PROGRAMME DE PRÉVENTION «GARAGES» Dispositif d Aide Financière Simplifiée Régional AFS régionale «Garages» Conditions générales d attribution de l aide OBJET Ce programme d Aide Financière Simplifiée (AFS) vient en appui du Plan d Action Régional (PAR Garage) prioritaire pour la Carsat Nord-Est. L objectif est d améliorer le niveau d équipement des établissements appartenant à des réseaux ou non, pour la réparation mécanique et l activité carrosserie dans les garages Véhicules Légers () et Poids Lourds (PL), en promouvant des dispositifs favorables à la diminution de la sinistralité du secteur. Il s agit de promouvoir la prévention des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles liés : - aux risques chimique et Cancérogène, Mutagène ou toxique pour la Reproduction (CMR), - aux manutentions manuelles et aux Troubles Musculo-Squelettiques (TMS), - aux chutes de hauteur et de plain-pied. DESCRIPTION DU PROGRAMME Validité de l offre : du 1 er janvier 2015 au 10 novembre 2017 Date limite de réservation : 1 er juin 2017 Date limite d envoi des justificatifs avant versement : 10 novembre 2017 BÉNÉFICIAIRES Cible 1 : Garages Entreprises dont l effectif national est compris entre 1 et 49 salariés Relevant des activités (codes risques) : 501 ZA Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles) 501 ZB Importation d automobiles neuves, concessionnaires, agents de marques(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles 501 ZC Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles 502 ZH Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables. 1
Cible 2 : Garages PL intégrés à des entreprises du transport Entreprises dont l effectif national est compris entre 1 et 49 salariés Relevant des activités (codes risques) : 602 MD Transport routiers de marchandises 602 ME Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants. CONDITIONS REQUISES Les conditions générales applicables aux dispositifs d AFS de la Carsat Nord-Est sont les suivantes : Le matériel acheté doit être neuf, conforme aux normes en vigueur, porter un marquage CE (si requis) et être propriété intégrale de l entreprise (ce qui exclut les financements de type créditbail, leasing, location longue durée...). Pas de cumul possible avec un contrat de prévention en cours ou clôturé depuis moins de 2 ans. Les entreprises sous injonction ou sous majoration de leur taux de cotisation accidents du travail ne peuvent bénéficier d une aide. Une même entreprise est éligible à un maximum de 2 dispositifs AFS simultanément et/ou successivement sur la période de la Convention d Objectifs et de Gestion (COG) AT/MP 2014-2017 (AFS nationale et régionale). Information préalable des instances représentatives du personnel, si elles existent, sur les mesures de prévention mises en œuvre. Adhésion de l entreprise à un Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST). AIDE FINANCIÈRE L entreprise pourra bénéficier d une AFS sur un ou plusieurs des matériels ci-dessous sous réserve que les équipements soient conformes au cahier des charges (cf. les 12 fiches du cahier des charges). 2
LISTE DES ÉQUIPEMENTS PRIORITAIRES N fiche Segmentation Thèmes Nos Exigences 1 2 Carrosserie 3 4 5 6 7 8 9 Poste de nettoyage des pistolets (en phase solvant). Réseau d aspiration des gaz d échappement. Fontaine de dégraissage des pièces. Fontaine mobile de nettoyage des freins. Prévention du risque chimique - Système d aspiration fermé diminuant l exposition aux vapeurs de solvant, avec rejet à l extérieur du bâtiment. - Système d aspiration fixe avec captage des gaz au plus près des pots d échappement, assurant un rejet efficace des polluants à l extérieur du bâtiment et doté d un dispositif facilitant l utilisation et le rangement hors sol du conduit d aspiration. - Système d élimination sans solvant des graisses agissant de préférence par voie bactériologique. Prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) Système de levage de la caisse évitant le travail à genoux de l opérateur et autres postures contraignantes : Carrosserie Table élévatrice (pont de carrosserie). - Les certificats CE de conformité des appareils de levage. - Les rapports de vérification lors de la mise en service des appareils de levage. Aide au démontage et à la manutention des éléments sous caisse : Table élévatrice mobile de démontage. Vérin de fosse. - Les certificats CE de conformité des appareils de levage. - Les rapports de vérification lors de la mise en service des appareils de levage pour la table élévatrice mobile. Aide à la manutention pour les opérations sur pneumatique : Lève-roue mobile. Démonte-pneu semi automatique avec bras d assistance et système de levage latéral de roue. Équilibreuse avec système latéral de levage de roue. - Les certificats CE de conformité. Prévention des chutes de hauteur et de plain-pied Financement CARSAT 10 PL et Plateforme Individuelle Roulante Légère (PIRL). Échafaudage roulant. - L attestation d admission à la marque NF. - Le marquage NF sur l échafaudage roulant. 25% 11 PL Protection fosse. 12, PL et carrosserie Systèmes suspendus : Enrouleurs. Bras multi-énergie. - Système assurant une protection rigide à ouverture/fermeture à commande automatique ou manuelle. - Échelle fixe de sortie latérale, assurant une 2 e sortie de secours. - Respect de la recommandation nationale R468 25% 3
MONTANT DE L AIDE FINANCIÈRE L aide représente 40 % du montant hors taxes des investissements réalisés par l entreprise. Elle est plafonnée à 5 000 par entreprise avec un montant d investissements correspondant à une aide minimum de 1 000. Un dossier peut présenter un bouquet de matériels/équipements décrits précédemment et sera subventionné dans les limites sus-indiquées. Aucune aide n est versée pour les actions de formation requises. Pour demander cette AFS, vous devez impérativement réserver l aide en envoyant votre dossier de réservation sur devis avant le 1 er juin 2017 en suivant les 2 étapes ci-dessous : Étape 1 : Réservation sur devis L entreprise doit faire parvenir un dossier de réservation sur devis par courrier ou courriel, à l adresse suivante : Carsat Nord-Est Service Prévention Pôle Incitations financières 85 rue de Metz - 54073 NANCY CEDEX pife@carsat-nordest.fr La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : les devis des investissements envisagés et si nécessaire les documents techniques spécifiés dans l AFS en fonction des matériels, une attestation sur l honneur du chef d entreprise certifiant : que le Document Unique de mon entreprise est actualisé depuis moins d un an à la date de la présente attestation et qu il est à la disposition des agents du Département Prévention des Risques Professionnels de la Carsat Nord-Est, que, le cas échéant, les instances représentatives du personnel de mon entreprise ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de l AFS "Garages", que mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF, que mon entreprise adhère à un Service Intrentreprises de Santé au Travail. Les investissements subventionnés doivent avoir été commandés après la réservation et réalisés avant le 10 novembre 2017. La Carsat Nord-Est, sous réserve de disposer du budget correspondant et après étude du dossier, adressera à l entreprise une lettre de confirmation précisant le montant de la subvention et les justificatifs nécessaires à son versement. 4
Étape 2 : Versement de la subvention Après vérification éventuelle sur place par la Carsat Nord-Est, la subvention est versée en une seule fois sur production : des copies des factures acquittées par l entreprise comportant les mentions suivantes : o la signature du chef d entreprise, o le nom et la qualité du signataire, o la mention "Copie certifiée conforme à l'original", o le mode et les dates de règlement, y compris des acomptes, o le cachet de l Entreprise, d une attestation de l URSSAF datant de moins de trois mois certifiant que l entreprise est à jour de ses cotisations, d un Relevé d Identité Bancaire (RIB) original au nom de l entreprise. L ensemble des justificatifs nécessaires au paiement de la subvention doit impérativement parvenir à la Carsat Nord-Est pour le 10 novembre 2017, au plus tard pour paiement avant le 31 décembre 2017. La Carsat Nord-Est se réserve le droit de refuser la prise en charge des investissements en l absence des justificatifs demandés. LUTTE CONTRE LES FRAUDES Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site des agents de la Carsat Nord-Est qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux et la conformité des écritures comptables. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s il n est pas visible, si le financement ne correspond pas aux justificatifs fournis, la Carsat Nord-Est demandera le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Les fournisseurs pourront également être interrogés. Ces contrôles pourront s exercer pendant un an à compter de la date de paiement. En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. 5