Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE
Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur et de l entreprise Le régime social de l entrepreneur
Le cadre juridique Projet création d entreprise : Cadre juridique Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale : Choix d une forme juridique : Immatriculation en tant qu entrepreneur individuel Entreprise en nom propre EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) Créer une société EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) SARL (société à responsabilité limitée) SAS (société par actions simplifiée) SA (société anonyme)
L entreprise en nom propre Avantages : Immatriculation simplifié Déclaration au CFE (centre de formalités des entreprises ) Immatriculation au registre de commerce (commerçants) Stage obligatoire (artisans) Inscription auprès des Ordres ou agrément de l autorité publique compétente (profession libérale) Dispense d immatriculation au RCS ou au RM si auto entrepreneur (www.lautoentrepreneur) Aucun capital minimum requis Exercice seul
L entreprise en nom propre Inconvénients : Peu d options pour une optimisation fiscale ou sociale Confusion du patrimoine personnel et du patrimoine de l entreprise Biens de l entrepreneur en garantie des dettes de l entreprise. Possible de déclarer insaisissable bien non affecté à l activité Importance du régime matrimonial Transmission progressive impossible
Entreprise individuelle à Responsabilité limitée (EIRL) Avantages/inconvénients : Séparation patrimoine personnel et professionnel Pas de création de personne morale Déclaration du patrimoine d affectation à l activité Composition : nature, quantité, qualité, activité Evaluation par l entrepreneur ou par CAC ou EC selon seuil ou par notaire si bien immobilier Dépôt de la déclaration au répertoire des métiers ou registre du commerce ou au registre du Greffe du TdC Régime fiscal et social identique à l Eurl Obligation d un compte bancaire professionnel Tenue d une comptabilité autonome Mention EIRL sur documents professionnels
Entreprise en Société Avantages : Aucun capital minimum requis Le capital fixé dans les statuts doit être cohérent avec les besoins de l entreprise Séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l entreprise Responsabilité de l associé limitée à ses apports Possibilité d association (conjoint, tiers) Imposition de droit ou sur option à l impôt sur les sociétés
Entreprise en Société Inconvénients : L Immatriculation engendre un coût Rédaction des statuts. honoraires libres Frais de publicité. avis de constitution Déclaration au centre de formalités des entreprises Formalisme du fonctionnement Décisions prises par l associé unique consignées dans un registre côté et paraphé Rédaction des PV d assemblées Rédaction d un rapport de gestion Dépôt des comptes annuels et du rapport au Greffe
Les critères à retenir La nature de l activité La volonté de s associer L organisation patrimoniale Les besoins financiers Le fonctionnement de l entreprise La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs) Le régime fiscal de l entrepreneur et de l entreprise Le régime social de l entrepreneur
Le régime fiscal de l entrepreneur et de l entreprise Choix du régime d imposition du bénéfice Selon le seuil de ca et l activité La micro entreprise L auto entrepreneur Le réel simplifié Le réel normal
Le régime fiscal de l entrepreneur et de l entreprise LA MICRO ENTREPRISE entreprise individuelle activités de ventes de marchandises, d objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fournitures de logement activités prestataires de services CA < 32 600 activités mixtes CA < 81 500 CA global < 81 500 CA PS < 32 600 Incidences Obligations comptables réduites : registre des achats, livre des recettes, justificatifs à conserver Abattement fiscal forfaitaire taux de 71 % du CA pour les activités de ventes, etc taux de 50 % du CA pour les activités prestataires de services Franchise de TVA : pas de facturation de TVA, pas de récupération de TVA Obligation de mentionner «non assujetti à la TVA» sur la facture
Le régime fiscal de l entrepreneur et de l entreprise L AUTO ENTREPRENEUR entreprise individuelle Les entreprises relevant du régime Micro entreprise peuvent opter pour le régime de l auto entrepreneur sous les trois conditions suivantes : L entreprise relève du régime de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC) Revenus net du foyer fiscal en n-2 < 26 420 par part Option pour le régime Micro-Social Incidences Versement mensuel ou trimestriel auprès de l URSSAF ou RSI de l IR et des cotisations et contributions de sécurité sociale
Le régime fiscal de l entrepreneur et de l entreprise LE REEL SIMPLIFIE entreprise individuelle et société activités de ventes de marchandises, d objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fournitures de logement 81 500 > CAHT < 777 000 activités prestataires de services 32 600 > CAHT < 234 000 activités mixtes 81 500 > CAHT < 777 000 dont CAHT PS entre 32 600 et 234 000 Incidences une TVA calculée au réel une TVA au réel normal la 1ère année pour les créateurs 4 acomptes provisionnels + régularisation en fin d année les années suivantes franchise de base en matière de TVA si l entreprise reste en dessous des CA mentionnés dans le cadre de la micro mais option possible un BIC calculé au réel dépôt annuel d une déclaration des résultats avec bilan et compte de résultat
Le régime fiscal de l entrepreneur et de l entreprise LE REEL NORMAL entreprise individuelle et société activités de ventes de marchandises, d objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fournitures de logement CAHT > 777 000 activités prestataires de services CAHT > 234 000 Incidences BIC et TVA calculés au réel obligations comptables comparables au réel simplifié déclarations fiscales plus lourdes
Le régime social de l entrepreneur Selon la structure juridique choisie : Régime social des indépendants (TNS) EI (Base des cotisations : bénéfice imposable). Option possible micro- social EIRL ou EURL IR (Base des cotisations : bénéfice imposable) EURL IS Gérant majoritaire (Base des cotisations : rémunération d activité) SARL Gérant majoritaire (Base des cotisations : rémunération d activité) Régime général SA ou SAS (Base des cotisations : rémunération brute) SARL Gérant minoritaire (Base des cotisations : rémunération brute) Régime facultatif cotisations volontaires de retraite, prévoyance, perte d emploi (plafonds) Bénéficiaire de l ACCRE : exonération des cotisations sociales pendant un an
Conclusion Pas d à priori: La simplicité apparente de l entreprise individuelle ou du régime micro mérite souvent d être dépassée. Le coût de création et de fonctionnement d une société peut être compensé par les avantages qu elle offre. Avec l aide d un conseiller, il peut être élaboré une solution juridique, fiscale et sociale adaptée à votre situation personnelle.