Modalités financières Services Logistiques et Ressources Internes Service Finances-et Conventions Références : PO/CLF Tél. : 02 96 58 64 13 Fax : 02 96 58 63 63 finances@cdg22.fr Référence Circulaire du Ministère de l'intérieur n NOR/INT/B/88/00219 C du 9 juin 1988. Cotisations au CDG Rappel des taux votés Taux votés 2016 Cotisation de base 0,77 % 0,77 % Cotisations additionnelles Rappel des taux votés Taux votés 2016 0,42 % 0,42 % 0,23 % 0,23 % Total 1,42 % 1,42 % Missions obligatoires Carrières, instances, droit syndical Concours et GPEEC Assistance Juridique Statutaire Commissions médicales FMPE Licences Professionnelles Métiers Administration Territoriales Missions optionnelles Santé au travail : Médecine Préventive Psychologue clinicienne Inspection Conseil en gestion administrative et juridique non statutaire: Procédures, organisation, marchés publics, urbanisme, retraite N.B. : Le taux global de la cotisation 2016 est inchangé. L assiette des cotisations est constituée par la masse des rémunérations telles qu elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels (B.R.C) dressés pour le règlement des charges sociales au titre de l assurance maladie. Les collectivités ou établissements publics cotisent pour l ensemble de leur personnel (titulaires, stagiaires et non titulaires à temps complet ou non). Celles qui n ont que du personnel non titulaire (horaires par exemple) doivent également cotiser. Page 1
Salaires Coût de la prestation par bulletin calculé Prestation TDS-NORMES Coût de la prestation par agent déclaré Elections Prise en charge (coût par électeur) Etiquettes Révisions ou refontes (coût par électeur) Aide à l informatisation Logiciels de gestion Formations en collectivité (la demi-journée) Option N 1 Assistance sur site (l'intervention) Formations groupées au CDG (à la demi-journée) Rappel des contributions CONSEIL ET ASSISTANCE INFORMATIQUE 6,50 6,60 6,50 6,60 0,53 0,03 0,37 284,00 227,00 0,53 0,03 0,37 288,00 230,00 Option N 4 Contributions Annuelles Assistance sur les logiciels de gestion des partenaires et sur l environnement bureautique (accompagnement NTIC par strates démographiques des collectivités) 0-1500 h 558,00 566,00 1501-3500 h 782,00 794,00 3501-5000 h 893,00 906,00 + 5000 h 1 116,00 1 133,00 Assistance téléphonique aux utilisateurs Contribution horaire (contribution annuelle = taux horaire x nombre d heures d assistance requis pour les logiciels installés dans la collectivité) 68,00 69,00 Sessions de formation groupées au CDG (bureautique) Par agent Sessions de formation au CDG (catalogue) Par agent (contribution journalière 1 er jour Contribution journalière à c/du 2 ème jour 26,00 26,00 168,00 112,00 170,00 115,00 Pour toute absence aux formations sollicitées dans le cadre de cette option n 4, non justifiée 8 jours avant le début des sessions, la collectivité se verra appliquer les contributions ci-dessous Délivrance de certificats électroniques (partenariat CDG/e-megalis) Prestation d assistance aux collectivités (1 h 30) 91,00 91,00 Page 2
Rappel des contributions CONSEIL-HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL Document unique (contribution horaire) 62,00 63,00 Mise à jour Document unique (contribution horaire) 44,00 45,00 Etudes de postes hors FIPH Contribution journalière 604,00 613,00 Contribution par demi-journée 352,00 357,00 HANDICAP ET INSPECTION Handicap (Accompagnement des collectivités au maintien dans l emploi) Collectivités affiliées : Prise en charge dans le cadre de la convention FIPHFP/CDG Collectivités non affiliées : remboursement possible selon critères FIPHFP 5 028,00 5 103,00 Inspection Cotisation santé (0,42 %) Inspection (Collectivités affiliées non adhérentes à la médecine préventive) Par demi-journée Mairies < ou égal à 30 agents 335,00 340,00 Mairies > à 30 agents 289,00 293,00 Mairies > à 10 000 habitants 228,00 231,00 Autres collectivités 335,00 340,00 Collectivités affiliées MEDECINE PREVENTIVE Visites médicales (supplémentaires, CAE, EJ, ) 70,00 71,00 Autres adhérents Visites médicales (supplémentaires, CAE, EJ, ) 91,00 92,00 Psychologue Clinicienne : collectivités adhérentes à la médecine préventive Accompagnement individuel Cotisation santé (0,42 %) Nouveau : Analyse des situations de mal être au travail Contribution horaire 66,00 67,00 Ergonomie de conception Contribution horaire 66,00 67,00 Page 3
Collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL Rappel des contributions ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Agents affiliés à la CNRACL 6,55 % (1) 6,80 % (1) Agents affiliés à l IRCANTEC 1,25 % (2) 1,47 % (2) (1) Frais de gestion inclus (0,38 en perçus par l assureur et reversés au CDG ; 0,30 en 2016 facturés directement par le CDG) (2) Frais de gestion inclus (0,07 en perçus par l assureur et reversés au CDG ; 0,07 en 2016 facturés directement par le CDG) ETUDES ET ORGANISATION Etudes (contribution horaire) 61,00 65,00 CONSEILS ET ASSISTANCE PLURIDISCIPLINAIRE Nouveau : Collectivités affiliées (contribution horaire) Nouveau 65,00 ACCOMPAGNEMENT DES PRATIQUES PROFESSIONNNELLES Formation continue au CDG Contribution journalière 1 er jour Contribution à compter du 2 ème jour et suivants 166,00 112,00 109,00 77,00 166,00 115,00 110,00 78,00 Formation sur site intra groupes pour une collectivité Contribution journalière 1 er jour Contribution à compter du 2 ème jour et suivants (max 15 personnes) 890,00 780,00 580,00 450,00 890,00 780,00 580,00 450,00 Formation sur site inter groupes entre plusieurs collectivités Contribution journalière 1 er jour (par agent) Contribution à compter du 2 ème jour et suivants (par agent) (max 15 personnes) 120,00 100,00 80,00 60,00 120,00 102,00 80,00 62,00 Formations délocalisées sur site intra ou inter - Forfait repas 15,00-15,00 Formation en «grande assemblée» Contribution journalière 1 er jour Contribution à compter du 2 ème jour et suivants) Sessions de formation Sauveteur Secouriste du Travail Formation Initiale (2 journées) Maintien des acquis (1 journée) () 52,00 37,00 Nouveau Nouveau 75,00 60,00 53,00 38,00 35,00 30,00 80,00 60,00 Page 4
Rappel des contributions DROIT DES SOLS ET REDACTION D ACTES Foncier (Contributions horaires) Rédaction d actes de mutation foncière ou création de servitudes Conventions d occupation à titre précaire Calcul d indemnités Phase judiciaire d une procédure d expropriation Montage administratif d un dossier de déclaration d utilité publique en vue d une expropriation Rédaction d un mémoire valant offres Accompagnement à la gestion des cimetières Diagnostic Etat des lieux (déplacement sur site évaluation de la mission Elaboration d un règlement intérieur 46,00 47,00 67,00 68,00 46,00 47,00 Vérifications juridiques règlement (base 2 h) 67,00 68,00 ARCHIVES Collectivités affiliées (contribution horaire) 44,00 45,00 Mission longue durée sur 5 ans (contribution horaire) 39,00 40,00 EMPLOIS PARTAGES (FACTURATION PAR PRELEVEMENT D OFFICE) Frais de Gestion 5,74 % 6,74 % MISSIONS TEMPORAIRES (FACTURATION PAR PRELEVEMENT D OFFICE) Intérims (voir page suivante) Page 5
Tarifs des Missions Temporaires actualisés au 1 er janvier 2016 (*) Catégorie C Toutes filières confondues Grade (1 er échelon) Adjoint administratif - 2 ème Adjoint du patrimoine - 2 ème Adjoint d'animation - 2 ème Adjoint administratif - 1 ère Adjoint du patrimoine - 1 ère Adjoint d'animation - 1 ère Adjoint technique - 1 ère Agent social - 1 ère Adjoint administratif principal 2 ème Adjoint du patrimoine principal 2 ème Adjoint d'animation principal - 2 ème Adjoint technique principal - 2 ème Agent de maîtrise Adjoint technique - 2 ème Agent social - 2 ème Aide opérateur des APS ATSEM - 1 ère Auxiliaire de soins 1 ère Auxiliaire de puériculture - 1 ère Opérateur des APS Agent social principal - 2 ème Atsem principal - 2 ème Auxiliaire de soins principal - 2 ème Auxiliaire puériculture principal - 2 ème Opérateur qualifié des APS Indice Brut Indice Majoré Traitement brut pour un temps complet Traitement brut horaire Tarif horaire 340 321 1 486,32 9,80 20,05 342 323 1 495,58 9,86 20,16 348 326 1 509,47 9,95 20,32 Catégorie B Toutes filières confondues Rédacteur Moniteur éducateur et intervenant familial Assistant d'enseignement artistique Technicien Educateur des APS Animateur Assistant de conservation du P et B Educateur territorial de jeunes enfants Assistant territorial socio-éducatif 348 326 1 509,47 9,95 20,35 350 327 1 514,10 9,98 20,40 Rédacteur principal de 2 ème 350 327 1 514,10 9,98 20,40 Attaché 379 349 1 615,97 10,65 21,60 Catégorie A Toutes filières confondues Attaché de conservation du patrimoine 379 349 1 615,97 10,65 21,60 Psychologue de normale 379 349 1 615,97 10,65 21,60 Ingénieur 379 349 1 615,97 10,65 21,60 Conseiller socio-éducatif 461 404 1 870,64 12,33 24,53 Infirmier en soins généraux normale 379 349 1 615,97 10,65 21,60 Observation : la liste n'est pas exhaustive dans la mesure où le service peut recruter pour toutes filières (excepté la police), tout grade et tout échelon. Cependant, les grades les plus courants sont ici indiqués. (*) Ces tarifs prennent en compte l augmentation de 1.5 % votée au Conseil d Administration du 30 novembre. Ceux-ci sont actualisables en fonction des évolutions règlementaires. Page 6
Réduction par strates (Missions temporaires) Janvier 2016 Nombre annuel d'heures facturées par collectivité (CCAS inclus) de 2 500 à 4 999 0,050 de 5 000 à 9 999 0,075 de 10 000 à 19 999 0,100 de 20 000 à 29 999 0,125 de 30 000 à 39 999 0,150 de 40 000 à 49 999 0,175 de 50 000 à 59 999 0,200 de 60 000 à 69 999 0,225 de 70 000 à 79 999 0,250 de 80 000 à 89 999 0,275 de 90 000 à 99 999 0,300 de 100 000 à 109 999 0,325 de 110 000 à 119 999 0,350 de 120 000 à 129 999 0,375 de 130 000 à 139 999 0,400 Montant de la réduction de l'heure travaillée par strate de 140 000 à 149 999 0,515 Réduction supplémentaire (*) de 150 000 à 159 999 0,630 0,40 de 160 000 à 169 999 0,750 0,50 de 170 000 à 179 999 0,870 0,60 de 180 000 à 189 999 0,870 0,75 de 190 000 à 199 999 0,870 1,00 de 200 000 à 209 999 0,870 1,25 de 210 000 à 219 999 0,870 1,50 de 220 000 à 229 999 0,870 1,75 de 230 000 à 239 999 0,870 2,00 de 240 000 à 249 999 0,870 2,00 de 250 000 à 259 999 0,870 2,00 de 260 000 à 269 999 0,870 2,00 (*) Réduction supplémentaire par heure travaillée applicable par tranche de 10 000 heures à partir de 150 000 heures. Exemple : pour 155 000 heures facturées Montant de la réduction = 155 000 x 0,63 + 5 000 x 0,40 = 99 650 Page 7