Guide DE L ENTENTE DE PRÊT EN COLLATÉRAL

Guide DE L ENTENTE DE PRÊT EN COLLATÉRAL À l usage exclusif des représentants SRM070-19 PDF

TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION DE L ENTENTE DE PRÊT EN COLLATERAL 3 1. CARACTÉRISTIQUES 3 1.1 Exigences financières 3 1.2 Comptes acceptés en garantie 3 1.3 Prêt maximal 3 1.4 Échéance de l EPC 3 1.5 Durée du taux d intérêt 3 1.6 Taux d intérêt 4 1.7 Frais d intérêt 4 2. RISQUES POTENTIELS 4 2.1 Risque de flux de trésorerie 4 2.2 Pertinence 4 3. STRUCTURES DE PRÊT 5 4. EXIGENCES MINIMALES ET DIRECTIVES FINANCIÈRES À L INTENTION DES DEMANDEURS 5 4.1 Exigences minimales et directives financières à l intention des demandeurs 5 4.1.1 Demandes de particuliers 6 4.1.2 Demandes de sociétés 6 4.1.3 Demandes de fiducies 7 5. SOUSCRIPTION AU PRÊT 8 5.1 Documents requis 8 5.1.1 Demandes d EPC concernant des particuliers 8 5.1.2 Demandes d EPC concernant une société emprunteuse ou propriétaire de police 8 5.1.3 Demandes d EPC concernant une fiducie emprunteuse ou propriétaire de police 9 5.2 Période de soumission de la demande d EPC 9 IA Service du marketing Janvier 2014 1

5.3 Centres de traitement des demandes d EPC 10 6. PROCÉDURE DE PRÉAUTORISATION DE LA SÉLECTION FINANCIÈRE 10 7. CONCLUSION DU PRÊT 11 8. DURÉE DE L EPC 11 9. DURÉE DU TAUX D INTÉRÊT 11 10. GESTION DE PRÊTS 12 10.1 Avances liées à l EPC 12 10.1.1 Délai pour le déboursement du prêt 12 10.1.2 Avances et montant du prêt lié à l EPC 12 10.1.3 Délai pour le déboursement de l avance 13 10.2 Renouvellement du prêt lié à l EPC 13 10.3 Remboursement des intérêts du prêt 13 10.4 Remboursement du prêt lié à l EPC 13 10.5 Remboursement du prêt lié à l EPC en cas de décès 14 10.6 Changement de la structure du prêt avant l échéance du prêt lié à l EPC 14 10.7 Augmentation du montant maximal du prêt 14 10.8 En cas de défaut 14 11. FORMULAIRES ET DOCUMENTS 15 11.1 Formulaire de demande d Entente de Prêt en Collatéral 15 11.2 Convention de prêt lié à l EPC 15 11.3 Convention d entente en collatéral 15 11.4 Convention d hypothèque pour l EPC (pour un EPC delivré dans la province de Qc seulement) 15 11.5 Résolution corporative 15 11.6 Déclaration des coûts de crédit 15 11.7 Formulaire de demande d avance 15 11.8 Avis de facturation des intérêts annuels 16 11.9 Relevé des frais d intérêts et des paiements 16 12. CHANGEMENTS AU CONTRAT GENESIS-IRIS 16 IA Service du marketing Janvier 2014 2

PRÉSENTATION DE L ENTENTE DE PRÊT EN COLLATERAL Offert aux particuliers et entreprises détenant l assurance Genesis-IRIS, l Entente de Prêt en Collatéral (EPCEPC) est un programme permettant au propriétaire de la police ou à l emprunteur d utiliser son assurance vie universelle comme garantie de prêt. 1. CARACTÉRISTIQUES 1.1 Exigences financières Afin de vérifier son admissibilité à recevoir l EPC, le demandeur doit se soumettre à la sélection financière en plus de présenter une demande accompagnée des preuves financières à l Industrielle Alliance (IA) pour évaluation. 1.2 Comptes acceptés en garantie Compte indiciel à rendement stabilisé (SRIA) Compte à terme fixe Compte moyenne 5 ans Compte marché monétaire 1.3 Prêt maximal 100 % de la valeur des comptes en garantie 1.4 Échéance de l EPC L EPC arrive à terme 10 ans après la date d effet, soit la date de la première avance, et son renouvellement préalable est conditionnel à l approbation d IA. 1.5 Durée du taux d intérêt Taux d intérêt fixe du 1 er janvier au 31 décembre IA Service du marketing Janvier 2014 3

1.6 Taux d intérêt Taux crédité du SRIA augmenté de l écart Taux crédité du SRIA Écart 4,50 % 1,50 % de 4,51 % à 5,49 % 1,50 % + ½ x (taux net crédité du SRIA 4,50 %) 5,50 % 2,00 % 1.7 Frais d intérêt Tous les intérêts accumulés au cours de chaque année de prêt doivent être payé à la date d anniversaire. 2. RISQUES POTENTIELS 2.1 Risque de flux de trésorerie L évaluation de la stabilité financière de l emprunteur est importante afin de veiller à ce qu il soit en mesure d honorer la dette à partir de son flux de trésorerie habituel sans compromettre d autres obligations financières. 2.2 Pertinence Il est recommandé aux emprunteurs de demander l opinion et les conseils de leurs propres conseillers juridiques et conseillers financiers indépendants afin d évaluer si l EPC répond aux besoins, intentions et à la situation du client. Certaines structures exigent une attention particulière à l impôt, surtout si le propriétaire et l emprunteur sont des personnes réelles ou morales distinctes. Après la mise en place, le réexamen périodique de l EPC et de sa structure par le propriétaire, l emprunteur et le conseiller concerné s impose afin de confirmer leur pertinence. IA Service du marketing Janvier 2014 4

3. STRUCTURES DE PRÊT L EPC peut prendre différentes formes dont les suivantes sont les plus courantes : Police détenue par un particulier Police détenue par une société ou une fiducie Prêt accordé à un + particulier OU Prêt accordé à un particulier + OU Police détenue par une société ou une fiducie + Prêt accordé à une société ou à une fiducie 4. EXIGENCES MINIMALES ET DIRECTIVES FINANCIÈRES À L INTENTION DES DEMANDEURS 4.1 Exigences minimales et directives financières à l intention des demandeurs Dans le cas de sociétés ou de fiducies, il est important que l Industrielle Alliance, en qualité de prêteur, fonde sa sélection financière sur l examen de la structure, de la nature des activités commerciales, de la stabilité financière et des flux de trésorerie des parties concernées. Le demandeur doit avoir une cote de crédit favorable auprès de l agence de vérification du crédit. Des explications en cas de rapports faisant état de faillites, de retards de paiements, de recouvrement ou de jugements devront être fournies par le demandeur. L EPC peut convenir à une variété de demandeurs par contre ceux-ci doivent satisfaire aux exigences de sélection financière minimales ci-dessous. IA Service du marketing Janvier 2014 5

4.1.1 Demandes de particuliers Les particuliers fortunés doivent être résidents canadiens aux fins de l impôt et satisfaire à au moins une des conditions financières minimales suivantes : revenu familial total d au moins 250 000 $ et valeur nette tangible supérieure à 500 000 $; placements liquides de plus de 500 000 $ (actions, CPG, obligations); valeur nette tangible d au moins 2 000 000 $. Ils doivent également répondre aux exigences suivantes : aucune faillite au cours des sept dernières années; endettement et ratio de service de la dette raisonnables; ratio total du service de la dette (endettement total/revenu annuel brut) d au plus 40 %; liquidités du particulier suffisantes pour couvrir les besoins de trésorerie, dont le service de la dette liée à l EPC : o o la catégorie des actifs liquides comprend notamment les espèces, les actions cotées en bourse, les dépôts en banque, les obligations ou les fonds communs de placement; la catégorie des actifs non liquides englobe les capitaux propres d une entreprise, les résidences principales et secondaire, les véhicules et les REER. 4.1.2 Demandes de sociétés Les sociétés doivent satisfaire à au moins une des conditions financières minimales suivantes : revenu total d au moins 250 000 $ et valeur nette tangible supérieure à 500 000 $*; placements liquides de plus de 500 000 $*; actifs net tangible de la société d au moins 2 000 000 $*. Elles doivent également répondre aux exigences suivantes : société privée sous contrôle canadien d au plus cinq employés; IA Service du marketing Janvier 2014 6

majorité des parts détenue directement par un particulier fortuné (défini précédemment) ou par l intermédiaire de ses sociétés d investissement ou de portefeuille, ou de fiducies; dette extérieure infime comparativement aux actifs totaux; liquidités suffisantes pour couvrir les besoins de trésorerie, dont le service de la dette liée à l EPC : la catégorie des actifs liquides de la société comprend notamment les espèces (et équivalents), les actions cotées en bourse, les obligations et les dépôts en banque; la catégorie des actifs non liquides englobe les créances, les stocks, les biens immobiliers, les équipements et les frais payés d avance. *SI LA SOCIÉTÉ NE RESPECTE PAS LES CRITÈRES, UN GARANT OU UNE CAUTION SERONT EXIGÉS. 4.1.3 Demandes de fiducies Les fiducies doivent satisfaire à au moins une des conditions financières minimales suivantes : revenu total d au moins 250 000 $ et valeur nette tangible de la fiducie supérieure à 500 000 $*; actifs financiers à investir de plus de 500 000 $*; actifs propres tangibles d au moins 2 000 000 $*. Elles doivent également répondre aux exigences suivantes : fiducie personnelle établie au Canada n exerçant aucune activité commerciale; fiducie sans employé; liquidités suffisantes pour couvrir les besoins de trésorerie, dont le service de la dette liée à l EPC : la catégorie des actifs liquides de la fiducie comprend notamment les espèces (et équivalents), les actions, les obligations et les dépôts en banque; la catégorie des actifs non liquides englobe les créances, les biens immobiliers, les équipements et les frais payés d avance. *SI LA FIDUCIE NE RESPECTE PAS LES CRITÈRES, UN GARANT OU UNE CAUTION SERONT EXIGÉS. IA Service du marketing Janvier 2014 7

REMARQUE : LES CRITÈRES SUSMENTIONNÉS NE REPRÉSENTANT QUE DES DIRECTIVES DE TARIFICATION, CHAQUE DEMANDE D EPC FERA L OBJET D UNE ÉVALUATION INDIVIDUELLE. LES DEMANDEURS QUI NE RESPECTENT PAS LES EXIGENCES MINIMALES OU LES STRUCTURES NE CORRESPONDANT PAS À LA SECTION 4.1 POURRAIENT DANS CERTAINS CAS TOUT DE MÊME RECEVOIR L APPROBATION. 5. SOUSCRIPTION AU PRÊT 5.1 Documents requis 5.1.1 Demandes d EPC concernant des particuliers Le formulaire de demande d Entente de Prêt en Collatéral (toutes les structures). L illustration utilisée pour préparer la police d assurance (toutes structures). Les rapports d impôts des deux dernières années du particulier, ainsi que ceux du conjoint s il s agit d un coemprunteur ou si le principal demandeur ne gagne pas le revenu minimal. Le relevé de cotisation le plus récent du particulier, ainsi que ceux du conjoint s il s agit d un coemprunteur ou si le principal demandeur ne gagne pas le revenu minimal. La validation de l actif (demande de particulier)* Les plus récents relevés de placement et/ou les relevés d impôts fonciers pour valider la valeur nette de l actif indiquée au profil financier (relevés de moins de six mois indiquant le nom du propriétaire de l actif). *Si une part considérable de la valeur nette personnelle est investie dans une société privée, il est recommandé de fournir ses états financiers afin de confirmer l estimation de la valeur nette. 5.1.2 Demandes d EPC concernant une société emprunteuse ou propriétaire de police (documents supplémentaires à fournir) Le certificat de constitution en personne morale. La résolution de la société dûment remplie et signée. Les états financiers des deux dernières années de la société. IA Service du marketing Janvier 2014 8

Les états financiers des deux dernières années de la société d exploitation que la société engage dans la structure de l EPC à titre participatif, dans la mesure où ses propres états financiers démontrent un manque d actifs ou de liquidités. Les déclarations de revenus des deux dernières années de la société (T2) ou son relevé de cotisation fiscale (en l absence d états financiers). L organigramme de la société (s il y a lieu). 5.1.3 Demandes d EPC concernant une fiducie emprunteuse ou propriétaire de police (documents supplémentaires à fournir) Un exemplaire de la convention de fiducie. Les états financiers de la fiducie (deux dernières années). Les états des revenus des deux dernières années de la fiducie (T3) en l absence d états financiers. L avis juridique de la fiducie de l Industrielle Alliance. L organigramme de la fiducie (s il y a lieu). 5.2 Période de soumission de la demande d EPC La demande peut être présentée à tout moment avant ou après la souscription à la police d assurance vie Genesis-IRIS. L évaluation de l admissibilité à l EPC peut s effectuer au même moment que la tarification des risques médicaux afin que le demandeur puisse obtenir une approbation préalable, ce qui accélère l émission de l EPC aussitôt le contrat d assurance vie universelle Genesis-IRIS établi. Veuillez noter que la première avance liée à l EPC doit être versée dans les 180 jours suivant la date d approbation préalable, ce qui peut s avérer particulièrement critique si la tarification des risques médicaux prend beaucoup de temps. Il est à noter qu à ce stade, la préautorisation de la demande d EPC n est que préliminaire et non finale. Ainsi, s il survient un changement important dans la situation générale de l emprunteur ou un imprévu avant l émission du prêt, la demande initiale pourrait être refusée. IA Service du marketing Janvier 2014 9

5.3 Centres de traitement des demandes d EPC Pour les contrats de l Industrielle Alliance IA IST2504 Genesis-IRIS. Demande d EPC Centre de services : Québec (siège social) 1080, Grande Allée Ouest C. P. 1907, succursale Terminus Québec (Québec) G1K 7M3 Marketing-IRIS@inalco.com Centre de services : Toronto IA Gestion de patrimoine individuel Demande d EPC 522, avenue University Toronto (Ontario) M5G 1Y7 IrisGenesis@inalco.com Centre de services : Vancouver 2165, rue Broadway Ouest, C. P. 5900 Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5H6 IRISAdministration@iaplife.com 6. PROCÉDURE DE PRÉAUTORISATION DE LA SÉLECTION FINANCIÈRE La demande d EPC fera l objet d une évaluation par l analyste senior au crédit d Industrielle Alliance dans les cinq jours ouvrables. Dans la mesure du possible, les autorisations de prêt de plus de 5 millions de dollars seront examinées dans les 10 jours ouvrables. Le conseiller concerné recevra un courriel détaillé confirmant la préautorisation de l EPC, le cas échéant, puis IA fournira les documents de conclusion pertinents, notamment la convention de prêt et le transfert en garantie, aux parties concernées pour préparation. IA Service du marketing Janvier 2014 10

7. ÉMISSION DU PRÊT L Industrielle Alliance doit recevoir les documents d émission dûment remplis dans les 180 jours suivant la date de la préautorisation. Des copies du contrat de prêt et du contrat d hypothèque parviendront aux parties concernées pour leurs dossiers. L avance de prêt consentie à la suite de la première demande doit être versée dans les 180 jours suivant la date de préautorisation, sans quoi une sélection financière supplémentaire peut être imposée. AVIS IMPORTANT IA se réserve le droit de refuser toute demande d avance de prêt liée à l EPC en fonction de l évaluation des données financières, de la règle du prêt minimum ou de tout autre facteur pertinent. 8. DURÉE DE L EPC La durée du contrat de prêt lié à l EPC actuellement offerte par IA est de dix ans. 9. DURÉE DU TAUX D INTÉRÊT En vigueur pendant un an, le taux d intérêt a été fixé à 6,15 % en fonction des modalités du compte indiciel à rendement stabilisé mentionné dans la police Genesis-IRIS. Il est garanti jusqu au 31 décembre 2017 et sera recalculé chaque année au 1 er janvier. Pour des renseignements concernant le taux d intérêt et le compte indiciel à rendement stabilisé liés à l EPC, veuillez consulter le site Web d IA réservé à Genesis-IRIS. IA Service du marketing Janvier 2014 11

10. GESTION DE PRÊTS 10.1 Avances de prêt liées à l EPC 10.1.1 Délai pour le déboursement du prêt L avance de prêt initiale peut être déboursée dans les 48 heures quand : le montant de l EPC est déjà établi; les fonds excédentaires ont été déposés dans le compte de la police Genesis-IRIS; le formulaire de demande d avance de prêt liée à l EPC a été présenté, le prêt lié à l EPC est consenti; la période de retenue jusqu à la compensation du chèque est terminée*. *Pour éviter la période de retenue, il faut régler la prime par chèque certifié ou traite bancaire. 10.1.2 Avances et montant du prêt lié à l EPC Sous réserve de provision suffisante au compte de la police, l emprunteur peut demander une avance de prêt liée à l EPC qui équivaut au montant maximal autorisé, établi selon l illustration signée ayant servi à conclure la police Genesis-IRIS. 10.1.2.1 Avance initiale liée à l EPC Le montant minimal de la première avance de prêt est de 25 000 $. 10.1.2.2 Avances subséquentes liées à l EPC Le montant minimal des avances de prêt suivantes est de 10 000 $. Au plus quatre avances de prêt par année peuvent être accordées sur l EPC. Ni la police Genesis-IRIS ni l EPC ne peuvent faire l objet d un défaut aux termes de leur contrat respectif. Dans tous les cas, IA se réserve le droit de limiter ses risques en refusant une demande d avance de prêt liée à l EPC. Toute avance de prêt sera accordée en fonction de la structure d EPC approuvée et mentionnée dans le contrat de prêt. IA Service du marketing Janvier 2014 12

10.1.3 Délai pour le déboursement de l avance Dans sa demande de prêt d EPC, l emprunteur doit choisir parmi les trois options de déboursement suivantes : envoi du chèque à l adresse figurant au dossier; sous réserve de son autorisation préalable, envoi du chèque à son conseiller qui le lui remettra; dépôt direct par transfert électronique de fonds (TEF) dans son compte bancaire (l emprunteur doit remplir le formulaire TEF et fournir un spécimen de chèque). Le chèque est libellé au nom de l emprunteur (et des coemprunteurs, le cas échéant) et les TEF sont déposés dans son compte bancaire. 10.2 Renouvellement du prêt lié à l EPC À l échéance de la période de dix ans, le renouvellement du prêt lié à l EPC ne s effectue pas automatiquement. Les parties prenantes doivent présenter une demande d approbation pour une période supplémentaire de dix ans selon les modalités stipulées au contrat de prêt. Le nouveau montant demandé doit être justifié par une illustration valide pour garantir que la capacité de prêt demandée suffira. Chaque demande de renouvellement fait l objet d une évaluation distincte et doit être accompagnée des états financiers de l emprunteur, du coemprunteur et du garant, le cas échéant (selon la structure du prêt lié à l EPC). Les nouvelles modalités seront déterminées au moment de l évaluation. IA se réserve le droit de refuser toute demande de renouvellement. 10.3 Remboursement des intérêts du prêt À la fin de chaque année de la période de prêt, l emprunteur doit rembourser l intégralité des intérêts accumulés à la date d anniversaire du prêt. 10.4 Remboursement du prêt lié à l EPC Le solde courant du prêt peut être remboursé en totalité ou en partie en tout temps, sans préavis ni pénalité. Chaque paiement sert d abord à couvrir tous les frais supplémentaires à payer, ensuite les intérêts courus restants et enfin le capital. IA Service du marketing Janvier 2014 13

10.5 Remboursement du prêt lié à l EPC en cas de décès En cas de décès de l emprunteur ou du versement de toute prestation de décès prévue au contrat Genesis-IRIS, le prêteur peut, conformément au contrat de prêt, exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme prêtée et des intérêts accumulés. Le cas échéant, l emprunteur ou sa succession a donc la possibilité de rembourser le prêt en totalité en utilisant des fonds «externes». Si le prêt n est pas remboursé ainsi, la prestation de décès de la police Genesis-IRIS sert au remboursement total. La somme résiduelle de la prestation de décès Genesis-IRIS est versée aux bénéficiaires désignés. 10.6 Changement de la structure du prêt avant l échéance du prêt lié à l EPC Pour toute modification à la structure de l EPC pendant la période couverte, la partie concernée, soit l emprunteur ou le propriétaire de la police doit remplir un formulaire de demande d EPC et est tenu de se soumettre à la sélection financière. 10.7 Augmentation du montant maximal du prêt Toute demande d augmentation du montant maximal du prêt lié à l EPC doit se faire au moyen du formulaire de demande d EPC. 10.8 En cas de défaut Le prêt lié à l EPC sera rappelé ou réduit en partie ou en totalité si l une des circonstances suivantes survient : rachat de la police Genesis-IRIS; réduction du capital assuré de la police Genesis-IRIS; déchéance de la police Genesis-IRIS; non-paiement des intérêts dus; non-paiement des primes Genesis-IRIS; la valeur de la garantie de la police Genesis-IRIS est inférieure à la valeur du prêt. IA Service du marketing Janvier 2014 14

11. FORMULAIRES ET DOCUMENTS L EPC est distinct du contrat Genesis-IRIS et est régi par sa propre convention de prêt. Les formulaires requis pour toute demande de prêt se trouvent sur le site Internet d IA, à la section Genesis-IRIS. 11.1 Formulaire de demande d Entente de Prêt en Collatéral La présente demande d EPC, obligatoire pour obtenir l autorisation, comprend des directives de sélection financière, la déclaration de confidentialité d Industrielle Alliance, une note d appui du conseiller ainsi qu un avis à l assureur. 11.2 Contrat de prêt lié à l EPC Le site Web réservé à Genesis-IRIS propose différents modèles de contrat de prêt lié à l EPC, selon la province de résidence et la langue (anglais ou français). 11.3 Contrat d hypothèque Le site Web réservé à Genesis-IRIS propose différents modèles de contrat d hypothèque lié à l EPC, selon la province de résidence et la langue (anglais ou français). 11.4 Contrat d hypothèque pour l EPC (pour un EPC émis dans la province de Québec seulement) Un modèle de contrat d hypothèque pour l EPC est disponible sur le site Web reservé à Genesis-IRIS (anglais ou français). 11.5 Résolution corporative Différents modèles de résolution corporativesont disponible sur le site Web reservé à Genesis-IRIS (anglais ou français). 11.6 Déclaration des coûts de crédit La présente déclaration a pour objectif de présenter à l emprunteur une estimation des montants des avances et des intérêts au fil de la période de dix ans en fonction de l illustration fournie au moment de la tarification de l instrument de prêt garanti. 11.7 Formulaire de demande d avance Ce formulaire doit être rempli pour toute demande d avance liée à l EPC. IA Service du marketing Janvier 2014 15

11.8 Avis de facturation des intérêts annuels Dans les quelque 30 jours précédant l anniversaire du prêt lié à l EPC, l emprunteur et son conseiller reçoivent un avis de facturation des intérêts annuels. Conformément aux modalités du contrat de prêt, la totalité du montant qui y figure doit être remboursée à la date anniversaire. 11.9 Relevé des frais d intérêts et des paiements Le relevé annuel des frais d intérêts et des paiements, envoyé à l emprunteur au cours des 30 premiers jours de chaque année civile ou exercice financier de la société, confirme les paiements d intérêts perçus et les frais d intérêts cumulés durant l année d imposition de l emprunteur et du coemprunteur. Ce document est fourni aux fins de déclaration fiscale. 12. CHANGEMENTS AU CONTRAT GENESIS-IRIS MISE EN GARDE CONCERNANT LES DEMANDES DE CHANGEMENT À LA POLICE La police Genesis-IRIS est cédée en garantie de l emprunt à IA, qui doit d abord approuver certains changements avant de les mettre à exécution. À l exception des changements touchant la répartition des placements (sauf en cas de transfert entre le marché monétaire et les autres comptes de garantie), toutes les autres transactions, c est-à-dire les retraits, les rachats (partiels ou totaux), les ajouts ou les retraits d avenants, les changements au capital assuré, les changements de propriétaire, les substitutions d assurés, les changements de bénéficiaires, etc., doivent être approuvés. IA Service du marketing Janvier 2014 16