Aide à la création 12 Aider les demandeurs d emploi handicapés à créer ou à reprendre une entreprise dans des conditions optimales. > Qui peut en bénéficier? Cette aide s adresse aux personnes handicapées en recherche d emploi et inscrites au Pôle Emploi. Le créateur handicapé doit remplir les conditions suivantes : n Être dirigeant de la future entreprise quel que soit son statut (EURL, SARL ), n Détenir au moins 50 % du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants de l intéressé avec plus de 30 % à titre personnel). Nouveau : Prise en compte du nouveau statut d auto-entrepreneur. > Le contenu de l aide Les aides Agefiph interviennent tout au long du parcours de la création d entreprise, dans le souci de garantir son lancement, sa réussite et sa pérennité : n Un accompagnement et un suivi individualisés par le prestataire conseil sélectionné par l Agefiph, n Une subvention Agefiph pouvant aller jusqu à 12 000?, en complément d un apport de fonds propres d au moins 1 525?, n Une formation à la gestion pouvant atteindre 250 heures, n Une garantie d emprunt bancaire facilitant l accès au crédit, n Une micro-assurance sur 3 ans incluant les garanties multirisques professionnelles, prévoyance et santé, n La possibilité de solliciter d autres aides de l Agefiph. Fiches 100x210 Exe.indd 1 8/01/09 18:
À savoir : Le créateur pourra bénéficier d un suivi par le prestataire de conseil pendant 3 ans suivant la création. Le créateur a droit, en tant qu employeur, à la prime à l insertion s il recrute des salariés handicapés. En revanche il ne peut pas en bénéficier pour lui-même (voir fiche n 10). > Comment constituer votre dossier? Le conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi et le prestataire de conseil vous aideront dans vos démarches. Votre dossier comportera les éléments suivants : n L exposé détaillé de votre projet, incluant : > l étude de marché, > le contrat de franchise s il y a lieu, > le lieu d activité, > la date prévue de début d activité, > le projet de statut de la société, > le curriculum vitae du dirigeant, > la copie du justificatif de votre statut de personne handicapée (voir fiche n 1). n Le plan de financement regroupant : > les besoins financiers : frais d établissement, investissements, besoins en fonds de roulement (avec toutes pièces justificatives : devis, factures), > la copie des justificatifs des ressources financières : fonds propres, apports personnels en numéraires et autres apports, emprunts, > la subvention demandée à l Agefiph. n La recherche de cofinancements y compris bancaires et ses résultats, n Les comptes de résultats prévisionnels mettant en évidence vos revenus prévisionnels sur 3 ans, n En cas de rachat d une entreprise, les bilans et comptes de résultats des trois dernières années, n L engagement sur l honneur de : > souscrire une assurance, > rembourser la subvention en cas de revente, cession ou cessation de l activité dans un délai d un an après la création, n Votre relevé d identité bancaire, n Janvier 2009-447 614 355 RCS Nanterre Fiches 100x210 Exe.indd 2 8/01/09 18:
Aide à l aménagement du temps de travail 17 Favoriser le maintien dans l emploi de salariés handicapés «seniors» en situation d aggravation de leur handicap ou d altération de leur santé. > Qui peut en bénéficier? n Cette aide s adresse aux salariés reconnus travailleurs handicapés en CDI, n âgés d au moins 55 ans le jour de la demande, n Ayant une ancienneté dans l entreprise de 5 ans minimum, n Travaillant au minimum 80 % de la durée conventionnelle appliquée au sein de l entreprise. > Le contenu de l aide Une subvention forfaitaire de 9 000 /an sur 2 ans, destinée à faciliter une réduction du temps de travail d au moins 20 % sans diminution de salaire. n 1 re échéance lors de la mise en place de l aménagement du temps de travail, sur présentation de l avenant au contrat de travail précisant la réduction du temps de travail et du 1er bulletin de salaire justifiant le maintien du salaire antérieur, n 2 e échéance un an plus tard, sur présentation du bulletin de salaire du 12 e mois suivant l aménagement du temps de travail. À savoir : n Cumul possible avec la subvention forfaitaire Maintien (voir fiche n 2), n Cumul possible avec l aide à l adaptation des situations de travail (voir fiche n 3), n Cumul possible avec l aide à la formation professionnelle (voir fiche n 5). Fiches 100x210 Exe.indd 3 8/01/09 18:
> Où déposer votre demande? n La demande doit être déposée auprès de la Délégation Régionale de l Agefiph, via le dossier de demande de subvention de l Agefiph. > Comment constituer votre dossier? Pour l établir, vous pouvez vous faire aider par un conseiller SAMETH ou Cap Emploi dont vous trouverez les coordonnées sur le site de l Agefiph. Le dossier doit parvenir à l Agefiph préalablement à la mise en place de l aménagement du temps de travail. Il comportera les documents suivants : n Un avis du médecin du travail préconisant, en raison de la situation de santé, une réduction du temps de travail d au moins 20 %, n La copie du contrat de travail et du plus récent bulletin de salaire avant aménagement, n Un engagement de remboursement proratisé en cas de rupture du Contrat de Travail dans les 24 mois suivant l aménagement du temps de travail. Janvier 2009-447 614 355 RCS Nanterre Fiches 100x210 Exe.indd 4 8/01/09 18:
Forfait formation 5 b Faciliter l intégration professionnelle des travailleurs handicapés dans l entreprise. > Qui peut en bénéficier? n Cette aide s adresse aux employeurs pour faciliter l intégration des salariés handicapés en phase d accès à l emploi. > Le contenu de l aide n Versement forfaitaire de 2 000 en une seule échéance sur présentation de l inscription en formation dans les 12 mois suivant l embauche, n La formation d une durée d au moins 70 heures doit être dispensée par un organisme extérieur, éventuellement dans l entreprise. > Où déposer votre demande? n La demande doit être déposée avant le démarrage de la formation, auprès de la Délégation Régionale de l Agefiph, via un dossier de demande de subvention. Fiches 100x210 Exe.indd 5 8/01/09 18:
> Comment constituer votre dossier? Pour établir votre dossier vous pouvez vous faire aider par votre conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi. Il comportera les documents suivants : n La copie du contrat de travail (CDI ou CDD d au moins 12 mois, contrats aidés admis) et du plus récent bulletin de salaire, n Le devis de formation ou tout autre document mentionnant l organisme de formation, le salarié, les dates et la durée de la formation. Janvier 2009-447 614 355 RCS Nanterre Fiches 100x210 Exe.indd 6 8/01/09 18:
La prime à l insertion 10 Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées dans des emplois durables et favoriser l accès à l emploi des personnes handicapées allocataires de minima sociaux. > Qui peut en bénéficier? n Cette aide s adresse aux personnes handicapées et aux entreprises (spécifique à chacun). > Le contenu de l aide Pour l employeur : n Une subvention forfaitaire de 1 600 pour la signature d un CDI ou d un CDD d au moins 12 mois. À savoir : La prime pour l employeur est versée pour chaque nouvelle embauche d un salarié handicapé. Pour la personne handicapée : n Une subvention forfaitaire de 900 pour la signature d un CDI ou d un CDD d au moins 12 mois. À savoir : Cette prime et la majoration Bénéficiaire d un minima social ne sont pas renouvelables. Nouveau : Doublement de la prime pour les personnes handicapées embauchées à compter du 1 er janvier 2009 si elles étaient bénéficiaires d un minima social au jour de l embauche. Les contrats de travail concernés : n Tous les contrats conclus avec un employeur relevant du droit privé, en milieu ordinaire de travail, d une durée de 12 mois minimum (voir fiche n 1). Les contrats de travail exclus : n Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d insertion par l économique, pour les postes d insertion subventionnés par l État ; Fiches 100x210 Exe.indd 7 9/01/09 17:
n Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant déjà de l aide au poste ; n Les contrats de travail temporaire ; n Les contrats d expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national ; n Les contrats de VRP multicarte ; n Les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur. La durée de travail : La durée de travail devra être égale au moins : n à 16 heures par semaine ; n ou à 720 heures en cas d annualisation du temps de travail. > Où déposer votre demande? n Elle doit être déposée via le dossier de demande de prime à l insertion commun à l employeur et au salarié handicapé. n La demande de majoration Bénéficiaire d un minima social s effectue via le formulaire dédié, téléchargeable dans l espace documentaire du site de l Agefiph. Il doit être complété et signé par le travailleur handicapé et joint au dossier de demande de prime. n Le dossier de prime complété et signé, et le cas échéant, le formulaire seront adressés à : Agefiph Prime à l insertion - CS 3313-41033 BLOIS cedex > Comment constituer votre dossier? Votre dossier comportera les documents suivants : > la copie du contrat de travail ; > la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif ; > la copie du justificatif du statut de personne handicapée (voir fiche n 1) ; > la copie de l avis médical d aptitude à l embauche (volet employeur) ; > un relevé d identité bancaire du ou des demandeur(s). > Le cas échéant, le formulaire de demande de majoration de la prime travailleur handicapé. À savoir : Toute demande de prime devra parvenir à l Agefiph dans les 6 mois suivant la date d embauche. Janvier 2009-447 614 355 RCS Nanterre Fiches 100x210 Exe.indd 8 9/01/09 17:
La prime initiative emploi 15 Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées rencontrant des difficultés particulières d insertion sociale et professionnelle. > Qui peut en bénéficier? n Cette aide s adresse aux entreprises et aux associations. > Le contenu de l aide n Une subvention forfaitaire pour la signature d un CDI ou d un CDD d au moins 12 mois, conclu avec une personne handicapée répondant à l un des critères suivants : > à la recherche d un emploi depuis au moins un an, > ou âgée de 45 ans et plus, > ou bénéficiaire d un minima social (RMI, ASS, AAH, RSA, API), > ou lorsque la situation de la personne correspond à certains cas particuliers. n L aide est fixée à 6 000 pour un contrat de travail à temps plein. Pour un travail à temps partiel, elle est modulée au regard de la durée conventionnelle de travail applicable dans l entreprise : > durée supérieure à 80 % du temps plein : 6 000, > durée de 50 à 80 % inclus : 4 500, > durée inférieure à 50 % : 3 000, n Pour une embauche à compter du 1 er janvier 2009, la PIE peut être majorée de 50 % dans l un ou l autre des cas suivants : > Pour les employeurs de 20 salariés et plus, recrutant leur 1 er travailleur handicapé (attestant ne pas avoir occupé une personne handicapée en CDD/CDI ou contrat d intérim depuis le 1 er janvier de l année en cours), > Pour les employeurs recrutant un travailleur handicapé «Senior» âgé de 45 ans et plus. Les contrats de travail concernés : n Tous les contrats en milieu ordinaire de travail de 12 mois minimum, conclus avec un employeur relevant du droit privé (voir fiche n 1). Fiches 100x210 Exe.indd 9 9/01/09 17:
Contrats de travail exclus : n Les contrats de travail conclus par des associations, prenant effet avant le 1er janvier 2009 ; n Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d insertion par l économique, pour les postes d insertion subventionnés par l État ; n Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant déjà de l aide au poste ; n Les contrats de travail temporaire ; n Les contrats d expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national ; n Les contrats de VRP multicartes ; n Les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur ; n Lorsque l embauche est la conséquence directe du licenciement d un salarié en CDI (comme dans le cadre du CIE). Durée du travail : La durée du contrat de travail devra être égale au moins : n à 16 heures par semaine ; n où à 720 heures par an si la durée de travail est annualisée. > Où déposer votre demande? n La demande de la PIE et le cas échéant de la majoration Senior ou de la majoration 1 er TH, s effectue via le dossier de demande de prime, accompagné du formulaire dédié, qui doivent être validés par un conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi. Ils seront envoyés à l adresse mentionnée sur le dossier de prime. > Comment constituer votre dossier? Le dossier comportera les documents suivants : > la copie du contrat de travail à durée indéterminée ; > la copie du premier bulletin de salaire ; > la copie du justificatif du statut de personne handicapée (voir fiche n 1) ; > la copie de l avis médical d aptitude à l embauche (volet employeur) ; le formulaire Prime Initiative Emploi complété et signé par le Conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi et par l employeur ; > un relevé d identité bancaire du ou des demandeur(s). Janvier 2009-447 614 355 RCS Nanterre Fiches 100x210 Exe.indd 10 9/01/09 17:
La prime contrat durable 16 Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées en contrat à durée indéterminée. > Qui peut en bénéficier? n Cette aide s adresse aux entreprises. > Le contenu de l aide Une subvention forfaitaire pour un CDI conclu à compter du 1 er janvier 2009, à l issue d un ou de plusieurs CDD (ou contrats de travail temporaires, ou contrat d apprentissage ou contrat de qualification), d une durée minimale de 3 mois continus ou non au cours des 6 mois précédant l embauche en CDI. n L aide est fixée à 3 000 pour un contrat de travail à temps plein. En cas de travail à temps partiel, elle est modulée au regard de la durée conventionnelle de travail applicable dans l entreprise : > durée supérieure à 80 % du temps plein : 3 000 > durée de 50 à 80 % inclus : 2 250 > durée inférieure à 50 % : 1 500 n Cette prime peut être majorée de 50 % lorsque l embauche en CDI concerne un travailleur handicapé «Senior» âgé de 45 ans et plus. À savoir : La prime contrat durable est versée à l employeur pour chaque nouvelle embauche en CDI d un salarié handicapé et est cumulable avec la prime à l insertion. Les contrats de travail concernés : n Tous les CDI, en milieu ordinaire de travail, conclus avec un employeur relevant du droit privé (voir fiche n 1). Contrats de travail exclus : n Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d insertion par l économique, pour les postes d insertion subventionnés par l État ; Fiches 100x210 Exe.indd 11 9/01/09 15:
n Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant déjà de l aide au poste ; n Les contrats de travail temporaire ; n Les contrats d expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national ; n Les contrats de VRP multicartes ; n Les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur ; n Lorsque l embauche est la conséquence directe du licenciement d un salarié en CDI (comme dans le cadre du CIE). Durée du travail : La durée du contrat de travail devra être égale au moins : n à 16 heures par semaine ; n où à 720 heures par an si la durée de travail est annualisée. > Où déposer votre demande? n La demande de Prime Contrat Durable et le cas échéant de la majoration Senior s effectue via le dossier de demande de prime, accompagné du formulaire dédié, qui doivent être validés par un conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi. Le dossier de prime et le formulaire seront envoyés à l adresse mentionnée sur le dossier de prime. À savoir : La Prime Contrat Durable et la majoration Senior sont versées pour les CDI prenant effet à compter du 1 er janvier 2009. Pour être recevable, toute demande doit parvenir à l Agefiph dans les 6 mois suivant la date d embauche. > Comment constituer votre dossier? Il comportera les documents suivants : > la copie du contrat de travail ; > la copie du premier bulletin de salaire en CDI ; > la copie du justificatif du statut de personne handicapée (voir fiche n 1) ; > la copie de l avis médical d aptitude à l embauche (volet employeur) ; > le formulaire Prime Contrat Durable ; > un relevé d identité bancaire du ou des demandeur(s). À savoir : Les contrats d apprentissage et de professionnalisation font l objet de subventions spécifiques (voir fiche n 8 et n 9) Janvier 2009-447 614 355 RCS Nanterre Fiches 100x210 Exe.indd 12 9/01/09 15: