PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Au programme : 1. Le champ d application des BIC 2. L affectation du patrimoine de l exploitant 3. La période d imposition
1. Le champ d application des BIC BIC = les bénéfices provenant de l entreprise individuelle, ainsi que ceux perçus par les associés des sociétés non soumises à l IS. Activités imposables
1. Le champ d application des BIC Activités imposables
Cas de la locations d immeubles en meublés à usage d habitation Les locations en meublé à titre habituel sont imposables dans la catégorie des BIC. Distinction fiscale entre : - les loueurs professionnels imposables dans la catégorie des BIC comme n importe quelle entreprise - les loueurs non professionnels qui relèvent de la catégorie des BIC «non professionnels», ce qui a pour effet de réduire certains avantages propres aux BIC. Conditions cumulatives pour être qualifié de loueurs en meublés professionnels : 1. les recettes annuelles tirées de cette activité pour l ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 2. le montant de ces recettes excède les autres revenus professionnels du foyer fiscal (traitements et salaires, autres BIC, bénéfice agricole, etc.) ; 3. un des membres du foyer fiscal est inscrit en qualité de loueur professionnel au Registre du commerce
Cas de la locations d immeubles en meublés à usage d habitation Suite : À titre d exemple, le déficit issu des locations n est pas déductible du revenu global du foyer fiscal mais imputable uniquement sur les revenus des locations meublées de l année et des dix années suivantes. Les plus-values en cas de revente sont imposables au titre des plus-values des particuliers et non pas des plus-values professionnelles. Les locations en meublé d une partie d une habitation principale à un locataire dont c est la résidence principale (si le prix de location est fixé dans des limites raisonnables), ainsi que les locations ou sous-locations d une partie de la résidence principale, dont le loyer ne dépasse pas 760 par an sont exonérées.
1. Le champ d application des BIC Les personnes imposées => Les exploitants individuels Les personnes physiques exploitants individuels qui exercent les activités examinées dans le point précédent constituent la principale catégorie de personnes soumises aux BIC. => Les associés des sociétés de personnes Les associés des sociétés de personnes qui possèdent la transparence fiscale sont également concernés pour la part de bénéfices qui leur revient et dans la mesure où ces sociétés exercent une activité industrielle ou commerciale et n ont pas opté pour l assujettissement à l impôt sur les sociétés. On trouve notamment les associés des sociétés suivantes : société en nom collectif société en commandite simple (pour la part des bénéfices revenant aux associés commandités) EURL (si l associé unique est une personne physique) etc.
1. Le champ d application des BIC La territorialité Ce sont les règles propres de l IR qui s appliquent ici, en fonction de la localisation du domicile fiscal. Conséquence : Il en résulte que lorsqu une personne relevant de la catégorie BIC de l IR a son domicile fiscal en France, elle est imposable sur l ensemble des bénéfices réalisés tant en France qu à l étranger (sauf convention internationale).
2. L affectation du patrimoine de l exploitant Le patrimoine L exploitant individuel ne possède qu un patrimoine = principe de l unicité du patrimoine. Et ce que ses biens soient inscrits ou non au bilan de son entreprise. L inscription au bilan définit le «patrimoine professionnel» et reflète le choix d affectation fait par l exploitant. Néanmoins, les effets relatifs à ce choix d affectation sont modifiés à compter du 01.01.2012.
2. L affectation du patrimoine de l exploitant Principes Régime applicable depuis le 1/1/2012 La liberté d affectation n est pas remise en cause, mais les conséquences sont différentes ; - en effet, les produits et charges issus de biens inscrits au bilan qui ne sont pas directement liés à l activité de l entreprise ne sont plus retenus pour la détermination du résultat imposable de l entreprise. - Les produits ou charges non retenus pour la détermination du bénéfice imposable au titre des BIC sont rattachés à la catégorie de revenus correspondant à leur nature. - À titre d exemple, les produits et charges locatifs tirés d un immeuble inscrit au bilan de l entreprise mais qui n est pas lié à son activité sont imposables à compter du 01.01.2012 dans la catégorie des revenus fonciers au lieu d être compris dans le résultat de l entreprise imposable aux BIC.
2. L affectation du patrimoine de l exploitant Régime applicable à Activités accessoires compter du 1/1/2012 Les activités accessoires définies par l article 155 du CGI ne sont pas concernées par cette nouvelle règle. D autres produits sont réputés accessoires par rapport à l activité de l entreprise et donc imposables au titre des BIC. Conditions : => s ils n excèdent pas 5% de l ensemble des produits de l exercice => ou 10% de ces mêmes produits si la condition de 5% était satisfaite au titre de l exercice précédent.
2. L affectation du patrimoine de l exploitant Régime applicable à Le statut de l EIRL compter du 1/1/2012 En mai 2010, le parlement a créé l EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cette nouvelle forme d entreprise permet à l entrepreneur individuel de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine privé.
3. La période d imposition => Exercice comptable et année civile L entreprise fixe librement la date de clôture de son exercice comptable. Deux possibilités :
3. La période d imposition => Déclaration des revenus Une déclaration annuelle d ensemble des revenus doit être souscrite par chaque foyer fiscal auprès du centre des impôts de son lieu d imposition. Obligation : Cette déclaration déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Les déclarations effectuées par Internet bénéficient d un délai supplémentaire. Toutefois, lorsqu un membre du foyer fiscal dispose de revenus professionnels pour lesquels une déclaration spécifique doit être souscrite à une date plus tardive, la déclaration d ensemble est reportée à cette dernière date. Lorsque l exercice comptable ne coïncide pas avec l année civile, l entreprise doit déclarer le bénéfice du dernier exercice clos.
3. La période d imposition => Déclaration des revenus Exemple : L exercice comptable d une entreprise s étend du 01.06.N au 31.05.N+1. L entreprise sera imposée en N+2 d après les résultats déterminés à la date du 31.05.N+1.