114/1/11 CONSEIL PROVINCIAL Proposition de résolution relative à la vente d un bien immobilier dit «Maison de l Agriculture et de la Ruralité», sis rue de Gobertange 34 à 1370 Jodoigne (Mélin) LE CONSEIL PROVINCIAL, Vu les articles L2212-32 1 et L2222-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la circulaire ministérielle wallonne du 20 juillet 2005 relative aux ventes d immeubles ou acquisitions d immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu à l octroi de droit d emphytéose ou de droit de superficie ; Vu la résolution du Conseil provincial du 26 juin 2008 relative à la désaffectation-affectation, à la vente, à la procédure de vente du bien immobilier provincial dit «Maison de l Agriculture et de la Ruralité», sis rue de Gobertange 34 à Jodoigne (Mélin) et à l utilisation du produit de cette vente ; Vu la résolution du Conseil provincial du 26 novembre 2009 relative à la vente du bien précité ; Considérant que le bien précité est cadastré division 6, section B, parcelle n 406 K, d une contenance de 84 ares 83 centiares, affecté au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en zone d habitat à caractère rural ; Considérant le plan de mesurage dressé par le géomètre-expert immobilier, le 2 mars 2010, et qui divise le bien immobilier précité en deux lots : le lot 1 (maison + terrain) d une contenance de 56 ares 8 centiares et le lot 2 (terrain) d une contenance de 28 ares 75 centiares, soit une contenance totale de 84 ares 83 centiares ; Considérant que, en application des deux résolutions du Conseil provincial précitées, la publicité de la vente de gré à gré du bien s est déroulée du 1 er avril 2010 au 31 mai 2010 ; Considérant qu à la suite de cette publicité, la vente de gré à gré avec publicité et faculté de surenchère n a fait l objet d aucune offre d achat ; Considérant que la vente du bien précité en deux lots est maintenue étant donné qu elle permet d éviter l introduction d une demande de permis d urbanisation nécessaire lorsque l on crée deux lots non bâtis ; Considérant le rapport d estimation du 14 septembre 2009, réalisé par le géomètre-expert précité, et attribuant au bien les valeurs vénales suivantes : 400.000,00 pour le lot 1 et 125.000,00 pour le lot 2 ; Considérant que pour ce bien aucune activité de service public n y est exercée depuis plusieurs années et n est envisagée à l avenir ; Considérant que ce dossier ne lèse pas les intérêts général et provincial ;
Considérant que Conseillers sont présents au moment du vote ; Considérant que la présente résolution a été adoptée par. ; ARRETE : Article 1er - La procédure de vente de gré à gré avec publicité et faculté de surenchère du bien immobilier provincial dit «Maison de l Agriculture et de la Ruralité», sis rue de Gobertange 34 à Jodoigne (Mélin), cadastré division 6, section B, parcelle n 406 K ; en deux lots, à savoir le lot 1 (maison & terrain) disposant d une superficie de 56 ares 8 centiares et le lot 2 (terrain) disposant d une superficie de 28 ares 75 centiares, soit une superficie totale de 84 ares 83 centiares, est abandonnée. Article 2 - La vente de gré à gré avec publicité via plusieurs agences immobilières, agissant dans le cadre d une mission non exclusive, du bien immobilier provincial visé à l article 1 er, est adoptée. Article 3 - La fixation du prix minimal de la vente du bien précité à 775.000,00, à savoir un prix minimal de 625.000,00 pour le lot 1 et de 150.000,00 pour le lot 2, est abandonnée. Article 4 - Le prix minimal de la vente du bien précité est fixé à 675.000, à savoir un prix minimal de 500.000,00 pour le lot 1 et de 175.000,00 pour le lot 2. Sur proposition du Collège provincial, Wavre, le La Greffière provinciale, Le Président, A. Noël P. Boucher
Direction d administration des finances Service du patrimoine immobilier et des assurances Note aux membres du Conseil provincial Objet : Proposition de résolution relative à la vente d un bien immobilier provincial dit «Maison de l Agriculture et de la Ruralité», sis rue de Gobertange 34 à 1370 Mélin (Jodoigne) I. Principales décisions antérieures et application En séance du 26 juin 2008, le Conseil provincial a notamment : - adopté le principe de la vente du bien immobilier provincial dit «Maison de l Agriculture et de la Ruralité» (M.A.R.), sis rue de Gobertange 34 à 1370 Jodoigne (Mélin), cadastré division 6, section B, parcelle n 406 K ; - retenu la procédure de vente de gré à gré avec publicité et faculté de surenchère. En séance du 26 novembre 2009, le Conseil provincial a notamment : - adopté, dans le cadre de la vente du bien immobilier provincial précité, sa division en 2 lots ; - fixé le prix minimal de la vente du bien précité à 775.000,00, à savoir un prix minimal de 625.000,00 pour le lot 1 et de 150.000,00 pour le lot 2.
La publicité de la vente de la M.A.R. s est déroulée sur une période de 2 mois, du 1 er avril 2010 au 31 mai 2010. A l issue de cette publicité, aucune d offre d achat n a été déposée chez le notaire chargé de la vente. Dès lors, une autre méthode de travail a dû être envisagée, à savoir la vente du bien, toujours en deux lots, mais selon la procédure de vente de gré à gré avec publicité et via plusieurs agences immobilières. Le prix de vente minimal est à revoir à la baisse pour ce qui concerne le lot 1 (maison & terrain). En séance du 20 janvier 2011, le Collège provincial a chargé l administration de soumettre un nouveau dossier au Collège en vue de la désignation d au moins 4 agences immobilières chargées de la vente du bien précité. II. Division du bien La division du bien en deux lots permet d éviter de devoir introduire une demande de permis d urbanisation. En effet, dans ce cas, un seul lot non bâti est créé alors qu il faut la création de deux lots non bâtis pour se trouver dans le cadre du permis d urbanisation. Dès lors, une partie de la décision du Conseil provincial du 26 novembre 2009, à savoir la division de la M.A.R. en deux lots, est maintenue. Le lot 1, composé d une maison et d un terrain, a une superficie de 56 ares 08 centiares ; le lot 2 se compose d un terrain d une superficie de 28 ares 75 centiares, soit une superficie totale de 84 ares 83 centiares. III. Vente de gré à gré via plusieurs agences immobilières 1) Procédure de vente et prix de vente minimal En matière de vente, le Conseil provincial doit approuver la procédure ainsi que le prix de vente minimal. Cela avait été fait lors des séances du 26 juin 2008 et du 26 novembre 2009 (procédure de vente de gré à gré avec publicité et faculté de surenchère ; et prix minimal de vente fixé à 775.000,00 pour les deux lots). Ces décisions ont été mises en œuvre dans le cadre de la publicité organisée pour la vente de la M.A.R. et qui s est déroulée du 1 er avril au 31 mai 2010. Désormais, la procédure de vente à adopter est la vente de gré à gré avec publicité via plusieurs agences immobilières. La fixation du prix de vente, qui lors de la première tentative s était révélée trop élevée, doit également être revue à la baisse. Pour rappel, le géomètre-expert immobilier, a estimé le lot 1 à 400.000,00 dans son rapport d estimation du 14 septembre 2009. Néanmoins, dans une procédure sans possibilité de surenchère, les offres porteront, en principe, sur le montant fixé. Il ne faut donc pas s attendre à voir les prix grimper comme cela pourrait être le cas dans une vente publique. Dès lors, le prix minimal de vente de ce lot 1 est fixé à 500.000,00 Concernant le lot 2, le même rapport le valorisait à 125.000,00. Cette valeur avait été retenue, dans un premier temps, par le Collège provincial en séance du 12 novembre 2009, avant que le Conseil provincial du 26 novembre 2009 ne fixe le prix de vente à 150.000,00. Désormais, le prix minimal de vente de ce lot 2 est fixé à 175.000. Le prix de vente minimal pour les deux lots est de 675.000,00
2) Désignation de plusieurs agences immobilières La désignation de plusieurs agences immobilières dans le cadre de la vente d un bien signifie que la mission confiée à celles-ci n est pas exclusive. Dans ce cas, le propriétaire du bien reste libre de conclure la vente avec une autre agence immobilière, voire même directement avec l acquéreur. Les missions de l agence immobilière lors de la vente d un bien immobilier sont les suivantes : faire la publicité de la vente, faire visiter l immeuble et négocier le prix suivant les modalités fixées avec tout candidat acquéreur. La commission que touche l agence immobilière s élève, en moyenne, à 3% du prix de la vente (estimation pour la vente de la MAR : +/- 20.250,00 ). Elle est bien entendu à charge du vendeur. Les agences immobilières devront être désignées via la passation d un marché public de services après que le Conseil provincial ait adopté la procédure de vente de gré à gré avec publicité via plusieurs agences immobilières. IV. Conclusions En conclusion, il est proposé au Conseil provincial d approuver la proposition de résolution relative à la vente d un bien immobilier dit «Maison de l Agriculture et de la Ruralité», sis rue de Gobertange 34 à 1370 Jodoigne (Mélin).