Prévention de la Pénibilité au travail Caroline CATARINO, Chargée de Mission ARACT Bourgogne, " c.catarino@anact.fr "
PENIBILITE (LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)" 2
La pénibilité : une notion complexe à appréhender" Renvoie à des périmètres dʼaction différents mais pas opposés" Réparation Compensation Prévention Départs anticipés" Compensations financières" Allègement de la charge" Amélioration des conditions" de travail" Qualité de vie au travail" Le champ de la pénibilité! 3!
Une définition légale de la pénibilité! Créa&on d un nouvel ar&cle dans le code du Travail (L. 4121-3- 1) La pénibilité est caractérisée par deux condi3ons cumula3ves : 1 Une exposi3on à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suscep3bles de laisser des traces durables, iden3fiables et irréversibles sur la santé. 2 Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. 4! 4
Les facteurs fixés par décret" Au 3tre des contraintes physiques marquées : - Les manuten'ons manuelles de charges définies à l'ar3cle R. 4541-2 ; - Les postures pénibles définies comme posi3ons forcées des ar3cula3ons ; - Les vibra'ons mécaniques men3onnées à l'ar3cle R. 4441-1 ; 5! 5
Les facteurs fixés par décret" Au &tre de l environnement physique agressif - Les agents chimiques dangereux men3onnés aux ar3cles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ; - Les ac3vités exercées en milieu hyperbare définies à l'ar3cle R. 4461-1 ; - Le bruit men3onné à l'ar3cle R. 4431-1 ; - Les températures extrêmes ; 6! 6
Les facteurs fixés par décret" Au 3tre de certains rythmes de travail - Le travail de nuit dans les condi3ons fixées aux ar3cles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; - Le travail en équipes successives alternantes ; - Le travail répé33f caractérisé par la répé33on d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automa3que d'une pièce ou par la rémunéra3on à la pièce, avec un temps de cycle défini. 7! 7
Définition de la pénibilité pour trois dispositifs" 1 Assurer la traçabilité des exposi&ons (ar&cle L. 4121-3- 1 du CT) - L'employeur doit consigner dans une fiche : - les condi&ons de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, - la période au cours de laquelle ceme exposi&on est survenue - les mesures de préven&on mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant ceme période - La fiche est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail - Une copie est remise au travailleur à son départ de l établissement 8! 8
Définition de la pénibilité pour trois dispositifs" 2 PermeMre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve, (ar&cle L. 351-1- 4-1 du CSS) - De jus&fier d un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10%; - D avoir été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs des facteurs de risques précités ; - D établir que l'incapacité permanente est directement liée à l'exposi&on à ces facteurs de risques professionnels. Une commission pluridisciplinaire est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effec&vité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposi&on aux facteurs de risques. 9! 9
Définition de la pénibilité pour trois dispositifs" Obligation de lʼemployeur étendue à la prise de mesures de prévention de la «pénibilité au travail»" CHSCT : Mission étendue à lʼanalyse de lʼexposition des salariés à des facteurs de pénibilité" Accords (ou plan dʼaction) en faveur de la prévention de la pénibilité (article 77)" Sʼinspire du dispositif destiné à encourager le maintien des seniors dans lʼemploi! Pénalité de 1% MS maximum! Choix de 3 thèmes parmi 6 proposés par décret! Entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés et possibilité dʼêtre couvertes par un accord de branche (pour les entreprises et groupe entre 50 et 300 salariés)! Entreprises employant 50 % de salariés exposés (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail)! 10! 10
Entreprises concernées" Au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés! 50 % de salariés exposés à un ou des facteur(s) de pénibilité! 11! 11
Obligations selon lʼappartenance à un L entreprise n appartient pas à un groupe groupe" L entreprise appar&ent à un groupe de 50 à 299 salariés L entreprise appar&ent à un groupe de 300 salariés ou plus L entreprise a moins de 50 salariés ( propor3on de 50 % ateinte) pas d obliga3on de négocier ou d élaborer un plan d ac3on Obliga3on d accord ou plan d ac3on d entreprise ou de groupe sauf en présence d un accord de branche étendu. Obliga3on d accord ou plan d ac3on d entreprise ou de groupe même en présence d un accord de branche étendu. L entreprise emploie entre 50 et 299 salariés (propor3on de 50 % ateinte ) Obliga3on d accord ou plan d ac3on sauf en présence d un accord de branche étendu. Obliga3on d accord ou plan d ac3on d entreprise ou de groupe sauf en présence d un accord de branche étendu. Obliga3on d accord ou plan d ac3on d entreprise ou de groupe même en présence d un accord de branche étendu. L entreprise emploie 300 salariés et plus (propor3on de 50 % ateinte) Obliga3on d accord ou plan d ac3on même en présence d un accord de branche étendu. Sans objet Obliga3on d accord ou plan d ac3on établi au niveau de l entreprise ou du groupe même en présence d un accord de branche étendu. 12 12!
Seuil dʼassujettissement de lʼentreprise" 1) Calcul de lʼeffectif de lʼentreprise pour apprécier le seuil de 50 ou 300 salariés" 2) Calcul de la proportion de 50% de salariés" Calcul de lʼeffectif :! Chaque salarié titulaire dʼun CDI à temps plein et chaque travailleur à domicile compte pour une unité.! Les salariés titulaires dʼun CDD, les salariés intermittents et les salariés temporaires sont comptés au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf remplacement dʼun salarié dont le contrat est suspendu pour maladie ou pour un congé).! Les salariés mis à disposition de lʼentreprise par une entreprise extérieure sont également comptés au prorata de leur temps de présence, mais à condition dʼy être présent et dʼy travailler depuis au moins un an.! Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail.! 13! 13
Comment identifier les 50 % de salariés exposés?" L iden3fica3on des salariés exposés passe par l iden&fica&on des postes, des situa&ons ou des ac&vités de travail impliquant une exposi&on significa&ve à un ou plusieurs de ces facteurs. Pour repérer ces postes, il faut s appuyer en priorité sur: - le document unique d évalua&on des risques: inventorie les risques par unités de travail ; - la fiche d entreprise réalisée par le médecin du travail: iden3fie les risques et les effec3fs de salariés qui y sont exposés ; - Les fiches d exposi&on déjà prévues par le code du travail pour les travailleurs exposés à certains facteurs de risque (ex: CMR). 14! 14
Comment identifier les 50 % de salariés exposés?" La variété des situa&ons implique un travail d analyse des modalités d exposi&on dans l entreprise à par&r de critères objec&fs, fixés par l employeur après consulta&on des IRP : seuils, limites, intensités, durées quo&diennes et/ou hebdomadaires ou fréquences d exposi&on. Des critères sont parfois déjà fixés par le code du travail, les tableaux de maladie professionnelle ou les recommanda&ons de la CNAMTS. Il peut s agir aussi de type de tâches iden&fiées (ex : travail impliquant une posture accroupie prolongée ) 15! 15
Les moyens de prévention existant sont-ils pris en compte dans le calcul des 50 %?" Oui : Pour les mesures de préven&on techniques ou organisa&onnelles et les moyens de protec&on collec&ve déjà en place, dès lors qu ils ont pour effet de soustraire ou de réduire sensiblement l exposi&on au facteur de pénibilité considéré (ex: les salariés affectés à des postes équipés d un captage des poussières à la source, dont l efficacité est régulièrement vérifiée, n ont pas à être pris en compte dans le calcul des 50%) 16! 16
Les moyens de prévention existant sont-ils pris en compte dans le calcul des 50 %?" Non : Pour les salariés dotés de seuls équipements de protec&on individuelle (EPI). Conformément aux principes généraux de préven&on, la protec&on collec&ve doit être préférée à la protec&on individuelle chaque fois que la première est possible. (Ex: les travailleurs exposés à des poussières à leur poste de travail, équipés d un seul masque de protec&on respiratoire, restent poten&ellement exposés et doivent être comptabilisés. Ces postes ont par nature voca&on à faire l objet d un traitement dans le cadre de l accord ou du plan d ac&on de réduc&on de la pénibilité. ). 17! 17
Le diagnostic préalable" 18 18!
Le diagnostic préalable des situations de pénibilité" Qui procède au diagnostic?" Lʼemployeur est LE responsable de lʼévaluation des risques professionnels.! Concernant la pénibilité, il ne peut procéder seul au diag (L.4612-2 CT) : «le CHSCT procède à lʼanalyse de lʼexposition des salariés à des facteurs de pénibilité».! Les facteurs de risque" Le CT établit une liste de facteurs de risque sans pour autant donner toujours de valeurs dʼexposition (seuils).! Bruit, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, travail en milieu hyperbare sont définis très précisément. La réglementation ne prévoit quasiment rien pour les autres facteurs (températures extrêmes, travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif).! 19! 19
Le diagnostic préalable des situations de pénibilité" Quʼest ce qui permet de définir les seuils de pénibilité?" ANALYSE PARTICULIERE :! Analyse du DU : permet de proposer des mesures de prévention qui résultent directement de lʼévaluation des risques.! Etude du risque AT / MP : si récurrence des MP sur certains postes, lʼanalyse du travail à ce poste permettra éventuellement de conclure à lʼexposition à des facteurs de pénibilité.! Etude des inaptitudes : peut permettre dʼisoler des postes à risques.! ANALYSE BINAIRE SANS FIXATION DE SEUILS! Ex : le salarié est-il soumis au bruit? Oui - non! 20! 20
Le diagnostic préalable des situations de pénibilité" Objet du diagnostic" Diagnostic = étude approfondie des expositions aux facteurs de pénibilité par catégorie de risque et unité de travail.! Il ne sʼagit pas de définir si les salariés sont exposés ou non mais de spécifier dans quelle mesure et selon quel niveau les salariés sont exposés.! Les niveaux dʼexposition peuvent être classés par paliers, le plus bas étant celui retenu par lʼemployeur comme seuil de pénibilité, les paliers suivants sont définis au regard de lʼintensité dʼexposition.! Ex : Pour le bruit 4 paliers :! - 1 er entre x db (seuil) et x db! - 2 ème entre x db et x db! - 3 ème entre x db et x db! - 4 ème au delà de x db! Ex : travail de nuit :! Intensité = nb annuel dʼh de travail de nuit! Durée dʼexpo = nb dʼannées durant lesquelles le salarié a travaillé de nuit! 21 21!
Le diagnostic préalable des situations de Ex tableau : pénibilité liée au bruit" pénibilité" Durée hebdo dʼexpo Rare" Entre xh et xh" Occasionnelle" Entre xh et xh" Fréquente" Entre xh et xh" Permanente" Au delà de xh" Intensité" De x db à x db! (faible)! 1! 2! 3! 3! De x db à x db! (modéré)! 2! 4! 6! 8! De x db à x db! (importante)! 3! 6! 9! 12! A delà de x db! (très importante)! 4! 8! 12! 16! 22 22!
Exemple dʼun outil du réseau ANACT- ARACT" Outil de repérage des situations de pénibilité au travail (ACTAL) Téléchargeable à lʼadresse : " http://actal.aract.fr/portal/page/portal/swam_2_portail/ SWAM_2_Ressources_documentaires?sid=1003®=1&doc=4! Méthodologie :" 1- Collecte de données sur lʼentreprise (taille, types de contrats, pyramide des âges, )! 2- Découpage de lʼentreprise en unité de travail (celles du DU?)! 3- Pour chaque unité de travail, analyse des risques professionnels, absentéisme, AT, MP, plaintes.! 4- Analyse des situations de travail sous lʼangle de la pénibilité!!(cf questionnaire diapo suivante)! 5- Observation! 6- Synthèse! 23! 23
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Le diagnostic préalable des situations de pénibilité" A lʼissue de ce diag, lʼemployeur doit être en mesure de présenter pour les postes exposés, différents critères tels que par ex : " Intensité et durée dʼexposition! Nombre de personnes concernées! Durée en années dʼaffectation sur les postes à risque! Qualifications des personnes exposées! Postes les plus exposés à la pénibilité!! Une fois la diagnostic posé, il convient de choisir les mesures de préventions adéquates (choix des thèmes)." 26! 26
Maintenant, passez à lʼaction " 27 27!
Exemples de mesures pour les thèmes obligatoires " L accord ou le plan d ac&on doit traiter au moins 3 thèmes parmi 6 prévus (ar&cle D. 138-27 du CSS) l un au moins de ces 2 thèmes doit être traité : La réduc&on des polyexposi&ons aux facteurs de pénibilité (ex: ac3ons permetant de faire disparaître l exposi3on : remplacement d un produit, suppression d une tâche, etc.) ou de la réduire (captage à la source, aide mécanique à la manuten3on, etc.). Toute ac&on collec&ve de préven&on est encouragée; L adapta&on et l aménagement de postes de travail (ex: programmes d ac3ons correc3ves sur des postes ciblés, en vue de favoriser le main3en dans l emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés). 28! 28
Exemples de mesures pour les thèmes L accord ou le plan doit en outre traiter au moins 2 de ces autres thèmes : l améliora&on des condi&ons de travail, notamment d ordre organisa&onnel (ex: aménagement d horaire, ar3cula3on des temps privés et professionnels, répar33on de la charge de travail au sein des équipes, etc.); le développement des compétences et des qualifica&ons ainsi que l accès à la forma&on (ex: forma3ons/reconversion permetant d an3ciper le départ précoce sur les postes pénibles); l aménagement des fins de carrière (ex: entre3ens de 2 ème par3e de carrière avec DRH, congés supplémentaires, tutorat/compagnonnage, affecta3on des salariés de plus de x ans sur un poste non exposé, etc.) le main&en dans l emploi et la préven&on de la désinser&on professionnelle de salariés (ex: an3cipa3on et aide au retour de personnes inaptes, vic3mes d un handicap ou d une absence de longue 29 durée) obligatoires " 29!
Exemples dʼobjectif chiffrés et dʼindicateurs" Pour la réduc&on des polyexposi&ons aux facteurs de pénibilité : nombre ou pourcentage de travailleurs soustraits à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, nombre de postes pénibles supprimés, nombre de postes équipés d un disposi3f de captage des poussières, de produits contenant un agent chimique dangereux dont la subs3tu3on a été réussie, de machines dont le niveau sonore a été aténué, etc. Pour l adapta&on et l aménagement des postes de travail : nombre ou pourcentage de postes ayant fait l objet d un aménagement ou d une adapta3on en vue de faciliter le reclassement ou alléger la charge de travail de certaines catégories de travailleurs, baisse du nombre de salariés faisant l objet d une restric3on d ap3tude, etc. ; 30! 30
Exemples dʼobjectif chiffrés et dʼindicateurs" Pour l améliora&on des condi&ons de travail, notamment d ordre organisa&onnel : nombre de salariés ayant bénéficié d un aménagement horaire à leur demande, d un disposi3f de retour temporaire en horaire de jour ou de sor3e du travail de nuit, etc. Pour le développement des compétences et des qualifica&ons ainsi que l accès à la forma&on : nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d un disposi3f par3culier de forma3on (VAE, CIF, forma3on de reconversion ), d une forma3on à la sécurité, d un entre3en de seconde par3e de carrière, 31! 31
Exemples dʼobjectif chiffrés et dʼindicateurs" Pour l aménagement des fins de carrière : nombre de salariés dotés (ou ayant bénéficié) d une fonc3on de tutorat, etc. Pour le main&en dans l emploi et la préven&on de la désinser&on professionnelle de salariés : Nombre exposées de visites de pré- reprise en lien avec les facteurs de pénibilité, réduc3on du taux de l absentéisme, du turn- over, des déclara3ons d inap3tudes, etc. 32! 32
Comment lʼadministration est-elle informée des démarches de lʼentreprise?" Lorsqu un accord a été conclu, il doit être déposé à la DIRECCTE, conformément aux règles de dépôt des accords collec&fs de travail prévues par le code du travail. Lorsqu un plan d ac&on a été élaboré, il doit également faire l objet d un dépôt à la DIRECCTE (ar&cle L. 138-31 du code de la sécurité sociale) L employeur détermine la propor&on de salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Elle est actualisée chaque fois que nécessaire, notamment lors de la mise à jour du document unique d évalua&on des risques (DUER). L employeur consigne les modalités de calcul dans le DUER (ar&cle R. 138-32 du code de la sécurité sociale) 33! 33
Quelle sera la procédure de contrôle?" Art. R. 138-34 du CSS : Le contrôle est effectué par la DIRECCTE, le recouvrement par l URSSAF Procédure de mise en demeure : L inspecteur ou le contrôleur du travail qui constate qu une entreprise n est pas couverte par un accord ou par un plan d ac&on répondant aux condi&ons du décret, met l employeur en demeure de remédier à ceme situa&on dans un délai de 6 mois L employeur lui retourne l accord, le plan d ac&on, ou les modifica&ons apportées à ces documents dans ce délai. A défaut, il jus&fie des mo&fs de sa défaillance ainsi que des efforts accomplis en ma&ère de préven&on de la pénibilité (procédure contradictoire). " 34! 34
Quelle sera la nature du contrôle?" Le contrôle portera sur la conformité de l accord ou du plan d ac&on avec le décret : - Présence des thèmes obligatoires - Établissement d un diagnos&c, d un programme de préven&on et de mesures et modalités de suivi - Existence d objec&fs chiffrés et d indicateurs pour chacun des thèmes 35! 35
Comment le montant de la pénalité est-il Art. R. 138-35.- apprécié?" A l issue du délai impar& par la mise en demeure, le directeur de la DIRECCTE décide s il y lieu d appliquer la pénalité men&onnée à l ar&cle L. 138-29 et en fixe le taux au regard des critères suivants, compte tenu de la situa&on de l entreprise et, si celle- ci compte moins de trois cents salariés, de l avancement de la négocia&on collec&ve sur la pénibilité dans la branche : 1 L implica&on pour conclure un accord ou élaborer un plan d ac&on rela&f à la préven&on de la pénibilité ; 2 Les mesures prises dans l entreprise pour prévenir la pénibilité au travail. 36! 36
Ressources documentaires" Site bourgogne.aract.fr mise en ligne prochainement de ce support de présenta&on Site anact.fr rubrique pénibilité Site actal.aract.fr (guide méthodologique de repérage des situa&ons de pénibilité) Site travailler- mieux.gouv.fr rubrique «préven&on de la pénibilité» Réalisée par un groupe de travail comprenant des représentants du ministre du travail (DGT, DGEFP), de la CNAM- TS, MSA, INRS, ANACT, OPPBTP, CISME. Con3ent : - Un ques3ons/réponses - Des repères pour la construc3on d un accord ou d un plan d ac3on - Des fiches repères pour chaque facteur de risque (caractérisa3on, mesures de préven3on possibles) - Des liens avec les sources documentaires u3les 37! 37
Pour finir " Quelques exemples dʼactions de prévention" 38 38!
Exemples dʼactions qui visent la préservation de la santé " Agir sur les conditions de réalisation du travail" Aménagements des postes de travail" Anticipation de la conception des situations de travail" Évolution de lʼorganisation et du contenu du travail" Réduction ou aménagement du temps de travail" Agir sur les pratiques de gestion des ressources humaines et de management" Formation et développement des compétences" Organisation des parcours professionnels" Missions de tutorat" Modalités de reconnaissance" Agir sur les Individus" Campagnes dʼinformation nutrition" Échauffement musculaire, formation gestes et postures" 39!
Contraintes physiques marquées" 40 40!
Exemples dʼactions de prévention" Manutentions manuelles de charges et postures pénibles! Mesures collectives de prévention! Eviter le recours à la manutention manuelle dès le stade de la conception des locaux de travail (choix des implantations, organisation des flux et de la circulation)! Mettre en place dʼinstallations lourdes de levage, stockage, manutention (pont roulant, monte-charge)! Agir sur les contenants (25 kg plutôt que 50 kg)! Mettre en place des dispositifs dʼaides mécaniques (tables élévatrices ou inclinables, chariots, transpalettes, convoyeurs, ponts de liaison, vérins, )! Aménager les lieux de stockage! Aménager l'organisation du travail (alternance des tâches, pauses de récupération, mise en place dʼeffectifs suffisants, )! Mise en place dʼespace de travail suffisant! 41! 41
Exemples dʼactions de prévention" Manutentions manuelles de charges et postures pénibles! Mesures individuelles de prévention! Mise à disposition dʼéquipement de protection individuelle (chaussures de sécurité, gants de manutention, )! Information sur les risques encourus lorsque les manutentions ne sont pas effectuées d'une manière techniquement correcte! Formation pratique à la sécurité relative aux manutentions manuelles et aux risques liés à lʼactivité physique! 42! 42
Exemples dʼactions de prévention" Vibrations mécaniques! Mesures collectives de prévention! Choix des équipements ayant le plus bas niveau de vibrations possible! Maintenance et vérification périodique des équipements (pneus gonflés plutôt que pneus pleins pour les chariots, sièges à suspension, systèmes anti vibratiles)! Limitation des durées d'exposition aux vibrations par diversification des tâches ou rotation des postes ou instauration de pauses! Chauffage des locaux et suppression des courants d'air pour éviter l'action aggravante du froid et de l'humidité! Aménagement ergonomique du poste de travail ou du véhicule (bon visibilité, bonne accessibilité des commandes)! Limitation de la vitesse de conduite, notamment en cas de mauvais état du sol! 43! 43
Exemples dʼactions de prévention" Vibrations mécaniques! Mesures individuelles de prévention! Mise à disposition dʼéquipement de protection individuelle : gants anti vibratiles,! Information sur les risques pour la santé des vibrations mécaniques et sur les moyens de prévention! 44! 44
Environnement physique agressif" 45 45!
Exemples dʼactions de prévention" Agents chimiques dangereux! Mesures collectives de prévention! Substitution des agents chimiques dangereux par des agents non ou moins dangereux, quand elle est possible! Travail en vase clos lorsqu'il cela possible, aspiration des vapeurs ou des poussières à la source! Mise à disposition de douches de sécurité et de fontaines oculaires! Vérification périodique des installations et des dispositifs de sécurité! Réduction au minimum du nombre de travailleurs exposés avec mise en place d'une signalisation pour limiter l'accès aux zones dangereuses! Réduction au minimum de la durée et de l'intensité de l'exposition! Moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés! Procédures de travail adéquates, notamment dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, le stockage et le transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant ces agents! Etablissement dʼun manuel de sécurité et dʼune fiche de sécurité pour chaque intervention! Etablissement dʼune notice de poste et dʼune liste des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux! Contenu obligatoire du document unique dʼévaluation des risques professionnels (niveau, type et la durée d'exposition au risque, incidence sur la santé et la sécurité, caractéristiques 46 techniques des équipements, recommandations spécifiques du médecin du travail, )! 46!
Exemples dʼactions de prévention" Agents chimiques dangereux! Mesures individuelles de prévention! Formation à la sécurité et information des travailleurs exposés! Remise au salarié d'une fiche de poste et d'un livret d'accueil incluant la sécurité! Formation incendie et formation aux premiers secours! Mise à disposition dʼéquipements de protection individuelle! 47! 47
Exemples dʼactions de prévention" Activités en milieu hyperbare! Mesures collectives de prévention! Désignation dʼun conseiller à la prévention hyperbare! Etablissement dʼun manuel de sécurité! Etablissement dʼune fiche de sécurité pour chaque intervention! Eléments dʼinformation obligatoires dans le document unique dʼévaluation des risques professionnels (niveau, le type et la durée d'exposition au risque, incidence sur la santé et la sécurité des, caractéristiques techniques des équipements, recommandations spécifiques du médecin du travail, )! Mise à disposition des équipements de protection individuelle spécifiques! Mise en place dʼune surveillance des travailleurs en situation d'hyperbarie (interdiction du travail isolé)! Mise à disposition constante des moyens de secours (réanimation, incendie, recompression,..)! 48! 48
Exemples dʼactions de prévention" Activités en milieu hyperbare! Mesures individuelles de prévention! Obligation dʼêtre titulaire dʼun certificat dʼaptitude à lʼhyperbarie! Equipements de protection individuelle (vêtements de protection adaptés, appareils respiratoires, appareils respiratoires de secours et accessoires appropriés aux méthodes d'intervention et de secours, le cas échéant, dispositif de réserve de gaz de secours, )! 49! 49
Exemples dʼactions de prévention" Températures extrêmes LE FROID! Mesures collectives de prévention! Limitation de la circulation extérieure en cas d'intempéries! Chauffage des locaux de travail! Suppression des courants d'air dans les locaux! Pauses fréquentes avec mise à disposition de locaux tempérés! Mise à disposition de boissons chaude.! Mise en œuvre dʼune organisation du travail permettant dʼéviter qu'un salarié travaille seul dans une enceinte froide ou mise en place d'une surveillance technologique! 50! 50
Exemples dʼactions de prévention" Températures extrêmes LE FROID! Mesures individuelles de prévention! Mise à disposition dʼéquipements de protections individuelles (gants isolants, chaussures ou bottes, bonnet, )! Vêtements : 3 couches recommandées (sous vêtement de coton, vêtement de laine, vêtement isolant (anorak, pantalon)! Formation et information aux risques liés au froid et symptôme d'alarme et à lʼhygiène! 51! 51
Exemples dʼactions de prévention" Températures extrêmes LA CHALEUR! Mesures collectives de prévention! Isolation thermique des locaux et des postes : stores, volets, film antisolaire! Climatisation des locaux et/ou rafraîchissement d'ambiance : humidificateurs, ventilateurs,! Automatisation des tâches en ambiance thermique élevée! Aides mécaniques à la manutention! Pauses fréquentes en ambiance rafraîchie! Aménagement d'horaires! Mise à disposition d'eau potable, de boissons non alcoolisées et de sel! 52! 52
Exemples dʼactions de prévention" Températures extrêmes LA CHALEUR! Mesures individuelles de prévention! Pauses, sieste, décalage des heures de travail! Réhydratation avec prise de sel! Vérification que le port des protections individuelles est compatible avec la température! Au-delà de 34, évacuation des locaux climatisés en cas de panne (Recommandation de la CNAMTS)! Formation et information aux risques liés à la chaleur, aux symptômes d'alarme et à lʼhygiène alimentaire! Vêtement léger, non ajusté et en fibre naturelle! 53! 53
Exemples dʼactions de prévention" Le bruit! Mesures collectives de prévention! Conception de machines aussi peu bruyantes que possible! Encoffrement des machines! Espacement aussi grand que possible entre les machines bruyantes et celles qui ne le sont pas ou le sont moins.! Contrôle périodique (3 à 5 ans) de lʼexposition au bruit des salariés concernés! Traitement acoustique des locaux! Signalisation des zones bruyante! 54! 54
Exemples dʼactions de prévention" Le bruit! Mesures individuelles de prévention! Mise à disposition dʼepi (casques, bouchons d'oreilles moulés ou jetables normalisés) lorsque l'exposition sonore quotidienne subie dépasse le niveau de 80 db(a) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse 135 db(c)! Contrôle de lʼutilisation effective des équipements de protection individuelle lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par un travailleur dépasse le niveau de 85 db(a) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 137 db(c)! Surveillance médicale renforcée des salariés exposés au niveau sonore important! Information et formation des salariés exposés à un niveau sonore important! 55! 55
Rythmes de travail" 56 56!
Exemples dʼactions de prévention" Travail de nuit travail en équipes alternantes! Mesures collectives de prévention! Organisation du travail : choix d'horaires de prises de poste, fréquences de rotations des équipes perturbant le moins possible les rythmes chronobiologiques! Mise en place dʼun système de pauses! Organisation de passerelles et/ou de priorité dʼaccès sur les postes de jours! Aménagement d'horaires, dispositif de passage à temps partiel! Interdiction dʼaffecter un même salarié à plusieurs équipes! 57! 57
Exemples dʼactions de prévention" Travail de nuit travail en équipes alternantes! Mesures individuelles de prévention! Information des travailleurs de nuit par le médecin du travail sur les incidences potentielles du travail de nuit sur la santé! Instauration de systèmes de pauses! Information dispensée par le médecin du travail sur le sommeil et lʼhygiène de vie (hygiène alimentaire)! 58! 58
Exemples dʼactions de prévention" Travail répétitif! Mesures collectives de prévention! Organisation du travail, aménagement des locaux et des espaces de travail suffisants, (mécanisation au maximum, chauffage des locaux, éclairage correct, )! Choix des équipements de travail et des machines! Approvisionnement des postes de travail au plus près pour éviter les gestes forcés de préhension,! Système de dégagement rapide des pièces terminées! Rotation du personnel sur les postes pour solliciter des groupes musculaires différents (alternance grosses et petites pièces, postes assis et debout, )! 59! 59
Exemples dʼactions de prévention" Travail répétitif! Mesures individuelles de prévention! Equipement individuels de protection (postes assis, sièges tournants pour éviter les rotations du dos )! Pauses, sieste, décalage des heures de travail! 60! 60