Pour une bonne pratique des

DIVISION DE L ACCOMPAGNEMENT MEDICAL SOCIAL ET PROFESSIONNEL DAMESOP 1 Affaires médicales Rectorat de Créteil 4, rue Georges Enesco 94010 CRETEIL CEDEX Pour une bonne pratique des ACCIDENTS DE TRAVAIL et ***** MALADIES PROFESSIONNELLES ou MALADIES RECONNUES D ORIGINE PROFESSIONNELLE ***** Assistants d éducation (AED) Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) FICHE 7 Références : Livre IV du code de la Sécurité Sociale Décret n 86-83 du 17 janvier 1986 Circulaire n 2003-097 du 12 juin 2003 Annexes : 7-1 : Formulaires relatifs à l accident de travail 7-2 : Formulaires relatifs à la maladie professionnelle Page 1 sur 8 - DAMESOP 1/avril 2015

Qu est qu un accident a du travail,, de trajet ou de mission? : Au cours de votre activité professionnelle, vous pouvez être victime d un accident ayant un lien avec votre travail. Si vous êtes un agent non titulaire, le terme utilisé est «accident du travail». «L accident de travail (AT) pour être reconnu comme tel doit résulter de l action violente et soudaine d une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain.» C est ainsi que tout mouvement banal et naturel (par exemple : se baisser, s asseoir, se retourner, ) ayant entraîné une douleur, ne pourra pas être considéré comme à l origine d un accident de travail puisqu il n y a pas d intervention d un facteur extérieur provoquant une lésion. L accident peut survenir : sur le lieu de travail habituel de l intéressé(e) ; lors d une activité prévue et organisée par l autorité hiérarchique compétente (réunion organisée par l administration, déplacement pour le compte de l établissement, stage, sortie d élèves,...) ; lors du trajet entre la résidence principale de l intéressé(e) et sa résidence administrative (dans la mesure ou le parcours n a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l intérêt personnel ou indépendant de l emploi). L horaire de l accident doit être en cohérence avec les horaires de travail mentionnés sur la déclaration. Si l accident n a pas eu lieu pendant les horaires habituels de travail, un rapport complémentaire explicatif et signé du supérieur hiérarchique est absolument nécessaire et doit être joint. Les termes utilisés : Médecin expert Il s agit d un médecin agréé par le préfet du département. Un refus de se rendre à une convocation chez l un d entre eux ferme le dossier d accident. Commission de réforme C est une commission composée de médecins, de représentants des personnels et de l administration, consultée pour émettre un avis médical. Pour information : La rechute (réactivation d un ancien accident), de la maladie professionnelle ou d origine professionnelle n ouvre pas droit à la prise en charge immédiate des frais et honoraires médicaux. L expertise médicale est un préalable obligatoire. Il est conseillé de déclarer l événement auprès de votre assureur personnel qui pourra éventuellement prendre en charge les dégâts matériels, (s il y en a). Page 2 sur 8 - DAMESOP 1/avril 2015

Public et services concernés Les services du rectorat sont chargés des dossiers des accidents de travail et des maladies professionnelles des assistants d éducation et accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés à temps complet et sur un contrat d une durée égale ou supérieure à un an. Les accidents de travail et maladies professionnelles survenus avant le 1 septembre 2014 sont traités par la DOS (Département de l Organisation Scolaire). A partir du 1er septembre 2014 les accidents de travail et les maladies professionnelles sont traités par la DAMESOP 1 (Service des Affaires Médicales). 1) ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE Quel que soit l organisme de gestion : conserver c une copie de l ensemble du dossier et envoyer à l établissement mutualisateur de la paye une copie de la déclaration d accident AED et AESH à temps plein et nommé 12 mois minimum (1) Rectorat DAMESOP 1 Imprimés à disposition dans l établissement d affectation sur le cartable en ligne (déclaration, certificat de prise en charge, notice explicative) Le certificat médical est fourni par un médecin. Par la suite, ils doivent se suivre de date à date sans interruption. AED et AESH à temps incomplet ou partiel et/ou nommé moins de 12 mois (2) CPAM du domicile de l intéressé Imprimés (S6201 et S6202 si arrêt de travail) à remettre à l agent et téléchargeables sur le site : http://www.ameli.fr/employeurs/formul aires/index.php Déclaration imprimé S6200 à remplir ou déclaration en ligne sur le site : www.net-entreprise.fr Volet 1 et 2 pour l organisme qui prend en charge Volet 3 pour l agent Volet 4 pour l établissement mutualisateur. L établissement employeur enregistre les absences en maladie ordinaire dans un premier temps, et ce, jusqu à la reprise d activité autorisée par le médecin. La régularisation sera faite par l organisme gestionnaire. 2) AIDE A LA PROCEDURE 1. Se rendre chez un médecin, dans un service hospitalier pour faire constater les lésions dans les 48 heures. Le médecin doit établir un certificat (certificat initial, imprimé Cerfa 11138*01). 2. Prévenir l employeur dans les 24 heures et remplir la déclaration d accident en deux exemplaires, fournis par l établissement, à l aide de la notice explicative pages 6,7 et 8 cidessous. L établissement délivre un «certificat de prise en charge» des frais et honoraires à l agent afin que celui-ci n avance pas les frais (1) ou l employeur de l agent non titulaire (2) envoie l imprimé de déclaration 14463*01 (S6200) à la CPAM de l agent et ne remet pas le certificat de prise en charge des frais et honoraires mais les imprimés S6201 et S6202. Page 3 sur 8 - DAMESOP 1/avril 2015

Délai de remise du dossier au rectorat ou DSDEN Envoi de la déclaration Prise en charge des frais induits Ne pas utiliser la carte Vitale Personnels gérés au rectorat et en DSDEN Aucun. Mais un dépôt tardif ne permet plus de faire le lien entre les fonctions et l accident et de faire constater par un médecin expert agréé. Attention, la consultation médicale, et donc la rédaction du certificat médical, est à faire dans les 48 heures,, obligatoirement. L agent fait émarger son supérieur hiérarchique qui peut émettre un rapport contradictoire. Envoi au rectorat Le prestataire de santé doit envoyer les feuilles de soins complétées de leur SIRET (14 chiffres) et RIB : -à la DAMESOP 1 pour les AESH-I -à l établissement mutualisateur pour les AED et AESH ayant toute autre fonction. DAMESOP 1 et établissement mutualisateur se chargent du remboursement des frais conformément aux dates de prise en charge des soins de la décision d imputabilité. Personnels gérés par la CPAM 48 h L employeur envoie à la CPAM. Sa signature vaut acceptation. Codification et taux sécurité sociale. Les documents sont envoyés à la CPAM par télétransmission. CPAM : http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/accident-de-travail-et-de-trajet/formalites-etdeclaration/at-quelles-formalites-accomplir.php Téléphone : 36 46 Seine -et -Marne : CPAM - service accident du travail - 77605 Marne-la Vallée cedex Seine-Saint-Denis : CPAM - service risques professionnels BP 60300-93018 Bobigny cedex Val-de-Marne : CPAM service des accidents du travail 94031 Créteil cedex Les agents non titulaires dont les dossiers sont traités par la CPAM, cotisent à l URSSAF : cotisation UAT-Accident Accident du travail mentionnée sur leur fiche de paye. 3. La décision d imputabilité (DI) : Document à conserver qui reconnaît ou refuse la prise en charge de l accident déclaré. AED et AESH toute fonction sauf AESH-I AESH-I Dossiers traités par la CPAM La décision d imputabilité ou le refus sont signés par le chef d établissement et rédigés uniquement après notification par mail de la DAMESOP 1 qui instruit le dossier. L établissement se charge de l envoi du courrier en recommandé à l a victime. Une copie du courrier est envoyée à l établissement mutualisateur et à la DAMESOP 1. La décision d imputabilité ou le refus sont rédigés par la DAMESOP 1, signés par le chef de service de la DAMESOP 1 et envoyés par le service à l agent à son adresse personnelle. La caisse départementale d'assurance maladie dispose d un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la déclaration d'accident, envoyée par l établissement employeur, pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident. Page 4 sur 8 - DAMESOP 1/avril 2015

4. À la fin des soins, l établissement employeur envoie au Service des affaires médicales (DAMESOP1) le certificat médical final de guérison ou de consolidation (volets 1 et 2) remis impérativement par l AED ou l AESH à son établissement employeur. Il convient de ne pas confondre ce «certificat médical final descriptif» avec un «certificat médical de reprise», ce dernier n indiquant que la date de reprise du service après arrêt de travail. Ce document est à transmettre à l établissement mutualisateur pour les agents dont le dossier aura été traité par la CPAM. 5. Les conditions du maintien de la rémunération Les conditions de maintien de salaire sont applicables pour les deux situations 7-1 et 7-2 (cf. article 14 du décret 86-83 du 17 janvier 1986) soit : - 1 mois de rémunération à plein traitement dès l entrée en fonction ; - 2 mois de rémunération à plein traitement après deux ans de service ; - 3 mois de rémunération à plein traitement après trois ans de service. À l expiration de la période à plein traitement, les indemnités journalières qui sont versées pendant toute la période d incapacité de travail (IJSS prévues à l article L.433-2 du livre IV du Code de la sécurité sociale) doivent être demandées par l AED à la caisse départementale d'assurance maladie pour la situation 7-1 ou à l établissement mutualisateur de la paye pour la situation 7-2. 6. Rechute : Pour les agents dont le dossier est traité par le rectorat uniquement : Toute demande liée à une rechute d un accident guéri ou consolidé, avec ou sans incapacité permanente partielle, doit être faite par un certificat médical, transmis dans les plus brefs délais au service des affaires médicales (DAMESOP 1) qui fera procéder systématiquement à une expertise médicale pour établir le bien-fondé de cette demande. La décision relative à la prise en charge éventuelle de la rechute est alors établie directement au vu des conclusions du médecin agréé. En attendant une éventuelle décision positive, aucun volet de frais ne doit être remis à la victime qui doit régler elle-même ses premières dépenses et en garder les factures pour en obtenir ultérieurement le remboursement ( ne pas utiliser la carte Vitale). 7. Accidents multiples : Pour tout nouvel accident ou toute modification de l état de santé de la victime ayant entraîné une nouvelle réparation après expertise, les taux d incapacité permanente partielle (I.P.P.) des différents accidents peuvent se cumuler : soit pour obtenir une rente, si chaque taux est égal ou supérieur à 10% ; soit, au choix de la victime, si certains taux sont inférieurs à 10% et d autres égaux ou supérieurs à 10%, pour obtenir une rente ou une indemnité en capital (sous conditions). Il est impératif que soient communiquées, sur l imprimé de déclaration, les dates des accidents survenus les années précédentes (et reconnus en AT). Page 5 sur 8 - DAMESOP 1/avril 2015

Déclaration d accident de travail ou de maladie professionnelle notice explicative à l attention des AED et AESH, à conserver par la victime Ne concerne que les agents non titulaires de l Etat recrutés à temps complet pour une durée égale ou supérieure à un an La déclaration d accident du travail pour les agents non-titulaires désireux de bénéficier des dispositions du livre IV du code de la Sécurité Sociale, est remplie, signée et datée par la victime (sauf empêchement majeur) ; elle doit être visée (plus cachet) par le chef d établissement et transmise en deux exemplaires, sous pli confidentiel, par la voie hiérarchique (cachet de l établissement ou de la structure). Il est bien sûr toujours possible, si nécessaire, de préciser ou de compléter ultérieurement sur papier libre, les éléments relatifs aux circonstances de l accident et témoignages mentionnés dans la déclaration initiale. L imputabilité de l accident au travail étant appréciée sur dossier, la déclaration doit être remplie soigneusement et complètement et notamment faire état de tout élément et toute pièce justificative de nature à établir le lien de causalité entre l accident et le service : témoignages oculaires, à défaut attestations des premières personnes auxquelles l accident a été relaté, certificat médical initial (original) indiquant la nature et le siège des lésions ainsi que la durée d arrêt de travail et/ ou des soins, établi à la suite de l accident, de préférence le jour même. L accident se définissant comme une lésion du corps humain, si celle-ci n apparaît pas sur le certificat médical initial, le dossier ne pourra pas être instruit Toute déclaration incomplète retarde l instruction du dossier et peut conduire à un refus de prise en charge faute d éléments d appréciation suffisants. I - Pièces obligatoires, à fournir à l appui de la déclaration 1. Pièces à fournir pour un accident du travail : Certificat médical initial original descriptifs des lésions daté du jour ou du lendemain de la date de l accident Les prolongations doivent se suivre de date à date. Copie du contrat de travail de l agent. Copie de l emploi du temps ou attestation d horaires signée par le chef d établissement. Pour l accident de trajet : attestation en sus de l emploi du temps. Copie du bulletin de salaire (de l année en cours si changement d affectation au 1 er septembre). Les montants peuvent être occultés. En cas d arrêt de travail, le certificat médical de reprise est obligatoire, en fin de soins, le certificat médical final. 2. Pièce complémentaire à fournir pour un accident survenu hors du lieu de travail habituel : Ordre de mission, convocation ou justificatif du chef d établissement spécifiant le lieu, la date, les horaires et l objet de l activité de service hors du lieu de travail habituel. 3. Pièces complémentaires à fournir pour un accident survenu lors du trajet aller ou retour entre le domicile et le lieu de travail ou le lieu de travail et le lieu habituel des repas : Copie de la carte routière ou d un plan de ville sur lequel seront reportés, selon le cas : le domicile, le lieu de travail, le lieu habituel des repas et le lieu de l accident, ainsi que le trajet habituel et celui suivi le jour de l accident, s il est différent. Déclaration sur l honneur précisant que le trajet emprunté est le trajet habituel. Copie du constat amiable, s il existe, ou déclaration à l assurance. Copie du rapport de police, de gendarmerie ou des pompiers, s il existe. 4. Pièces à fournir pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : Certificat médical initial original descriptif de la maladie ou des symptômes précisant le numéro du tableau annexé au code de la Sécurité Sociale. Rapport du chef d établissement décrivant le(s) poste (s) de travail de l agent (ce rapport peut être envoyé directement au service par le chef d établissement). Toutes les pièces médicales : compte(s) rendu(s) d intervention(s), radiographie(s), analyse(s) Page 6 sur 8 - DAMESOP 1/avril 2015

II - Prise en charge des frais médicaux et des soins directement entraînés par l événement Ne pas utiliser la carte Vitale. Le parcours de soins coordonnés doit être respecté. 1. En cas d accident : La délivrance par le chef d établissement du «certificat de prise en charge» directe des frais d accident ne préjuge pas de la décision qui sera prise au terme de l instruction du dossier. Si l imputabilité au service paraît contestable, le chef d établissement peut refuser l attribution du certificat de prise en charge. En cas de refus de prise en charge de l accident ou de dossier incomplet du fait de l agent, les frais seront à la charge de la victime et il lui appartiendra d en demander le remboursement à sa caisse de Sécurité Sociale dans le cadre de l assurance maladie. En cas d imputabilité au service de l accident : Les feuilles de soins et les ordonnances établies par les professionnels de santé (médecin, infirmier, pharmacien, ) seront adressées directement à l établissement mutualisateur pour les AED et AESH sauf AESH-I, qui eux adresseront ces pièces au rectorat au service des affaires médicales, avec leur SIRET et leurs coordonnées bancaires (dont IBAN) pour le règlement. La note de frais pharmaceutiques doit comporter les vignettes. Les séances de psychothérapeutes ou d ostéopathe ne sont pas prises en charge. Les soins de cure, en maison de repos, institutions diverses doivent faire l objet d une demande d entente préalable qui sera présentée en commission de réforme. Délai de 2 à 4 mois. Les frais engagés par l agent sont remboursés sur présentation des feuilles de soins et des ordonnances originales (avec éventuelles vignettes) accompagnées des coordonnées bancaires (RIB avec IBAN). 2. En cas de demande de reconnaissance de maladie professionnelle : La prise en charge n est accordée qu après décision favorable de l administration. Le «certificat de prise en charge» n est pas délivré. 3. En cas de rechute : La prise en charge n est accordée qu après décision favorable de l administration. Le «certificat de prise en charge» n est pas délivré. L agent avance les frais et en demande le remboursement auprès du service chargé de la gestion des AT et MP, une fois l imputabilité de la rechute établie. III - Informations diverses 1. La réparation de l accident ne concerne que les dommages corporels. 2. Les absences doivent être enregistrées en «congé de maladie ordinaire». Régularisation par les services rectoraux. 3. Les agents non titulaires de l Etat, victimes d un accident de travail ou de trajet dont le caractère professionnel est reconnu doivent faire la déclaration dans les 24 heures et ont droit : à un congé pendant toute la période d incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation. Durant ce congé, ils perçoivent des indemnités journalières. à la prise en charge, selon les tarifs de la Sécurité Sociale, des frais nécessaires à la mise en œuvre des soins. Des expertises médicales sont diligentées par l administration, y surseoir peut suspendre la rémunération. IV - Droit d accès et de rectification Les informations que vous porterez sur l imprimé de déclaration peuvent être saisies dans une application informatique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 : 1. vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à votre établissement employeur. Page 7 sur 8 - DAMESOP 1/avril 2015

2. vous êtes expressément avisé (e) : que les informations demandées présentent un caractère obligatoire. A défaut d y répondre, vous vous exposez à retarder l examen de votre demande, voire, si vous persistez dans votre refus, à un rejet de votre requête, faute d éléments d appréciation suffisants ; 3. et enfin, que les informations enregistrées pourront être communiquées, dans la limite des besoins inhérents à la gestion de votre dossier d accident ou de maladie, au médecin agréé de l administration, au médecin des personnels, aux membres des comités médicaux. Page 8 sur 8 - DAMESOP 1/avril 2015