Marché de service CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Transports sanitaires - Etablissement contractant : CENTRE HOSPITALIER 858 rue des Drs. Devillers 02120 GUISE 03.23.51.55.55 03.23.51.55.35 Procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics du code des marchés publics Objet du marché : Prestations de transports sanitaires Numéro de référence du marché : 10/02 1
ARTICLE I - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES - INTERVENANTS Le présent marché a pour objet les prestations suivantes : MARCHE DE TRANSPORTS SANITAIRES Lieu d exécution : Centre hospitalier de Guise Tranches et lots Sans objet Personne publique : Centre hospitalier de Guise Personne responsable du marché : Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Guise Contractant : Je soussigné, M...... Représentant la société............ après avoir pris connaissance du cahier des clauses particulières m engage. Comptable assignataire : Monsieur le trésorier Trésorerie de Guise Sous-traitance : Il est autorisé de recourir à la sous-traitance. Dans cette hypothèse, le titulaire devra soumettre la demande de sous-traitance au pouvoir adjudicateur, les prestations sous traitées et leur montant. Il joindra à sa facture une attestation indiquant la somme à régler par le pouvoir adjudicateur à chaque sous-traitant concerné. 2
ARTICLE II CLAUSES TECHNIQUES 1 : Définition des transports Les transports répondent aux spécifications et exigences des articles L. 6312-4 et L. 6312-5 du Code de la santé publique (transports en ambulances ou VSL). La définition des transports est celle résultant des dispositions de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés et des dispositions du présent CCP. Il s agit de transports sanitaires de patients hospitalisés dans l établissement, engageant la responsabilité juridique et financière de l établissement prescripteur. Pour les autres transports, l établissement pourra se situer comme conseiller ou intermédiaire entre le malade et le transporteur, selon le libre choix du malade. 2 : Définition des prestations Le titulaire s engage, sur commande du centre hospitalier de Guise à assurer le transport sanitaire des patients du centre hospitalier de Guise en ambulance ou véhicule sanitaire léger pour des consultations, examens, traitements, transferts ou tout autre motif, dans d autres établissements publics ou privés, cabinet médical ou tout autre professionnel de santé pour raisons de soins ou de diagnostic suivi d un retour au centre hospitalier de Guise. En cas de défaillance de ses propres moyens (retard, impossibilité d assurer le transport demandé, non disposition de la catégorie de véhicule prescrite ), le titulaire du marché mettra en œuvre tous les moyens nécessaires permettant d assurer la prestation. Le titulaire du marché doit respecter les horaires, les consignes et impératifs des services de soins, fixés par le centre hospitalier de Guise pour la prise en charge des malades. Pour chaque patient, une demande de transport conforme au modèle joint en annexe sera remise au prestataire au moment de la prise en charge. Cette demande dûment complétée sera jointe obligatoirement à la facture mensuelle. En cas de retard imputable au titulaire du marché, une pénalité sera applicable conformément à l article 14 du CCAG FCS ( arrêté du 19 janvier 2009). L annulation de la consultation ou de l acte prescrit au patient ou au résident, le transport ne pourra être facturé par le titulaire du marché au centre hospitalier de Guise L entreprise et ses véhicules sont agréés selon les dispositions en vigueur aux articles L. 6312-1 à L. 6312-5 du Code de la santé publique. 3 -Obligations du titulaire du marché : a- Consignes générales horaires Le titulaire du marché doit être en mesure d assurer les transports de jour comme de nuit, vingt quatre heures sur vingt quatre, et ce tous les jours de l année, sans interruption pour quelque cause que ce soit. Les transports sanitaires programmés seront portés à la connaissance du prestataire dès qu ils seront connus. 3
Le prestataire sera informé téléphoniquement des demandes de transports sanitaires directement par les services de soins. Le ou les patients devront être pris en charge dans un délai maximum de trente minutes. Un transport effectué en ambulance pour une demande de VSL, pour cause d indisponibilité d un VSL, ne donnera pas lieu à facturation au tarif ambulance. En aucun cas, le transporteur ne pourra alléguer de l indisponibilité de VSL pour effectuer, au tarif ambulance, un transport demandé en véhicule sanitaire léger. Sauf contre indication médicale, le prestataire sera tenu de transporter un, deux ou trois patients assis à bord d un VSL lorsque cette possibilité se présentera. Le titulaire du marché doit être en mesure de rendre disponibles pour l établissement un nombre suffisant de véhicules (ambulances ou /et VSL) en cas de transports multiples. Il est précisé que l établissement ne fournit pas le linge, le petit matériel médical et les produits à usage unique. Tout matériel qui pourrait être fourni en cas de nécessité par l établissement devra impérativement être rendu à l établissement au retour du patient. b - Le personnel (composition des équipages - qualification) Le transport sera assuré par un personnel dont le nombre et la qualification sont fixés par la législation et la réglementation en vigueur (notamment articles L. 6312-2, L. 6312-5 du Code de la santé publique). c - Les véhicules Les véhicules seront de catégorie C ou D au sens de l article R 6312-8 du Code de la santé publique. Les véhicules (ambulances et VSL) répondront aux obligations fixées par la législation et la réglementation en vigueur : articles L. 6312-1, R. 6312-8 du Code de la santé publique et ses décrets et arrêtés d application Le transporteur s engage à respecter strictement la réglementation sanitaire en vigueur au moment de l exécution des prestations. 4 : Respect des droits des patients a - Dignité : Au cours de la manipulation, l équipage respectera l intégrité physique, la pudeur, la dignité ainsi que le confort de la personne transportée. L ambulancier accompagnera le patient jusqu au service concerné, et s assurera, avant de quitter le patient, que celui ci est bien pris en charge. b - Secret professionnel Le dossier médical de chacun des malades sera éventuellement remis à l équipe ambulancière pour être transmis aux agents accrédités des établissements. L équipe ambulancière est responsable de la garde du dossier médical pendant tout le transport. 4
L équipe ambulancière est liée par le secret professionnel et assujettie à la discrétion d usage en ce qui concerne le contenu du dossier ou l état du malade dont il a connaissance dans l exercice de ses fonctions et d une façon générale pour tout ce qui a trait au service. c - Respect des règles d hygiène et de sécurité Les véhicules de transports sanitaires et leurs équipages peuvent être sources de contamination du patient transporté et inversement un patient disséminateur peut contaminer le véhicule de son équipage. Il existe des recommandations générales qui s appliquent à tout type de véhicule de transport sanitaire. A l appui de l offre, le candidat joindra un protocole d entretien des véhicules. Les véhicules seront nettoyés selon le protocole fourni et selon les obligations en vigueur. L équipage respectera les consignes d hygiène prévues pour l exercice de leur profession. Les règles de sécurité seront respectées en prenant garde d apporter tout confort au malade transporté. La conduite à tenir pour le transport d un patient contagieux doit être rédigée et connue des ambulanciers. La société prestataire doit disposer du matériel nécessaire à la mise en œuvre des précautions standard (tenue professionnelle, hygiène des mains par friction hydro alcoolique ) et des mesures particulières (gants, draps, masque adapté ) 5 : Contrôle d exécution du service, vérification L administration se réserve le droit de contrôler, à tout moment, la bonne exécution des prestations ARTICLE III CLAUSES RELATIVES AUX DELAIS Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de deux ans à compter du 01 janvier 2011. Il pourra être résilié à tout moment par lettre recommandée avec AR par l une ou l autre des parties quelles qu en soient les raisons, sous réserve d un préavis de 3 mois avant l échéance. Forme du marché : Le marché est passé sous forme de bons de commandes en application de l article 77 du CMP. Il ne comporte ni minimum ni maximum Délai global de paiement : 50 jours à compter de la date de réception de la facture par la personne publique. En cas de dépassement de ce délai, le titulaire du marché bénéficiera des intérêts moratoires prévus par l article 98 du code des marchés publics. Le taux annuel des intérêts est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ils commencent à courir. ARTICLE IV - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Les prix : Le marché est traité à prix unitaire ; Le montant de la remise est ferme pendant la durée du marché. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base du tarif de 5
remboursement de la sécurité sociale à la date de remise des offres. Les prix sont révisables en fonction des textes précisant la tarification des professions de santé conventionnées avec les caisses d assurance maladie et plus particulièrement l annexe tarifaire concernant la profession des transports sanitaires sur lesquels les conditions suivantes sont proposées. Offre de prix du candidat sur la base des tarifs de la sécurité sociale : 1. Transport en ambulance Montant de la remise en pourcentage : 2. Transport en VSL Montant de la remise en pourcentage : 3. Majoration pour transport de nuit o En ambulance : o En VSL : 4. Majoration pour transport les jours féries o En ambulance : o En VSL : 5. Réduction pour transport simultané de plusieurs patients en VSL o 2 patients : o 3 patients : Conditions de paiement : Par virement Aux coordonnées bancaires ou postales suivantes :......... L avance : Elle s élève à 5 % du montant T.T.C initial du marché et concerne tout contrat supérieur à 50 000 euros HT. L avance est versée dans le mois qui suit le début d exécution des prestations. Le remboursement de l avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutés au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant du marché. Le titulaire : refuse accepte l avance. Si ce montant de 50 000 HT n est pas atteint, le titulaire ne pourra prétendre à cette avance. 6
Les éventuelles pénalités de retard : Elles sont celles prévues au CCAG FCS notamment en son article 14. Elles s appliqueront sur le montant des prestations exécutées tardivement. Rythme des paiements Le présent marché donnera lieu à un paiement mensuel par mandat administratif sur présentation de la facture et des justificatifs. Retenue de garantie : Sans objet. ARTICLE V : CLAUSES DE NANTISSEMENT OU DE CESSION Sur demande du titulaire, la personne responsable du marché remet au titulaire une copie de l original du marché revêtue d une mention signée, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir les créances résultant du marché. L exemplaire unique doit être remis, sous peine de nullité, par l organisme bénéficiaire au comptable assignataire précité en tant que pièce justificative du paiement. ARTICLE VI : CLAUSES DE RESPONSABILITE ET DE RESILIATION DU MARCHE Responsabilité de l entreprise : Les articles 1641 à 1648, 1792 à 1799, 2270 et 2270-1 du code civil sont applicables. Litiges : En cas de litige, le tribunal administratif d Amiens est compétent. Résiliation du marché : En cas de faute du titulaire du marché, il peut être mis fin au contrat, sans indemnité, après mise en demeure motivée de la part de la personne responsable du marché. En cas de décès ou d incapacité civile de l entrepreneur, la résiliation du marché est prononcée sauf si la personne responsable du marché accepte la continuation du marché par les ayants droit ou le curateur. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la marché peut être résilié dans les conditions prévues à l article 30.2 du CCAG FCS. Fait à, le Le titulaire 7
La présente offre est acceptée (description offre retenue y compris le détail des options et variantes retenues) La personne responsable du marché Fait à Guise, le LE DIRECTEUR, P.WATERLOT Notification du marché A Guise le Exemplaire certifié conforme à l original 8