Page 1 sur 7 Accueil du portail Économie sociale et solidaire Publication du décret précisant les modalités d application du nouveau droit d information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise Économie sociale et solidaire Publication du décret précisant les modalités d application du nouveau droit d information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise - 29/10/2014 Emmanuel Macron, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique et Carole Delga, secrétaire d'etat chargée du Commerce, de l'artisanat, de la Consommation et de l'economie sociale et solidaire annoncent la publication du décret d application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l Economie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, au journal officiel de ce jour. Le décret précisant les modalités d application du nouveau droit d information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise est le fruit d une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d application du nouveau droit d information des salariés préalable à la cession de leur entreprise qui entre en vigueur le 1 er novembre 2014. Il porte notamment sur les modalités techniques de l information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens. Il vise également à préciser les cessions concernées par son entrée en vigueur à compter du 1er novembre, à savoir les cessions qui n ont pas encore fait l objet d une entrée en négociation exclusive. Les précisions apportées Ce à l entrée site en utilise vigueur des de ces cookies dispositions sécurisent ainsi les cessions en cours et facilitent l application de ce nouveau En naviguant droit au sur profit notre des salariés site vous et acceptez des entreprises.
Page 2 sur 7 Un guide pratique à destination des salariés et des chefs d entreprises En effet, à l initiative du Gouvernement, afin de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d entrer dans un processus de cession, unguide pratique [ à télécharger ci-contre ] à destination des salariés et des chefs d entreprises est publié. Il comprend toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit. Il détaille également les possibilités d accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat. Une mission parlementaire évaluera, pour le début de l année 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit et plus largement émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d entreprises. Ce nouveau droit accordé aux salariés les place en situation de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix, et créé les conditions pour encourager la reprise de leur entreprises par les salariés. Dans cette perspective, la loi relative à l Economie sociale et solidaire instaure également pour les salariés, en parallèle de ce droit d information, un droit de formation à la reprise d entreprise, tous les trois ans. Alors que de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneur (plus de 26000 emplois supprimés en 2012 dans les entreprises de plus de 10 salariés, selon l étude de l Observatoire BPCE mars 2014), ces mesures s inscrivent dans la volonté du gouvernement de redonner du pouvoir d agir aux salariés pour offrir le maximum de chances à la pérennité de l emploi et l activité. Nota bene : les informations ci-dessous ne peuvent garantir à elles seules la réponse à une situation particulière qui nécessite au cas par cas un examen approfondi par un professionnel Qui sont les salariés concernés? Tout ouvrir / Tout fermer En cas de cession de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit on informer les salariés de toute l entreprise ou que les salariés affectés au fonds? Le contrat d un salarié n est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l entreprise doivent donc être informés de la cession du fonds. Transmissibilité du droit du salarié à ses ayants droits Le décès du salarié est un cas de force majeure entraînant la rupture automatique du contrat de travail. Dès lors, n est plus considérée comme salarié la personne décédée au jour où doit être réalisée l information. De même, si le salarié décède au cours du délai de deux mois lui permettant de faire une offre, son contrat de travail est aussitôt rompu. La loi ne prévoit pas de transmissibilité aux ayants-droits. Quelles sont les personnes qui doivent être informées (apprentis, CDD, alternance, préavis)? Toutes les personnes qui ont le statut de salarié doivent être informées de la cession (voir le guide relatif à l information préalable des salariés en cas de cession page 5). Que se passe-t-il en cas d absence de longue durée d un salarié, par exemple à l occasion d un congé maternité, d un congé maladie ou encore d un congé sans solde? Ces personnes sont toujours considérées comme salariés et doivent donc être informées. Dans le cadre d une cession de fonds de commerce, comment apprécier les seuils : par rapport à l effectif affecté au fonds cédé ou à l entreprise cédante? Les salariés sont rattachés à une entreprise et non à un fonds de commerce. C est donc l ensemble des salariés de l entreprise cédante qui sert de référence au calcul des seuils. Comment calculer les seuils des PME entre 50 et 249 salariés? La loi fait référence à la notion de petites et moyennes entreprises (PME) définie à l article 51 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie. Ce dernier article renvoie au décret n 2008-1354 du 18 décembre 2008 qui précise Ce site que utilise la catégorie des des cookies PME est constituée des entreprises qui d'une part occupent moins de 250 personnes et d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un En naviguant sur notre site vous acceptez total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Page 3 sur 7 Le décret fixe également les modalités de calcul de l effectif : «L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'uta.» Apprécie-t-on ces seuils sur une base consolidée au niveau du groupe? Les seuils s apprécient au regard de l entreprise elle-même et non au niveau du groupe. Que se passe-t-il si le salarié dépend d une filiale française (sous forme de société) dont la société mère est implantée à l étranger? Si la filiale est cédée, seuls les salariés de cette filiale doivent être informés. Que se passe-t-il si le salarié dépend d une filiale étrangère dont la société mère est située en France? Si c est la société mère qui est cédée, seuls les salariés de cette dernière qui doivent être informés. Si c est la filiale étrangère qui est cédée, c est le droit local qui s applique, et les salariés de la société mère n ont pas à en être informés au titre de cette loi. Que se passe-t-il pour le salarié en préavis (licenciement ou fin de contrat), le salarié en procédure de rupture conventionnelle ou de licenciement? Les salariés qui sont en cours de préavis, de procédure de licenciement ou de procédure de rupture conventionnelle doivent également être informés. Les collaborateurs en portage salarial sont-ils concernés? Les collaborateurs en portage salarial ne sont pas des salariés de l entreprise cédée. Ils ne sont donc pas concernés par le droit à l information. Que faire en cas d offre présentée par un ou plusieurs salariés? La loi n impose aucune obligation, en ce qui concerne les offres de reprise présentées par les salariés. Le chef d entreprise et le cédant ne sont tenus ni de répondre à ces offres ni d ouvrir des négociations avec les salariés. Est-il possible de réduire le délai d information des salariés? Dans les entreprises qui n ont pas l obligation de mettre en place un comité d entreprise (CE) (L.2322-1 du code du travail), la loi pose le principe que la cession ne peut intervenir avant l expiration d un délai de deux mois après l information des salariés. Toutefois, ce délai peut être réduit si tous les salariés font part de leur souhait de ne pas faire d offre de reprise (L. 141-23 ; L.23-10-1du code de commerce). Dans les sociétés comportant entre 50 et 249 salariés n ayant pas de comité d entreprise (CE) ni de délégués du personnel, que se passe-t-il en l absence de procès-verbal de carence? L absence de procès-verbal de carence est une présomption de non-organisation par l employeur de l élection de délégués du personnel ou de mise en place d un comité d entreprise (selon le cas). S il se confirme qu il n a pas organisé l élection considérée, il est en situation irrégulière. Pour autant, cette situation ne saurait préjudicier aux salariés. Dans ce cas, il est fait application de la procédure d information directe des salariés applicable aux entreprises de moins de 50 salariés non dotées d institutions représentatives de personnel. Cas où les salariés ont notifié leur décision de démissionner préalablement à la mise en œuvre de l obligation d information? Le salarié qui a notifié sa décision de démissionner demeure salarié de l entreprise jusqu à ce que sa démission soit effective : il doit donc également bénéficier du droit préalable à l information. Quid pour une personne qui devient salarié après que l obligation d information a été mise en œuvre mais avant que le délai imparti pour réaliser la cession n ait expiré? Ce salarié n ayant pas la qualité de salarié au moment où le chef d entreprise procède à l information des salariés, il n a pas à être informé de la cession. Lorsque la détention du capital est soumise à une obligation de diplôme ou de qualification (par exemple: architecte, avocat, pharmacien..), l obligation d information s applique-t-elle à tous les salariés même à ceux qui ne détiennent pas le diplôme ou la qualification nécessaires? Le droit à l information bénéficie à tous les salariés dès lors qu au moins l un d entre eux remplit les conditions de diplôme ou de qualification requises (articles L. 23-10-4 et L. 23-10-10 du code de commerce). Un salarié ayant un contrat de travail intermittent est-il concerné par le droit à l information? Le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée qui alterne période de travail et de non travail. Le titulaire d un contrat de travail intermittent est un salarié de l entreprise, bien qu il ne soit pris en compte dans l effectif de l entreprise qu au prorata de son temps de présence. Aussi, il doit être informé en cas de cession de l entreprise. Y-a-t-il un délai prévu pour juger de la nullité de la cession demandée par un salarié devant le juge? Non, aucun délai n est En prévu naviguant par la loi sur pour notre juger site de vous ce contentieux. acceptez En cas de demande l'installation d indemnisation et l'utilisation par un salarié des cookies non informé, sur votre les indemnités En susceptibles savoir plus d être versées par le juge sont-elles encadrées par la loi?
Page 4 sur 7 Les indemnités susceptibles d être versées à un salarié ne sont pas encadrées par la loi. Ces indemnités sont déterminées par le juge selon les règles de droit commun d évaluation du préjudice et qui relève d une appréciation souveraine du juge du fond. Quelles sont les cessions visées? Cas de cession dans le cadre d une réorganisation intragroupe (filialisation, rachats de parts sociales des filles par les sociétés mères, etc.) Le droit d information s applique quand bien même la cession des parts ou actions s effectue au sein d un groupe de sociétés. En cas de cession de la société de tête, dans un groupe, les salariés des filiales doivent-ils être informés? Seuls les salariés de la société (en l espèce la société mère) qui font l objet de la cession sont concernés par le droit à l information et non les salariés des filiales ou des autres entreprises du groupe. L information préalable des salariés s applique-t-elle aux sociétés sous procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire? Non, la loi exclut le droit d information des salariés aux sociétés en sauvegarde ou en redressement judiciaire. La loi s applique-t-elle en présence d un pacte d actionnaires avec option d achat / option de vente? Oui, l existence d un pacte d actionnaires avec une option d achat ou de vente de parts sociales ou d actions ne dispense pas de l application du droit à l information des salariés. En revanche, en cas d exercice d option sur la base d un pacte d actionnaires signé avant le 1er novembre 2014, le droit d information ne s applique pas si cette option peut s assimiler à un contrat de négociation exclusive tel qu envisagé par le décret. Cas d une cession de la majorité du capital en plusieurs étapes (par exemple : plusieurs cessions de 33% du capital)? Seule la cession de la majorité du capital est visée par la loi. Toutefois, il convient de rappeler qu une cession de la moitié du capital qui serait «fractionnée» et étalée dans le temps avec pour objectif de contourner l application de la loi pourrait être sanctionnée. Les augmentations de capital entraînant changement de contrôle sont-elles couvertes? L augmentation de capital, n entrainant pas un transfert de propriété, n est pas considérée comme une cession au sens de la loi. Quid des transmissions à titre gratuit? La transmission à titre gratuit, entrainant le transfert de propriété est considérée comme une cession au sens de la loi, et les salariés doivent donc être informés de la cession. En revanche, le droit d information ne s applique pas à la cession, y compris gratuite, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant d un fonds de commerce, de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital (articles L.141-27, L.141-32, L.23-10-6 et L.23-10-12 du code de commerce). Cas des sociétés cotées (y-a-t-il un problème du délit d initiés en cas d information des salariés sur la cession de l entreprise?) Le chef d entreprise qui informe les salariés sur la cession de l entreprise n encourt pas de sanction au titre du délit d initiés puisque la divulgation de cette information est imposée par la loi (article L. 122-4 du code pénal). La cessation de paiement d une entreprise au cours du délai de 2 mois d information du salarié a-t-elle un effet sur le dispositif? La cessation de paiement d une entreprise intervenant au cours du délai de 2 mois d information du salarié n est pas de nature à écarter l information due aux salariés. L information est, en effet, exclue dans les seuls cas où le projet de cession interviendrait alors que l entreprise fait déjà l objet d une procédure régie par le livre VI du code de commerce. Cas de la cession de plus 50 % sans changement du «bénéficiaire économique» contrôlant cette participation (cas de l apport à une holding)? La loi prévoit une information des salariés en cas de cession d une participation représentant plus de 50% des parts sociales d une SARL ou d actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d une société par actions. La loi recense les cas où il n y a pas lieu à information des salariés. Ces exclusions sont exhaustives et ne font pas référence à la notion de «bénéficiaire économique». La procédure d information des salariés s applique donc quand bien même le cédant et «le bénéficiaire économique» sont la même personne. Cas de la cession d actifs (cas d une société ayant plusieurs activités et en cédant une) La loi s applique en cas de cession d un fonds de commerce ou en cas de cession d une participation représentant de plus En de 50% naviguant des parts sur sociales notre site d une vous SARL acceptez ou d actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital l'installation d une société et par l'utilisation actions. Elle des ne cookies s applique sur pas votre lorsque la société cède un actif qui n est pas un de ces deux cas précités. En revanche, le droit d information ne s applique En pas savoir s il y a transfert plus universel de patrimoine.
Page 5 sur 7 Les fusions acquisition par échange d actif sont-elles comprises dans le champ d application? L échange entraîne le transfert de propriété. Si l actif est un fonds de commerce ou plus de 50% du capital de la société, la loi s applique. En revanche, le droit d information ne s applique pas s il y a transfert universel de patrimoine. Cas des apports et cessions partiels d actifs L apport d un actif entraine le transfert de propriété de cet actif. Dès lors, si l actif cédé ou apporté est un fonds de commerce ou correspond à plus de 50% du capital de la société, la loi s applique.. En revanche, le droit d information ne s applique pas s il y a transfert universel de patrimoine. Le dispositif s applique-t-il au démembrement de propriété? La cession en nue-propriété est-elle dans le champ du dispositif? L obligation d information prévue par la loi et le décret n est due qu en cas de cession de la pleine propriété, c està-dire de ses trois composants (usus, fructus et abusus). Dans le cas d une cession en nue-propriété (démembrement du droit de propriété), la cession ne portant que sur un composant de ce droit, le droit à l information des salariés ne s applique donc pas. Le dispositif est-il compatible avec le pacte Dutreil? Le recours au dispositif de la loi Dutreil, qui permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit, ne dispense pas de l application de la procédure d information des salariés. Calcul pour le délai : jours ouvrables, ouvrés? Quid des jours fériés? Le calcul du délai de deux mois prévus par la loi se fait selon les règles de droit commun prévues par le code de procédure civile. Lorsque le délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l acte ou de l évènement, qui fait courir le délai (article 641 alinéa 2 du code de procédure civile). Le délai expire le dernier jour à 24h00. Par exemple si l information a été donnée aux salariés le 2 janvier, le délai expire le 2 mars à minuit et la cession peut être conclue le 3 mars. Le délai qui expirait normalement un samedi, dimanche ou un jour férié, est prorogé jusqu au jour ouvrable suivant (article 642 du NCPC). La cession de 50% du capital s applique-t-elle pour une société en commandite par actions? La loi ne faisant pas de distinction entre sociétés par actions, le droit à l information des salariés s applique à toutes les formes de sociétés par action et donc aux sociétés en commandite par actions. Que signifie un contrat de «négociation exclusive»? Est un contrat de «négociation exclusive» au sens du décret n 2014-1254 du 28 octobre 2014, l accord entre le propriétaire d une participation au capital d une société ou d un fonds de commerce et un candidat à leur rachat qui fixe les conditions de pourparlers au cours desquels le propriétaire s interdit de négocier avec un autre candidat au rachat. Le droit d information s applique t-il lorsqu il y a une cession de 50% du capital réalisée par plusieurs associés, aucun ne détenant seul plus de 50% de ce capital? La loi prévoit l obligation d information des salariés lorsque le propriétaire d une participation représentant plus de 50% du capital veut la céder. Elle ne s applique donc pas lorsque plusieurs propriétaires de participations, représentant chacune moins de 50% du capital, veulent les céder. La cession d obligations convertibles en actions est-elle concernée par la loi? Dès lors que ces obligations convertibles en action sont susceptibles de donner accès à 50% du capital, leur cession entre dans le champ de la loi et impose l information préalable aux salariés. La transmission universelle du patrimoine visée à l article 1844-5 du Code civil exclue-t-elle le droit à l information des salariés? La Cour de cassation considère que la transmission universelle de patrimoine n est pas une cession (Cass. civ. 3ème, 9 avril 2014, pourvoi n 13-11.640). Elle n entre donc pas dans le champ d application de la loi. La cession d exactement 50 % de parts sociales ou d actions est-elle visée par le droit à l information des salariés? Le droit d information de salariés s applique en cas de cession «de plus de 50 %» de parts sociales ou d actions qui donnent accès «à la majorité du capital». La cession de la seule moitié du capital n entre donc pas dans le champ de la loi. Lorsqu un nantissement ou une sûreté a été prise sur un fonds de commerce, sur des parts sociales ou des titres financiers, Ce la réalisation site utilise de cette des sûreté, cookies qui entraine le transfert du bien, entre-t-elle dans le champ d application de la loi? Si la cession résulte d une En naviguant procédure sur d exécution notre site forcée vous acceptez initiée par un créancier, la loi ne s applique pas.
Page 6 sur 7 L expression «au plus tard en même temps [.] à l information et à la consultation du comité d entreprise», se réfère-t-elle à la convocation du comité d entreprise (CE), au jour de la première réunion du CE ou au jour de sa consultation (qui peut avoir lieu lors d une autre réunion)? Cette expression se réfère à la première réunion d information du CE. La cession du fonds artisanal est-elle soumise à l information préalable des salariés? L information des salariés est imposée pour toute cession de fonds de commerce entrant dans le champ des articles L.141-1 et suivants du code de commerce relatifs à la vente du fonds de commerce. Le fonds artisanal n est pas concerné. Mais si l activité d achat et de revente est prépondérante chez un artisan, il est juridiquement également un commerçant. Son fonds est donc un fonds de commerce et il sera alors soumis à l ensemble des règles relatives à la cession du fonds de commerce et donc au droit à l information préalable des salariés. La cession partielle d un fonds de commerce impose-t-elle le droit à l information des salariés? La cession d un élément du fonds n est pas une cession du fonds de commerce. Cependant, si la cession porte sur un élément autonome assimilable au fonds lui-même cela constitue une cession du fonds de commerce (Com 14 avril 1992, n 89-20908). Dans ce dernier cas, l ensemble des salariés de l entreprise doivent être informés et non seulement ceux affectés au fonds cédé. Quelle est la nature des informations transmises? L information transmise au salarié doit-elle être identique à celle fournie au comité d entreprise? Le salarié ne doit être informé que de la cession et du droit de faire une offre. Aucune autre information n est imposée. Les informations données au comité d entreprise sont définies quant à elles par le code du travail. Faut-il communiquer des informations économiques précises aux salariés? Non, la loi n impose pas de transmettre des informations sur l entreprise ou sur le fonds cédés. Peut-on informer les salariés de façon récurrente (ex. tous les deux ans) sans avoir un projet précis de cession? L information des salariés n est valable qu en présence d une réelle intention de céder du propriétaire même s il n a pas de projet précis de cession. En revanche, à défaut d une telle intention, la loi ne serait pas respectée, et les salariés pourraient intenter une action en nullité de la cession réalisée. L information des salariés peut-elle être anticipée? Le cédant ou le chef d entreprise, dès lors qu il souhaite céder, peut anticiper en amont de sa recherche de repreneur et donc informer les salariés au plus tôt, par exemple dans les entreprises de moins de 50 salariés, 2 ans et 2 mois avant la date envisagée pour le transfert de propriété. Quelles sont les conséquences en cas d absence d information ou d information tardive? Le droit à l information des salariés n est pas respecté dans ces cas. Le cédant encourt dès lors le risque que tout salarié non informé ou informé tardivement puisse contester la validité de la cession effectuée dans le cadre d une action en nullité. Lire aussi La loi Economie sociale et solidaire- 31/07/2014 L'essentiel sur l'économie sociale et solidaire Modifié le 16/12/2014 Télécharger En naviguant sur notre site vous acceptez Sommaire
Page 7 sur 7 > Qui est concerné? > Comment est transmise l'information aux salariés? > Quelle information? > A quel moment se fait l'information du salarié? > Par quel moyen? > Que faire en cas d'offre présentée par un ou plusieurs salariés? > Quelles conséquences en cas d'absence d'information ou d'information tardive? > L'obligation de discrétion pesant sur les salariés > Quel accompagnement des salariés? Guide pratique à destination des salariés et des chefs d entreprises Contact Direction générale des Entreprises : dips.dge [@] finances.gouv.fr Tel. 0144871717 Presse Communiqué Décret précisant les modalités d application du nouveau droit d information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise- 29/10/2014 En naviguant sur notre site vous acceptez