COMITE PARITAIRE D APPRENTISSAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES CONTRAT D APPRENTISSAGE CONCLU EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1983 SUR L APPRENTISSAGE DE PROFESSIONS EXERCEES PAR DES TRAVAILLEURS SALARIES Entre l entreprise Dénomination :... Adresse :...... Numéro téléphone :... Numéro fax :... Représentée par Nom et prénom de la personne qui peut engager l entreprise par contrat et qui a été agréée comme patron : Fonction : Lieu & date de naissance : agréé comme patron par le CPA de la CPNAE en date du... et l apprenti Nom : Prénom : Lieu & date de naissance : Nationalité : Représenté par : Nom et prénom du représentant légal (père/mère/tuteur) : Nationalité : il a été convenu ce qui suit : CPA 218 CONTRAT D APPRENTISSAGE 1/5
Article 1 er Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une période de... [voir règlement d apprentissage, art. 4], débutant le........... et se terminant le........ La période d essai est de mois [min. 1 mois, max. 3 mois]. Lorsque les parties au contrat en manifestent le souhait commun, une épreuve de fin d apprentissage anticipée peut être organisée moyennant l accord préalable du Comité paritaire d apprentissage de la CPNAE. Si l apprenti réussit à cette épreuve finale anticipée, la date de fin mentionnée ci-dessus doit être remplacée par la date à laquelle cette épreuve finale aura eu lieu. Dans ce cas, le contrat d apprentissage prendra simplement fin à cette date, sans qu il s agisse d une fin prématurée sur la base d une rupture unilatérale ni d une cessation de commun accord. Article 2 Objet et engagements mutuels Par le présent contrat d apprentissage, le patron s engage à former l apprenti en vue de l exercice de la profession de...... [voir règlement d apprentissage, art. 2] et l apprenti s engage quant à lui à acquérir la pratique de la profession sous l autorité du patron et à suivre sous la surveillance de celui-ci les cours nécessaires à sa formation. La formation dans l entreprise aura lieu à l adresse suivante (= siège d exploitation de l entreprise susnommée) : rue...., n... localité :..... L exécution du contrat d apprentissage s effectue lors des jours ouvrables réguliers durant lesquels le travail est presté dans l entreprise susdite, exception faite des jours durant lesquels l apprenti susnommé suit la formation théorique complémentaire et la formation générale au sein de l établissement de formation mentionné à l article 3. Article 3 Formation théorique L apprenti susnommé suit la formation théorique complémentaire et la formation générale au sein de l établissement d enseignement ou de formation suivant : Dénomination :... Adresse :... N os téléphone et fax :... Responsable :... Accompagnateur de la formation :........ CPA 218 CONTRAT D APPRENTISSAGE 2/5
Article 4 Schéma d alternance et horaire Le schéma d alternance suivant est d application, sans qu il soit tenu compte des éventuelles périodes de vacances : O Première possibilité : durant la semaine de travail Entreprise Etablissement de formation Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi O Deuxième possibilité : alternance de semaine en semaine : Semaine 1 (semaines impaires) : (*).... Semaine 2 (semaines paires) : (*)....... (*) compléter par «entreprise» ou «établissement de formation» O Troisième possibilité : autre forme d alternance, approuvée au préalable par le CPA 218 :........................ Lorsqu il n y a pas d alternance entre la formation pratique en entreprise et la formation théorique complémentaire dans l établissement de formation (par ex. pendant les vacances scolaires), le contrat d apprentissage est exécuté à temps plein au siège d exploitation de l entreprise susdit. Durant les mois de juillet et août, le contrat d apprentissage peut être suspendu pour un congé sans solde, et ce sur simple requête de la part de l apprenti, sans que le patron puisse s y opposer. La durée d une telle suspension ne peut excéder 31 jours. De plus, cette suspension ne peut débuter au plus tôt que le 1 er juillet et doit se terminer au plus tard le 31 août. Durant cette période de suspension, l apprenti ne peut exiger du patron ni indemnité d apprentissage, ni pécule de vacances. Article 5 Programme de formation responsable de la formation - moniteur En vue de sa formation pratique, l apprenti susnommé accomplira les tâches et fonctions mentionnées dans le programme de formation individuel ci-joint. CPA 218 CONTRAT D APPRENTISSAGE 3/5
La formation est dispensée si le patron ne l assure pas lui-même par le responsable de la formation agréé suivant : Nom : Prénom : Lieu & date de naissance : Agréé par le Comité paritaire d apprentissage de la CPNAE en date du... La formation est confiée le cas échéant au moniteur suivant : Nom : Prénom : Lieu & date de naissance : Nombre d années d expérience pratique dans la profession apprise :... Article 6 Indemnité d apprentissage 1. Niveau d étude atteint par l apprenti :... Durée des périodes durant lesquelles l apprenti a été actif dans une ou plusieurs entreprises au cours des trois dernières années, sous un ou plusieurs des contrats mentionnés ci-dessous : Contrat d apprentissage pour une profession salariée («contrat d apprentissage industriel») Contrat d apprentissage des classes moyennes (IFAE/SFE/IAWM) Convention d insertion socio-professionnelle (CISP) Contrat de travail (ouvrier, employé,...) (les contrats d occupation d étudiants ne doivent pas être pris en compte) 2. L indemnité d apprentissage est calculée conformément à l article 6 du règlement d apprentissage ci-joint. 3. Montant brut de l indemnité d apprentissage dans le cadre du présent contrat d apprentissage : Le montant de l indemnité d apprentissage mensuelle doit, après calcul, être arrondi au multiple supérieur de 10 cent. L apprenti perçoit une indemnité d apprentissage mensuelle brute de :........ EUR. Le cas échéant (voir l article 6 du règlement d apprentissage), l apprenti recevra durant les deux premiers mois de l exécution de ce contrat d apprentissage une indemnité d apprentissage mensuelle brute égale à........ EUR. CPA 218 CONTRAT D APPRENTISSAGE 4/5
L indemnité d apprentissage nette sera versée au compte bancaire désigné par l apprenti et portant le numéro suivant :.................... au nom de......... L indemnité d apprentissage fera l objet d un décompte mensuel. Article 7 Législation applicable annexes obligatoires Le présent contrat d apprentissage est régi par les dispositions de la loi du 19 juillet 1983 sur l apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. Les obligations mutuelles des parties, prévues aux articles 17 à 31 de cette loi, le règlement d apprentissage et le programme de formation individuel élaboré par le patron conformément à l article 23 de la loi, font partie du présent contrat d apprentissage et y sont annexés. Un contrat d apprentissage ne peut être conclu que pour une profession mentionnée à l article 2 du règlement d apprentissage ci-joint, et uniquement par un patron qui a été agréé pour cette profession par le Comité paritaire d apprentissage 218 de la CPNAE. Sinon, il devra être considéré comme un contrat de travail d employé à durée déterminée. Tout contrat d apprentissage est nul s il ne répond pas aux dispositions de la loi susdite du 19 juillet 1983. La nullité du contrat d apprentissage ne porte aucun préjudice aux droits de l'apprenti qui découlent de la loi ou du présent contrat d apprentissage. Les signataires déclarent avoir pris connaissance du règlement d apprentissage ci-joint, du programme de formation individuel et des obligations des parties mentionnées ci-dessus. Le patron doit informer l apprenti du règlement de travail en vigueur dans le lieu de travail où il suivra la formation pratique et qui s appliquera à sa personne. Une copie du présent contrat d apprentissage, accompagnée du programme de formation individuel susmentionné et du certificat du médecin du travail attestant de l aptitude physique de l apprenti, doit être envoyée dans les 3 jours ouvrables à Mélanie Da Costa Cardoso, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, DG EMT, Direction des jeunes travailleurs et des travailleurs âgés, rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles [adresse e-mail : melanie.dacostacardoso@emploi.belgique.be]. Fait en... (minimum 2) exemplaires à..., le... Le patron, L apprenti, Le représentant légal de l apprenti, CPA 218 CONTRAT D APPRENTISSAGE 5/5