Mode de remuneration de la dispensation en vigueur au 1er janvier 2015

Mode de remuneration de la dispensation en vigueur au 1er janvier 2015

Introduction A compter du 1 er janvier prochain, la rémunération du pharmacien évolue. Elle se composera : - d une marge ; - d un honoraire à la boîte de 80 centimes hors taxes ; - d un honoraire de 50 centimes HT lors de la dispensation d une ordonnance complexe, avec au minimum 5 lignes de médicaments remboursables prescrits.

La marge pharmacien au 1er janvier 2015 3

I La marge de dispensation Arrêté de marge du 4 août 1987, modifié JO du 2 décembre 2014 En partant du PFHT (Prix Fabricant Hors Taxe = prix sorti du laboratoire fixé par les pouvoirs publics ) : Principe de calcul des marges pharmacie ; Principe de calcul des marges grossiste.

I La marge de dispensation Marge pharmacie Marge dégressive lissée à 6 tranches Pour un prix de médicament donné en PFHT (prix industriel, sorti usine), on calcule la marge obtenue sur chaque tranche de PFHT, et on additionne les marges obtenues sur chaque tranche pour avoir la marge totale du pharmacien.

I La marge de dispensation Exemple médicament PFHT 1 pour la tranche de PFHT de 0 à 0,82 : 0 % = 0,82 * 0% =...0,00 pour la tranche de PFHT de 0,83 à 1,91 : 25,5 % = (1-0,83) * 25,5 % =...0,05 pour la tranche de PFHT de 1,92 à 22,90 : 25,5 : 25,5 % = 0 * 25,5 % =...0,00 pour la tranche de PFHT de 22,91 à 150,00 : 8,5 % = 0 * 8,5 % =...0,00 pour la tranche de PFHT de 150,01 à 1 5000 : 6 % = 0 * 6 % =...0,00

I La marge de dispensation Exemple médicament PFHT 10 pour la tranche de PFHT de 0 à 0,82 : 0 % = 0,82 * 0% =...0,00 pour la tranche de PFHT de 0,83 à 1,91 : 25,5 % = (1,91-0,83) * 25,5 % =...0,28 pour la tranche de PFHT de 1,92 à 22,90 : 25,5 : 25,5 % = (10 1,92) * 25,5 % =...2,06 pour la tranche de PFHT de 22,91 à 150,00 : 8,5 % = 0 * 8,5 % =...0,00 pour la tranche de PFHT de 150,01 à 1 5000 : 6 % = 0 * 6 % =...0,00

I La marge de dispensation Exemple médicament PFHT 30 pour la tranche de PFHT de 0 à 0,82 : 0 % = 0,82 * 0% =...0,00 pour la tranche de PFHT de 0,83 à 1,91 : 25,5 % = (1,91-0,83) * 25,5 % =...0,28 pour la tranche de PFHT de 1,92 à 22,90 : 25,5 : 25,5 % = (22,90 1,92) * 25,5 % =... 5,35 pour la tranche de PFHT de 22,91 à 150,00 : 8,5 % = (30 22,91) * 8,5 % =... 0,60 pour la tranche de PFHT de 150,01 à 1 5000 : 6 % = 0 * 6 % =...0,00

I La marge de dispensation Exemple médicament PFHT 200 pour la tranche de PFHT de 0 à 0,82 : 0 % = 0,82 * 0% =...0,00 pour la tranche de PFHT de 0,83 à 1,91 : 25,5 % = (1,91-0,83) * 25,5 % =...0,28 pour la tranche de PFHT de 1,92 à 22,90 : 25,5 : 25,5 % = (22,90 1,92) * 25,5 % =... 5,35 pour la tranche de PFHT de 22,91 à 150,00 : 8,5 % = (150 22,91) * 8,5 % =...10,80 pour la tranche de PFHT de 150,01 à 1 5000 : 6 % = (200 150,01) * 6 % =... 3,00 pour la tranche de PFHT > 1 500 : 0 %

I La marge de dispensation Exemple médicament PFHT 11 000 pour la tranche de PFHT de 0 à 0,82 : 0 % = 0,82 * 0% =...0,00 pour la tranche de PFHT de 0,83 à 1,91 : 25,5 % = (1,91-0,83) * 25,5 % =...0,28 pour la tranche de PFHT de 1,92 à 22,90 : 25,5 : 25,5 % = (22,90 1,92) * 25,5 % =... 5,35 pour la tranche de PFHT de 22,91 à 150,00 : 8,5 % = (150 22,91) * 8,5 % =...10,80 pour la tranche de PFHT de 150,01 à 1 500 : 6 % = (1 500 150,01) * 6 % =... 81,00 pour la tranche de PFHT > 1 500 : 0 %

L honoraire à la boîte au 1er janvier 2015 11

II L honoraire de dispensation Au 1er janvier 2015, un honoraire de dispensation par boîte de médicament dispensée de 0,80 HT s ajoute à la marge commerciale. 12

La rémunération mixte au 1er janvier 2015 13

III La rémunération mixte Exemple médicament PFHT 1 La marge pharmacien est de :....... 0,05 L honoraire de dispensation est de :... 0,80 La rémunération mixte du pharmacien pour la dispensation d un médicament dont le PFHT est de 10 est :...... 0,85

III La rémunération mixte Exemple médicament PFHT 10 La marge pharmacien est de :....... 2,34 L honoraire de dispensation est de :... 0,80 La rémunération mixte du pharmacien pour la dispensation d un médicament dont le PFHT est de 10 est :....... 3,14

III La rémunération mixte Exemple médicament PFHT 30 La marge pharmacien est de :....... 6,23 L honoraire de dispensation est de :....... 0,80 La rémunération mixte du pharmacien pour la dispensation d un médicament dont le PFHT est de 30 est :....... 7,03

III La rémunération mixte Exemple médicament PFHT 200 La marge pharmacien est de :......... 19,43 L honoraire de dispensation commerciale est de :...... 0,80 La rémunération mixte du pharmacien pour la dispensation d un médicament dont le PFHT est de 200 est :.... 20,23

III La rémunération mixte Exemple médicament PFHT 11 000 La marge pharmacien est de :..... 97,43 L honoraire de dispensation est de :... 0,80 La rémunération mixte du pharmacien pour la dispensation d un médicament dont le PFHT est de 11 000 est :...... 98,23

Montants facturés à l assurance maladie ou au public au 1er janvier 2015 19

IV Montant facturé des médicaments remboursables Le montant facturé à l assurance maladie ou au patient est égal à la somme : prix industriel (PFHT) + marge grossiste + marge pharmacie + honoraire pharmacie +TVA à 2,10% sur l ensemble

IV Montant facturé des médicaments remboursables Exemple médicament PFHT 1 La PFHT :........ 1 Marge grossiste :........ 0,30 La marge pharmacien :....... 0,05 L honoraire de dispensation :..... 0,80 Montant facturé toutes taxes comprises (TTC) :........ 2,19

IV Montant facturé des médicaments remboursables Exemple médicament PFHT 10 La PFHT :...... 10 Marge grossiste :........ 0,67 La marge pharmacien :....... 2,34 L honoraire de dispensation :.... 0,80 Montant facturé toutes taxes comprises (TTC) :...... 14,10

IV Montant facturé des médicaments remboursables Exemple médicament PFHT 30 La PFHT :...... 30 Marge grossiste :........ 2,00 La marge pharmacien :........ 6,23 L honoraire de dispensation :.... 0,80 Montant facturé toutes taxes comprises (TTC) :...... 39,86

IV Montant facturé des médicaments remboursables Exemple médicament PFHT 200 La PFHT :....... 200 Marge grossiste :........ 13,36 La marge pharmacien :....... 19,43 L honoraire de dispensation :..... 0,80 Montant facturé toutes taxes comprises (TTC) :.... 238,50

IV Montant facturé des médicaments remboursables Exemple médicament PFHT 11 000 La PFHT :.... 11 000 Marge grossiste :....... 30,06 La marge pharmacien :....... 97,43 L honoraire de dispensation :..... 0,80 Montant facturé toutes taxes comprises (TTC) :...... 11 361,99