Ministère de l Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants RAFEO 2016 2017 Formulaire de vérification du revenu des parents : revenu étranger ou non imposable Objet Le présent formulaire sert à connaître le revenu parental qui ne peut être vérifié auprès de l Agence du revenu du Canada (ARC), comme celui déclaré dans votre Demande RAFEO pour étudiants à temps plein ou Demande de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario, ou pour la Subvention d appui aux étudiantes et étudiants de l Ontario. Comment remplir le formulaire Le formulaire est divisé en trois sections. Section A : Indiquez des renseignements généraux à votre sujet, ainsi que le nom de l école que vous fréquenterez pendant la période d études 2016-2017. Vous devez apposer votre signature pour confirmer que vous êtes d accord avec la déclaration. Section B : Le parent 1 doit inscrire des renseignements généraux à son sujet et son revenu de 2015. Il doit apposer sa signature pour confirmer qu il est d accord avec la déclaration. Section C : Le parent 2 (s il y a lieu) doit fournir des renseignements généraux à son sujet et son revenu de 2015. Il doit apposer sa signature pour confirmer qu il est d accord avec la déclaration. Consultez votre Demande RAFEO pour étudiants à temps plein 2016-2017 ou votre Demande de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario de 2016-2017 pour déterminer si vos deux parents doivent remplir le présent formulaire, ou seulement l un d eux. Documents requis La documentation requise varie en fonction des réponses du ou des parents aux questions 1, 2 et 3. Où envoyer le formulaire? Si vous étudiez en Ontario : Envoyez le formulaire dûment rempli et tous les documents à l appui (le cas échéant) au bureau d aide financière de votre école. Si vous étudiez à l extérieur de l Ontario : Envoyez le formulaire dûment rempli et tous les documents à l appui (le cas échéant) à l adresse suivante : Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère de l Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, C.P. 4500, 189 Red River Road 4th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9. Date limite Votre bureau d aide financière ou le ministère doit recevoir le formulaire et tous les documents requis au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d études 2016-2017. Vous avez des questions? Si vous étudiez en Ontario : Communiquez avec le bureau d aide financière de votre école. Si vous étudiez à l extérieur de l Ontario : Communiquez avec le ministère : Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère de l Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, C.P. 4500, 189 Red River Road 4th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9. Services téléphoniques de renseignements généraux : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (HE) Téléphone : 1 807 343-7260 Numéro sans frais en Amérique du Nord : 1 877 OSAP-411 (1 877 672-7411) Appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS) : 1 800 465-3958 1
Section A : Renseignements sur l étudiante ou l étudiant Numéro d assurance sociale : Numéro d immatriculation scolaire de l Ontario (NISO), s il y a lieu : Nom de famille : Prénom : Adresse postale de l étudiante ou de l étudiant Numéro et rue, route rurale ou case postale : Appartement : Numéro et rue, route rurale ou case postale : Province ou État : Ville, village ou bureau de poste : Code postal : Pays : Indicatif régional et numéro de téléphone : Renseignements sur l école Quel est le nom de l école que vous prévoyez fréquenter ou que vous fréquentez présentement pour votre période d études en 2016-2017? Numéro d étudiant assigné par votre école : Déclaration de l étudiante ou de l étudiant Comme j ai présenté une demande d aide financière au Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), je comprends que ma demande sera évaluée en fonction de l estimation du revenu de mon ou mes parents fournie dans le présent formulaire. Ma demande peut être réévaluée en conséquence, ce qui pourrait avoir une incidence sur mon admissibilité et le type et le montant de l aide à laquelle j ai droit. Si j ai reçu une aide plus élevée que celle à laquelle j avais droit, je rembourserai sans délai, en tout ou en partie, les subventions, les bourses ou les prêts reçus, ou mes prêts ultérieurs pourront être réduits du montant que je dois. Je conserverai une photocopie du présent formulaire et de la documentation à l appui à des fins de vérification. Signature : Date : Mois Jour Année Vos renseignements personnels seront utilisés aux fins de l administration et du financement du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), conformément à l avis de collecte et d utilisation des renseignements personnels et à la déclaration de consentement que vous avez signée figurant sur votre formulaire de demande RAFEO. Le Ministère de la Formation et des Collèges et Universités administre et finance le RAFEO en vertu du pouvoir juridique énoncé dans votre formulaire de demande RAFEO. Pour toute question concernant la collecte, l utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels, communiquez avec le directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9 (téléphone : 807 343-7260). 2
Section B : Renseignements sur le parent 1 Détails sur le parent 1 Prénom du parent 1 : Nom de famille du parent 1 : Date de naissance du parent 1 : Renseignements sur le revenu du parent 1 1. Choisissez l énoncé qui décrit le mieux le revenu total du parent 1 pour l année 2015 (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015). Le parent 1 n à touché aucun revenu en 2015. (Signez la section «Déclaration du parent 1».) Voir la section «Documents requis». Le revenu total du parent 1 pour 2015 est supérieur à zéro. (Répondez aux questions 2 et 3.) 2. Le parent 1 a-t-il touché un revenu d une ou de plusieurs sources canadiennes en 2015? Oui - Répondez aux deux questions suivantes. Inscrivez les montants en dollars canadiens seulement. Arrondissez au dollar près, et n insérez pas d espace entre les chiffres. Revenu brut total en 2015 (avant déductions) Revenu non imposable total en 2015 On entend par «revenu non imposable» les crédits pour TPS et TVH, les versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants ainsi que la plupart des gains de loterie et des sommes versées aux termes d une police d assurance-vie à la suite du décès d un assuré. 3. Le parent 1 a-t-il touché un revenu d une ou de plusieurs sources étrangères en 2015? Oui - Répondez aux trois questions suivantes. Inscrivez les montants dans la devise dans laquelle le revenu a été touché. Arrondissez au dollar près, et n insérez pas d espace entre les chiffres. Revenu brut total en 2015 (avant déductions) Devise : Pays : 3
Déclaration du parent 1 Je déclare que les renseignements fournis reflètent fidèlement le revenu que j ai touché en 2015, et j affirme avoir fourni tous les documents à l appui requis qui prouvent la ou les sources de mon revenu. Je comprends que le Ministère peut vérifier ces renseignements auprès du gouvernement, de mon employeur ou de la ou des sources de mon revenu non imposable. En cas de divergence, l aide financière attribuée à mon enfant sera réévaluée et pourrait être modifiée. Signature du parent 1 : Date : Vos renseignements personnels seront utilisés aux fins de l administration et du financement du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), conformément à l avis de collecte et d utilisation des renseignements personnels et à la déclaration de consentement que vous avez signée. Cet avis et cette déclaration figurent sur le formulaire de demande RAFEO de votre enfant. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités administre et finance le RAFEO en vertu du pouvoir juridique énoncé sur le formulaire de demande RAFEO de votre enfant. Si vous avez des questions concernant la collecte, l utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels, communiquez avec le directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4e étage, Thunder Bay, Ontario P7B 6G9 (téléphone : 807 343 7260). Section C : Renseignements sur le parent 2 Détails sur le parent 2 Prénom du parent 2 : Nom de famille du parent 2 : Date de naissance du parent 2 : Renseignements sur le revenu du parent 2 1. 2. Choisissez l énoncé qui décrit le mieux le revenu total du parent 2 pour l année 2015 (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015). Le parent 2 n a touché aucun revenu en 2015. (Signez la section «Déclaration du parent 2».) Voir la section «Documents requis». Le revenu total du parent 2 pour 2015 est supérieur à zéro. (Répondez aux questions 2 et 3.) Le parent 2 a-t-il touché un revenu d une ou de plusieurs sources canadiennes en 2015? Oui - Répondez aux deux questions suivantes. Inscrivez les montants en dollars canadiens seulement. Arrondissez au dollar près, et n insérez pas d espace entre les chiffres. Revenu brut total en 2015 (avant déductions) Revenu non imposable total en 2015 On entend par «revenu non imposable» les crédits pour TPS et TVH, les versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants ainsi que la plupart des gains de loterie et des sommes versées aux termes d une police d assurance-vie à la suite du décès d un assuré. 4
3. Le parent 2 a-t-il touché un revenu d une ou de plusieurs sources étrangères en 2015? Oui - Répondez aux trois questions suivantes. Inscrivez les montants dans la devise dans laquelle le revenu a été touché. Arrondissez au dollar près, et n insérez pas d espace entre les chiffres. Revenu brut total en 2015 (avant déductions) Devise : Pays : Déclaration du parent 2 Je déclare que les renseignements fournis reflètent fidèlement le revenu que j ai touché en 2015, et j affirme avoir fourni tous les documents à l appui requis qui prouvent la ou les sources de mon revenu. Je comprends que le Ministère peut vérifier ces renseignements auprès du gouvernement, de mon employeur ou de la ou des sources de mon revenu non imposable. En cas de divergence, l aide financière attribuée à mon enfant sera réévaluée et pourrait être modifiée. Signature du parent 2 : Date : Vos renseignements personnels seront utilisés aux fins de l administration et du financement du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), conformément à l avis de collecte et d utilisation des renseignements personnels et à la déclaration de consentement que vous avez signée. Cet avis et cette déclaration figurent sur le formulaire de demande RAFEO de votre enfant. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités administre et finance le RAFEO en vertu du pouvoir juridique énoncé sur le formulaire de demande RAFEO de votre enfant. Si vous avez des questions concernant la collecte, l utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels, communiquez avec le directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4e étage, Thunder Bay, Ontario P7B 6G9 (téléphone : 807 343 7260). 5
Section D : Document requis 1 Le parent n a touché aucun revenu en 2015 Si le parent résidait au Canada en 2015 : Une copie de son avis de cotisation émis par l ARC. Si le parent est un Indien inscrit habitant sur une réserve des Premières Nations (du Canad : Un affidavit (voir la définition ci-dessous) dans lequel est indiqué le nom de la réserve des Premières nations où le parent habitait en 2015 et que le parent n a touché aucun revenu en 2015. Si le parent résidait à l étranger en 2015 : Les documents délivrés par le gouvernement étranger ou l agence du revenu du pays de résidence du parent, qui indiquent que le parent n a touché aucun revenu en 2015. Un affidavit (voir la définition ci-dessous) dans lequel le parent précise son lieu de résidence en 2015 et la raison pour laquelle il n a touché aucun revenu en 2015. Affidavit Par «affidavit», on entend une déclaration écrite faite sous serment signée en présence d une avocate ou d un avocat, d une ou d un commissaire aux affidavits (qui n est pas nécessairement avocate ou avocat) ou d une ou d un notaire. Les commissaires aux affidavits sont généralement disponibles dans les tribunaux, les cliniques d aide juridique communautaires, les bureaux municipaux ou de comté et les cabinets d avocats. 2 Le parent a touché un revenu imposable (brut) d une ou de plusieurs sources canadiennes en 2015 Une copie de son avis de cotisation 2015 émis par l ARC. 2 Le parent a touché un revenu non imposable d une ou de plusieurs sources canadiennes en 2015 Preuve du revenu non imposable touché par le parent en 2015. Cette preuve est fournie par l organisme ou le ministère chargé de consigner les renseignements sur le revenu. Si le revenu non imposable provient d une pension alimentaire pour enfants : Une copie de l accord de séparation ou de l ordonnance du tribunal qui précise le montant et la fréquence des versements de la pension alimentaire. Le document doit contenir le nom du parent et le montant des versements. Si le parent est un Indien inscrit dont le revenu pour 2015 provient exclusivement d une réserve des Premières Nations (du Canad : Une lettre de l employeur du parent (rédigée sur le papier à en-tête de l employeur) qui indique le revenu total touché par le parent en 2015 alors qu il travaillait sur une réserve des Premières Nations. 3 Le parent a touché un revenu d une ou de plusieurs sources étrangères (non-canadiennes) Si le revenu provient d un pays où il y a un ministère ou une agence du revenu : Une preuve du revenu brut (avant déductions) du parent pour 2015, tel que consigné par le ministère ou l agence du revenu étranger (p. ex., un document équivalant à l avis de cotisation émis par l ARC). N.B. : Le brouillon des documents fiscaux ou de la déclaration de revenus du parent n est pas considéré comme un document valable. Si le revenu provient d un pays où il n y a PAS de ministère ou d agence du revenu : Un document officiel de l employeur qui précise le revenu brut (avant déductions) touché par le parent en 2015. Le document doit être rédigé sur le papier à en-tête de l employeur ou être présenté dans tout autre format officiel. 6