Examen final Conseiller/ère financier avec brevet fédéral 6ème session 10-11 mai 2012 / 23-25 mai 2012 Planification financière pour ménages privés Examen par écrit du 11 mai 2012 Experts principaux: Urs Büchler et Marcel Quidort Situation initiale, questionnaire et dossier de travail Mode d examen Durée d'examen examen écrit 180 minutes Total des points: 100 Moyens auxiliaires admis: Open book. Est autorisée l'utilisation de tous vos documents sous forme de papier ou électronique; en cas d'utilisation d'un ordinateur (Laptop), le risque éventuel d'une coupure de courant est assumée exclusivement par le candidat. L'accès à Internet, ainsi que toute communication entre les candidats ou avec des tiers, est interdite. Les résultats sont à consigner sur papier et à remettre à la fin de l examen dans l'enveloppe. No de candidat 1 ère correction... 2 ème correction... Points obtenus: Page 1 de 13
Remarques concernant l'examen écrit Remarques concernant l'examen L examen écrit de la partie "Planification financière pour ménages privés est structuré sous forme d études de cas classiques. Sont traités, un ou plusieurs cas et des faits pratiques. L examen porte sur plusieurs thèmes. L accent est mis sur les connaissances techniques et pratiques, ainsi que les aptitudes à résoudre le cas d un point de vue global et de le réaliser de manière interconnectée. Vos solutions concernant la réalisation des souhaits et objectifs de votre client doivent apparaître de manière cohérente et transparente en tenant spécialement compte des aspects suivants: planification financière, placements et prévoyance, aspects légaux et fiscaux. Il est important que la solution que vous proposez soit suivie pendant toutes les étapes de l examen. Exposez clairement vos hypothèses. Les résultats/solutions doivent être présentés d une manière compréhensible. Seront corrigées uniquement les solutions écrites sur les feuilles d examens et les feuilles annexées. Les solutions sont à inscrire dans le questionnaire officiel. Si vous devez utiliser des feuilles supplémentaires, indiquez sur chaque feuille votre numéro de candidat et le numéro de l exercice concerné. Sont acceptées uniquement des feuilles vierges (lignées ou quadrillées). Des formulaires imprimés, des impressions, prospectus etc. ne seront pas acceptés et ne seront pas évalués. Utilisez un stylo ou un feutre fin. L utilisation d un crayon n est pas permise. Afin de faciliter la correction, veillez à écrire lisiblement et soignez la présentation. Ceci réduit le danger d une mauvaise interprétation. Vous trouvez parfois des remarques liminaires sur certaines questions. Ces remarques n ont pas pour but de vous suggérer une approche "correcte" mais servent à faciliter une correction homogène et juste. Les remarques sont interprétées de la manière suivante: malgré une argumentation rationnelle, le client décide parfois de prendre une autre décision ou ne partage pas votre avis. Pour éviter le report d'erreurs dans les calculs, la règle suivante est appliquée: pour certains devoirs, des remarques spécifiques sont marquées d un signe (ci-dessous). Ces indications concrètes concernent les calculs/devoirs qui suivent. Les remarques/indications n ont pas d importance pour les devoirs antérieurs. Ces remarques ne peuvent être interprétées comme indice pour les calculs antérieurs, mais servent uniquement à éviter des erreurs continues. Moyens auxiliaires admis: Open book. Est autorisée l utilisation de tous vos documents sous forme de papier ou électronique; en cas d utilisation d un ordinateur (Laptop), le risque éventuel d une coupure de courant est assumée exclusivement par le candidat. L accès à Internet, ainsi que toute communication entre les candidats ou avec des tiers, est interdite. Les résultats sont à consigner sur papier et à remettre à la fin de l examen dans l enveloppe. Si un devoir fait référence à un canton spécifique, vous trouverez dans les annexes les textes de loi et les directives concernant ce canton. L accès à Internet, ainsi que toute communication entre les candidats ou avec des tiers sont interdits. Le non-respect de cette directive a pour conséquence l exclusion immédiate de l examen. Pendant l examen, vous pouvez quitter la salle d examen uniquement en présence d un surveillant. Page 2 de 13
CONTENU REMARQUES GENERALES CONCERNANT LES CALCULS I. DEVOIR ANALYSE DE PREVOYANCE II. DEVOIR DROIT MATRIMONIAL ET DROIT DE SUCCESSIONS III. DEVOIR ACHAT IMMOBILIER IV. DEVOIR PLANIFICATION FINANCIERE Utilisez les feuilles A3 pour le devoir 12. Page 3 de 13
REMARQUES GENERALES CONCERNANT LES CALCULS Si pas indiqué explicitement, utilisez les taux de calculs ci-dessous: Impôts sur les prestations en capital: Paiement de capitaux en provenance du 2 ème pilier 10.0% Paiement de capitaux en provenance du 3 ème pilier 10.0% Rendements: livrets d épargne: 1.0% p.a. après coûts prévoyance professionnelle, partie obligatoire: 1.5% p.a. prévoyance professionnelle, partie sur obligatoire: 1.0% p.a. pilier 3a, placements bancaires: 2.0% p.a; cotisation annuel CHF 6'600 placements jusqu à 5 ans: 1.0% p.a. après coûts placements jusqu à 10 ans: 1.5% p.a. après coûts placements jusqu à 15 ans: 2.5% p.a. après coûts placements 20 ans et + 3.5% p.a. après coûts Taux de conversion pour le calcul des rentes pilier 3b Les prestations en capital sont à convertir avec un taux de 4% Renchérissement / inflation Budget de dépenses, sans impôts et intérêts hypothécaires: Rentes vieillesse AVS 1.0% p.a. 0.5% p.a. Page 4 de 13
1. Situation de base Situation du client Marco Van Basten,né le 30.06.1957, et Regula Van Basten, née le 01.06.1959, se sont mariés en 1985. Marco Van Basten est né à Amsterdam (NL) et a pris en 1990 la nationalité Suisse. Il est arrivé en Suisse à l âge de 26 ans. Regula Van Basten est Suissesse. Le couple a un fils, Philippe Van Basten, né le 23.09.1984. La famille habite dans un appartement loué à Berne. Marco Van Basten est physiothérapeute. Il a son propre cabinet, sans employé. Regula Van Basten est également physiothérapeute et travaille pour son propre compte dans les mêmes locaux que son mari. Le cabinet se trouve dans la même maison que l appartement du couple. Leur fils Philippe, a terminé son apprentissage comme physiothérapeute, et continu une formation spécialisée pendant 2 semestres. Il a le projet, une fois ses études terminées, d aménager dans les locaux du cabinet un centre de fitness, et à plus long terme, de reprendre le cabinet de ses parents à son propre compte. Revenu Chaque conjoint gagne un salaire AVS brut de CHF 120'000.- issu de leur activité d indépendant (net II CHF 100'000.- par an). Il n existe pas d autres sources de revenus. Fortune et situation de prévoyance 1er pilier AVS/AI/APG Pour le calcul des rentes, le revenu déterminant des époux van Basten est actuellement CHF 83'520.- (maximum). 2ème pilier: caisse de pension Selon les attestations en annexe: 3 ème pilier: pilier 3a (à la fin de 2011) compte bancaire auprès de la banque cantonale compte bancaire auprès de la banque Raiffeisen 120'000 Marco Van Basten 73'000 Regula Van Basten 3 ème pilier: pilier 3b (à la fin de 2011) fortune commerciale nette 150'000 les deux avoirs en comptes et dépôts 300'000 les deux Page 5 de 13
Immobilier Le couple van Basten ne possède pas d immobilier Aspects du droit matrimonial et droit des successions Jusqu à aujourd hui, le couple n a pas rédigé de contrat de mariage, ni de pacte successoral. Marco van Basten a hérité il y a 4 ans d un montant de CHF 315'000.-. Regula van Basten a reçu l année passée une donation de ses parents de CHF 150'000.- Taux d imposition: Taux d imposition canton: facteur 3.060 Taux d imposition commune: facteur 1.540 Confession: protestante (les deux) facteur 0.184 ANNEXES: Voir liste séparée Page 6 de 13
I. DEVOIR: ANALYSE DE PREVOYANCE Jusqu à maintenant, le couple van Basten n était pas préoccupé par leur situation de prévoyance. Ils savent, qu il y a des rentes étatiques, et certaines prestations sont fournies par la caisse de pension. Mais ils veulent en avoir le cœur net, et savoir avec quelles rentes ils peuvent compter (base 2012). 1er devoir points 8 Montrez, au moyen d un graphisme et avec des chiffres, les prestations à court terme, à moyen et à long terme, en cas d invalidité de Marco van Basten en cas de maladie et d accident, jusqu à l âge terme de 65 ans. Au francs près et en rentes annuelles. Pour le cas accident, un graphisme n est pas nécessaire. Il n existe pas d obligation de continuation du paiement de salaire, et une assurance d indemnités journalières en cas de maladie ou d accident n a pas été conclue. 2. Devoir points 8 Comment évaluez-vous la situation de prévoyance de Marco van Basten en cas d invalidité par maladie ou accident? Selon ses propres dires, ses besoins de prévoyance s élèvent à partir du 90 ème jour à CHF 95'000.- Calculez la lacune de prévoyance et présentez à Marco van Basten des propositions concrètes 3. Devoir points 6 Montrez avec des chiffres les prestations de rentes (par an) à Regula van Basten en cas de décès de Marco van Basten, par maladie et accident. Les prestations en capital sont à convertir en rentes au taux de 4%. Page 7 de 13
II. DEVOIR: DROIT MATRIMONIAL ET DROIT DES SUCCES- SIONS 4. devoir points 8 Montrez la distribution matrimoniale et successorale de la fortune, en cas de décès de Marco van Basten cette année. Selon les testaments existants, le cabinet de physiothérapie ira au conjoint survivant. Votre récapitulation doit montrer à combien s élève l avoir du fils résultant de la succession, et quelle sera la fortune totale disponible pour Regula van Basten après le partage de la succession. Partez de l hypothèse que la fortune commerciale correspond à la valeur comptable et à la valeur réelle, il n y a donc pas de réserves latentes. 5. devoir points 6 De quel revenu sans le propre salaire, (rentes du 1 er et du 2 ème pilier, ainsi que des revenus issu de la fortune attribuée à la veuve selon le partage du droit matrimonial et successoral), disposerait la veuve après le partage successoral, en cas de décès de Marco van Basten? Calculez avec un rendement moyen de 2% p.a. sur les éléments de la fortune. Page 8 de 13
III. DEVOIR: ACHAT IMMOBILIER Le coupe a eu la semaine passée une discussion avec le propriétaire de l immeuble dans lequel se trouvent l appartement et le cabinet. Le propriétaire aimerait vendre ce bien immobilier, qui se compose de l appartement des van Basten, d un appartement de 1,5pièces, et du cabinet. prix d achat 1'150'000 valeur fiscale 800'000 valeur locative de l appartement 15'000 loyer net du cabinet 24'000 loyer net de l appartement 1,5pièces 12'000 6. devoir points 4 Etablissez une proposition de financement pour le couple van Basten. Le couple prévoit l utilisation de 20% de fonds propres, et 80% de financement externe. Les fonds propres tiennent compte d un retrait en espèces de CHF 50'000.- en provenance du pilier 3a de Marco van Basten (en tenant comptes des directives pour le pilier 3a). 7. devoir points 6 Calculez les impôts sur le retrait en capital de CHF 50'000.- du pilier 3a 8. devoir points 5 Montrez les différentes formes d hypothèques, leurs taux de marché, leur durée, et les montants relatifs que vous recommandez pour les différents modèles. Justifiez votre recommandation sous l angle opportunités/risques d une future évolution des taux d intérêts, et des modèles hypothécaires choisis. 9. devoir points 9 Etablissez un calcul détaillé de la capacité d emprunt (calcul de viabilité), et interprétez le résultat du point de vue de la banque. Page 9 de 13
IV. DEVOIR: PLANIFICATION FINANCIERE Depuis quelques temps, Marco van Basten est préoccupé par l idée de remettre son cabinet à son fils, et par le thème de sa retraite. Une retraite anticipée est pour lui hors de question. Après le transfert du cabinet à son fils, son épouse Regula continuera de travailler à 100% comme employée de son fils jusqu à l atteinte de l âge ordinaire de la retraite. Dans les prochaines années, le fils se concentre sur la création et le fonctionnement de son centre de fitness, tandis que ses parents continueront d exploiter le cabinet de physiothérapie. Marco van Basten est conscient, que les 10 ans jusqu à la retraite passent très vite, et une préparation réfléchie pour la vie après est importante. A ce sujet, il vous pose quelques questions. Marco van Basten vous a préparé quelques chiffres, valables dès l âge de 65 ans de Marco van Basten Revenus salaire Marco Van Basten 1.1. - 30.06.2022 CHF 50'000 net II salaire Regula Van Basten 1.1. - 31.12.2022 CHF 100'000 net II 1.1. - 30.06.2023 CHF 50'000 net II rente AVS Marco Van Basten (salaire AVS annuel déterminant CHF 96'000) rente AVS Regula Van Basten (salaire AVS annuel déterminant CHF 85'000) rente caisse de pension Marco Van Basten voir attestation caisse de pension rente caisse de pension Regula Van Basten voir attestation caisse de pension loyer net appartement 1,5 pièces CHF 12'000 loyer net du cabinet CHF 24'000 revenus moyens sur les éléments de fortune disponible 2.00 % p.a. Dépenses intérêts hypothécaires 3.00% p.a. impôts sur le revenu et la fortune calculez avec 21% des revenus coût de la vie (y-compris coûts annexes de 96'000 l immobilier) achat d une voiture à l âge de 65 ans 70'000 Page 10 de 13
Fortune pilier 3a Marco Van Basten calculez l avoir en tenant compte du financement immobilier et d un versement annuel de CHF 6 600 dans le pilier 3a, et d un paiement des intérêts moyen de 2% par an. pilier 3a Regula Van Basten calculez l avoir comptes et dépôts 150'000 police d assurance vie voir annexe compte (fortune commerciale nette, suite à la 150'000 vente du cabinet au fils) Immobilier valeur du marché 1'200'000 valeur fiscale 800'000 hypothèque -770'000 loyer du cabinet 24'000 loyer de l appartement 1,5 pièces 12'000 Page 11 de 13
10 Devoir points 10 Marco van Basten aimerait connaître le montant de sa rente AVS et le montant de la rente AVS de sa femme, si les deux ont le salaire AVS moyen déterminant maximal. Remarque: utilisez pour vos calculs les rentes valables en 2012 (sans compensation du renchérissement, selon situation de base, page 4). 11. devoir points 10 Marco van Basten désire de votre part le calcul de sa fortune imposable à l âge de la retraite ordinaire, et la vente du cabinet à son fils à la valeur comptable. Remarque: Marco Van Basten retirera la prestation de prévoyance de la caisse de pension sous forme d une rente vieillesse. L avoir 3a sera versé sous forme de capital. Extrait de la loi fiscale du canton de Berne, concernant l impôt sur la fortune: Art. 64 déductions sociales Peuvent être déduits de la fortune nette: a 18 000 francs [édition du 23. 3. 2010] en cas de mariage légal et réellement non séparé b 18 000 francs [édition du 23. 3. 2010] pour chaque enfant, qualifié pour la déduction selon art. 40, par. 3, lettre a. Page 12 de 13
12. devoir points 20 1. Etablissez pour le couple un aperçu détaillé de leur situation des revenus et des dépenses, à partir de l âge 65 de Marco van Basten, pour une période de 3 ans (2022, 2023 et 2024). Tenez compte de tous les revenus (salaires, rentes, revenus locatifs) des deux conjoints. Vous n êtes pas obligé d adapter les rentes AVS à l enchérissement. 2. Montrez l évolution de la fortune (sans immobilier), en tenant comptes des excédents des dépenses, respectivement des revenus, à chaque fois à la fin de l année, jusqu à fin 2024. 3. Etablissez votre planification en étapes par semestre. Remarque: La totalité des avoirs de prévoyance du 2 ème pilier du couple, sera retirée sous forme de rentes de vieillesse. 4. Comment jugez-vous la situation financière du couple van Basten, concernant; 1. les revenus 2. la fortune 3. les obligations 4. Quelles actions recommandez-vous à Madame et Monsieur van Basten? Page 13 de 13