à financer un projet associatif (contrairement aux prêts) Obligations d une plateforme IFP Dans la mesure où la plateforme FP est inscrite en tant qu IFP, elle doit délivrer aux potentiels donateurs les éléments suivants : Possible option : Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) ORIAS La présentation du porteur de projet Les caractéristiques du projet La rémunération de l IFP et l ensemble des frais exigés Le contrat type Le droit de rétractation (le cas échéant) 4
III. REGLES FISCALES APPLICABLES AU FINANCEMENT PARTICIPATIF PAR DONS LE FINANCEMENT PARTICIPATIF PAR DONS Il n y a pas de régime fiscal propre au FP : il convient dès lors d appliquer les règles fiscales existantes en matière de dons. Sur ce point, il convient de rappeler brièvement le régime fiscal applicable aux dons consentis aux associations, à savoir la réduction IR octroyée aux donateurs (art. 200 du CGI). Cette réduction IR est égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable (lorsque les dons excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les cinq (5) années suivantes et ouvre droit à réduction d IR dans les mêmes conditions). Associations (sportives) d intérêt général Afin d être considérée comme une association d intérêt général, l association sportive doit remplir les critères suivants relatifs à la non-lucrativité : - Gestion désintéressée - Absence d activité lucrative (ou sectorisation) - Absence de fonctionnement au profit d un cercle restreint de personnes - Absence de concurrence avec le secteur commercial - Absence de relations privilégiées avec des entreprises Absence de de contrepartie au profit du donateur Afin d être considéré comme consenti à titre gratuit, le versement doit être : - Sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur - Avec un contrepartie symbolique ou non-proportionnée au versement A titre d exemple, l administration fiscale a admis que le versement de cotisations à une association (= adhésion) peut ouvrir droit à une réduction IR lorsque ce versement procure uniquement à l adhérent un avantage statutaire (droit de vote, éligibilité ) ou symbolique (distinction honorifique), voire une contrepartie matérielle fixée à 65 maximum (Documentation fiscale BOI IR RICI 250 20, n 90). 5
IV. ACTUALITES FISCALES - TVA TVA PERÇUE LORS DES RÉUNIONS SPORTIVES Les recettes des manifestations sportives (= droits d entrée) entrent actuellement dans le champ de l'impôt sur les spectacles (art. 1559 et s. du CGI), et sont exonérées de TVA (art. 261 E, 3 du CGI). En conséquence, les organisateurs des réunions sportives sont passibles de la taxe sur les salaires au titre notamment des rémunérations versées aux participants (sportifs). En pratique toutefois, l impôt sur les spectacles fait l objet de multiples dérogations et exonérations (ex. : exonération votée par le conseil municipal), ce qui implique dès lors une double exonération de l impôt sur les spectacles et de la TVA. En pratique, ces annonces faites par le Gouvernement et l'administration devraient s'avérer favorables aux clubs organisateurs des réunions sportives. En effet, non seulement le taux de TVA qui sera appliqué aux billets est plus faible que ceux applicables au titre de l'impôt sur les spectacles (8 % ou 14 %), mais en outre, cela permettra aux organisateurs : - de récupérer la taxe d'amont supportée pour la réalisation de leur activité ; - de faire valoir un crédit de départ ; - de réduire l'assiette de la taxe sur les salaires. Cette double exonération n est pas confirme aux règles communautaires (UE) en matière de TVA. L administration fiscale (BoFip du 10.10.2014) a donc décidé de se mettre en conformité avec les règles européennes : ainsi, à compter du 01.01.2015, «les droits d entrée aux manifestations sportives qui ne sont pas effectivement soumis à l impôt sur les spectacles sont taxés à la TVA [ ] au taux réduit de 5,5%». Par ailleurs, dans le cadre de l examen actuel du PLF 2015, un amendement a été voté prévoyant l exclusion des réunions sportives du champ de l impôt sur les spectacle et l assujetissement de tous les droits d entrée au taux de TVA de 5,5%. 7
Xavier SENNÈS Avocat Associé Email : xsennes@vectis-avocats.fr Mobile : 06 98 05 37 75 8