COMMUNE DE GRENTZINGEN PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRENTZINGEN DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 28 OCTOBRE 2014 L'an deux mil quatorze, le vingt-huit octobre à dix-neuf heures quarante-cinq, les membres du Conseil Municipal de GRENTZINGEN se sont réunis dans la salle de réunion de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, en date du vingt octobre deux mil quatorze Sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MENGIS, Maire Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance Présents : BACH Michel, BISEL Claudine, HELL Ginette, BELTRAN Ludivine, RUETSCH Christophe, MUNCK Bernard, LITZLER Clément, BIHR Thierry, GROELL Frédérique, MECKER Vincent, Absent excusé et non représenté : Néant Absent non excusé : Néant Ont donné procuration : STAMPFLER Christian (Procuration à HELL Ginette), LETT Gérald (Procuration à GROELL Frédérique), WEIGEL Aude (Procuration à BACH Michel), MUNCK Claude (Procuration à MECKER Vincent) Ordre du jour : 1 / Motion de soutien à la Chambre des Notaires du Haut-Rhin 2 / Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d éliminations des déchets Exercice 2013 - CCIG
3 / Etude Participation voiries et réseaux Rue des Serruriers 4 / Mise en location de la chasse communale 5 / Contrôle des potelets électriques Maisons d habitation 6 / Acquisition croix - Cimetière 7 / Divers Travaux Poste infiltrations eaux Travaux Dépôt communal Rapprochement des 3 Communes Monsieur le Maire propose Madame Nadine SCHNECKENBURGER, Rédacteur comme Secrétaire de Séance. Il propose Madame Frédérique GROELL comme Secrétaire Auxiliaire. Après vote à mains levées, le Conseil Municipal approuve cette proposition à l'unanimité des membres présents et représentés 1 / MOTION DE SOUTIEN A LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAUT- RHIN Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la motion de soutien à la Chambre des Notaires du Haut-Rhin pour alerter les pouvoirs publics et les Elus de la République de la remise en cause de la profession : «MOTION Les élus de la profession notariale - Président(e)s de chambre, Président(e)s de conseil régional, Délégué(e)s de Cour au Conseil supérieur du notariat, Présidents des mouvements volontaires de la profession -, Les notaires et collaborateurs des offices : Connaissance prise du projet de réforme des professions réglementées porté jusqu'au lundi 25 août par M. Montebourg, alimenté par un rapport à charge de l'inspection Générale des Finances dont les professions n'ont eu communication qu'après la diffusion de passages ciblés dans la presse 2/13
Connaissance prise, dans le Monde daté du 21 août, de l'annonce officielle du Président de la République de la préparation à la rentrée d'un projet de loi visant à s'attaquer aux systèmes "de rentes et monopoles" Connaissance prise des propos de M. Macron, successeur de M. Montebourg, de poursuivre ce projet ALERTENT LES POUVOIRS PUBLICS ET LES ELUS DE LA REPUBLIQUE ET RAPPELLENT Que derrière la remise en cause de la profession, c est un choix de société qui se profile. La fin du modèle social «à la française», un système par essence redistributif, dans lequel grâce au tarif «les plus favorisés paient pour les plus démunis», permettant ainsi : > l accès au droit pour tous > sur l ensemble du territoire, > dans un esprit de paix civile, grâce à une pratique apaisée et non contentieuse du droit. Que derrière la remise en cause de la profession, c est aussi le modèle juridique français qui vacille et laisse préfigurer une société judiciarisée à l américaine. Un acte immobilier sur 1100 donne lieu à un contentieux en France, contre un sur trois aux Etats-Unis. Que les notaires ont pour mission de sécuriser tous les moments importants de la vie des Français afin d assurer la stabilité de la Nation (mariage, PACS, acquisition, succession,...), mission plus que jamais essentielle dans une époque en pleine mutation, en perte de vision de long terme et où la notion de cellule familiale explose. Que les notaires ont l obligation de garantir la preuve des droits de propriété de chaque Français en conservant durant 75 ans leurs titres de propriété, testaments, contrats de mariage, PACS et autres conventions car "un droit qui ne peut être prouvé est un droit qui n existe pas". 3/13
Que le notariat assure un maillage territorial qui le rend proche de chaque Français, de chaque collectivité territoriale. Veut-on créer, après le désert médical français, le désert juridique français? Que le notariat pourvoit 48.000 emplois non délocalisés. Que les notaires sont un vecteur de confiance et un facilitateur dans l application raisonnée du droit qui ne comporte pas moins de 500.000 textes. Que les notaires ont l'obligation de garantir la sécurité juridique et financière des 600 milliards d euros de capitaux traités, qu'ils œuvrent à la transparence des marchés, et garantissent, sans coût pour l Etat, le recouvrement efficace de plus de 22 milliards d impôts par an. Que les notaires ont l obligation de déposer les fonds des clients à la Caisse des dépôts dont la vocation est de sécuriser et protéger les fonds détenus pour compte tiers afin d éviter toute tentation spéculative. Que les notaires constituent une organisation professionnelle structurée et unie capable d accompagner toute modernisation de l Etat sans coût pour ce dernier : Fichier des PACS, dématérialisation des relations avec les hypothèques, bientôt avec les Services de l urbanisme et l'etat Civil... Que le notariat est créateur d innovations juridiques et de simplification dans les domaines du droit de la famille, de l immobilier et de l entreprise, parce qu'il est un observateur privilégié de la société contemporaine en mesure d'anticiper les enjeux du monde actuel (famille recomposée, dépendance, parcours immobilier, ). Que le notariat est une profession «Made in France» qui exporte partout dans le monde son système notarial, dont la Chine, assurant par là même la promotion du droit continental face à la Common law. 86 pays dans le monde, représentant les 2/3 de la population mondiale, soutiennent leur notariat comme facteur de sécurité juridique et de confiance. EN CONSEQUENCE En raison de la nature des obligations et missions du notariat, 4/13
En raison de l'ampleur des enjeux de la déréglementation en cours, en raison du choix de société que cette dernière induit, en raison de l'insécurité juridique qu'elle va engendrer, Loin d'être réfractaires au mouvement, LES NOTAIRES DE FRANCE ALERTENT les élus de la République sur la nécessité de construire ensemble les contours d un notariat fort, garant de la sécurité juridique pour les prochaines décennies.» Après vote à mains levées à l unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal : CONSIDERANT que l institution notariale - répond efficacement aux missions de service public tant auprès des collectivités que du grand public et des acteurs économiques, - participe au développement du tissu social et économique d une commune, - assure grâce à l acte authentique revêtu du sceau de l Etat la sécurité juridique indispensable aux transactions, qu elle est la garante de l exactitude d un fichier immobilier fiable et performant, - collecte pour compte de l Etat et des collectivités plus de 22 milliards d Euros de recettes fiscales tous les ans, sans coûter un euro pour l Etat, - répond aux missions de juridictions gracieuses évitant un encombrement des tribunaux, - assure au sein de ses offices bon nombre d emplois salariés et contribue à la formation des jeunes, - garantit en raison de son implantation sur l ensemble du territoire, de son tarif réglementé fixé par la loi, l égalité de l accès au droit ; DEMANDE - Que soit maintenu le service notarial en tant que profession réglementée sous la tutelle du Ministère de la Justice, - Que soit réaffirmé le principe selon lequel l acte authentique est un instrument de sécurité et de régulation sociale en ce qu il assure l avènement non contentieux de la règle de droit, - Que soit garanti le maillage territorial des offices de notaires sur l ensemble du territoire afin d assurer l égalité d accès au droit. 5/13
2 / RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ELIMINATIONS DES DECHETS EXERCICE 2013 - CCIG Chaque Conseiller a été destinataire par courriel pour étude du rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets Exercice 2013 établi par le Vice-Président délégué à l'environnement de la Communauté de Communes Ill et Gersbach. Après vote à mains levées, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents et représentés DECIDE : - d'approuver le rapport annuel 2013 concernant le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets établi par le Vice-Président délégué à l'environnement de la Communauté de Communes "Ill et Gersbach". - d'en informer Monsieur le Vice-Président à l'environnement de la Communauté de Communes "Ill et Gersbach" 3 / ETUDE PARTICIPATION VOIRIES ET RESEAUX RUE DES SERRURIERS Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2 ; Vu la délibération du 12 décembre 2008 instaurant la participation pour voie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de GRENTZINGEN ; - considérant que la commune a décidé d'aménager le secteur de la Rue des Serruriers - considérant que l'implantation de nouvelles constructions dans le périmètre délimité nécessite la création d'une nouvelle voie publique dont le coût total s'élève à 409 650.- euros HT ; - considérant que la superficie des terrains situés jusqu'à 60 mètres de la voie est de 11 827 m2 6/13
- considérant que la voie nouvelle est exclusivement destinée à permettre l'implantation de nouvelles constructions sur les terrains desservis Après vote à mains levées, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés DECIDE : Article 1 : d instaurer la Participation pour voiries et réseaux (PVR) sur ces parcelles ce qui engage dans les prochaines années à la réalisation des travaux de voirie dont le coût total estimé s'élève à 409 650.- euros HT Article 2 : de fixer à 90 % la part du coût de la voie nouvelle mise à la charge des propriétaires fonciers, soit 31.18 le m2. Le montant de la participation est établi en euros constants. Il sera procédé à son actualisation en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'insee, lors de l'établissement des titres de recette émis après la délivrance des autorisations d'occuper le sol qui en constituent le fait générateur ou lors de l'établissement des conventions visées à l'article L 332-11-2 du code de l'urbanisme. 4 / MISE EN LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, après avoir été mis au courant des instructions réglementaires sur l adjudication des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1 er février 2024, et notamment le cahier des charges arrêté par le Préfet et après que la Commission Consultative de la chasse communale s est réunie en date du 13 octobre et qu il avait été décidé de faire une location par convention de gré à gré Après vérification et suite à la création de l Association de chasse Saint- Sébastien dont le siège est au 21, rue de la République 68640 WALDIGHOFFEN, l Adjudicataire sortant n est plus prioritaire donc il y a lieu de procéder à une location par appel d offres 7/13
Après discussion et vote à mains levées, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents et représentés - prend acte de la décision des propriétaires, publiée le 03 Octobre 2014 concernant l abandon du produit de la location de la chasse et décide d affecter ce produit à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole - décide de fixer à 500 ha 13 a 57 ca la contenance des terrains à soumettre à la location, - décide de procéder à la location en un lot unique - décide de mettre ce lot en location par appel d offres en l absence de droit de priorité du locataire sortant - décide de fixer la date de remise des offres au Vendredi, 16 Janvier 2015 à 11 heures - décide après vote à mains levées à l unanimité des membres présents et représentés de ne pas procéder au scrutin secret pour la constitution de la commission communale de dévolution et de désigner : Monsieur Jean-Claude MENGIS, Maire Monsieur Christian STAMPFLER, Titulaire Monsieur Bernard MUNCK, Titulaire Monsieur Christophe RUETSCH, Titulaire Madame Ginette HELL, Suppléante Monsieur Thierry BIHR, Suppléant Monsieur Gérald LETT, Suppléant Monsieur Claude IPPONICH, Trésorier de la Commune Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations comme membres de la commission communale de dévolution pour le lot loué par appel d offres - décide de demander le plan de chasse pour le compte du propriétaire - autorise Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec la présente délibération Une copie du procès verbal concernant l affectation à donner au produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération 8/13
5/ CONTROLE DES POTELETS ELECTRIQUES MAISONS D HABITATION Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal, le courrier de Madame BISEL Claudine, 2 ème Adjointe au Maire au titre du contrôle des potelets électriques sur l ensemble des maisons d habitations de la Commune de GRENTZINGEN. En effet à la demande des propriétaires de maisons individuelles ou collectives, ERDF procède à des contrôles des potelets électriques. Après discussion et vote à mains levées, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents et représentés DECIDE : - de contacter ERDF pour savoir comment procéder et quel sera le coût - de proposer éventuellement des vérifications groupées 6/ ACQUISITION CROIX - CIMETIERE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Syndicale s est réunie en date du 20 octobre dernier et qu il a été décidé de remplacer le calvaire au cimetière intercommunal. Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les différents devis : - Ets BERTAUD de ESCHBACH AU VAL pour un montant de 12 770.- HT pour la restauration du calvaire sans le socle - Ets LE GRANIT de HESINGUE pour un montant de 20 744.- HT pour la mise en place d un nouveau calvaire sans le socle - Ets Hubert GARDERE de MUESPACH pour un montant de 16 689.- HT pour le remplacement du calvaire, du socle et la restauration de l ancien christ Monsieur le Maire informe que la Commission Syndicale propose de retenir l offre des Ets Hubert GARDERE de MUESPACH pour un montant de 16 689.- HT en sachant qu aucune subvention ne sera versée par le Conseil Général, la demande ayant déjà été faite 9/13
Après discussion et vote à mains levées, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents et représentés DECIDE : - De retenir le devis des Ets Hubert GARDERE de MUESPACH pour un montant de 16 689.- HT pour le remplacement du calvaire, du socle et pour la restauration de l ancien christ - D autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant - D informer les membres de la Commission Syndicale de la décision prise par le Conseil Municipal de GRENTZINGEN - De solliciter Messieurs les Maires d OBERDORF et de HENFLINGEN à présenter l offre respective à leur Conseil Municipal et en les informant de la participation financière à hauteur de 45 % pour OBERDORF et 10 % pour HENFLINGEN 7 / DIVERS Travaux de la Poste Infiltration eaux Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société A. VILLEMIN de 90370 RECHESY a effectué des travaux de zinguerie, et la Société SVBOIS de UEBERSTRASS le remplacement d un chevron de rive sur le chien assis. Les 2 factures ont été transmises à la Compagnie d Assurance pour une éventuelle prise en charge. Celles-ci n ont pas été retenues par l Assurance. La Société ANTONY de LIGSDORF interviendra prochainement pour la mise en peinture de la cage d escalier suite à des infiltrations d eaux. Travaux dépôt communal Après plusieurs mois d attente, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société KAUFFMANN D ALTKIRCH a terminé les travaux de la toiture du dépôt communal. Les 2 factures restées en suspens ont été payées. 10/13
Rapprochement des 3 Communes Lors de la réunion de la Commission Syndicale du 20 octobre dernier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu une longue discussion a porté sur le rapprochement, la fusion des 3 Communes : avantages, inconvénients, état des lieux, projet, etc.. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt les débats à 21 heures 33 dans l'attente de la rédaction définitive du compte-rendu. Monsieur le Maire lit le compte-rendu à haute voix et demande aux Conseillers Municipaux de le signer. Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 56 Tableau des signatures pour l approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de GRENTZINGEN de la Séance Ordinaire du 28 Octobre 2014 Ordre du jour : 1 / Motion de soutien à la Chambre des Notaires du Haut-Rhin 2 / Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d éliminations des déchets Exercice 2013 - CCIG 3 / Etude Participation voiries et réseaux Rue des Serruriers 4 / Mise en location de la chasse communale 5 / Contrôle des potelets électriques Maisons d habitation 6 / Acquisition croix - Cimetière 7 / Divers Travaux Poste infiltrations eaux Travaux Dépôt communal Rapprochement des 3 Communes 11/13
Nom et prénom Qualité Signature Procuration MENGIS Jean- Claude Maire BACH Michel 1 er adjoint BISEL Claudine née HELL STAMPFLER Christian HELL Ginette née ZINNIGER BELTRAN Ludivine née VOGEL RUETSCH Christophe LETT Gérald 2 ème Adjoint 3 ème adjoint 4 ème Adjoint Conseillère e Conseiller Conseiller Procuration à HELL Ginette Procuration à GROELL Frédérique MUNCK Bernard Conseiller LITZLER Clément WEIGEL Aude née NUBER BIHR Thierry Conseiller Conseillère e Conseiller Procuration à BACH Michel 12/13
GROELL Frédérique STOESSER née Conseillère e MECKER Vincent Conseiller MUNCK Claude Conseiller Procuration à MECKER Vincent 13/13