La régulation des transports sanitaires par les SAMU DHOS SDO Bureau O1 1
L organisation des transports sanitaires urgents : une mission permanente Principe : Les transports sanitaires sont une mission des ambulanciers Objectifs : Répondre, en permanence, aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU les services d incendie et de secours ne doivent être mobilisés qu en cas d indisponibilité des transporteurs sanitaires. L organisation des transports sanitaires urgents : les modalités Un cadre conventionnel Mise en place de la garde ambulancière dans le cadre de la convention CNAM transporteurs sanitaires (avenant conventionnel n 1 - convention nationale 24 mars 2003) Circulaire du 29 mars 2004 : conventions tripartites SAMU SDIS Ambulanciers 2
La loi définit les règles de participation des SDIS à l AMU Loi n 2002.276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité : L.1424-42 du CGCT Les interventions effectuées par les SDIS àla demande de la régulation médicale du SAMU: lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, Pour des missions qui ne relèvent pas de l article L.1424-2 (missions propres des SDIS), font l objet d une prise en charge financière par les établissements de santé sièges des services d aide médicale urgente. La garde ambulancière (1) Pour toutes les entreprises de transport sanitaire, en fonction de leur taille Par secteur de garde Un véhicule et un équipage mis à disposition Participation des ambulanciers à la régulation (ATSU) 3
La garde ambulancière (2) Rémunération 346 d indemnité de garde Minoration de 60% du montant facturé pour le transport (= rémunération pdt la garde = 40% de rémunération de jour = 60 à 70 pour trajets moyens) Payeur : Assurance maladie (enveloppe soins de ville) Intervention des SIS en cas d indisponibilité ambulancière Sur demande du SAMU Une convention entre le SIS et l hôpital siège du SAMU fixe les conditions de l indemnisation des SIS modalités : arrêté du 30 novembre 2006 relatif aux conventions entre les SIS et les établissements de santé sièges des SAMU 4
L indisponibilité des ambulanciers est caractérisée si : Appel du SAMU aux ambulanciers Les ambulanciers sont dans l impossibilité de répondre à la demande de transport sanitaire faite par le centre 15 = pas de moyens matériels ou humains mobilisables dans des délais compatibles avec l état de santé du patient. qualification de l indisponibilité ambulancière : Le SAMU constate l indisponibilité des transporteurs sanitaires privé après recherche auprès d au moins une entreprise. L indisponibilité concerne la partie transport Pendant ou hors période de garde 5
Le recours au service d incendie et de secours (1) Il s agit d une mission relevant de l aide médicale urgente (soins). La mission est d urgence relative (sinon envoi d un SMUR) Non programmée : pas de demande pour un transport sur rendez-vous sauf si aggravation L état du patient doit réellement nécessiter un transport Le recours au service d incendie et de secours (2) Le délai de l appel au SIS doit être compatible avec l état du patient : le plus court possible (5 à 10 minutes). Le SIS peut venir en renfort d un transporteur sanitaire privé (brancardage difficile à deux personnes). 6
La rémunération des prestations des SDIS (1) L établissement siège du SAMU déclare le nombre de carences à la DHOS et reçoit pour les transports effectués par le SIS une somme correspondant à une moyenne de 105 par prestation. Une convention peut prévoir des rémunérations différentiées (en fonction de la durée d intervention par ex) : moyenne =105 La rémunération des prestations des SDIS (2) Possibilité de convenir d un forfait : Nombre d intervention pour 10 000 hab = moyenne nationale année (N-1) +/- 20 % Moyenne nationale 2005 : 20 pour 10 000 habitants 2006 : enquête en cours En cas de levée de doute à la demande du SAMU non suivie de transport : le SDIS peut facturer une indisponibilité 7
Évaluation de la convention Modalités de suivi et d évaluation de la convention mentionnée à l article L.1424.42 du code général des collectivités territoriales La convention fixera les modalités de suivi et le calendrier d évaluation du dispositif. L évaluation peut être annuelle. Traçabilité pour chaque mission : échange respectif des rapports d intervention L évaluation est présentée au CODAMUPS. Le rôle des SAMU Rôle déterminant des SAMU dans la régulation des transports sanitaires urgents Réponse la plus adaptée aux besoins des patients Prise en compte du degré d urgence et du délai d intervention Équilibre des conventions tripartites Ambulanciers : acteurs de l urgence sanitaire Meilleure utilisation des moyens publics 8