Conférence Mon entreprise, je l aime, donc je la protège Mardi 17 mai 2016 2015
Chefs d entreprise, Si vous pressentez des difficultés, n attendez pas! Des procédures permettent de dépasser ce cap difficile. La fatalité ou le découragement doivent laisser place à l anticipation des difficultés pour vous permettre de mieux rebondir.
LES CHIFFRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES LE CONSTAT 2011 2012 2013 2014 2015 Procédures de sauvegarde 17 14 19 15 11 Mandats ad hoc 6 8 21 14 6 Conciliations 6 12 28 9 16 Sur un nombre total de jugements d ouverture 347 356 343 342 303
Mon entreprise, je l aime, donc je la protège Ce qui fait que les dirigeants ne réagissent pas suffisamment tôt La méconnaissance : comment y remédier? - Par ce genre de réunion - Par la demande de rendez-vous auprès du :. Président du Tribunal de Commerce 05.55.34.60.75. Des juges de la prévention - De la CCI José Montintin 05.55.45.15.12 - De la CMA Nicolas Alrivie 05.55.45.27.00 - Des experts comptables 05.55.33.10.19 - Des avocats 05.55.34.40.63 La honte - Ce que pourrait penser les autres (ex : concurrence ) Le déni - Le refus du constat, on attend pensant que les choses vont s arranger (CA, carnet de commandes ) Et rien ne se passe
Des solutions existent! Un service public de proximité Le président ou le juge délégué à la prévention du tribunal de commerce peut vous écouter en toute confidentialité et vous présenter les différentes solutions prévues par la loi pour vous aider dans vos difficultés.
UN SERVICE PUBLIC de la justice au service des entreprises et des justiciables Les juges consulaires et les greffiers des tribunaux de commerce participent ensemble à un double objectif : - Rendre une justice de qualité dans des délais rapides. - Favoriser le redressement des entreprises en difficulté, avec un accent particulier sur la prévention. Les juges des tribunaux de commerce Bénévoles, ils sont au nombre de 3 100 juges venant du monde de l'entreprise. La grande diversité de leur origine professionnelle leur confère une représentativité particulièrement adaptée aux différents secteurs de la vie économique. Ils jugent les affaires de compétence commerciale et en particulier les procédures collectives. Dans chaque tribunal, c'est le président qui a la charge de la prévention des difficultés des entreprises.
Comment anticiper? Comment se redresser? Comment rebondir? - Le mandat ad hoc - Procédure de sauvegarde - La liquidation judiciaire - La conciliation - Procédure de redressement judiciaire - Rétablissement Professionnel (E.I) Vous avez déposé le bilan Cependant votre parcours de chef d entreprise ne s arrête pas là, car on ne naît pas entrepreneur «averti», on le devient Vous pressentez des difficultés à venir, vous pouvez bénéficier de procédures confidentielles de prévention des difficultés telles que : Vos difficultés sont avérées, vous pouvez demander à bénéficier d une de ces deux procédures : Votre activité est sérieusement compromise, une liquidation judiciaire est à envisager
Administrateur et/ou mandataire
Maître M. SENECHAL L état de cessation de paiement
Maître V. GLADEL Maître F. DROUIN Mme V. DESFORGES Le mandat Ad hoc
MANDAT AD HOC Etat de cessation des paiements + - 45 jours SAUVEGARDE CONCILIATION REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE MANDAT AD HOC L entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements Saisine à l initiative exclusive au chef d entreprise sur simple requête au Président du Tribunal de Commerce
Quelques situations pouvant justifier de cette procédure Tensions de trésorerie (impayés importants, pertes d exploitation ) Dénonciation de concours bancaires Besoins de restructurations (fermeture de sites ) Conflits au sein de la gouvernance et/ou de l actionnariat
Intérêts de cette procédure Confidentielle, souple et contractuelle Offre un mode alternatif de traitement des difficultés préservant mieux la valeur de l entreprise que les procédures judiciaires Le dirigeant reste seul à la tête de son entreprise Intervention en qualité de mandataire ad hoc d un professionnel neutre et indépendant tant à l égard de l entreprise que des créanciers => L objectif est de restaurer la confiance des partenaires de l entreprise nécessitant de fournir une documentation comptable et financière
Maître V. GLADEL Maître F. DROUIN Mme V. DESFORGES Maître M. SENECHAL La conciliation
LA CONCILIATION L entreprise n est pas en état de cessation de paiements ou ne s y trouve pas depuis plus de 45 jours et éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible Saisine à l initiative exclusive au chef d entreprise sur simple requête au Président du Tribunal de Commerce
Situations pouvant justifier de cette procédure Difficultés de trésorerie (impayés importants, pertes d exploitation ) Dénonciation de concours bancaires (article L.313-12 du Code Monétaire et Financier) Restructurations (fermeture de sites ) Recherche de financements Ventes d activités ou d actifs en période de difficulté (prépack cession) Conflits au sein de la gouvernance et/ou de l actionnariat
Intérêts de cette procédure Confidentielle, souple et contractuelle Offre un mode alternatif de traitement des difficultés préservant mieux la valeur de l entreprise que les procédures judiciaires Le dirigeant reste seul à la tête de l entreprise Intervention en qualité de mandataire ad hoc d un professionnel neutre et indépendant tant à l égard de l entreprise que des créanciers Sécurisation juridique des parties par la signature d un accord de conciliation (constatation/homologation d un protocole, privilège de new money )
Maître Ph. URBAIN Maître M. SENECHAL Sauvegarde
PROCEDURE DE SAUVEGARDE Conditions d ouverture : Justifier de difficultés que l entreprise n est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements Dépôt d une requête à l initiative exclusive du dirigeant au Greffe du Tribunal de Commerce comportant diverses annexes (compte de résultat prévisionnel, budget de trésorerie ) Cette procédure a pour objectifs le maintien des activités, la sauvegarde des emplois et le désintéressement des créanciers
CONSEQUENCES POUR L ENTREPRISE Gel du passif au jour du jugement d ouverture Protection des cautions personnes physiques Interdiction des inscriptions d hypothèques, de nantissements ou de privilèges Continuation des contrats en cours Paiement à échéance des créances nées de la période d observation Intervention de l AGS (sous conditions) Possibilité d étaler le règlement du passif sur 10 ans maximum
Intervenants et organes de la procédure de sauvegarde Le Président du Tribunal de Commerce Les Juges en chambre du conseil Le Juge Commissaire L Administrateur Judiciaire (obligatoire si l entreprise embauche plus de 20 salariés ou dispose d un CAHT > 3 M ) Le Mandataire Judiciaire Le Ministère Public Le représentant des salariés Les contrôleurs
VI TABLEAU DE SYNTHESE DES DIFFERENTES PROCEDURES
Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Situation de l entreprise Difficultés avérées ou prévisibles sans cessation de paiements Difficultés avérées ou prévisibles. Cessation des paiements possible (si < 45j) Difficultés avérées ou prévisibles (sans cessation des paiements) Finalité du dispositif Résolution des difficultés/ Accord amiable avec les principaux créanciers Résolution des difficultés /Accord amiable avec les principaux créanciers Possibilité d homologation Privilège de New Money Moratoire dans le cadre d un plan de sauvegarde Ouverture du dispositif A l initiative du dirigeant Négociation amiable A l initiative du dirigeant Négociation amiable A l initiative du dirigeant Gel du passif pendant la procédure Publicité Confidentiel Confidentiel Non confidentiel Autonomie de gestion du dirigeant Liberté de gestion Liberté de gestion Gestion surveillée ou assistée par l administrateur judiciaire. Sort des cautions et garanties consenties A négocier Cautions (et assimilées) personnes physiques et morales peuvent se prévaloir de l accord constaté ou homologué Cautions (et assimilées) personnes physiques peuvent se prévaloir de l accord