130 Questions Réponses

130 Questions Réponses Pour tout savoir sur le régime auto-entrepreneur Urssaf de Paris région parisienne Avril 2010 I

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Sommaire A - Informations générales sur le régime auto-entrepreneur... 3 B - Éligibilité au régime auto-entrepreneur (créateur d entreprise)... 9 C - Éligibilité au régime auto-entrepreneur (travailleur indépendant déjà en activité)... 15 D - Adhésion au régime auto-entrepreneur... 19 E - Les conditions d exercice de l activité d auto-entrepreneur... 25 F - Compatibilité du régime auto-entrepreneur avec les dispositifs d aides ou d exonérations existants... 29 G - Les formalités déclaratives de l auto-entrepreneur... 35 H - Les cotisations de l auto-entrepreneur... 39 I - La fiscalité de l auto-entrepreneur... 43 J - La couverture sociale de l auto-entrepreneur... 47 K - Les modifications d informations ou d options... 53 L - La collaboration... 57 M - Les services Internet... 61 N - La sortie du dispositif... 67 O - Repères : qui fait quoi?... 71 P - Glossaire... 71 III

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A A. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR... 3 1. Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur?... 5 2. Qu est-ce que le régime fiscal de la micro-entreprise?... 5 3. Je crée mon entreprise, quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur?... 5 4. Comment se déterminent les seuils d application du régime auto-entrepreneur?... 6 5. Quels sont les avantages du régime micro-social simplifié?... 7 6. Quels sont les principaux avantages et inconvénients du régime auto-entrepreneur?... 7 3

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1. Qu est-ce que le régime auto-entrepreneur? C est un statut spécifique mis en place depuis le 1 er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d entreprises allégées ainsi qu un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l impôt sur le revenu. 2. Qu est-ce que le régime fiscal de la micro-entreprise? Le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par : une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. Lors de la facturation, l entreprise doit préciser sur la facture «TVA non applicable, article 293 B du CGI» ; un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l entreprise. Le taux d abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial ; des obligations comptables et déclaratives simplifiées ; pas de déficit possible, l exploitant individuel ne peut pas l imputer sur son revenu global. 3. Je crée mon entreprise, quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur? Vous devez créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d affaires ne doit pas dépasser un certain seuil. En 2010, pour une année civile complète : 80 300 pour une activité de vente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement ; 32 100 pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou des BNC. Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Enfin, vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA). 5

4. Comment se déterminent les seuils d application du régime auto-entrepreneur? Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1 er janvier) doit être au plus égal à : 80 300 pour : - les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ; - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme...) ; 32 100 pour : - les autres prestataires de services relevant des BIC ; - les professionnels libéraux relevant des BNC. Ces seuils sont réévalués chaque année. Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA : vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations ; vous ne la récupérerez pas sur vos achats et dépenses. Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes : votre CA global annuel ne doit pas excéder 80 300 ; et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 100. (Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 32 100 ). Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. En revanche, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 32 100 : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc. Si vous exercez deux activités distinctes n'ayant aucun rapport l'une avec l'autre, la même règle doit être appliquée, mais vous devrez tenir deux livres de recettes différents. Ces seuils correspondent à une année entière. Si vous créez votre activité en cours d'année, votre chiffre d'affaires devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité. 6

5. Quels sont les avantages du régime micro-social simplifié? Le régime micro-social simplifié offre les avantages suivants : une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. Attention, les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation, même si le montant des cotisations calculées selon le droit commun est inférieur ; une option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007, 25 195 par part de quotient familial et, en 2008, 25 926 par part de quotient familial. Le versement libératoire de l impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales. 6. Quels sont les principaux avantages et inconvénients du régime auto-entrepreneur? Ses principaux avantages Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats, si votre activité est une activité de vente, restauration ou fourniture de logement. Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire. Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence de rentrée de chiffre d'affaires. Possibilité d'opter pour un système de versement fiscal libératoire (avec dans ce cas exonération temporaire de "contribution économique territoriale" - ancienne taxe professionnelle). Ces modalités de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu'il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie. Dispense d'immatriculation au RCS ou au RM NB : À compter du 1 er avril 2010, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM. Toutefois, il est dispensé du stage préalable à l'immatriculation au RM. Il est également exonéré des frais liés aux formalités d'immatriculation et, jusqu'à la fin de la 2 e année civile suivant celle de la création de son entreprise, de la taxe pour frais de chambre de métiers. 7

Ce régime est donc totalement adapté aux personnes : - qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers ; - pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats et de recours à des prestataires - clientèle composée principalement de particuliers) ; - et dont l'objectif principal est de ne pas s'embarrasser avec les formalités administratives et sociales pour se consacrer totalement à leur activité. Ses principaux inconvénients Ils concernent les entrepreneurs qui prévoient : des achats et/ou frais conséquents : stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulères, transport, etc ; ou un développement rapide de leur activité. En effet, dans ce régime : les frais et achats payés pour la réalisation du CA (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d'assurances, les frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle ; il est impossible de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers de biens et de services ; les investissements réalisés ne peuvent être amortis fiscalement ; le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires ; les charges sociales sont calculées sur le CA et non sur les bénéfices de l'entreprise ; si vous vous trouvez dans cette situation, la création d'une entreprise "classique" sous forme d'entreprise individuelle (soumise à un régime réel d'imposition) ou d'une société doit être sérieusement envisagée. 8

B. ÉLIGIBILITÉ AU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR ( CRÉATEUR D ENTREPRISE)... 9 B 7. Je suis actuellement salarié, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 11 8. Je suis actuellement fonctionnaire, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 11 9. Je suis actuellement retraité, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 11 10. Je suis saisonnier, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur pour la même activité que celle que j exerçais en 2008?... 11 11. Je suis actuellement exploitant agricole, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 11 12. Je suis actuellement en congé maternité, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 11 13. Je suis actuellement en congé parental, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 12 14. Je suis artiste et souhaiterais bénéficier du régime auto-entrepreneur pour mon activité artistique... 12 15. Je suis intermittent du spectacle et souhaiterais bénéficier du régime auto-entrepreneur... 12 16. Je suis demandeur d emploi, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Puis-je cumuler mes prestations de chômage avec mes revenus issus de cette activité d auto-entrepreneur?... 12 17. Je suis étranger, suis-je soumis à des conditions spéciales pour être auto-entrepreneur?... 13 18. Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 13 19. Je suis gérant majoritaire d une SARL et je souhaite exercer une deuxième activité en nom propre, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur pour cette seconde activité?... 13 20. Je souhaite exercer une activité libérale, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 13 21. Qu est-ce que la Cipav?... 13 9

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7. Je suis actuellement salarié, puis-je bénéficier du régime autoentrepreneur? Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l égard de votre employeur. Il vous est donc interdit d exercer l activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l accord exprès de ce dernier. Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protection de l employeur. Il faut donc regarder attentivement les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante complémentaire. 8. Je suis actuellement fonctionnaire, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Oui, le cumul avec une activité au sein de la fonction publique est possible mais est, selon les cas, soumis à l'autorisation préalable de votre administration ou à une simple déclaration auprès de ses services. 9. Je suis actuellement retraité, puis-je bénéficier du régime autoentrepreneur? Oui, un retraité peut exercer une activité dans le cadre du régime autoentrepreneur. Il peut reprendre la même activité et bénéficier immédiatement du régime auto-entrepreneur (même sans être considéré comme créateur). 10. Je suis saisonnier, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur pour la même activité que celle que j exerçais en 2008? Oui, les travailleurs indépendants saisonniers peuvent opter pour le régime auto-entrepreneur lors de la reprise de leur activité saisonnière et bénéficier du régime micro-social simplifié sans attendre le 1 er janvier de l année suivante. 11. Je suis actuellement exploitant agricole, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Non, vous ne pouvez pas prétendre au régime auto-entrepreneur. 12. Je suis actuellement en congé maternité, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Aucune disposition n interdit à une personne en congé maternité de devenir auto-entrepreneur dès lors que l activité exercée en tant qu auto-entrepreneur est clairement indépendante de l activité salariée. 11

13. Je suis actuellement en congé parental, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Une personne en congé parental ne peut pas devenir auto-entrepreneur sauf pour l activité d assistante maternelle (article L. 1225-53 du code du travail). 14. Je suis artiste et souhaiterais bénéficier du régime auto-entrepreneur pour mon activité artistique. En tant qu artiste auteur ou artiste du spectacle, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale (via la Maison des artistes ou l Agessa en ce qui concerne les artistes auteurs). Dans la mesure où votre activité n est pas rattachée au RSI, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de l'autoentrepreneur. En revanche, vous pouvez bénéficier du régime auto-entrepreneur pour une activité complémentaire différente de votre activité d artiste auteur ou d artiste. 15. Je suis intermittent du spectacle et souhaiterais bénéficier du régime auto-entrepreneur. En tant qu intermittent du spectacle vous êtes affilié au régime des salariés et vous ne pouvez pas bénéficier du régime auto-entrepreneur pour ce qui concerne l exercice de votre activité d intermittent. En revanche, vous pouvez bénéficier du régime auto-entrepreneur pour une activité complémentaire différente de votre activité d intermittent du spectacle. 16. Je suis demandeur d emploi, puis-je bénéficier du régime autoentrepreneur? Puis-je cumuler mes prestations de chômage avec mes revenus issus de cette activité d auto-entrepreneur? Oui, il est possible de cumuler le régime auto-entrepreneur et celui de demandeur d emploi. Vous continuerez de percevoir l allocation de retour à l emploi (ARE) pendant 15 mois maximum (excepté pour les plus de 50 ans), dans la limite des droits restants et sous réserve que vos revenus d auto-entrepreneur ne représentent pas plus de 70 % de votre ancien salaire journalier de référence. Le montant de vos allocations dépendra cependant de votre revenu. Par ailleurs, les bénéficiaires de l ARE peuvent également bénéficier, à condition d obtenir l Accre, d une aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE) correspondant à la moitié du montant des droits restants. Cette aide est versée en 2 fois. Le quart à la création et le deuxième quart 6 mois après. 12

17. Je suis étranger, suis-je soumis à des conditions spéciales pour être auto-entrepreneur? Non, les conditions sont identiques à celles des personnes de nationalité française, dès lors que vous êtes autorisé à exercer une activité indépendante en France. Sur ce point, nous vous invitons à prendre contact auprès des services de la Préfecture. 18. Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la microentreprise sont concernées. 19. Je suis gérant majoritaire d une SARL et je souhaite exercer une deuxième activité en nom propre. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur pour cette seconde activité? Non, une personne qui exerce plusieurs activités dont une ne relève pas de la micro-entreprise ne peut pas bénéficier du régime auto-entrepreneur. 20. Je souhaite exercer une activité libérale, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Oui, si vous relevez de la Cipav pour votre assurance vieillesse. 21. Qu est-ce que la Cipav? Pour leur retraite, mais aussi pour la couverture des risques invalidité et décès, les personnes exerçant une profession à titre «libéral» cotisent obligatoirement auprès d'un organisme d'assurance vieillesse et de prévoyance. Pour plus de 25 % des libéraux en France, c'est la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse (Cipav) qui assure ce rôle. C'est ainsi que cotisent à la Cipav, pour le régime de base, le régime complémentaire et le régime invalidité-décès plus de 150 professions libérales et notamment les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les géomètres, les experts, les conseillers, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme, les enseignants, les moniteurs... 13

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C C. ÉLIGIBILITÉ AU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR (TRAVAILLEUR INDÉPENDANT DÉJÀ EN ACTIVITÉ)... 15 22. Je suis déjà travailleur indépendant, quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur?... 17 23. Je suis déjà artisan ou commerçant, dois-je me radier du RCS ou du RM pour me réinscrire en tant qu auto-entrepreneur?... 17 24. J étais artisan, commerçant ou exerçant une activité libérale jusqu au 31 janvier 2010 et j exerce une activité nouvelle à compter du 1 er mars 2010. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 17 25. Qu est-ce qu un changement d activité?... 17 26. Je suis travailleur indépendant et je cesse mon activité. Dans quel délai pourrai-je reprendre la même activité en tant qu auto-entrepreneur?... 17 15

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22. Je suis déjà travailleur indépendant, quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur? Vous ne pouvez pas bénéficier de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM. Toutefois, si vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez opter, avant le 31 décembre 2010 et pour une application en 2011, pour le régime micro-social simplifié et éventuellement pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu. 23. Je suis déjà artisan ou commerçant, dois-je me radier du RCS ou du RM pour me réinscrire en tant qu auto-entrepreneur? Non, vous devez utiliser le formulaire d'adhésion disponible en ligne sur lautoentrepreneur.fr et le-rsi.fr. 24. J étais artisan, commerçant ou exerçant une activité libérale jusqu au 31 janvier 2010 et j exerce une activité nouvelle à compter du 1 er mars 2010. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Oui. Vous débutez une activité différente de la précédente, vous serez donc considéré comme un créateur et pourrez ainsi, sous certaines conditions, bénéficier du régime auto-entrepreneur dès le démarrage de votre nouvelle activité. 25. Qu est-ce qu un changement d activité? Le changement d activité se définit notamment par un changement de code APE (délivré par l Insee au moment de la déclaration de l activité). 26. Je suis travailleur indépendant et je cesse mon activité. Dans quel délai pourrai-je reprendre la même activité en tant qu auto-entrepreneur? Selon les dispositions de l'article R 242-16 du CSS, une année civile entière doit s'écouler entre la cessation et la reprise d'activité pour que celle-ci soit assimilée à une création. 17

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D. ADHÉSION AU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR...19 27. Je suis créateur d entreprise, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 21 28. Y a-t-il des frais de déclaration de l'activité auto-entrepreneur?... 21 29. Je crée mon activité. Quand puis-je opter pour le régime micro social simplifié?... 21 30. Je crée mon activité, l inscription au RCS ou au RM est-elle obligatoire?... 21 31. Je suis déjà travailleur indépendant et je change d activité, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 21 32. Je suis déjà travailleur indépendant et je ne change pas d activité, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 21 33. Je suis déjà travailleur indépendant. Quand puis-je opter pour le régime micro-social simplifié?... 22 34. Quels documents dois-je fournir pour adhérer au régime auto-entrepreneur?... 22 35. Lors de la déclaration d activité auto-entrepreneur, suis-je obligé d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 22 36. Je ne sais pas définir la catégorie professionnelle à laquelle j appartiens... 22 37. Je souhaite déclarer plusieurs activités différentes (exemple maçon et restaurateur), dois-je effectuer une déclaration par activité?... 23 38. Où puis-je aller chercher mon code APE?... 23 39. Je ne sais pas quelle caisse maladie choisir (organisme conventionné chargé des prestations Santé)... 23 40. L inscription auprès d un organisme d assurance maladie engendre-t-elle des frais?... 23 41. Comment puis-je attester de mon inscription en tant qu auto-entrepreneur?... 23 42. Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 23 D 19

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27. Je suis créateur d entreprise, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du CFE compétent. Pour plus d information www.guichet-entreprises.fr 28. Y a-t-il des frais de déclaration de l'activité auto-entrepreneur? Non, l adhésion au régime est totalement gratuite. Soyez vigilant vis-à-vis d éventuelles propositions commerciales qui pourraient vous parvenir et des organismes qui vous réclameraient des frais d inscription. 29. Je crée mon activité, quand puis-je opter pour le régime microsocial simplifié? Si vous êtes créateur en tant qu'auto-entrepreneur, votre déclaration d activité entraîne automatiquement l option pour le régime micro-social simplifié. Si vous avez créé votre entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise en vous immatriculant au RCM ou au RM, vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié dans les trois mois suivant votre début d activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l année suivante. 30. Je crée mon activité, l inscription au RCS ou au RM est-elle obligatoire? Non, sauf s'il s'agit d'une activité artisanale à titre principal, pour laquelle l'inscription au Répertoire des Métiers est désormais obligatoire. Vous pouvez cependant quand même vous y inscrire si vous le souhaitez. 31. Je suis déjà travailleur indépendant et je change d activité, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du CFE compétent. 32. Je suis déjà travailleur indépendant et je ne change pas d activité, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Vous ne bénéficiez pas de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM. Vous devez remplir un formulaire d adhésion. Ce document est disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr. 21

33. Je suis déjà travailleur indépendant. Quand puis-je opter pour le régime-micro social simplifié? Vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié au plus tard le 31 décembre pour une application à compter du 1 er janvier de l année suivante. 34. Quels documents dois-je fournir pour adhérer au régime auto-entrepreneur Il vous suffit de remplir sur www.lautoentrepreneur.fr, votre déclaration d activité et de joindre un justificatif d identité au format dématérialisé. Si vous ne pouvez pas fournir un justificatif d identité dématérialisé, vous devez adresser à votre CFE la déclaration imprimée complétée et accompagnée d une photocopie de votre pièce d identité. 35. Lors de la déclaration d activité auto-entrepreneur, suis-je obligé d opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Non. Vous n êtes pas obligé d opter pour le versement libératoire pour bénéficier du régime auto-entrepreneur. 36. Je ne sais pas définir la catégorie professionnelle à laquelle j appartiens. Activités commerciales : L activité commerciale est définie par le code du commerce. Pour l essentiel, il s agit de l achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc. Cas particulier des agents commerciaux L agent commercial est un intermédiaire du commerce qui, en qualité de mandataire professionnel indépendant, non lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d autres entreprises. Ils peuvent déclarer leur activité sous le régime auto-entrepreneur mais doivent également s inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette inscription doit se faire auprès du Greffe de tribunal de commerce. Pour plus d information : www.greffes-formalites.fr ou www.infogreffe.fr Activité artisanales : L activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service. Activités libérales : 22

L activité libérale consiste à exercer une activité, généralement de services, de nature civile dans les domaines médical, paramédical, juridique, technique, intellectuel. Pour plus de précisions, vous devez vous rapprocher de votre caisse RSI ou consulter la liste des métiers relevant de la Cipav. 37. Je souhaite déclarer plusieurs activités différentes (exemple maçon et restaurateur), dois-je effectuer une déclaration par activité? Non, vous devez vous inscrire pour l ensemble de vos activités sur la même entreprise. 38. Où puis-je aller chercher mon code APE? Il pourra vous être indiqué par l Insee ou sur le site http://recherche-naf.insee.fr 39. Je ne sais pas quelle caisse maladie choisir (organisme conventionné chargé des prestations Santé) Le montant des cotisations sociales est fixé par décret et est le même pour tous les organismes. Dès lors les critères de choix sont personnels, il vous appartient de le choisir en fonction de vos attentes : proximité, taille, popularité, date de création 40. L inscription auprès d un organisme d assurance maladie engendre-t-elle des frais? Non. Les tarifs de cotisations annoncés par certains organismes d assurance maladie concernent les mutuelles/assurances complémentaires. La souscription à une complémentaire santé est optionnelle. 41. Comment puis-je attester de mon inscription en tant qu auto-entrepreneur? Vous allez recevoir un courrier vous indiquant votre inscription au RSI en tant qu auto-entrepreneur. 42. Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du régime auto-entrepreneur? Ce régime s applique tant que vous relevez du régime fiscal de la microentreprise. Vous pouvez cependant tout à fait décider d y renoncer. En ce cas, il vous faudra dénoncer votre option pour le régime micro-social simplifié au plus tard le 31 décembre pour que votre renonciation prenne effet au 1 er janvier qui suit. Vous serez alors tenu, selon votre activité, de vous immatriculer au RCS ou au RM. 23

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E. LES CONDITIONS D EXERCICE DE L ACTIVITÉ D AUTO-ENTREPRENEUR...25 43. Dois-je souscrire une assurance professionnelle?... 27 44. Ai-je besoin d une qualification professionnelle pour bénéficier du régime auto-entrepreneur?... 27 45. Dois-je tenir une comptabilité?... 28 46. Aurai-je un extrait K bis ou K?... 28 47. Puis-je me faire payer en Cesu?... 28 48. Puis-je être sous-traitant en tant qu auto-entrepreneur?... 28 E 25

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43. Dois-je souscrire une assurance professionnelle? Vous devez respecter les obligations d assurance professionnelle en fonction de l activité exercée. La loi impose pour certaines activités l obligation de souscrire certaines assurances (garantie décennale notamment pour le bâtiment). Il convient également de vous renseigner avant de démarrer votre activité sur vos obligations en termes d assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l État. 44. Ai-je besoin d une qualification professionnelle pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Pour l exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi. C est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l alimentaire, la coiffure à domicile, l esthétique, etc., l activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d une expérience professionnelle préalable d au moins trois ans dans le métier. Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle (art 16, I de la loi du 5 juillet 1996 et loi n 46-1173 du 23 mai 1946) : 1. Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateurs de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics. 2. Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. 3. Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d eau, de gaz ou d électricité. 4. Ramonage : ramoneur. 5. Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien. 6. Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire. 7. Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier. 8. Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant. 9. Coiffeur. 27

Pour les autres activités, une qualification peut être requise. Il est indispensable de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l État sur les règles applicables dans votre futur secteur d activité. 45. Dois-je tenir une comptabilité? Oui, mais votre comptabilité est allégée. Ainsi, vous pouvez simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées. Ce livre est tenu au jour le jour. En outre, si votre activité consiste principalement à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d hébergement, vous devez alors tenir un registre récapitulant par année le détail de vos achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.). Vous avez l obligation de conserver toutes les factures et pièces justificatives relatives à vos achats et à vos ventes de marchandises ou de prestations de services. 46. Aurai-je un extrait K bis ou K? Non, le K bis est exclusivement réservé aux sociétés. Vous aurez un extrait K seulement si vous avez choisi de vous inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Vous aurez un numéro Siret et un code APE qui vous seront communiqués par courrier par l Insee. Dans le cadre de votre activité, le numéro Siret doit figurer sur votre papier à en-tête utilisé. 47. Puis-je me faire payer en Cesu? Vous pouvez être payé par des chèques Cesu pré-financés si votre entreprise est agréée par la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle). 48. Puis-je être sous-traitant en tant qu auto-entrepreneur? Les dispositions légales relatives à la sous-traitance n exigeant pas l immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale, l auto-entrepreneur pourra intervenir en qualité de sous-traitant d une entreprise. Par ailleurs, en vertu de la règle d égalité d accès à la commande publique, l auto-entrepreneur pourra également être sous-traitant d un marché public comme tout autre entrepreneur. 28

F. COMPATIBILITÉ DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR AVEC LES DISPOSITIFS D AIDES OU D EXONÉRATIONS EXISTANTS... 29 49. Peut-on cumuler le régime auto-entrepreneur et l exonération Accre?... 31 50. Peut-on cumuler le régime auto-entrepreneur et une autre exonération que l'accre (créateur salarié, ZFU, DOM )?... 31 51. Puis-je bénéficier du RSA en tant qu auto-entrepreneur?... 31 52. De quelles aides à la création d entreprise puis-je bénéficier en tant qu auto-entrepreneur?... 33 F 29

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49. Peut-on cumuler le régime auto-entrepreneur et l exonération Accre? Vous pouvez parfaitement vous inscrire comme auto-entrepreneur et bénéficier de l Accre. Toutefois, pour les entreprises créées avant le 1 er mai 2009, vous ne pourrez pas cumuler en même temps, l Accre et le régime micro-social simplifié. Les exonérations s appliqueront de façon successive. Vous bénéficierez de l ensemble des avantages du régime auto-entrepreneur lorsque l exonération prendra fin. Pour les entreprises créées à partir du 1 er mai 2009, le cumul est possible. Des taux spécifiques de cotisations et contributions sociales sont alors applicables : pour une activité de vente, de 3 % jusqu à la fin du 3 e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 6 % les quatre trimestres suivants et de 9 % les quatre trimestres suivant cette deuxième période ; pour une activité de prestations de service, de 5,4 % jusqu à la fin du 3 e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 10,7 % les quatre trimestres suivants et de 16 % les quatre trimestres suivant cette deuxième période ; pour une activité libérale, de 5,3 % jusqu à la fin du 3 e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 9,2 % les quatre trimestres suivants et de 13,8 % les quatre trimestres suivant cette deuxième période. 50. Peut-on cumuler le régime auto-entrepreneur et une autre exonération que l Accre (créateur salarié, ZFU, DOM )? Vous pouvez parfaitement vous inscrire comme auto-entrepreneur et bénéficier d une exonération autre que l Accre. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier en même temps de l'exonération (à l'exception du dispositif DOM, cumulable avec le régime de l'auto-entrepreneur selon des modalités particulières) et du calcul des charges selon le régime micro-social simplifié. Vous bénéficierez de l ensemble des avantages du régime auto-entrepreneur lorsque l exonération prendra fin. 51. Puis-je bénéficier du RSA en tant qu auto-entrepreneur? Les chefs d entreprise (y compris les auto-entrepreneurs) peuvent demander le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) mis en place depuis le 1 er juin 2009. À ce titre, le plafond de ressources pour l éligibilité au RSA coïncide avec les plafonds du régime micro-fiscal pour les travailleurs individuels (en 2010 (ressources 2009), 80 300 pour les activités d achatrevente et 32 100 pour les activités de services). Les bénéficiaires de RSA qui deviennent auto-entrepreneur cumulent pendant les 3 premiers mois d activité la totalité du RSA et de leurs revenus. À partir du 4 e mois, un RSA «activité» est calculé en fonction des ressources trimestrielles déclarées pour le trimestre précédent. Pour l attribution ou la révision du RSA, le revenu des auto-entrepreneurs est apprécié à partir des déclarations de chiffre d affaires que les autoentrepreneurs effectuent à l Urssaf tous les mois ou tous les trimestres 31

selon la périodicité choisie. Les sommes doivent être indiquées sur la déclaration trimestrielle de ressources RSA envoyée à la Caf (papier ou web) dans la rubrique «Revenus non salariés». L auto-entrepreneur qui a une activité salariée doit se déclarer à la Caf en tant que travailleur indépendant sous la rubrique auto-entrepreneur et déclarer tous les trimestres ses revenus non salariés s il en a et ses salaires. Pour plus d informations, le site www.rsa.gouv.fr offre un outil de simulation des droits en ligne. Vous pouvez aussi contacter la Caisse d allocations familiales dont vous relevez ou bien les services du Conseil général de votre département. 32

52. De quelles aides à la création d entreprise puis-je bénéficier en tant qu auto-entrepreneur? Les aides à la création Un auto-entrepreneur peut-il en bénéficier? Accre Exonération de charges sociales au profit des créateurs remplissant certaines conditions (demandeurs d emploi principalement). Salariés-créateurs Exonération de charges sociales au profit des salariés qui créent une entreprise. Exonération de charges sociales dans les départements d outre mer. Exonération de charges sociales dans les ZFU Dispositifs d exonération de charges sociales Oui Étant donné que cette exonération ne couvre pas toutes les cotisations dues (notamment la retraite complémentaire et la CSG-CRDS), des taux spécifiques de cotisations sociales (régime micro-social) sont appliqués pendant la période d exonération. Non Si vous demandez le bénéfice de ce dispositif, le régime micro-social ne s appliquera qu à l expiration de la période d exonération accordée. Oui - pour les professions artisanales et commerciales le régime auto-entrepreneur s'applique à l'issue de la période d'exonération totale de 24 mois ; des taux spécifiques "DOM" sont prévus (correspondant aux 2/3 des taux de droit commun du régime soit 8 % pour les commerçants et 14,2 % pour les prestations de services). - pour les professionnels libéraux relevant de la Cipav, l'exonération totale DOM ne s'applique pas : le régime de l'auto-entrepreneur s'applique donc dès la création d'activité, avec des taux spécifiques correspondant à 1/3 du taux plein (soit 6,1 %) jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui de la création d'activité, puis à 2/3 du taux plein à compter de cette date (12,2 %). Non Si vous demandez le bénéfice de ce dispositif, le régime micro-social ne s appliquera qu à l expiration de la période d exonération accordée. Exonération d impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles qui s implantent dans certaines zones prioritaires. Exonération d impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles qui s implantent dans une ZFU. Dispositifs fiscaux Non Ce dispositif est réservé aux entreprises nouvelles soumises à un régime réel d imposition. Pas d exclusion expresse Exonération possible à condition de ne pas opter pour le versement fiscal libératoire et de remplir les conditions fixées par ailleurs. Exonération de taxe professionnelle Oui Une exonération de taxe professionnelle est accordée, sous certaines conditions, aux auto-entrepreneurs qui optent pour le versement fiscal libératoire de l impôt sur le revenu. Exonération de taxe professionnelle pour les entreprises qui s implantent dans une ZFU. Pas d exclusion expresse Autres aides Aides du Pôle emploi Aide de l Agefiph Ces aides prennent la forme : - soit du maintien partiel des allocations d assurance chômage ; - soit d une aide financière. Subvention Oui versée par cet organisme aux demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés qui refusée dans le cadre de projets envisagés sous le Selon les informations de l APCE, cette aide serait créent une entreprise. régime de l auto-entrepreneur. Non Nacre À condition de respecter les critères d éligibilité Rapprochez-vous des organismes labellisés (liste disponible dans votre Direction régionale du travail de l emploi et de la formation professionnelle). Les micro-financements Dispositif global ayant pour objectif de donner aux porteurs de projet rencontrant des difficultés d insertion, le maximum de chances de réussite. Il comprend une aide au montage du projet et au développement de l entreprise et une aide financière. Oui Ce ne sont pas des «aides», mais ils peuvent contribuer au financement de votre projet. Dépend des conditions d attribution fixées par les organismes gestionnaires. 33

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G. LES FORMALITÉS DÉCLARATIVES DE L AUTO-ENTREPRENEUR... 35 53. Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir?... 37 54. Qu est-ce qu un chiffre d affaires?... 37 55. Quel chiffre d affaires prendre en compte, HT ou TTC?... 37 56. Quelle formalité en l absence de chiffre d affaires (ou CA = 0)?... 37 57. Puis-je déclarer mon chiffre d affaires et payer par Internet?... 37 58. Faut-il compléter une déclaration commune de revenus?... 37 59. Faut-il compléter plusieurs déclarations de chiffre d affaires si j exerce plusieurs activités?... 37 G 35

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53. Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir? Il vous suffit de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire de déclaration de chiffre d affaires en indiquant le montant de votre chiffre d affaires puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d activité. Pour plus de simplicité, effectuez votre déclaration et paiement sur Internet : www.lautoentrepreneur.fr. Sinon, le formulaire ainsi que le paiement devront être adressés au centre de paiement du RSI ou à l Urssaf si vous relevez de la Cipav. 54. Qu est-ce qu un chiffre d affaires? Le chiffre d affaires désigne le total des ventes de biens et de services facturés par une entreprise sur un exercice comptable, soit une année. Il est exprimé en unités monétaires et compté sur une année. Il se calcule hors taxe, et en particulier hors TVA, et déduction faite des rabais, remises et ristournes accordés. Dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur, est déclaré le chiffre d'affaires perçu au cours du trimestre ou du mois civil précédant la déclaration, arrondi à l'euro le plus proche. 55. Quel chiffre d affaires prendre en compte, HT ou TTC? Vous devez déclarer votre chiffre d affaires HT puisque vous devez être en franchise de TVA. 56. Quelle formalité en l absence de chiffre d affaires (ou CA = 0)? En cas d absence de CA déclaré ou de déclaration de CA «égal à 0» pendant trois ans (36 mois ou 12 trimestres civils consécutifs), vous perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur. Vous serez alors considéré comme un travailleur indépendant «classique» et recevrez des appels de cotisations, même si vous n avez pas déclaré de chiffre d affaires. 57. Puis-je déclarer mon chiffre d affaires et payer par Internet? Oui, c est tout à fait possible. Connectez-vous sur le site www.lautoentrepreneur.fr 58. Faut-il compléter une déclaration commune de revenus? Non pour la période au cours de laquelle vous bénéficiez du régime autoentrepreneur. Toutefois, si vous exerciez une profession indépendante hors auto-entrepreneur en 2009, la DCR 2009 est à compléter et à renvoyer à la caisse RSI. 59. Faut-il compléter plusieurs déclarations de chiffre d affaires si j exerce plusieurs activités? Non, vous devez ventiler vos revenus en autant de lignes que vous exercez d activités. Pour plus d informations, vous pouvez vous reporter à la notice jointe à la déclaration de chiffre d affaires. 37

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H. LES COTISATIONS DE L AUTO-ENTREPRENEUR... 39 60. Quels sont les taux de cotisation applicables?... 40 61. Si je bénéficie de l Accre (création de l activité postérieure au 01/05/09), quels sont les taux de cotisations applicables?... 40 62. À quelle date vais-je payer mes cotisations?... 40 63. En cas de début d activité, quand vais-je payer mes premières cotisations?... 42 64. En cas de cessation d activité, quand vais-je payer mes dernières cotisations?... 42 65. Pourrai-je changer de périodicité de paiement en cours d'année?... 42 66. Comment et à qui payer?... 42 67. Comment puis-je attester du paiement de mes cotisations?... 42 H 39

60. Quels sont les taux de cotisation applicables? Les taux applicables sur le chiffre d affaires sont : Ventes de marchandises Prestations de service commerciales ou artisanales Autres prestations de services (RSI BNC) Activité libérale Régime micro-social simplifié 12,00 % 21,30 % 21,30 % 18,30 % Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l impôt sur le revenu 13,00 % (soit 1 % pour l impôt) 23,00 % (soit 1,7 % pour l impôt) 23,50 % (soit 2,2 % pour l impôt) 20,50 % (soit 2,2 % pour l impôt) 61. Si je bénéficie de l Accre (création de l activité postérieure au 01/05/09), quels sont les taux de cotisations applicables? Si vous bénéficiez de l Accre et si vous avez créé votre activité après le 1 er mai 2009, le cumul Accre et régime micro-social simplifié se traduira par l application d un taux spécifique : pour une activité de vente, de 3 % jusqu à la fin du 3 e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 6 % les quatre trimestres suivants et de 9 % les quatre trimestres suivant cette deuxième période ; pour une activité de prestations de service, de 5,4 % jusqu à la fin du 3 e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 10,7 % les quatre trimestres suivants et de 16 % les quatre trimestres suivant cette deuxième période ; pour une activité libérale, de 5,3 % jusqu à la fin du 3 e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 9,2 % les quatre trimestres suivants et de 13,8 % les quatre trimestres suivant cette deuxième période. 62. À quelle date vais-je payer mes cotisations? En fonction de la périodicité choisie, le 30 avril - 31 juillet - 31octobre - 31 janvier ou le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte, sauf en cas de début d activité. DATES D EXIGIBILITE Principe pour les trimestriels : La première déclaration porte sur le chiffre d affaires perçu sur le trimestre de début d activité et le trimestre civil suivant et est exigible au dernier jour du mois qui suit soit le 30/04, 31/07, 31/10. 40

Date de début d activité du 01/10/2009 au 31/10/2009 du 01/11/2009 au 30/11/2009 du 01/12/2009 au 31/12/2009 du 01/01/2010 au 31/01/2010 du 01/02/2010 au 28/02/2010 du 01/03/2010 au 31/03/2010 du 01/04/2010 au 30/04/2010 du 01/05/2010 au 31/05/2010 du 01/06/2010 au 30/06/2010 du 01/07/2010 au 31/07/2010 du 01/08/2010 au 31/08/2010 du 01/09/2010 au 30/09/2010 du 01/10/2010 au 31/10/2010 du 01/11/2010 au 30/11/2010 du 01/12/2010au 31/12/2010 du 01/01/2011 au 31/01/2011 du 01/02/2011 au 28/02/2011 du 01/03/2011 au 31/03/2011 du 01/04/2011 au 30/04/2011 du 01/05/2011 au 31/05/2011 du 01/06/2011 au 30/06/2011 Premier paiement périodicité trimestrielle 30/04/2010 30/04/2010 30/04/2010 31/07/2010 31/07/2010 31/07/2010 31/10/2010 31/10/2010 31/10/2010 31/01/2011 31/01/2011 31/01/2011 30/04/2011 30/04/2011 30/04/2011 31/07/2011 31/07/2011 31/07/2011 31/10/2011 31/10/2011 31/10/2011 Principe pour les mensuels : La première déclaration porte sur le chiffre d affaires perçu sur le mois de début d activité et les trois mois civils consécutifs suivants et est exigible au dernier jour du mois qui suit. Date de début d activité du 01/10/2009 au 31/10/2009 du 01/11/2009 au 30/11/2009 du 01/12/2009 au 31/12/2009 Premier paiement périodicité mensuelle 28/02/2010 31/03/2010 30/04/2010 du 01/01/2010 au 31/01/2010 du 01/02/2010 au 28/02/2010 du 01/03/2010 au 31/03/2010 31/05/2010 30/06/2010 31/07/2010 du 01/04/2010 au 30/04/2010 du 01/05/2010 au 31/05/2010 du 01/06/2010 au 30/06/2010 31/08/2010 30/09/2010 31/10/2010 du 01/07/2010 au 31/07/2010 du 01/08/2010 au 31/08/2010 du 01/09/2010 au 30/09/2010 30/11/2010 31/12/2010 31/01/2011 du 01/10/2010 au 31/10/2010 du 01/11/2010 au 30/11/2010 du 01/12/2010au 31/12/2010 28/02/2011 31/03/2011 30/04/2011 41

63. En cas de début d activité, quand vais-je payer mes premières cotisations? Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d activité. 64. En cas de cessation d activité, quand vais-je payer mes dernières cotisations? Périodicité trimestrielle La dernière déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de cessation d activité. Exemple : Fin d activité dernière période déclarée dernier paiement 01 février Du 1 er janvier au 1 er février 30 avril 10 août Du 1 er juillet au 10 août 31 octobre Périodicité mensuelle La dernière déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de cessation d activité. Exemple : Fin d activité dernière période déclarée dernier paiement 10 août Du 1 er août au 10 août 30 septembre 65. Pourrai-je changer de périodicité de paiement en cours d année? Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité en 2011, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2010. 66. Comment et à qui payer? Par télérèglement via le portail www.lautoentrepreneur.fr ; par chèque auprès du centre de paiement RSI pour les artisans et les commerçants ou auprès de l Urssaf si vous exercez une activité libérale. Dans les deux cas, il est inutile de chercher à payer vos cotisations tant que vous n aurez pas reçu par courrier votre première déclaration de chiffre d affaires. 67. Comment puis-je attester du paiement de mes cotisations? Vous allez recevoir une attestation précisant que votre compte est à jour chaque début d année. 42

I. LA FISCALITÉ DE L AUTO-ENTREPRENEUR... 43 68. Quel sont les avantages fiscaux du régime auto-entrepreneur?... 45 69. L option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu est-elle toujours avantageuse pour moi?... 45 70. Je crée mon activité. Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l impôt?... 45 71. Je suis déjà travailleur indépendant. Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l impôt?... 45 72. Puis-je opter pour le versement libératoire sans opter pour le régime micro social simplifié?... 45 73. Dois-je m adresser aux services fiscaux pour opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu?... 45 74. Y a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu?... 45 75. Est-il certain que les services des impôts ne me réclameront pas l'impôt sur le revenu si j opte pour le versement libératoire?... 46 76. À qui dois-je payer l'impôt?... 46 77. Dois-je remplir une déclaration fiscale si j ai opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu?... 46 78. Dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle)?... 46 79. Aurai-je d'autres impôts à payer?... 46 80. Comment cela se passe-t-il pour la TVA?... 46 I 43

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68. Quel sont les avantages fiscaux du régime auto-entrepreneur? Le versement de l impôt à partir d un taux unique appliqué au chiffre d affaires est libératoire. C est-à-dire que vous n avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l impôt sur le revenu, sauf en cas de plus ou moins value sur cessions de biens. Il n y a pas de TVA à reverser. Vous n acquittez pas de cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) les premières années (au maximum 3 ans). Pour plus d information, contactez votre centre des finances publiques (ex centre des impôts). 69. L option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu est-elle toujours avantageuse pour moi? Il vous appartient de comparer les deux dispositifs de paiement au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant pour vous. Pour ce faire vous pouvez vous aider des outils de calcul mis à disposition sur le site www.impot.gouv.fr. 70. Je crée mon activité. Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l impôt? Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l année suivante. 71. Je suis déjà travailleur indépendant. Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l impôt? Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre pour une application l année suivante. 72. Puis-je opter pour le versement libératoire sans opter pour le régime micro social simplifié? Non. 73. Dois-je m adresser aux services fiscaux pour opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu? Non, comme pour le régime micro-social simplifié, vous faites votre demande auprès de votre CFE lors de votre déclaration de création d activité ou auprès du Centre de paiement du RSI ou de l Urssaf, pour une application l année suivante. 74. Y a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu? Vous devez relever du régime fiscal de la micro-entreprise et vous devez avoir opté pour le régime micro-social simplifié. Enfin, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser, en 2008, 25 926 par part de quotient familial. 45

46 Exemple pour 2008 : - pour un couple marié : 50 852 - pour un couple marié avec 2 enfants : 77 778 75. Est-il certain que les services des impôts ne me réclameront pas l'impôt sur le revenu si j opte pour le versement libératoire? Oui, ce nouveau régime a été élaboré en étroite collaboration avec les services fiscaux. 76. À qui dois-je payer l'impôt? Si vous avez opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu, vous le payez auprès du centre de paiement du RSI ou de l Urssaf si vous exercez une activité libérale, en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Si vous n avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au Trésor public. 77. Dois-je remplir une déclaration fiscale si j ai opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu? Oui. Le chiffre d'affaires soumis au versement libératoire doit être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n 2042 (document à retirer auprès de votre centre des finances publiques (ex centre des impôts)) y compris si vous n'avez pas d'autres revenus que ceux soumis au versement libératoire. Cette information ne donne pas lieu à une imposition supplémentaire. Devront également figurer sur votre déclaration complémentaire de revenus les plus ou moins-values qui demeurent soumises au barème de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. 78. Dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle)? En cas d option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu, vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) pendant deux ans à compter de l année qui suit celle de la création de l entreprise. 79. Aurai-je d'autres impôts à payer? Oui, sur les plus-values provenant de la cession de biens affectés à l exploitation imposables dans des conditions particulières. Pour en savoir plus, prenez contact avec votre centre des finances publiques (ex centre des impôts). 80. Comment cela se passe-t-il pour la TVA? En tant qu auto-entrepreneur, vous devez être en franchise de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients. En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus récupérer celle que vous facturent vos fournisseurs.

J. La couverture sociale de l auto-entrepreneur... 47 81. Quelle est ma couverture sociale en tant qu auto-entrepreneur?... 49 82. J exerce une activité artisanale ou commerciale, de quel régime de sécurité sociale vais-je dépendre?... 49 83. J exerce une activité libérale, de quel régime de sécurité sociale vais-je dépendre?... 49 84. L auto entrepreneur couvre-t-il toutes les cotisations personnelles obligatoires?... 49 85. Y a-t-il une option possible pour des cotisations facultatives?... 49 86. Suis-je couvert en cas d accident du travail?... 50 87. Pourrai-je bénéficier de la formation professionnelle continue?... 50 88. Comment seront couverts mes ayants droit?... 50 89. Si j opte pour le régime auto-entrepreneur, aurai-je des droits pour la retraite?... 50 90. Je suis déjà salarié et je souhaite exercer une activité complémentaire en tant qu auto-entrepreneur, aurai-je des droits complémentaires à la retraite?... 50 91. Je suis déjà retraité, que vont m apporter mes cotisations auto-entrepreneur?... 51 J 47

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81. Quelle est ma couverture sociale en tant qu auto-entrepreneur? Vous bénéficiez de la même couverture sociale que l ensemble des professions indépendantes. 82. J exerce une activité artisanale ou commerciale, de quel régime de sécurité sociale vais-je dépendre? Le régime auquel vous serez affilié en tant qu auto-entrepreneur pour votre santé et votre retraite est le RSI, comme tous les artisans et commerçants, sauf si vous relevez déjà d un autre régime obligatoire d assurance maladie. 83. J exerce une activité libérale, de quel régime de sécurité sociale vais-je dépendre? Le régime auquel vous serez affilié en tant qu auto-entrepreneur pour votre santé est le RSI, comme tous les travailleurs indépendants sauf si vous relevez déjà d un autre régime obligatoire d assurance maladie. Pour votre retraite, vous dépendrez de la Cipav, l une des caisses des professions libérales. 84. L auto-entrepreneur couvre-t-il toutes les cotisations personnelles obligatoires? Oui. Le forfait social comprend : la cotisation d assurance maladie-maternité ; la cotisation supplémentaire d indemnités journalières (excepté pour les activités libérales) ; la CSG/CRDS ; la cotisation d allocations familiales ; la cotisation de retraite de base ; la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ; la cotisation au régime d invalidité et de décès. L auto-entrepreneur est dispensé de la contribution forfaitaire à la formation professionnelle continue. 85. Y a-t-il une option possible pour des cotisations facultatives? Aucune cotisation facultative n est prévue dans le cadre du régime autoentrepreneur. Que ce soit en matière de retraite ou de santé, il est certes possible de souscrire une assurance sur-complémentaire facultative (auprès d une compagnie d assurance, d une mutuelle, d une institution de prévoyance ou, dans le cas de la retraite, d une institution de retraite supplémentaire). 49

50 86. Suis-je couvert en cas d accident du travail? Les travailleurs indépendants n ont pas de couverture spécifique accident du travail puisqu ils ne cotisent pas pour ce risque. Ils sont pris en charge normalement dans le cadre de leur couverture maladie : remboursements et indemnités journalières (les professions libérales sont exclues du versement des indemnités journalières). 87. Pourrai-je bénéficier de la formation professionnelle continue? En tant qu auto-entrepreneur, vous êtes dispensé de la contribution à la formation professionnelle. Cependant, vous bénéficiez de l accès à la formation professionnelle. Attention, pour les activités artisanales une immatriculation au RM serait néanmoins nécessaire. 88. Comment seront couverts mes ayants droit? Dans les mêmes conditions que l ensemble des ayants droit des travailleurs indépendants. Pour plus d information : www.le-rsi.fr. 89. Si j opte pour le régime auto-entrepreneur, aurai-je des droits pour la retraite? Effectivement, dès lors que vous exercez une activité commerciale ou artisanale relevant du RSI ou une activité libérale relevant de la Cipav, vous pourrez valider des droits à la retraite. Ces droits sont calculés selon le chiffre d affaires réalisé. Selon le chiffre d affaires, l assuré pourra valider jusqu à 4 trimestres. Pour valider 4 trimestres de retraite, il convient de réaliser un chiffre d affaires minimum qui dépend de l activité exercée : 24 442 pour une activité de vente hôtellerie restaurant ; 14 176 pour une activité de prestation de service soumise aux BIC ; 10 740 pour une activité de prestation de service ou une activité libérale soumise aux BNC. Des droits sont également validés dans le régime complémentaire. Pour plus d informations, consultez le site www.le-rsi.fr ou www.service. cipav-retraite.fr 90. Je suis déjà salarié et je souhaite exercer une activité complémentaire en tant qu auto-entrepreneur, aurai-je des droits complémentaires à la retraite? Le salarié qui choisit d exercer une activité complémentaire sous le régime auto-entrepreneur pourra augmenter ses droits à retraite. Il bénéficiera de droits dans le régime des salariés et de droits dans le régime des indépendants ou de la Cipav. Les droits dans le régime des indépendants ou des professions libérales sont déterminés en fonction du chiffre d affaires réalisé. Un trimestre de retraite peut être validé si l activité est réalisée sur une année civile complète. Selon le chiffre d affaires, l assuré pourra valider jusqu à 4 trimestres.

91. Je suis déjà retraité, que vont m apporter mes cotisations autoentrepreneur? Pour le risque maladie, vous pouvez choisir le régime de versement de vos prestations santé même si en tant qu auto-entrepreneur vous êtes affilié au RSI. En l absence de choix, vous serez affilié automatiquement, par le RSI, à un organisme chargé des prestations santé (OC). Pour le risque vieillesse : si vous créez une activité artisanale ou commerciale sans avoir de retraite du RSI, vous bénéficierez des droits retraite auprès du RSI en fonction de votre chiffre d affaires ; si vous créez une activité libérale sans avoir de retraite de la Cipav, vous bénéficierez des droits retraite auprès de la Cipav en fonction de vos recettes ; si vous reprenez ou poursuivez une activité dont vous êtes retraité (RSI ou Cipav), le versement des cotisations retraite de base ne génère pas de droits supplémentaires. Le versement de la retraite complémentaire suit les mêmes règles que celles du régime de base. Pour plus d information, contactez votre caisse RSI ou la Cipav. 51

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K. LES MODIFICATIONS D INFORMATIONS OU D OPTIONS... 53 92. J'ai sélectionné par erreur un mauvais domaine d activité. Comment effectuer une modification?... 55 93. Je voudrais modifier la périodicité (mensuelle, trimestrielle) de mes déclarations et de mes règlements. Comment faire?... 55 94. Mon entreprise a changé d'adresse. Que dois-je faire?... 55 K 53

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92. J ai sélectionné par erreur un mauvais domaine d activité. Comment effectuer une modification? Deux domaines d activité vous sont proposés : artisan ou commerçant ; activité libérale. En cas d erreur de sélection, il convient de contacter votre Urssaf ou votre Caisse RSI. 93. Je voudrais modifier la périodicité (mensuelle, trimestrielle) de mes déclarations et de mes règlements. Comment faire? Nous vous invitons à transmettre votre demande via le formulaire de contact du site net-entreprises.fr (rubrique «Aide», sous-rubrique «Assistance»). 94. Mon entreprise a changé d adresse. Que dois-je faire? Un déménagement entraîne un changement de numéro Siret. Votre inscription pour déclarer et payer sera automatiquement dupliquée sur votre nouveau Siret une fois le changement effectif à l'insee. 55

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L. LA COLLABORATION...57 95. Le conjoint collaborateur peut-il bénéficier en son nom du régime auto-entrepreneur?... 59 96. J ai un conjoint. S il participe à l activité de l entreprise, doit-il cotiser?... 59 97. Puis-je employer des salariés tout en bénéficiant du régime auto-entrepreneur?... 59 98. Puis-je faire adhérer mes salariés au régime auto-entrepreneur?... 59 L 57

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95. Le conjoint collaborateur peut-il bénéficier en son nom du régime auto- entrepreneur? Non. Il convient de choisir entre les deux statuts (auto-entrepreneur ou conjoint collaborateur). 96. J ai un conjoint. S il participe à l activité de l entreprise, doit-il cotiser? Oui. Ses cotisations dépendront du statut qu il choisira (salarié ou conjoint collaborateur). Le conjoint collaborateur a le choix entre trois bases de calcul pour le paiement de ses cotisations sociale: 1/3 du plafond de la Sécurité sociale ; 1/3 des revenus du chef d entreprise sans partage ; 1/2 des revenus du chef d entreprise sans partage. Le revenu pris en compte est égal au chiffre d affaires diminué des abattements forfaitaires. Quelle que soit l option retenue par le conjoint collaborateur, le chef d entreprise doit cotiser sur l intégralité de son chiffre d affaires ou de ses recettes. 97. Puis-je employer des salariés tout en bénéficiant du régime auto-entrepreneur? Rien ne s y oppose. Toutefois ce régime n est pas intéressant en cas d embauche de salariés. 98. Puis-je faire adhérer mes salariés au régime auto-entrepreneur? Non, ce régime est réservé aux professions indépendantes. 59

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M. LES SERVICES INTERNET... 61 99. Je me suis inscrit mais je n ai pas reçu de mail de confirmation... 63 100. Je n arrive pas à joindre ma pièce d identité... 63 101. Je viens d'opter pour le régime déclaratif micro-social simplifié. Quand pourrai-je m'inscrire pour déclarer et payer en ligne?... 63 102. Une fois inscrit pour déclarer et payer, est-on obligé d'utiliser le service en ligne?... 63 103. À partir de quand pourrai-je accéder à la déclaration de l'auto-entrepreneur une fois mon inscription terminée?... 63 104. À partir de quelle date puis-je télédéclarer mon chiffre d'affaires et télérégler mes cotisations?... 63 105. Lors de l'inscription, mon numéro Siret est inconnu. Que dois-je faire?... 63 106. Je tente de m'authentifier avec mon mot de passe mais j'obtiens un message d erreur. Que dois-je faire?... 63 107. Je ne me souviens pas de mon mot de passe. Que puis-je faire?... 64 108. J'ai modifié avec succès mon mot de passe. Mais lorsque je me reconnecte, je n'arrive pas à m'authentifier. Que dois-je faire?... 64 109. J ai simplement enregistré ma déclaration mais il ne m est pas possible de modifier son contenu puisqu on m indique qu elle a déjà été envoyée... 64 110. En voulant accéder à la déclaration, j obtiens un message qui m indique que mon compte est radié. Comment faire?... 64 111. En voulant accéder à la déclaration, j obtiens un message qui m indique que mon compte est non éligible. Comment faire?... 64 112. Je suis expert-comptable. Puis-je faire les déclarations d'auto-entrepreneur de mes clients?... 64 113. Qu'est-ce que le télépaiement?... 64 114. Quels sont les avantages du télépaiement?... 65 115. Comment faire pour bénéficier du télérèglement?... 65 116. Je viens d'envoyer le formulaire d'adhésion au télérèglement au centre de traitement Net-entreprises. Quand celui-ci sera-t-il pris en compte?... 65 117. Aurai-je la possibilité de payer par chèque même si je me suis inscrit au télérèglement?... 65 118. Puis-je modifier les comptes bancaires que j'ai inscrits pour télépayer?... 66 119. Puis-je me désinscrire du télépaiement?... 66 120. Je n'arrive pas à imprimer le formulaire d'adhésion au télérèglement. Pourquoi?... 66 121. Quelle est la valeur de l'accusé de réception?... 66 122. Je souhaite modifier le montant de mon télépaiement une fois celui-ci validé. Comment faire?... 66 61 M

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99. Je me suis inscrit mais je n ai pas reçu de mail de confirmation. Il se peut qu'un dysfonctionnement ponctuel en soit la cause. Ce dysfonctionnement peut être dû à une saisie incorrecte de votre adresse mail. Dans ce dernier cas, nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre de paiement RSI ou de votre Urssaf car vous ne pouvez plus modifier votre déclaration. 100. Je n arrive pas à joindre ma pièce d identité. Pour joindre correctement la pièce d identité, vous devez respecter le format de fichier (format image Jpeg ou PDF) attendu et la taille maximale autorisée de ce dernier ( 3 Méga). 101. Je viens d'opter pour le régime déclaratif micro-social simplifié. Quand pourrai-je m'inscrire pour déclarer et payer en ligne? Vous démarrez votre activité : à réception de votre numéro Siret par l'insee, vous pourrez alors vous inscrire pour déclarer et payer en ligne. Vous avez déjà une activité - et donc un numéro Siret vous pouvez d ores et déjà vous inscrire pour déclarer et payer en ligne. 102. Une fois inscrit pour déclarer et payer, est-on obligé d'utiliser le service en ligne? Non, vous n'êtes ni obligé de télédéclarer, ni obligé de télérégler via le site même une fois inscrit. 103. À partir de quand pourrai-je accéder à la déclaration de l'autoentrepreneur une fois mon inscription terminée? Vous pourrez y accéder environ 24 heures après la fin de votre inscription. 104. À partir de quelle date puis-je télédéclarer mon chiffre d'affaires et télérégler mes cotisations? Vous pouvez déclarer au plus tôt un mois avant la date limite d'exigibilité. 105. Lors de l'inscription, mon numéro Siret est inconnu. Que doisje faire? Vérifiez auprès de l'insee sur http://avis-situation-sirene.insee.fr que le numéro Siret que vous utilisez est valable. Si votre numéro Siret n'y est pas enregistré ou est inactif, contactez alors votre CFE. Par contre, si le numéro Siret enregistré auprès de l'insee est correct, vous pouvez contacter l'assistance Net-entreprises au 0 820 000 516 (0,12 TTC/min. depuis un poste fixe), du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. 106. Je tente de m'authentifier avec mon mot de passe mais j'obtiens un message d erreur. Que dois-je faire? Authentifiez-vous une nouvelle fois en prêtant scrupuleusement attention au numéro Siret utilisé, à vos nom et prénom, à votre mot de passe. 63

107. Je ne me souviens pas de mon mot de passe. Que puis-je faire? Vous pouvez obtenir un nouveau mot de passe sur le site www.net-entreprises.fr. Veillez à vous munir de votre numéro Siret. 108. J'ai modifié avec succès mon mot de passe. Mais lorsque je me reconnecte, je n'arrive pas à m'authentifier. Que dois-je faire? Si vous venez de modifier votre mot de passe, attendez une dizaine de minutes avant de recommencer l'opération avec votre nouveau mot de passe. Prêtez également attention aux majuscules, minuscules et chiffres de votre mot de passe. Sinon, obtenez un nouveau mot de passe à partir de la page d'identification en cliquant sur "Impossible de vous authentifier" puis suivez les instructions. 109. J ai simplement enregistré ma déclaration mais il ne m est pas possible de modifier son contenu puisqu on m indique qu elle a déjà été envoyée. Si vous utilisez le service de déclaration en ligne, une fois votre déclaration enregistrée, il ne vous est en effet pas possible de la modifier directement sur le site. Si vous souhaitez procéder à des modifications, il convient de vous rapprocher de votre centre de paiement du RSI ou de votre Urssaf. 110. En voulant accéder à la déclaration, j obtiens un message qui m indique que mon compte est radié. Comment faire? Il convient de transmettre votre demande via le formulaire de contact du site net-entreprises.fr (rubrique «Aide», sous-rubrique «Assistance»). 111. En voulant accéder à la déclaration, j obtiens un message qui m indique que mon compte est non éligible. Comment faire? Il convient de transmettre votre demande via le formulaire de contact du site net-entreprises.fr (rubrique «Aide», sous-rubrique «Assistance»). 112. Je suis expert-comptable. Puis-je faire les déclarations d'autoentrepreneur de mes clients? La déclaration de l'auto-entrepreneur est actuellement proposée sur les sites lautoentrepreneur.fr et net-entreprises.fr aux seules entreprises inscrites pour déclarer directement pour leur propre compte. Pour le moment, une inscription sur l un de ces sites en tant que tiers-déclarant ne vous permettra pas d'effectuer cette déclaration pour vos clients. 113. Qu'est-ce que le télépaiement? C'est la transmission à une banque d'un ordre de virement pour un organisme désigné. 64

Un nouvel ordre est donné pour chaque règlement, qui déclenche un prélèvement à l'échéance. Le télépaiement n'est donc pas un transfert d'argent par Internet ; le site Internet n'est pas un guichet de paiement. 114. Quels sont les avantages du télépaiement? Il vous offre la souplesse du chèque : vous saisissez vous-même à l'écran le montant que vous souhaitez télépayer suite à votre déclaration. Vous pouvez utiliser jusqu'à trois comptes bancaires différents. C'est un mode de paiement gratuit. Il permet de donner l'ordre de paiement avant l'échéance et d'éviter tout risque de retard ou de pénalité : vous n'êtes en effet débité qu'à la date d'échéance, ce qui préserve votre trésorerie. Un accusé de réception certifie pour chaque ordre de paiement qu'il est bien pris en compte. 115. Comment faire pour bénéficier du télérèglement? Lors de votre inscription sur le site, il vous est demandé : de saisir les coordonnées du ou des comptes bancaires à partir du (des)quel(s) vous souhaitez que vos cotisations soient débitées. Ce qui vous laisse la possibilité de répartir les sommes dues entre plusieurs comptes, comme avec un chèque ; d'imprimer, dater, signer - sans rature ni commentaire - et retourner par voie postale les formulaires d'adhésions au télépaiement (un par compte bancaire) à l'adresse indiquée en bas de page. 116. Je viens d'envoyer le formulaire d'adhésion au télérèglement au centre de traitement net-entreprises. Quand celui-ci sera-t-il pris en compte? Votre inscription au télérèglement sera effective dès le lendemain de votre inscription. 117. Aurai-je la possibilité de payer par chèque même si je me suis inscrit au télérèglement? Oui, c'est possible à titre exceptionnel. Dans ce cas, il convient de contacter préalablement votre centre de paiement du RSI ou votre Urssaf pour obtenir davantage d informations. 65

118. Puis-je modifier les comptes bancaires que j'ai inscrits pour télépayer? Oui, une fois identifié, rendez-vous sur votre menu personnalisé puis sur le lien "Comptes bancaires". Il suffit de les supprimer un par un, de renseigner les nouvelles coordonnées bancaires et de renvoyer les nouveaux formulaires d'adhésions au télépaiement (un par compte bancaire) datés, signés - sans rature ni commentaire - par voie postale à l'adresse indiquée en bas de page. 119. Puis-je me désinscrire du télépaiement? Oui même si cela n'est pas nécessaire puisque vous devez indiquer systématiquement le montant que vous souhaitez télépayer à chaque échéance pour que votre ou vos comptes soient prélevés. Pour vous désinscrire, rendez-vous sur votre menu personnalisé puis sur le lien "Comptes bancaires". Il suffit de supprimer une par une vos coordonnées bancaires. 120. Je n'arrive pas à imprimer le formulaire d'adhésion au télérèglement. Pourquoi? Cette impossibilité peut provenir de votre configuration informatique, par exemple du bloqueur de fenêtres publicitaires de votre navigateur ou encore de la version d Adobe Reader installée sur votre poste. Des conseils pratiques sont disponibles sur le site www.net-entreprises.fr. 121. Quelle est la valeur de l'accusé de réception? Il a une valeur libératoire : il atteste que votre déclaration a bien été envoyée. Vous pouvez aussi l'imprimer. Il est opposable à l'organisme qui recueille votre déclaration et vos cotisations. 122. Je souhaite modifier le montant de mon télépaiement une fois celui-ci validé. Comment faire? Vous pouvez modifier le montant de votre télépaiement jusqu'à la date limite d'exigibilité à midi. Après cette date, le montant indiqué sera considéré comme valide. 66

N. LA SORTIE DU DISPOSITIF...67 123. Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d affaires?... 68 124. Si je dépasse le seuil de revenu. Que se passe-t-il pour le prélèvement libératoire?... 68 125. En cas de cessation d activité, que se passe-t-il?... 69 126. En cas de cessation d activité, à qui dois-je m adresser?... 69 127. En cas de cessation d activité, dois-je payer des cotisations complémentaires?... 69 128. Puis-je à tout moment sortir du régime auto entrepreneur?... 69 129. Que se passe-t-il si j opte pour le régime réel simplifié d imposition?... 70 A 130. Que se passe-t-il si mon chiffre d affaires est égal à 0 pendant 36 mois ou 12 trimestres consécutifs?... 70 N 67

123. Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d affaires? Selon le niveau de dépassement, vous sortirez du dispositif, soit à la fin de l année, soit au bout de 2 ans. Le dépassement des seuils a également des conséquences sur le prélèvement libératoire. Vous relevez du régime micro BIC Si votre chiffre d affaires annuel est compris entre 80 300 et 88 300 en 2010, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l auto-entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, soit jusqu'à la fin 2011. Exemple : Année Chiffre d affaires Seuil micro BIC/micro social simplifié/ versement libératoire (option) 2010 82 000 80 300 CA 88 300 Oui (1 ère année) 2011 87 000 80 300 CA 88 300 Oui (2 e année) 2012 Quel que soit le chiffre d affaires pas de seuil Non Exemple : Vous relevez du régime micro BNC Année Chiffre Seuil micro BIC/micro social simplifié/ Si votre chiffre d affaires annuel est compris entre 32 100 et 34 100, versement libératoire (option) vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l auto-entrepreneur pendant 2011 les deux premières 87 000 années au 80300 cours CA desquelles 88 300 ce Oui dépassement (2eme année) est 2010 82 000 80 300 <= CA <= 88 300 Oui (1ere année) 2012 Quel que soit le chiffre d affaires pas de seuil Non constaté. Par contre, si votre chiffre d affaires dépasse 88 300 (BIC) ou 34 100 (BNC), le régime du versement libératoire de l impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1 er janvier de l année au cours de laquelle le dépassement est intervenu et le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année. Exemple (BIC) : Année Chiffre d'affaires Seuil micro BIC micro social simplifié versement libératoire (option) 2009 70 000 CA 80 000 OUI 2010 90 000 CA 88 300 NON OUI NON* 2011 Quel que soit le chiffre d affaires pas de seuil NON * Les versements déjà effectués au titre de l impôt sur le revenu seront imputés sur l impôt dû par le foyer fiscal. 124. Si je dépasse le seuil de revenu. Que se passe-t-il pour le prélèvement libératoire? Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 25 195 par part de quotient familial (revenu de référence 2007) ou 25 926 par part de quotient familial (revenu de référence 2008), vous ne 68

perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l auto-entrepreneur (régime micro-social simplifié et dispense d immatriculation). Exemple : votre revenu fiscal de référence 2009 dépasse le seuil, vous perdrez le bénéfice du versement libératoire à compter du 1 er janvier 2011. 125. En cas de cessation d activité, que se passe-t-il? Si vous avez opté pour le régime micro-social simplifié et le versement libératoire de l impôt sur le revenu et que vous cessez votre activité, même en cours d année civile, vous n êtes redevable d aucun reliquat de cotisations sociales ou d impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle au-delà de votre dernier chiffre d affaires déclaré. 126. En cas de cessation d activité, à qui dois-je m adresser? Vous pouvez remplir le formulaire sur le site www.lautoentrepreneur.fr, ou vous adresser à votre CFE. 127. En cas de cessation d activité, dois-je payer des cotisations complémentaires? Non. Si vous cessez votre activité, même en cours d année civile, vous n êtes redevable d aucun reliquat de charges sociales ou d impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d affaires déclaré). 128. Puis-je à tout moment sortir du régime auto-entrepreneur? Si vous souhaitez ne plus bénéficier du calcul simplifié de vos cotisations sociales, vous pouvez renoncer au régime micro-social simplifié en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l année pour un effet au 1 er janvier de l année suivante. Vous perdez alors également le bénéfice du versement libératoire de l'impôt sur le revenu et devez obligatoirement vous immatriculer au RCS ou au RM. Vous pouvez renoncer au seul versement libératoire de l impôt sur le revenu en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l année pour un effet au 1 er janvier de l année suivante. Vous pouvez à tout moment vous immatriculer au RCS ou au RM. Cette formalité ne vous fera pas perdre le bénéfice du calcul simplifié des cotisations et contributions sociales, et le cas échéant de l'impôt sur le revenu. 69

129. Que se passe-t-il si j opte pour le régime réel simplifié d imposition? Vous sortez du régime auto-entrepreneur et perdez le bénéfice du régime micro-social simplifié et du versement libératoire de l impôt sur le revenu. Vous devez alors obligatoirement vous immatriculer au RCS ou au RM. 130. Que se passe-t-il si mon chiffre d affaires est égal à 0 pendant 36 mois ou 12 trimestres consécutifs? Vous perdrez le régime auto-entrepreneur et basculerez en statut de travailleur indépendant classique avec appels de cotisations, même si vous n avez pas déclaré de chiffre d affaires. 70

O. REPÈRES : QUI FAIT QUOI?... 73 P. GLOSSAIRE... 75 71 0 P

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O. QUI FAIT QUOI? L'autoentrepreneur.fr Il s'agit du site officiel mis en service pour : se déclarer en ligne en tant qu'auto-entrepreneur ; effectuer en ligne ses déclarations et réglements de cotisations sociales et fiscales en partenariat avec Net-entreprises. www.lautoentrepreneur.fr Le centre de formalités des entreprises (CFE) C'est auprès de lui que vous déclarez votre activité, lorsque vous ne le faites pas en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr En fonction de votre activité, le CFE compétent sera géré par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI), par la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ou par l'urssaf. La déclaration auprès du CFE vaut notamment : demande d'un numéro Siren (numéro d'identification de votre entreprise) auprès de l'insee ; déclaration d'activité auprès du RSI comportant l'option pour le régime du micro-social simplifié ; déclaration d'activité auprès des services fiscaux (avec option éventuelle pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu). Le régime social des indépendants (RSI) Il gère le dispositif "micro-social". C'est donc à votre caisse RSI que vous devez adresser vos questions concernant vos prestations sociales. www.le-rsi.fr L'Urssaf Cet organisme a plusieurs fonctions : il joue le rôle de CFE pour les professions libérales ; il gère pour le compte du RSI le calcul et le recouvrement des cotisations sociales. Vous pouvez donc l'interroger sur toutes les questions concernant le calcul et le versement de vos cotisations. www.urssaf.fr/profil/independants L'Insee C'est l'organisme qui est notamment chargé d'attribuer le numéro Siren de votre entreprise. Vous pouvez le contacter si vous êtes en attente d'attribution de celui-ci ou si le code APE qui vous a été attribué, ne correspond pas à votre activité. www.insee.fr Le service des impôts Cette administration pourra vous donner tous les renseignements concernant votre éligibilité au versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu et plus généralement sur les conditions et modalités de fonctionnement du régime de la microentreprise. www.impots.gouv.fr L'Agence pour la création d'entreprises (APCE) L'APCE intervient, à la demande du secrétariat d'état aux PME, pour informer les porteurs de projet sur le régime de l'auto-entrepreneur et son évolution. www.apce.com Elle est à l'origine du site d'information : www.autoentrepreneur.biz 73

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P - GLOSSAIRE Accre : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprise. Acoss : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale www.acoss.urssaf.fr Agessa : Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs APCE : Agence pour la création d entreprises www.apce.com APE : Code composé de 4 chiffres correspondant au type d'activité Principale de l'entreprise. Il est attribué par l'insee à chaque entreprise en référence à la nomenclature des activités françaises (NAF). ARCE : Aide Régionale pour la Création d'entreprise ARE : Allocation Retour à l'emploi BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux BNC : Bénéfices Non Commerciaux CA : Chiffre d Affaires CCI : Chambre de Commerce et d Industrie www.cci.fr Cipav : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse www.cipav-retraite.fr CFE : Centre de Formalités des Entreprises CGI : Code Général des Impôts CMA : Chambre des Métiers et de l Artisanat www.artisanat.fr DCR : Déclaration Commune de Revenu DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle EURL : Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée Insee : Institut National de la Statistique et des Études Économiques www.insee.fr K bis : Extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au RCS. Pour une entreprise individuelle il s'agit de l'extrait K. LME : Loi de Modernisation de l Économie MDA : Maison Des Artistes www.lamaisondesartistes.fr OC : Organisme Conventionné (chargé des prestations de santé) RCS : Registre du Commerce et des Sociétés Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l'immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE. RM : Répertoire des Métiers Fichier d'immatriculation des artisans tenu à la chambre de métiers RSA : Revenu de Soladirité Active RSAC : Registre Spécial des Agents Commerciaux RSI : Régime Social des Indépendants www.le-rsi.fr SARL : Société À Responsabilité Limitée 75

Siren : Système Informatique pour un Répertoire des Entreprises et des Établissements Numéro composé de 9 chiffres, attribué par l'insee lors de l'inscription de l'entreprise au Répertoire national des entreprises, servant à identifier cette entreprise. Siret : Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l'insee et identifiant un établissement de l'entreprise. Il se compose du numéro Siren, suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres. SNC : Société en Nom Collectif TPE : Très Petites Entreprises TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée Urssaf : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales www.urssaf.fr ZFU : Zone Franche Urbaine 76

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Urssaf de Paris et de la région parisienne 93518 Montreuil cedex Tél : 0 820 01 10 10 (0,12 euro/min. TTC) Infos sur www.parisrp.urssaf.fr COM 187 78