Département de génie de la production automatisée Programme court de 2ième cycle Enseignant : Marc Elhage, Avocat, MBA Responsable : Mickaël Gardoni, ing., Ph.D. Groupe : 01 Préalable : PLAN DE COURS HIVER GES825 Fondements du droit et enjeux juridiques contemporains (3 crédits) 1. HORAIRE DU COURS Périodes de cours : Vendredi 18 h 00 à 21 h 30 2. ENCADREMENT Local : À venir Courriel : marc.elhage@me-avocat.ca Tél. : (514) 317-2600 Disponibilité : de préférence le vendredi matin ou le mercredi après-midi 3. OBJECTIF DU COURS Permettre à l étudiant d acquérir les connaissances théoriques et certaines habiletés pratiques afin de définir les principes juridiques fondamentaux et les principaux concepts du droit québécois et d en mesurer la relation avec l actuelle réalité sociale. Dans un deuxième temps, de lui permettre d appliquer des méthodes et des habilités inhérentes à l application du droit dans un contexte d affaires. Ce cours est dispensé par: - Me Marc Elhage, Avocat en droit des affaires, MBA et chargé de cours à l ÉTS 4. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES À la fin de ce cours, les étudiants devraient être en mesure : De décrire les diverses sources du droit applicables au Québec et leur hiérarchie; De comprendre les systèmes législatif et judicaire canadiens et québécois; De décrire les principaux avantages et désavantages des structures juridiques généralement utilisées dans la conduite des affaires au Québec; De décrire les principaux domaines du droit applicables aux affaires et d en comprendre de manière générale leurs applications et leurs interactions dans l action; De comprendre les principes de base et la structure générale des contrats commerciaux; et De comprendre les composantes de base et les différences entre les divers régimes juridiques de responsabilités. À titre indicatif seulement. Cet horaire peut être modifié par les activités inscrites au calendrier universitaire de l École. Page 1
5. STRATÉGIES PÉDAGOGIQUES 39 heures de cours magistraux pendant 13 semaines (plus un examen final de 3 heures), portant sur les fondements du droit et les enjeux juridiques dans le cadre du domaine des affaires. De nombreux exemples appuyés par la loi, la jurisprudence et/ou la doctrine et discussions en classe pour permettre aux étudiants de bien assimiler les sujets présentés au cours et d acquérir certains réflexes juridiques proactifs dans l action en plus des connaissances présentées. De plus, au premier cours, un travail individuel sera proposé à l étudiant. Ce travail aura comme objectif d utiliser les concepts discutés lors des 7 premiers cours, ce travail sera à remettre au cours n 11 afin de permettre sa correction et la remise d une copie à l étudiant préalablement afin de nourrir des discussions lors de la synthèse du cours à la séance du cours n 13. 6. CONTENU DU COURS ACTIVITÉ DES COURS Cours 1: Définition du droit et ses sources Introduction générale du cours Définition du droit La constitution Les lois quasi-constitutionnelles Cours 2: Sources du droit (suite) Les coutumes Les lois Les règlements (Quelques principes) La jurisprudence (Quelques principes) La doctrine Cours 3: Le contrat - source du droit des parties Définition de la notion de contrat et sa formation Les avant-contrats Les formes et structure des contrats Les règles impératives et les règles supplétives Quelques règles d interprétation du contrat Cours 4: Notions de droit public Définition Droit constitutionnel (Quelques principes) Droit administratif (Quelques principes) Droit criminel (Quelques principes) Droit judiciaire (Quelques principes) DATES 10 janvier 17 janvier 24 janvier 31 janvier Page 2
ACTIVITÉ DES COURS Cours 5: Notion de droit privé (Quelques principes et notions de base) DATES 7 février Définition Droit civil Droit commercial Droit du travail Droit international privé Mention du droit international public Cours 6: Droit des affaires Forme de l entreprise Personnelle En société Incorporée Application du droit civil au droit des affaires Cours 7: Droit des affaires (suite) (Quelques principes) Droit corporatif et gouvernance Suretés Propriété intellectuelle Droit fiscal Droit de la faillite et de l insolvabilité Cours 8: Droit des affaires électroniques Introduction Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information Principes et droit applicables Protection du consommateur Cours 9: Droit de la concurrence Introduction But de la Loi sur la concurrence Application de la Loi Principales infractions Quelques opérations traitées par la Loi 14 février 21 février 28 février 7 mars Page 3
ACTIVITÉ DES COURS Cours 10: Les tribunaux au Québec Les tribunaux administratifs Les tribunaux judiciaires et leurs compétences Cour du Québec Cour supérieure Cour d appel Cour fédérale (1ère et 2ième instance) Cour suprême Cours 11: Méthodes alternatives de résolution des différends La médiation Les principes Proposition d un modèle L arbitrage Les sortes d arbitrage Les conditions nécessaires pour l arbitrage Les avantages et les désavantages Cours 12: Analyse des grands dossiers juridiques de l heure Choix à venir Analyse et Discussions Cours 13: Synthèse et révision Synthèse Questions DATES 14 mars 21 mars 28 mars 4 avril 7. ÉVALUATION ACTIVITÉ DESCRIPTION Date % Travail individuel Portant sur les concepts des cours 1 à 7 inclus 21 mars 40 Final Cours 1 à 13 inclus à définir 60 ABSENCE À UN EXAMEN. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la tenue de son examen, l étudiant devra justifier son absence auprès du directeur de programme, du titulaire ou du remplaçant désigné par le directeur de programme (Génie de la production automatisée) pour un examen durant le trimestre et auprès du Bureau du registraire pour un examen final. Toute absence non justifiée par un motif majeur (maladie certifiée par un billet de médecin, décès d un parent immédiat ou autre) à un examen, entraînera l attribution de la note zéro (0). EXAMEN. Tout appareil électronique permettant de récupérer, de mémoriser ou de communiquer des informations (baladeur, téléphone cellulaire, téléavertisseur, assistant numérique personnel, etc.) est interdit dans la salle d examen. Les ordinateurs et imprimantes portables sont interdits à moins d avis contraire de l enseignant. Page 4
REMISE DES TRAVAUX. Une pénalité de 10 % par jour sera imposée à tous travaux en retard. Une pondération de 10 % du total des notes des divers travaux sera attribuée à la présentation et à la qualité du français. L utilisation des outils informatiques pour la rédaction (traitement de textes) ainsi que pour la présentation des données (tabulateurs, graphiques, dessins) est requise. PLAGIAT ET FRAUDE CYCLES SUPÉRIEURS Les clauses du «Chapitre 8 : Plagiat et fraude» du «Règlement des études des cycles supérieurs» s appliquent dans ce cours ainsi que dans tous les cours du département de GPA. Afin de sensibiliser les étudiants au respect de la propriété intellectuelle, tous les étudiants doivent consulter la page Citer, pas plagier! http://www.etsmtl.ca/etudiantsactuels/cycles-sup/realisation-etudes/citer-pas-plagier 8. DOCUMENTATION OBLIGATOIRE Notes de cours réalisées par le chargé de cours qui seront diffusées ou remises à l étudiant au cours. 9. BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE Cours 1 - DUPLÉ Nicole, Droit constitutionnel principe fondamentaux, 5e édition, Montréal, Edition Wilson & Lafleur, 2011, pp. 756. Cours 2 - COTÉ Pierre-André, Interprétation des lois, 4e édition, Montréal, Les éditions Thémis, 2009, 865 pp. Cours 3 - LANGEVIN Louise et VÉZINA Nathalie, Le Contrat, Collection de droit 2012-2013, vol. 5, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2012, pp. 33-62. - BAUDOUIN Jean-Louis et JOBIN Pierre-Gabriel, Les obligations, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 7e édition, 2013, pp. 1980 (Chapitre I). Cours 4 Page 5
- VILLAGGI Jean-Pierre, La Justice Administrative, Collection de droit 2012-2013, vol. 7, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2012, pp. 141-200. Cours 5 - GAGNON Robert, Les Rapports Individuels de Travail, Collection de droit 2012-2013, vol. 8, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2012, pp. 29-86. - GAUDET Serge et FERLAND Patrick, Le Droit International Privé, Collection de droit 2012-2013, vol. 6, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2012, pp. 261-308. Cours 6 Lecture suggérée: - DUBÉ Marcel, MARTEL Paul, PICOTTE Daniel, THÉRIAULT Michelle, Entreprises et Sociétés, Collection de droit 2012-2013, vol. 9, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2012, pp. 333. Cours 7 Lectures suggérées : - DUBÉ Marcel, MARTEL Paul, PICOTTE Daniel, THÉRIAULT Michelle, Entreprises et Sociétés, Collection de droit 2012-2013, vol. 9, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2012, pp. 333. - PRATTE Denise, Les Priorités et les Hypothèques, Collection de droit 2012-2013, vol. 6, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2012, pp. 127-207. - BÉLANGER Philippe H., DOBROTA Bogdan-Alexandru, PERREAULT Jocelyn T., La Faillite, Collection de droit 2012-2013, vol. 10, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2012, pp. 111-181. - GERVAIS Daniel, JUDGE Elizabeth F., Intellectual Property: The Law in Canada, 2e édition, Toronto, Carswell, 2011, pp. 1300. Cours 8 - FREEDMAN B. et COPLAND D.G., Consolidated electronic commerce statutes and regulations, 1ère édition, Toronto, Thompson, 2006, pp. 821. - TRUDEL Pierre, Introduction à la loi concernant le cadre juridique des technologies de l information, 1ère édition, Cowansville, Edition Yvon Blais, 2012, pp. 303. Cours 9 Lecture suggérée: - BOURQUE S. et BUCHHOLZ P., Loi sur la concurrence annotée, 1ère édition, Cowansville, Édition Yvon Blais, 2000, pp. 579. Page 6
Cours 10 Lecture suggérée: Cours 11 - LATULIPPE Ginette, La médiation judiciaire: un nouvel exercice de justice, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 2012, pp. 196. - BRIÈRE Jean-Yves, Justice Participative : La Conciliation et la Médiation, Collection des habiletés 2012-2013, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2012, pp. 65-76. - DESPRÉS Olivier, Justice Participative : L Arbitrage Conventionnel, Collection des habiletés 2012-2013, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2012, pp. 85-112. Page 7