MARCHE DE SERVICES Cahier des Clauses Techniques Particulières Pouvoir adjudicateur VILLE DE NICE Adresse : 5 Rue de l'hôtel de Ville 06364 NICE Cedex 4 Téléphone : 04 97 13 20 00 Télécopie : 04 97 13 29 19 Procédure de passation Procédure adaptée Article 30 du code des marchés publics Objet de la consultation Capture-stérilisation des pigeons destinées à réguler leurs colonies. Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 1/ 7
Sommaire ARTICLE 1 OBJET ET CONSISTANCE DES PRESTATIONS ARTICLE 2 EXÉCUTION DE LA PRESTATION 2.1 Obligations du titulaire du marché 2.2 Législation et Réglementation 2.3 Matériel et moyens utilisés pour effectuer le présent marché 2.3.1 Les moyens humains 2.3.2 Clause de confidentialité 2.3.3 Les locaux 2.3.4 Les fournitures et matériels ARTICLE 3 CONDITIONS D EXÉCUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 4 SUIVI DE LA PRESTATION ET BILANS ARTICLE 5 AGREMENTS Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 2/ 7
ARTICLE 1 OBJET ET CONSISTANCE DES PRESTATIONS Le présent document a pour but de définir les prestations du marché, dont l objet est de permettre la capture puis la stérilisation sous anesthésie et le baguage des pigeons sains vivant sur la commune de Nice. ARTICLE 2 EXÉCUTION DE LA PRESTATION 2.1 Obligations du titulaire du marché Toutes les prestations seront exécutées RIGOUREUSEMENT SELON LES INDICATIONS du présent C.C.T.P. 2.2 Législation et Réglementation Le ou les vétérinaire(s) dépendant du titulaire devront respecter à minima le Décret n 92-157 du 17 février 1992 : Code de Déontologie Vétérinaire Le code rural et de la pêche maritime ne contient aucun texte concernant les pigeons biset (Colombia Livia) et/ou de ville. Cependant l article L214-3 concernant l interdiction de mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité devra être respecté. Bien que la réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur, le titulaire devra prendre toutes les précautions pour que les techniciens puissent travailler en sécurité. D ailleurs, le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l aménagement et l utilisation des lieux de travail et pour la conception et l utilisation d équipements pour le travail en hauteur. Toute nouvelle législation et/ou réglementation en lien avec ce marché entrant en vigueur pendant la durée du marché devra être appliquée par le titulaire. Dans l hypothèse où cette nouvelle réglementation impose des agréments ou des certificats, le titulaire les transmettra à la ville de Nice dans les meilleurs délais. De même, en cas de défaillance ou d arrêt d activité du vétérinaire, ou du technicien, le titulaire devra en informer la ville de Nice dans les plus brefs délais et fournir les mêmes documents qu exigés à l article 2.3.1 du présent CCTP, à savoir l inscription à l ordre des vétérinaires ainsi que la déclaration sur l honneur d une expérience de trois ans minimum dans la stérilisation des pigeons, le certificat d animalier et éventuellement le certificat biocide ou tout autre qui serait imposé par la réglementation en vigueur. Si tel n est pas le cas, la Ville de Nice se verra dans l obligation de résilier le Marché dans les conditions prévues au CCAP. 2.3 Matériel et moyens utilisés pour effectuer le présent marché 2.3.1 Les moyens humains Le titulaire dédiera une équipe de techniciens au montage / démontage des cages, à l appâtage, nourrissage, au transfert des pigeons non bagués dans des cages de transports et du transport vers la volière de quarantaine ainsi que du nettoyage et de la désinfection des sites et des cages. Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 3/ 7
Cette équipe devra transporter les pigeons de la volière vers la salle d opération et se chargeront de les amener en volière post-opératoire une fois opérés et bagués. L équipe sera en charge du transfert des oiseaux stérilisés sur site de capture après remise en forme. Cette équipe sera habilitée à l enlèvement des cadavres quelque soit leur lieu de présence (cage de capture, de transport, volière, salle d opération) et à les congeler dans le congélateur réservé à cela. Au moins une personne sera dédiée entre autres tâches à l entretien des volières ainsi qu à l alimentation en graines et en eau des oiseaux présents. Sous couvert du vétérinaire dédié à ce marché, ce technicien pourra distribuer des médicaments aux pigeons. Les techniciens désignés par le prestataire pour l appâtage, le nourrissage, le transport des pigeons et l entretien des cages et volières devront être qualifiés pour ce travail (certificat de capacité d animalier et certificat de type «certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques» si au moins un produit utilisé relève des produits dit phytosanitaires) et devront toujours travailler en toute sécurité. Au moins 1 technicien devra être titulaire du capacitaire d animalier, sinon, cela entrainera le rejet de l offre. En cas d utilisation de produits phytosanitaires, au moins 1 technicien devra être titulaire du «certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques», sinon, cela entrainera le rejet de l offre. -Pour le ou les techniciens : certificats de capacité d'animalier certificats de type certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques si au moins un produit utilisé relève des produits dits phytosanitaires -Pour le ou les vétérinaires : inscription à l'ordre des vétérinaires déclaration sur l'honneur d'une expérience de 3 ans minimum dans la stérilisation chirurgicaleanesthésie des pigeons L anesthésie et la stérilisation ne pourront être effectuées que par un ou des vétérinaire(s) ayant un minimum de trois ans d expérience dans la stérilisation des pigeons. Sinon, cela entrainera le rejet de l offre. 2.3.2 Clause de confidentialité Tous les membres de l équipe constituée par le prestataire pour répondre au présent marché devront avoir signé une clause de confidentialité et de secret professionnel. Il en sera de même pour chaque nouveau membre intégrant l équipe. 2.3.3 Les locaux Les locaux seront fournis, aménagés, nettoyés, aseptisés et désinfectés par le titulaire. 2.3.4 Les fournitures et matériels Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 4/ 7
Devront être fournis par le prestataire : des cages de captures qui devront être prévues de tailles différentes en fonction des sites mais qui devront toujours être de la plus grande taille possible, des cages de transport qui devront être nettoyées régulièrement par le prestataire, des volières de quarantaine et de repos post-opératoire qui devront être suffisamment grandes pour que les pigeons puissent se déplacer à l intérieur, une salle d opération nettoyée et désinfectée régulièrement avec des produits aseptisant puissant afin d éviter tout risque de contamination des pigeons opérés, du matériel d entretien et de remise en état des sites ainsi que les produits de nettoyage et de désinfection des cages, volières, salle d opération, véhicule(s) de transport et enceinte réfrigérée. Les Fiches de Données de Sécurité ou d innocuité des différents produits utilisés devront être fournies au service demandeur de ce marché. un véhicule de transport qui devra être aménagé pour le transport d animaux et en l occurrence de pigeons. Ce dernier devra être nettoyé et désinfecté régulièrement, toutes fournitures et produits nécessaires à l anesthésie, la stérilisation, aux soins et au baguage des pigeons qui seront confiés au(x) vétérinaire(s), la nourriture (mélange de céréales) et l eau nécessaires aux pigeons qui servira aussi bien pour l appâtage, les cages de captures que les volières, une enceinte réfrigérée en froid négatif d une capacité minimale permettant le stockage de 40 kg de cadavres de pigeons. Note : si l un des éléments précités ou équivalent n est pas fourni alors cela entrainera le rejet de l offre. ARTICLE 3 CONDITIONS D EXÉCUTION DES PRESTATIONS Les périodes de campagne et les sites de capture seront déterminés par la ville de Nice en collaboration avec le prestataire. Les cages de capture devront être prioritairement posées sur les toits plats ou terrasses de bâtiments dans des quartiers ou sites où le nombre de pigeons est important. Le titulaire prendra toutes mesures pour obtenir les autorisations nécessaires et mettra en place les mesures de sécurité appropriées. Note : aucune capture ne se fera dans l un des cinq pigeonniers de la ville. L appâtage, le nourrissage (graines et eau) dans les cages et la capture sur un site se fera aussi souvent que nécessaire par l équipe de techniciens du titulaire. Dès qu un site aura vu une majorité de pigeons stérilisés et bagués, celui-ci sera nettoyé et remis en état par le prestataire. Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 5/ 7
Tout pigeon déjà bagué ou toute autre espèce d oiseau pris accidentellement dans les cages de capture devra être relâché sur place aussitôt qu il aura été repéré. Le transport des pigeons vers la volière de quarantaine devra se faire le plus rapidement possible. Les pigeons seront alors surveillés et soignés si besoin sur une période de 8 à 10 jours. Un délai supplémentaire pourra être accordé pour les pigeons malades en soins. Les volières devront être régulièrement nettoyées et désinfectées et si besoin les cadavres de pigeons évacués. Les pigeons sains seront anesthésiés puis stérilisés par un vétérinaire expérimenté. Les méthodes utilisées pour la stérilisation et le baguage devront être les moins traumatisantes pour les pigeons. Tous les pigeons stérilisés seront bagués. Les stérilisations se feront dans les locaux, adaptés et désinfectés aussi souvent que nécessaire, fournis par le prestataire. Une fois stérilisés et bagués, les pigeons seront mis en volière au minimum 72 heures et recevront tous les soins post-opératoires. Les pigeons stérilisés, bagués et soignés seront remis sur leurs sites de capture. Les cadavres de pigeons quelque soit leur lieu d enlèvement devront être transportés dans des conteneurs ou des sacs étanches vers l enceinte réfrigérée. Ils devront ensuite être éliminés suivant la législation en vigueur. Note : aucune dérogation ou modification sur l anesthésie, la stérilisation et les soins ne seront autorisés hors changement législatif. ARTICLE 4 SUIVI DE LA PRESTATION ET BILANS Le prestataire devra communiquer à la section Protection Animale dès le début du marché la localisation précise des volières et prévenir de tout changement. A l issue de chaque campagne (à la fin du mois en cours au plus tard), le titulaire devra adresser un bon d intervention au Directeur de la Santé et de l Autonomie (par fax). La première année, un rapport complet devra être transmis tous les trimestres à la section Protection Animale comportant le nombre de volatiles stérilisés et le nombre de pigeons décédés pendant ou suite à la stérilisation. La fréquence de ce rapport sera revue tous les ans en fonction du nombre de campagnes organisées. Une réunion à minima annuelle sera organisée entre la section Protection Animale et le titulaire pour faire le point sur le déroulement du marché. Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 6/ 7
La section Protection Animale du service Santé, Qualité de vie de la direction Santé et Autonomie se réserve le droit de faire des contrôles inopinés tout le long du protocole de stérilisations des pigeons et d y venir accompagnée d un représentant d association de protection animale. ARTICLE 5 AGREMENTS a) Agrément relatif au transport des animaux vivants b) Agrément relatif à la prestation de désinfection (uniquement en cas d utilisation de produits phytosanitaires) En cas de non utilisation de produits phytosanitaires, le titulaire devra en apporter la preuve par tout moyen à sa convenance (fiches techniques ou FDS Reach des produits utilisés). L entreprise devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour conserver chacun de ses agréments, pendant toute la durée du Marché. Elle s engage à prévenir la Ville de Nice de tout retrait, ou de toute suspension d agrément. Si tel est le cas, la Ville de Nice se verra dans l obligation de résilier le Marché dans les conditions prévues au CCAP. Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 7/ 7