Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

1. 1 Rappel : calcul et règles d affectation du CICE. 2. 2 Montant du CICE 2013, valorisation et lignes directrices d utilisation. 3. 3 Le contexte particulier du premier CICE. 4. 4 Axe 1 : l évolution des effectifs statutaires. 5. 5 Axe 2 : le soutien à la formation, dont l alternance. 6. 6 - Axe 3 : la dynamique d investissements. 7. 7 Pour information complémentaire : montant 2014 et perspectives 2015. 2

1- Rappel / calcul et règles d affectation du CICE Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) a été mis en place par la loi de finances rectificative de 2012 dans le cadre du «Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi». Aux termes de l article 244 quater C du Code Général des Impôts, le CICE a pour objet : «le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement». Il est spécifié que le CICE «ne peut ni financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise». Ce mécanisme d aide pour améliorer la compétitivité des entreprises est applicable depuis 2013 et correspond en 2013 à 4% des rémunérations inférieures ou égales à deux fois et demie le SMIC versées au cours de l année civile (soit une rémunération annuelle en 2013 de 42 906 euros pour une base de 35 heures). Le montant correspondant au CICE 2013 n a été définitivement octroyé qu au moment du versement définitif de l impôt en 2014 et son utilisation doit être présentée au CCE avant la fin du premier semestre 2015. 3

2- Montant du CICE 2013, valorisation et lignes directrices d utilisation (1/2). Le montant du premier exercice annuel du CICE au titre de 2013 s est élevé à 34,2 Meur*. Conformément à la réglementation fiscale, il n a pas été imputé sur les acomptes d Impôt sur les Sociétés payés en 2013. Il a été encaissé seulement à l issue des opérations de liquidation du solde de l IS 2013, soit le 16 juin 2014 (30 jours post-paiement du solde).. Les trois axes d utilisation de ce crédit d impôt ont été : Le soutien à l augmentation des effectifs statutaires en lien avec l évolution de l activité. Un effort financier accru en faveur de la formation et particulièrement de la formation en alternance Une accélération des investissements d avenir, pour la modernisation de l outil industriel et le soutien à la transition énergétique (Smart Grid, Linky, véhicules électriques) 4

2- Montant du CICE 2013, valorisation et lignes directrices d utilisation (2/2). Le montant du CICE est en totalité comptabilisé au niveau national de l entreprise. En gestion il est ainsi affecté en central ERDF dans une affectation technique spécifique. Son impact n est donc pas réparti dans les comptes des entités managériales au prorata de l assiette salariale de référence de chaque entité régionale ou direction nationale. Pour autant son impact est pris en compte dans les arbitrages budgétaires globaux qui interviennent lors des allocations de ressources selon les axes d utilisation exposés précédemment. 5

3- Le contexte particulier du premier exercice de mise en œuvre du CICE. Ce premier exercice de mise en œuvre du CICE s inscrit dans un budget 2014 qui était caractérisé par des incertitudes relatives aux conditions tarifaires TURPE 4 et aux évolutions de l activité (notamment baisse de -0,7% de la demande clients et inversion de la tendance en matière de raccordements clients et petits producteurs). 2014 a été de plus caractérisée dès le début de l année par un contexte de marché défavorable avec le fort impact climatique négatif sur le chiffre d affaires (-23,2 TWh vs 2013) et la marge acheminement (-385 Meur vs 2013). Rappel : en 2014 l EBITDA ERDF a diminué de -2,3% vs 2013 et le Résultat Net de -14% (-112 Meur) Enfin, 2014 a été marquée par la poursuite des investissements (+1% au global) dans un contexte de free cash flow initialement tendu et de baisse des dividendes versés à l actionnaire (2013 : 535 Meur 2014 : 427 Meur). L utilisation du CICE acquis en 2013 a été considérée dans le contexte global des arbitrages d affectation des ressources 2014 et notamment au regard de l équilibre du cash dans l objectif d autofinancement de l entreprise. C est ainsi que la somme des ressources affectées aux axes d utilisation du CICE à ERDF dépasse le seul montant du CICE de l exercice. 6

4- L évolution des effectifs statutaires. Le CICE a contribué au maintien d une trajectoire d effectifs en hausse dans une année budgétaire 2014 qui succédait à une année 2013 marquée au sein du groupe par le plan d économies pérennes Spark. Le cash dégagé par le CICE en 2014 a ainsi permis de maintenir la compétitivité d ERDF. La croissance de l EMP a été de +213 pour une valorisation de 15 Meur. Parallèlement l Effectif Fin d Année a continué de croître en passant de 36 053 à 36 516 agents soit +463. 7

5 Le soutien à la formation, particulièrement à l alternance. ERDF est fortement engagée dans la formation du personnel à la fois pour accompagner la transformation des métiers et pour soutenir le renouvellement des personnels avec un fort niveau d embauches venant compenser des flux de départs en inactivité soutenus. Dans ce cadre les dépenses de formation d ERDF (incluant UOF et Campus Régionaux, ainsi que la MO des agents formés) ont augmenté entre 2013 et 2014 de +14 Meur pour atteindre 127 Meur *. La masse salariale affectée aux contrats Pro est en hausse en 2014 vs 2013 de +2,3 Meur tandis que la masse salariale dédiée aux apprentis a été en hausse de +1,7 M (parallèlement à un moindre crédit d impôt sur ce thème de 1,6 M du fait désormais de l exclusion des formations supérieures à Bac+2). Dans le même temps les investissements dans l outil de formation (sites UOF) ont été maintenus malgré les arbitrages budgétaires CAPEX rendus en début d année (2,7 M ). 8

6 Les investissements d avenir soutenus par le CICE. Les trois natures d investissements soutenus par le CICE : L extension des projets Smart-Grids qui participent à la modernisation de l outil industriel, qui sont une démarche d innovation et dont les usages contribueront aux évolutions visées dans la transition énergétique. Le soutien au développement du véhicule électrique dans lequel s est engagé ERDF (achats de véhicules, installation de bornes). Enfin, le déploiement du programme Linky génère à compter de 2014 des CAPEX (mais aussi des OPEX) destinés à être rémunérés ultérieurement après la phase de déploiement (principe du différé tarifaire 2021). Le CICE a sur ce plan contribué à préserver l équilibre du financement d ERDF. Les ressources affectées au développement des Smart-Grids et du Véhicule Electrique en 2014 ont été de : Smart-Grids : 19,4 Meur* à l intérieur d un programme de R&D de 54,3 Meur dont le TURPE 4 finançait pour 2014 50 Meur, soit une hausse des ressources allouées de +4,3 Meur. Véhicules Electriques : 10 Meur CAPEX (dont 7,5 véhicules** et 2,5 infrastructures vs en 2013 6 et 1,5) et 1,5 Meur OPEX (vs en 2013 1,1 Meur), soit au total hors subventions (en baisse de 7keur à 6,3 keur par véhicule soit -0,1 Meur) une hausse des ressources nettes allouées de +2,6 Meur Les ressources affectées à Linky en 2014 ont été de : CAPEX : 75,7 Meur (+14 Meur vs 2013) OPEX : 41,9 Meur (26 achats, 16 MO) soit 25,5 Meur hors 500 keur de crédit impôt recherche 9

. 7 - Pour information complémentaire : montant 2014 et perspectives 2015. Au titre de 2014 le montant du CICE constaté dans les comptes s élève à 49,8 Meur* principalement du fait de la hausse du taux du CICE qui passe de 4 à 6%. Les 3 axes d utilisation envisagés de ce crédit d impôt en 2015 sont : Le maintien de la trajectoire d EMP dans le contexte d une croissance des effectifs. La poursuite et l accentuation des efforts de formation dans le cadre des transformations engagées. Le déploiement des investissements d avenir déjà retenus dans l exercice précédent mais élargis aux outils numériques innovants pour la transformation des métiers et de la relation avec nos clients. 10

Récapitulatif Soutien à l évolution des effectifs statutaires : +15 Meur Effort accru en matière de formation : +14 Meur Préservation des investissements formation : 2,7 Meur Développement des investissements Smart-Grids : +4,3 Meur Accroissement des dépenses Véhicules Electriques : + 2,6 Meur Contribution au programme Linky (hors MO opex) : 25,5 Meur et 75,7 Meur 11 11

Demande d avis du CCE L avis du CCE est sollicité sur la conformité à l article 244 quater C du Code Général des Impôts de l utilisation par ERDF des ressources dégagées par le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi perçu par l entreprise en 2014 au titre de l année 2013. 12 12