N d enregistrement Date homologation CONVENTION DE MUTATION TEMPORAIRE ENTRE UN CLUB PROFESSIONNEL ET UN CLUB DE FEDERALE 1 Club Prêteur / Club d Accueil / Joueur SAISON 2016/2017 (Annexé au Statut du joueur en formation) ENTRE LES SOUSSIGNES Le club (association / société sportive) 1. Dont le siège social est situé... Dont le code FFR de l Association est... du Comité... Représenté par... en qualité de... ET ci-après dénommée «le Club Prêteur» De première part, Le club (association / société sportive) 2.. Dont le siège social est situé... Dont le code FFR de l Association est...du Comité... Représenté par...en qualité de.... ET ci-après dénommé «le Club d Accueil» De deuxième part, Monsieur... Né le... à... De nationalité... Demeurant à (adresse complète)...... Ci-après dénommées conjointement «les Parties». ci-après dénommé «le Joueur» De troisième part. 1 Préciser s il s agit de la société sportive ou de l association. Il doit s agir de la structure juridique ayant signé la convention de formation avec le joueur. 2 Préciser s il s agit de la société sportive ou de l association. Il doit s agir de la structure juridique dont relève le centre d entraînement labellisé ou le centre de formation agréé du club.
PREAMBULE La présente convention, établie conformément au modèle élaboré par la FFR et la LNR, est conclu en application : - du statut du joueur en formation, - des Règlements Généraux de la FFR et du Règlement administratif de la LNR, - de la convention type de formation approuvée par arrêté du Ministre chargé des sports. Au terme de la présente convention, le Club Prêteur est un club professionnel, dont l équipe «UNE» senior participe aux compétitions organisées par la LNR. Il dispose d un centre de formation agréé, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, au titre de la saison d exécution de la présente convention. Le Club d Accueil est un club dont l équipe «UNE» senior participe au championnat de France de 1 ère Division Fédérale. Il dispose d un centre de formation agréé conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, ou d un centre d entraînement labellisé par la FFR, au titre de la saison d exécution de la présente convention. Le Joueur et le Club Prêteur ont conclu en date du.. une convention de formation, conforme au modèle de convention de formation «rugby» approuvé par arrêté ministériel et au statut du joueur en formation, dûment homologuée par la Commission juridique de la LNR sous le numéro.. La convention de formation conclue entre le Joueur et le Club Prêteur expire le.. La présente convention de mutation temporaire a pour objet de permettre au Joueur. d évoluer pendant une saison sportive avec le Club d Accueil, et ce notamment afin de faire progresser son niveau de jeu, tout en poursuivant sa double formation. En application de l article 11.3 du Statut du joueur en formation, le Club prêteur, le Club d Accueil et le Joueur ont donc convenu de conclure la présente. ARTICLE 1 : OBJET L objet de la présente convention est de fixer les termes et conditions dans lesquels le Joueur sera intégré au sein du centre de formation agréé ou du centre d entraînement labellisé du Club d Accueil, dans le cadre d une mutation temporaire. ARTICLE 2 : DUREE Le Joueur intégrera le Club d Accueil à compter du... 3 La présente convention s applique sur la saison sportive 2016/2017 et s achèvera la veille à minuit du début de la saison sportive 2017/2018. Sous réserve que la convention de formation conclue entre le Club Prêteur et le Joueur ne soit pas échue, ce dernier réintégrera au terme de la mutation temporaire le centre de formation du Club Prêteur, aux conditions prévues par la convention de formation susvisée. Pendant la durée d exécution de la présente, le Joueur est licencié au sein du Club d Accueil. ARTICLE 3 : ORGANISATION et CONTENU de la FORMATION 3 Au plus tard le 30 septembre.
Conformément à la convention de formation conclue avec le Club Prêteur, le Joueur est engagé dans une double formation : sportive : pour arriver au niveau de joueur de rugby professionnel ou de haut niveau, scolaire, universitaire ou professionnelle. Intitulé de la formation suivie :.. Pendant la durée de la présente convention, la formation dispensée au Joueur, ses modalités de suivi et son éventuel aménagement seront organisés par le centre de formation ou le centre d entraînement labellisé du Club d Accueil. 3.1. Formation scolaire, universitaire ou professionnelle Pendant la durée de la présente convention, le centre de formation du Club Prêteur délègue l organisation de la formation scolaire, universitaire ou professionnelle du Joueur au Club d Accueil, selon les conditions suivantes : Lieu de la formation : Objectifs de la formation : Aménagement de scolarité et soutien scolaire (le cas échéant) : Modalités de prise en charge financière de la formation : Modalités spécifiques d encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion si le Joueur est de nationalité étrangère : Périodes de vacances : 3.2. Formation sportive : Pendant la durée de la présente convention, la formation sportive du Joueur sera assurée par le Club d Accueil. ARTICLE 4 : LOGEMENT ET RESTAURATION Modalités et prise en charge de la restauration : Lieu et type d hébergement : Prise en charge de l hébergement : Services annexes à l hébergement : ARTICLE 5 : TRANSPORTS Modalités de prise en charge du transport inter-sites (site d hébergement, site de la formation sportive et générale, etc...) : ARTICLE 6 : SUIVI MEDICAL Pendant la durée de la présente convention, le suivi médical du Joueur sera assuré par le Club d Accueil. Toutefois, les obligations médicales suivantes incombent au Club Prêteur : - Examen médical de début de saison, s il ne s agit pas de la première saison d exécution de la convention de formation ; - Bilan médical de fin de saison ; - Suivi biologique longitudinal.
Le médecin responsable du Club Prêteur et le médecin responsable du Club d Accueil collaboreront en vue d harmoniser le suivi médical du Joueur. ARTICLE 7 : BILAN EN COURS DE SAISON Le Club Prêteur et le Club d Accueil s assurent de la bonne exécution de la mutation temporaire. Ils effectuent un bilan en cours de saison sur : - La formation sportive du joueur et son intégration au sein de l effectif ; - La formation scolaire, universitaire ou professionnelle du joueur. Un compte-rendu écrit de ce bilan, visé et signé par les deux clubs et le joueur, est adressé par le Club d Accueil à la Commission Formation FFR/LNR, au plus tard le 31 janvier de la saison d exécution de la mutation temporaire. ARTICLE 8 : APPLICATION DE LA CONVENTION DE FORMATION Dans l hypothèse où la convention de formation conclue avec le Club Prêteur s achève à l issue de la saison sportive au titre de laquelle la présente convention de mutation temporaire est conclue, le Joueur et le Club Prêteur seront notamment tenus de respecter les dispositions fixées par les articles 12, 13 et 14 4 de la convention de formation (le Club Prêteur conserve l ensemble des droits attachés à la proposition de premier contrat professionnel ou proposition mixte de contrats). Les éventuelles difficultés d exécution au sein du Club d Accueil de la présente convention et/ou de l avis de mutation temporaire ne sauraient affecter en elle-même la validité de la convention de formation conclue entre le joueur et le Club Prêteur. ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES PARTIES Chacune des parties s engage par la présente à respecter le statut du joueur en formation, la réglementation de la FFR et de la LNR, et les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé des sportifs et à la répression du dopage. Le Joueur s engage à respecter pendant la durée d exécution de la présente le Règlement intérieur en vigueur au sein du centre de formation ou du centre d entraînement labellisé. ARTICLE 10 : DEPÔT et MODIFICATION La présente convention est conclue en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original est conservé par chaque partie signataire et 4 exemplaires originaux doivent être adressés à la Commission du Statut du joueur et de l entraîneur de Fédérale 1 par le Club d Accueil dans le délai maximum de 8 jours suivant la date de signature. Toute modification à la présente convention doit faire l objet d un avenant conclu en 7 exemplaires originaux, dont les modalités de transmission sont celles-ci-dessus exposées. ARTICLE 11 : REMUNERATION DU JOUEUR La rémunération perçue en contrepartie de son activité de joueur de Rugby ainsi que les conditions de cette rémunération seront précisées dans l avis de mutation temporaire afférent au contrat espoir conclu entre le Club prêteur et le joueur. Cet avis de mutation temporaire est conclu entre le joueur, la société du Club prêteur et le Club d Accueil et est distinct de la présente convention. Cet avis de 4 Par référence aux numéros des articles figurant dans la convention type de formation.
mutation temporaire devra respecter les règlements de la FFR et de la LNR ainsi que le Statut du joueur et de l entraîneur de Fédérale 1. ARTICLE 12 : LITIGES Tout litige naissant de l exécution de la présente convention sera soumis au préalable par la partie la plus diligente à la Commission du Statut du joueur et de l entraîneur de Fédérale 1, laquelle pourra solliciter l avis de la Commission Formation FFR / LNR. Fait en sept exemplaires à, le (Un exemplaire original pour chaque partie signataire, quatre exemplaires adressés à la Commission du Statut du joueur et de l entraîneur de Fédérale 1 pour homologation dans un délai maximum de 8 jours suivant la date de signature). Pour être valable, cette convention doit être paraphée sur chaque page par chacune des parties et comporter les signatures MANUSCRITES des parties, précédées de la mention lu et approuvé sur chacun des SEPT exemplaires. Pour le Club Prêteur Pour le Club d Accueil Le Joueur (Nom et qualité) (Nom et qualité)