1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population.
1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants et invalidité est établie en Suisse sur trois piliers: La prévoyance en Suisse le premier pilier sert à la préservation des moyens d existence pour la vieillesse et en cas de décès et d invalidité. Le deuxième pilier, associé au premier, permet de maintenir le train de vie habituel de façon adéquate. Le troisième pilier complète ces deux piliers et doit garantir les besoins personnels supplémentaires. La prévoyance étatique AVS AI 1 er pilier La prévoyance professionnelle LPP LAA 2 e pilier La prévoyance privée liée libre 3 e pilier Vieillesse, décès et invalidité 2. Objectif de la prévoyance étatique (1 er pilier AVS/AI) Préservation des moyens d existence pour toutes les personnes en Suisse: pendant la vieillesse en cas d invalidité en cas de décès 2
3. Personnes assurées Assurance obligatoire pour: les personnes qui habitent en Suisse les personnes qui travaillent en Suisse les citoyennes et les citoyens suisses exerçant leurs activités à l étranger au service de la Confédération ou d institutions désignées par le Conseil fédéral Dans la mesure où un employeur ayant son siège en Suisse se déclare d accord, ses employés peuvent également garder leur couverture d assurance obligatoire pendant la durée des séjours à l étranger. Assurance facultative pour: les citoyennes et citoyens suisses, ainsi que les ressortissants des États membres de l UE/AELE qui vivent dans un État en dehors de l UE/AELE. L affiliation à l assurance facultative est permise si les personnes étaient assurées à titre obligatoire auparavant pendant au moins cinq années consécutives. 4. Début et fin de l assurance obligatoire Début dès la naissance Fin lorsque la personne déplace son domicile à l étranger lorsque la personne renonce à exercer une activité lucrative en Suisse lorsque la personne renonce à exercer une activité lucrative à l étranger (au service de la Confédération ou d institutions désignées par le Conseil fédéral selon le point 3) lorsque la personne atteint l âge ordinaire de la retraite AVS (à cette date naît le droit à la prestation de vieillesse; la couverture en cas de décès reste garantie) 5. Risques assurés L AVS/AI couvre toutes les personnes assujetties pour les risques vieillesse, décès et invalidité. À cet égard, il est indifférent que le décès ou l invalidité soient dus à une maladie ou à un accident. 6. Contributions de l employé et de l employeur Les contributions sont financées à 50 % par l employé et à 50 % par l employeur. Le tableau ci-après vous fournit les renseignements relatifs aux taux de contribution: AVS AI APG* Total Employé 4,20 % 0,70 % 0,25 % 5,15 % Employeur 4,20 % 0,70 % 0,25 % 5,15 % Total 8,40 % 1,40 % 0,50 % 10,30 % L obligation de contribution prend effet, pour tous les employés, au 1 er janvier suivant leur 17 e anniversaire. Elle prend fin lorsque la personne renonce à exercer une activité lucrative. Les contributions sont prélevées sur la base du salaire AVS. Remarque: les personnes exerçant une activité lucrative après l âge de la retraite ne doivent s acquitter de contributions que sur la part de leur revenu supérieure à CHF 1400. par mois ou à CHF 16 800. par année. Cela signifie que ces personnes profitent d une «franchise AVS». *Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l armée, le service civil, la protection civile et, dès le 1 er juillet 2005, en cas de maternité (indemnité à titre de salaire de remplacement) 3
7. Contributions des indépendants Les indépendants doivent eux-mêmes financer entièrement les contributions relatives à l AVS, à l AI et aux allocations pour perte de gain (APG). Tous les indépendants réalisant un revenu supérieur à CHF 56 400. paient 9,7 % de celui-ci. Pour les salaires inférieurs à CHF 56 400., on applique ce qu on appelle un «barème de contribution dégressif». Pour tous les indépendants, l obligation de contribution prend effet au 1 er janvier suivant leur 17 e anniversaire. Elle prend fin au terme de l activité lucrative. Remarque: pour les indépendants exerçant une activité lucrative après l âge de la retraite, on applique la même réglementation que celle qui est applicable aux employés. 8. Contributions de personnes n exerçant pas d activité lucrative Les personnes n exerçant pas d activité lucrative doivent financer elles-mêmes entièrement les contributions relatives à l AVS, à l AI et aux APG. Les personnes suivantes appartiennent à la catégorie des personnes n exerçant pas d activité lucrative, par exemple: les rentiers invalides les personnes ayant pris une retraite anticipée les rentiers les étudiants les globe-trotters Le tableau suivant indique l ampleur du montant des contributions: Fortune AVS/AI/APG Supplément* jusqu à 300 000. 480.. 300 000. 515. 103. 1 750 000. 3 502. 154.50 dès 8 400 000. 24 000.. *pour chaque tranche supplémentaire de CHF 50 000. de fortune Pour les personnes n exerçant pas d activité lucrative, l obligation de contribution prend effet au 1 er janvier suivant l année de leur 20 e anniversaire et prend fin lorsqu elles ont atteint l âge ordinaire de la retraite AVS. Les contributions sont prélevées sur la fortune et le revenu des rentes multiplié par le facteur 20 (contribution minimale CHF 480. par an, contribution maximale CHF 24 000. par an). Remarque: pour les personnes mariées n exerçant pas d activité lucrative, leurs propres contributions sont considérées comme ayant été payées autant que le conjoint a exercé, pour l année correspondante, une activité lucrative au sens de l AVS et a versé des contributions s élevant au minimum au double du montant de la contribution minimale. Les femmes divorcées ainsi que les veuves et les veufs sont toujours tenus de verser leurs contributions. Si ces personnes ne s acquittent pas de leurs obligations, elles toucheront ultérieurement une rente réduite (rente partielle). Il y a activité lucrative au sens de l AVS lorsque les contributions AVS versées en tant que personne exerçant une activité lucrative dépassent 50 % de la contribution due comme personne n exerçant pas d activité lucrative. 9. Salaire assuré pour les employés Font par exemple partie intégrante du salaire AVS les éléments suivants: les salaires horaires, journaliers, hebdomadaires et mensuels les indemnités de résidence, les indemnités de renchérissement les gratifications, cadeaux d ancienneté, primes de fidélité et de performance les pourboires et gratifications de service, dans la mesure où ils constituent une partie essentielle du salaire les commissions les indemnités journalières de l assurance chômage fédérale et les indemnités d insolvabilité le remboursement de pertes de salaire consécutives à des prestations accomplies à l armée ou à la protection civile, y compris les allocations légales pour perte de gain (indemnités journalières APG) 4
10. Adaptation des prestations au renchérissement L adaptation des rentes au renchérissement est obligatoire et a lieu, en règle générale, tous les deux ans. Le Conseil fédéral doit adapter les rentes plus tôt lorsque le renchérissement a augmenté de plus de 4 % au cours d une même année. 11. Prestations de vieillesse AVS Rente de vieillesse Femmes et hommes ont droit à une rente de vieillesse, dès 64 ans pour les femmes et dès 65 ans pour les hommes. S agissant des couples, tant le mari que la femme touchent une rente, mais les deux rentes sont limitées à 150 % du montant maximal de la rente de vieillesse. Le montant des rentes complètes est de CHF 1175. à CHF 2350. par mois pour les personnes seules, et de CHF 3525. par mois au maximum pour les personnes mariées. Assouplissement de l âge de la retraite Il est possible de différer sa retraite de 1 à 5 ans au maximum après l âge terme. La rente augmente alors de 5,2 % à 31,5 %. Rente pour enfants Pour les enfants jusqu à 18 ans (25 ans s ils suivent une formation), une rente pour enfants est versée à titre supplémentaire dans la mesure où l un des deux parents touche une rente de vieillesse: Montant: 40 % de la rente de vieillesse, soit de CHF 470. à CHF 940. par mois Versement au bénéficiaire de la rente principale Autant que les deux parents touchent une rente de vieillesse, on verse deux rentes. Montant respectif: 40 % de la rente de vieillesse. Les deux rentes pour enfants cumulées seront limitées à 60 % du montant maximal de la rente de vieillesse, soit à CHF 1410. par mois Versement aux bénéficiaires de la rente principale Prestations complémentaires pour rentiers AVS Allocation pour impotents: 80 % de la rente de vieillesse minimale en cas d impotence grave 50 % de la rente de vieillesse minimale en cas d impotence moyenne Moyens auxiliaires 75 % du prix net (sauf stipulation contraire) pour fauteuils roulants, appareils auditifs, chaussures orthopédiques sur mesure, lunettes-loupes, etc. On peut également prendre une retraite anticipée, 1 ou 2 ans avant l âge de la retraite ordinaire, moyennant une réduction viagère du montant de la rente de 6,8 % par année d anticipation. 5
12. Prestations AVS en cas de décès Rente de veuve ou de veuf Les femmes et les hommes ayant un ou plusieurs enfants à charge ont toujours droit à une rente de veuve ou de veuf (rente de veuf jusqu au 18 e anniversaire du dernier enfant du veuf). Les femmes sans enfants ont en outre droit à une rente de veuve autant qu elles ont atteint 45 ans révolus et que leur mariage a duré au moins 5 ans. Montant: 80 % de la rente de vieillesse, soit de CHF 940. à CHF 1880. par mois Sous certaines conditions, une personne divorcée est assimilée à une personne veuve: si elle a des enfants et que le mariage dissous a duré au moins 10 ans si le mariage dissous a duré au moins 10 ans et que le divorce a été prononcé après le 45 e anniversaire si le plus jeune enfant a son 18 e anniversaire après le 45 e anniversaire de la personne divorcée Si aucune de ces conditions n est remplie, un droit à la rente de veuve/veuf existe tant que la personne divorcée a des enfants de moins de 18 ans. Rente d orphelin Pour les enfants jusqu à 18 ans (25 ans s ils suivent une formation), on verse une rente d orphelin supplémentaire, dans la mesure où l un des deux parents est décédé. Montant: 40 % de la rente de vieillesse, soit de CHF 470. à CHF 940. par mois Versement au parent survivant Dans la mesure où les deux parents sont décédés, on verse deux rentes d orphelin. Montant respectif: 40 % de la rente de vieillesse. Les deux rentes d orphelin cumulées sont limitées à 60 % du montant maximal de la rente de vieillesse, soit CHF 1410. par mois Versement au représentant légal 13. Prestations de réadaptation AI L AI distingue les prestations de réadaptation des prestations de rentes. Ce n est que si une réadaptation s avère impossible et que si la capacité d exercer une activité lucrative continue à être restreinte, même après les mesures de réadaptation, que l on octroie alors des prestations de rentes. Mesures médicales L AI rembourse les traitements médicaux qui sont dispensés dans la perspective d une amélioration de la capacité d exercer une activité lucrative. Les traitements d atteintes à la santé à proprement parler (frais de guérison) ne sont pas payés. Ils relèvent des assurances maladie et accidents. Mesures d ordre professionnel L AI paie les frais de conseils en orientation professionnelle, les frais de formation professionnelle initiale pour les jeunes qui ne peuvent exercer une activité lucrative, les frais de reclassement dans une nouvelle profession ainsi que les frais de placement. Indemnités journalières L AI paie les indemnités journalières qui compensent partiellement la perte de revenu pendant la période de réadaptation. 6
Moyens auxiliaires L AI met à disposition les moyens auxiliaires qui sont nécessaires à l exercice d une activité lucrative. Le Conseil fédéral définit les moyens auxiliaires qui sont admis. Exemples: véhicules pour invalides, chiens-guides pour aveugles, fauteuils roulants spéciaux pour escaliers, lunettes, etc. Formation spécialisée et soins spéciaux pour enfants impotents L AI paie les frais de formation spécialisée pour les enfants handicapés ne pouvant fréquenter l école primaire. L AI verse une allocation pour couvrir les frais de prise en charge des enfants impotents. 14. Prestations de rentes AI Rente d invalidité Les personnes présentant un degré d invalidité de 40 % au minimum ont droit à une rente d invalidité. Pour les couples où le mari et la femme sont tous deux invalides, les deux rentes d invalidité cumulées sont limitées à 150 % du montant maximal de la rente d invalidité. Montant: de CHF 1175. à CHF 2350. par mois pour les personnes seules, au maximum CHF 3525. pour les personnes mariées. Rente pour enfant d invalide Pour les enfants jusqu à 18 ans (25 ans s ils suivent une formation), on verse à titre supplémentaire une rente pour enfant d invalide dans la mesure où l un des deux parents touche une rente d invalidité. Montant: 40 % de la rente d invalidité, soit de CHF 470. à CHF 940. par mois Versement au bénéficiaire de la rente principale; dans la mesure où les deux parents touchent une rente d invalidité, on verse deux rentes pour enfants. Montant respectif: 40 % de la rente d invalidité. Les deux rentes pour enfants cumulées sont limitées à 60 % du montant maximal de la rente d invalidité, soit CHF 1410. par mois Versement aux bénéficiaires de la rente principale Prestations complémentaires pour rentiers AI et mineurs impotents (vivant à la maison) Allocation pour impotents: 80 % du montant maximal de la rente de vieillesse en cas d impotence grave 50 % du montant maximal de la rente de vieillesse en cas d impotence moyenne 20 % du montant maximal de la rente de vieillesse en cas d impotence légère Degré AI Remarque: le montant de la rente dépend du degré d invalidité. L AI connaît les degrés d invalidité suivants: invalidité de 40 % au minimum = un quart de rente invalidité de 50 % au minimum = une demi-rente invalidité de 60 % au minimum = trois-quarts de rente invalidité de 70 % au minimum = une rente entière 7
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