La pension de la Sécurité de la vieillesse

SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE La pension de la Sécurité de la vieillesse Mars 2012

Table des matières Le programme de la Sécurité de la vieillesse, qu est-ce que c est?...1 La pension de la Sécurité de la vieillesse, qu est-ce que c est?...2 Qui peut recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse?...2 Que dois-je faire pour demander la pension de la Sécurité de la vieillesse?...4 Comment calculez-vous ma pension?...5 Que dois-je faire pour recevoir ma pension de la Sécurité de la vieillesse?... 8 Service Canada est responsable du Programme de la sécurité de la vieillesse au nom du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. La présente publication contient des renseignements d ordre général seulement. Si son contenu ne correspond pas au libellé ou aux dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de son règlement d application, la Loi et son règlement l emportent. Cette publication est offerte en médias substituts sur demande (braille, gros caractères, cassette audio, disque compact, DAISY et disquette). Composez le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232) pour en demander un exemplaire. Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) peuvent composer le 1-800-926-9105. Publication produite par Service Canada Mars 2012 En ligne : www.servicecanada.gc.ca Dans le texte, le masculin désigne aussi bien les femmes que les hommes. The English version of this publication is entitled The Old Age Security Pension (ISPB-185-03-12E) Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2012 ISPB-185-03-12F SG5-41/2012F 978-1-100-18320-6 Que dois-je savoir à propos de l impôt sur le revenu?...14 Qu en est-il du Supplément de revenu garanti, de l Allocation et de l Allocation au survivant?...17 Comment puis-je faire appel d une décision?...19 Comment protégez-vous mes renseignements personnels?...20 Qu en est-il des autres prestations?...22 L utilisation de Mon dossier Service Canada...25 Communiquez avec nous...26

Le programme de la Sécurité de la vieillesse, qu est-ce que c est? La Sécurité de la vieillesse est la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. Le programme de la Sécurité de la vieillesse est financé par les recettes générales du gouvernement du Canada, ce qui signifie que vous n y cotisez pas directement. Sur ce point, la Sécurité de la vieillesse diffère du Régime de pensions du Canada, qui est un régime de retraite contributif. Les personnes qui travaillent versent des cotisations au Régime de pensions du Canada, qui leur verse en retour des prestations à elles et à leur famille, qu il s agisse de prestations de retraite, d invalidité, de survivant ou de décès. Comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada s ajoutent à celles des régimes de retraite privés, à l épargne-retraite et aux placements de retraite, les Canadiens peuvent compter sur l un des meilleurs systèmes de revenu de retraite du monde. La Sécurité de la vieillesse compte quatre types de prestations : la pension de la Sécurité de la vieillesse; le Supplément de revenu garanti; l Allocation; l Allocation au survivant. 1

La présente publication contient des renseignements détaillés sur la pension de la Sécurité de la vieillesse. Pour en savoir plus sur la Sécurité de la vieillesse, visitez notre site Web au www.servicecanada.gc.ca ou communiquez avec nous (voir la page 26). La pension de la Sécurité de la vieillesse, qu est-ce que c est? La pension de la Sécurité de la vieillesse est un paiement mensuel versé à la plupart des personnes de 65 ans et plus qui ont résidé au Canada pendant une période minimale. Pour la recevoir, vous devez en faire la demande. Si vous remplissez les critères d admissibilité, vous pouvez recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse même si vous continuez à travailler ou que vous n avez jamais travaillé. Qui peut recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse? Trois facteurs permettent de déterminer si vous avez droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse : votre âge, votre statut juridique et le nombre d années pendant lesquelles vous avez résidé au Canada. D une manière générale, si l une des catégories ci-dessous s applique à votre situation, vous pourriez avoir droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Catégorie 1 - Personnes résidant au Canada Vous avez 65 ans ou plus. Vous résidez au Canada et vous êtes citoyen canadien ou résident autorisé au moment où votre demande de pension est approuvée. Vous avez résidé au Canada pendant au moins 10 ans depuis votre 18 e anniversaire. Catégorie 2 - Personnes vivant à l extérieur du Canada Vous avez 65 ans ou plus. Vous étiez citoyen canadien ou résident autorisé du Canada le jour précédant votre départ du Canada. Vous avez résidé au Canada pendant au moins 20 ans depuis votre 18 e anniversaire. Si votre situation ne correspond à aucune de ces catégories Si votre situation ne correspond à aucune de ces catégories, vous pourriez tout de même avoir droit à une pension, puisque le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec de nombreux pays. Si vous avez résidé dans l un de ces pays ou que vous avez cotisé à son système de sécurité sociale, vous pourriez avoir droit à une pension de ce pays, du Canada, ou des deux pays. 2 3

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre site Web au www.servicecanada.gc.ca ou communiquez avec nous (voir la page 26). Que dois-je faire pour demander la pension de la Sécurité de la vieillesse? Quand dois-je faire ma demande? Vous devriez demander votre pension de la Sécurité de la vieillesse au moins six mois avant votre 65 e anniversaire, mais pas plus d un an avant. Normalement, c est vous qui devez présenter votre propre demande. Pour savoir comment faire une demande au nom d une autre personne, communiquez avec nous. Comment puis-je obtenir une trousse de demande? Vous pouvez imprimer une trousse de demande à partir de notre site Web au www.servicecanada.gc.ca, vous pouvez nous téléphoner pour que nous vous en fassions parvenir une par la poste ou vous pouvez vous en procurer une dans un Centre Service Canada. Dans la trousse, vous trouverez tous les renseignements nécessaires pour préparer votre demande de pension de la Sécurité de la vieillesse. Quels documents dois-je fournir? Si vous n êtes pas né au Canada, vous devez présenter une preuve de votre statut 4 juridique au Canada en fournissant des documents de citoyenneté ou d immigration. Si vous n avez pas résidé au Canada de façon continue depuis votre 18 e anniversaire, vous devez joindre à votre demande tous les documents qui permettent d établir les dates de vos entrées au Canada et de vos sorties du pays. Pour ce faire, vous pouvez utiliser vos passeports, visas, billets d avion, de bateau et d autobus, et tout autre document acceptable attestant vos différents lieux de résidence au Canada. Nous comparons les renseignements que vous fournissez avec ceux qui figurent dans le Registre d assurance sociale. Si votre nom ou votre date de naissance ne sont pas les mêmes que ceux qui figurent dans le Registre, nous vous demanderons de nous fournir votre certificat de naissance. La trousse de demande contient d autres renseignements sur ces exigences. Pour en savoir plus, communiquez avec nous. Comment calculez-vous ma pension? C est le nombre d années où vous avez résidé au Canada qui sert à déterminer si vous avez droit à la pleine pension ou à une pension partielle. Pleine pension Normalement, si l une des deux catégories à la page suivante s applique à votre situation, vous avez droit à la pleine pension. 5

Catégorie 1 Vous avez résidé au Canada pendant au moins 40 ans depuis l âge de 18 ans. Catégorie 2 Le 1 er juillet 1977, vous étiez âgé d au moins 25 ans, et l une des situations suivantes s appliquait à votre situation : vous résidiez au Canada; vous ne résidiez pas au Canada, mais vous y avez résidé après votre 18 e anniversaire de naissance; vous possédiez un visa d immigration canadien valide. Dans tous les cas, vous devez avoir résidé au Canada pendant les 10 années qui ont précédé l approbation de votre demande de pension de la Sécurité de la vieillesse. Si vous n avez pas résidé au Canada de façon continue pendant les 10 années qui ont précédé l approbation de votre demande de pension, vous pourriez quand même avoir droit à la pleine pension si les deux situations suivantes s appliquent à votre situation : vous avez résidé au Canada toute l année qui a précédé l approbation de votre demande; avant ces 10 années, vous avez vécu au Canada (après votre 18 e anniversaire) pendant au moins 3 ans pour chaque année où vous vous en êtes absenté au cours de ces 10 dernières années. Pour savoir si vous avez droit ou non à la pleine pension, communiquez avec nous. Pension partielle Si vous n avez pas droit à la pleine pension de la Sécurité de la vieillesse, il se peut que vous ayez droit à une pension partielle. Une pension partielle correspond au quarantième de la pleine pension pour chaque année complète de résidence au Canada depuis l âge de 18 ans. Pour avoir droit à une pension partielle, vous devez avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après votre 18 e anniversaire (vous devez cependant résider au Canada au moment où vous recevez votre pension de la Sécurité de la vieillesse). En d autres mots, si vous avez résidé au Canada pendant 10 ans depuis vos 18 ans, vous pourriez avoir droit à 10 quarantièmes (soit un quart) de la pleine pension. Si vous avez résidé au Canada pendant toute une année, vous pourriez avoir droit à une pension partielle de la Sécurité de la vieillesse en vertu d un accord international de sécurité sociale. Un tel accord sert à coordonner les régimes de pension de deux pays dans le cas des personnes qui ont vécu ou travaillé dans deux pays. Le Canada a conclu des accords internationaux de sécurité sociale avec divers pays qui ont des régimes de pensions comparables. Ces accords permettent aux personnes concernées de recevoir les prestations auxquelles elles ont droit. 6 7

Si vous avez vécu ou travaillé dans un autre pays, vous pourriez avoir droit à des prestations de sécurité sociale versées par ce pays ou par le Canada. Remarque Une fois votre pension partielle approuvée, il nous est impossible de changer le nombre d années de résidence que nous avons utilisé pour en calculer le montant. Vos paiements augmenteront cependant selon le coût de la vie. Que dois-je faire pour recevoir ma pension de la Sécurité de la vieillesse? Pour recevoir votre pension de la Sécurité de la vieillesse, vous devez en faire la demande. Votre pension commencera à vous être versée à la plus éloignée de ces dates : le mois suivant le moment où vous aurez satisfait aux exigences relatives à la résidence et au statut juridique; le mois suivant votre 65 e anniversaire; le mois au cours duquel vous demandez que votre pension vous soit versée. Si vous présentez une demande après l âge de 65 ans, vous pouvez recevoir un paiement rétroactif pour une période maximale de 11 mois ainsi qu un paiement pour le mois au cours duquel nous avons reçu votre demande. En d autres mots, si vous présentez votre demande à n importe quel moment après votre 66 e anniversaire, vous pourriez recevoir un paiement rétroactif équivalant à 12 mois de prestations. À quel moment vais-je recevoir mon paiement chaque mois? Si vous êtes comme la plupart des bénéficiaires e la Sécurité de la vieillesse et que vous choisissez de vous inscrire au dépôt direct, votre paiement sera déposé automatiquement dans votre compte le troisième jour ouvrable avant la fin du mois. Sinon, votre paiement vous sera envoyé par la poste, normalement dans les trois derniers jours ouvrables du mois. Pouvez-vous déposer mon paiement directement dans mon compte bancaire? Oui. Nous pouvons déposer votre paiement dans votre compte bancaire canadien grâce à notre service de dépôt direct. Nous pouvons aussi verser des paiements par dépôt direct aux États-Unis et dans certains autres pays. Comment puis-je m inscrire au dépôt direct? Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct au moment où vous faites votre demande de pension de la Sécurité de la vieillesse. C est rapide, fiable et sûr. Vous recevrez ainsi vos paiements en évitant les retards occasionnés par la poste, et vous aurez accès à votre argent plus rapidement. De plus, vous n aurez plus à craindre que vos chèques soient perdus, volés ou endommagés. 8 9

Pour vous inscrire, vous aurez besoin des renseignements personnels suivants : votre numéro d assurance sociale; vos renseignements bancaires : le nom et le numéro de l institution financière, le numéro de la succursale et votre numéro de compte (ces renseignements figurent sur vos chèques personnels ou vos relevés bancaires). Recevez-vous déjà vos paiements par chèque? Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct en ligne, par téléphone ou en personne : Cliquez servicecanada.gc.ca/mdsc et utilisez Mon dossier Service Canada Composez le 1-800-277-9915 Visitez un Centre Service Canada Si vous vivez à l extérieur du Canada, vous devez remplir le formulaire d inscription pour votre pays de résidence et le faire parvenir par la poste à l adresse indiquée ci-dessous. Vous pouvez le télécharger à partir de notre site Web au www.servicecanada.gc.ca/depotdirect ou communiquer avec nous en composant le 613-990-2244 (appels à frais virés acceptés). Vous pouvez aussi demander un formulaire d inscription en nous écrivant à l adresse suivante : Dépôt direct international C.P. 7000 Matane (Québec) G4W 4T5 CANADA Remarque Service Canada n impose aucuns frais pour le service de dépôt direct. Cependant, il se peut que votre institution financière impose des frais pour ce service. Communiquez avec un représentant de votre institution financière pour en savoir plus. Que dois-je faire si je déménage? Si vous prévoyez déménager, vous devez nous communiquer votre nouvelle adresse et votre nouveau code postal dès que possible. Nous pourrons ainsi mettre à jour nos dossiers et faire en sorte que votre paiement vous parvienne à temps. Vous devez nous transmettre votre nouvelle adresse même si vous êtes inscrit au dépôt direct pour que nous puissions vous envoyer de l information et vos relevés de renseignements fiscaux T4(OAS) (ou le relevé NR4-OAS, si vous ne résidez pas au Canada). Pour modifier votre adresse et vos renseignements relatifs au dépôt direct, communiquez avec nous ou utilisez le service en ligne Mon dossier Service Canada. Pour en savoir davantage sur ce service, consultez la section «L utilisation de Mon dossier Service Canada» à la page 25. Est-ce que je peux recevoir ma pension à l extérieur du Canada? Oui, nous pouvons généralement vous envoyer votre paiement si vous habitez à l extérieur du Canada, pourvu que vous remplissiez l une des conditions suivantes : vous avez résidé au Canada pendant au moins 20 ans depuis votre 18 e anniversaire; 10 11

vous avez vécu ou travaillé dans un pays ayant conclu un accord de sécurité sociale avec le Canada et vous respectez l exigence des 20 années de résidence en vertu de l accord en question. Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, nous vous enverrons vos paiements à l extérieur du Canada seulement pour le mois où vous êtes parti pour l étranger et pendant les six mois suivants. Par exemple, si vous quittez le Canada en janvier, votre dernier paiement vous sera envoyé en juillet. Les paiements cesseront par la suite. Si vous prévoyez vous absenter du Canada pendant plus de six mois, vous devez communiquer avec nous bien avant votre départ. Si vous revenez résider au Canada, vous devrez également nous informer de la date à laquelle vous reviendrez habiter au Canada, afin que nous puissions recommencer à vous verser des paiements à compter du mois de votre retour. Mes paiements augmenteront-ils selon le coût de la vie? Oui, nous augmenterons le montant de vos paiements pour tenir compte de la hausse du coût de la vie, en fonction de l indice des prix à la consommation. Les rajustements se font quatre fois par année, c est-à-dire en janvier, en avril, en juillet et en octobre. Remarque Le montant de votre paiement mensuel ne diminuera pas si le coût de la vie diminue. Le versement de ma pension pourrait-il cesser un jour? Oui, nous cesserons le versement de votre pension : si vous n avez pas résidé au Canada pendant au moins 20 ans depuis votre 18 e anniversaire et que vous quittez le pays pour plus de six mois; si vous en faites la demande; si vous êtes incarcéré dans un pénitencier fédéral pour purger une peine de 2 ans ou plus, ou dans un établissement correctionnel provincial ou territorial pour purger une peine d au moins 90 jours et qu une entente d échange de renseignements a été conclue (les versements reprendront le mois de votre libération*); à votre décès (il est important que quelqu un nous avise de votre décès). Qu arrive-t-il si mon époux ou conjoint de fait est incarcéré? Si l époux ou conjoint de fait d une personne incarcérée demande le Supplément de revenu garanti ou l Allocation et que cette demande satisfait à tous les critères d admissibilité, nous approuverons cette demande. *Vous pouvez présenter une demande de prestations pendant votre incarcération. Si elle est approuvée, les versements commenceront le mois de votre libération. Vous pouvez recevoir des versements rétroactifs (jusqu à 11 mois) pour tout mois pendant lequel vous n étiez pas détenu, y compris pour le premier mois de votre incarcération. 12 13

Le versement du Supplément de revenu garanti ou de l Allocation aux époux ou conjoints de fait admissibles de pensionnés de la Sécurité de la vieillesse en prison se poursuivra, et ce, même si le versement de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti de la personne en prison est suspendu. Y a-t-il un revenu maximal que je peux gagner tout en continuant de recevoir ma pension de la Sécurité de la vieillesse? Oui, le montant du revenu annuel maximal est rajusté chaque année en fonction du taux d inflation. Si vous recevez une pension de la Sécurité de la vieillesse et que votre revenu net pour 2012 dépasse 69 562 $ (pension comprise), vous devrez rembourser une partie ou la totalité de votre pension de la Sécurité de la vieillesse. À partir de 112 772 $, vous devez rembourser entièrement le montant que vous avez reçu de la Sécurité de la vieillesse. Ce seuil de revenu pour l impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse est indexé annuellement en fonction de l indice des prix à la consommation. Que dois-je savoir à propos de l impôt sur le revenu? Ma pension de la Sécurité de la vieillesse est-elle imposable? Oui. Comme la plupart des revenus de retraite, votre pension de la Sécurité de la vieillesse est imposable. Si vous le désirez, vous pouvez demander à Service Canada d effectuer des déductions d impôt mensuelles sur votre pension. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec nous. Quand dois-je payer l impôt sur ma pension? Si vous habitez au Canada, communiquez avec l Agence du revenu du Canada pour savoir de quelle façon vous pouvez payer l impôt sur le revenu correspondant à votre pension. Si vous habitez au Canada ou aux États-Unis et que vous avez des questions touchant à l impôt sur le revenu canadien, composez le 1-800-959-7383. Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) peuvent composer le 1-800-665-0354. Pour les demandes de renseignements sur l impôt sur le revenu international (y compris les demandes concernant les non-résidents*), communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Du Canada et des États-Unis : 1-855-284-5943 Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) : 1-800-665-0354 *Si vous n êtes pas considéré comme un résident du Canada aux fins du calcul de l impôt, vous pourriez devoir payer l impôt sur le revenu des non-résidents, qui peut atteindre 25 % du montant brut de votre pension de la Sécurité de la vieillesse, selon le pays où vous vivez. Pour en savoir plus, communiquez avec l Agence du revenu du Canada. 14 15

Ailleurs dans le monde : 613-940-8496 (appels à frais virés acceptés) Vous pouvez également écrire à l adresse suivante : Bureau international des services fiscaux Agence du revenu du Canada C.P. 9769, succursale T Ottawa (Ontario) K1G 3Y4 CANADA Dois-je inclure ma pension dans ma déclaration de revenus? Tous les ans en janvier, vous recevrez un feuillet de renseignements fiscaux T4A(OAS) (ou un feuillet de renseignement NR4-OAS, si vous habitez à l extérieur du Canada). Le montant qui y figurera sera celui que vous avez reçu sous forme de pension de la Sécurité de la vieillesse au cours de l année précédente. Ce montant comprendra votre pension mensuelle, les paiements rétroactifs reçus pendant l année ainsi que l impôt retenu, s il y a lieu. Vous devrez inscrire les renseignements contenus dans ces feuillets sur votre déclaration de revenus, et joindre ces feuillets à la déclaration. Puis-je obtenir en ligne mes feuillets de renseignements fiscaux T4A(OAS) ou NR4-OAS et T4A(P) ou NR4? Vous pouvez utiliser Mon dossier Service Canada pour : consulter vos feuillets de renseignements fiscaux T4A(OAS) ou NR4-OAS de la Sécurité de la vieillesse, et T4A(P) ou NR4 du Régime de pensions du Canada et en imprimer des copies pour votre déclaration de revenus; nous indiquer que vous ne souhaitez plus recevoir vos feuillets de renseignements fiscaux T4A(OAS) ou NR4-OAS et T4A(P) ou NR4 du Régime de pensions du Canada par la poste. Pour accéder à ce service, consultez le site www.servicecanada.gc.ca/mdsc. Vous y trouverez des instructions sur la marche à suivre pour utiliser nos services en ligne. Qu en est-il du Supplément de revenu garanti, de l Allocation et de l Allocation au survivant? En plus de la pension de la Sécurité de la vieillesse, les aînés à faible revenu peuvent avoir droit à d autres prestations fondées sur le revenu, comme le Supplément de revenu garanti, l Allocation ou l Allocation au survivant. Pour recevoir ces prestations, vous devez en faire la demande. Remarque Ces prestations ne sont pas considérées comme un revenu imposable, mais vous devez quand même les inscrire dans votre déclaration de revenus. Le Supplément de revenu garanti Le Supplément de revenu garanti est un revenu additionnel pouvant être versé aux personnes à faible revenu habitant au Canada et qui reçoivent une pension de la Sécurité de 16 17

la vieillesse. Pour y avoir droit, vous devez recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse (ou y être admissible) et satisfaire à certaines exigences relatives au revenu. Pour savoir si vous avez droit au Supplément de revenu garanti ou pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez notre site Web au www.servicecanada.gc.ca ou communiquez avec nous (voir la page 26). L Allocation et l Allocation au survivant L Allocation et l Allocation au survivant sont versées aux aînés à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui habitent au Canada. Ces prestations les aident à joindre les deux bouts en attendant d avoir droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse. L Allocation est versée à l époux ou au conjoint de fait de la personne qui reçoit une pension de la Sécurité de la vieillesse. Pour que l époux ou le conjoint de fait puisse y avoir droit, le revenu annuel combiné du couple doit être de moins de 30 336 $* (les montants reçus à titre de pension de la Sécurité de la vieillesse sont exclus). L Allocation au survivant est versée aux personnes dont l époux ou le conjoint de fait est décédé et dont le revenu est de moins de 22 080 $*. *Ces montants ne sont valides que pour la période de janvier à mars 2012. Ils changent quatre fois par année, c est-à-dire en janvier, en avril, en juillet et en octobre. Pour savoir si vous avez droit à l Allocation ou à l Allocation au survivant, ou pour obtenir d autres renseignements sur ces prestations, visitez notre site Web au www.servicecanada.gc.ca ou communiquez avec nous (voir la page 26). Comment puis-je faire appel d une décision? Que dois-je faire si je ne suis pas d accord avec une décision? Si vous n êtes pas d accord avec une décision qui concerne votre pension de la Sécurité de la vieillesse, votre Supplément de revenu garanti, votre Allocation ou votre Allocation au survivant, vous avez le droit d obtenir des explications. Communiquez immédiatement avec nous et nous vous expliquerons les motifs de notre décision. Si vous n êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez nous demander de réexaminer la décision. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre au directeur de Service Canada responsable de votre région dans les 90 jours suivant la réception de l avis de décision. L adresse postale pour votre région figure sur la lettre de décision. Si vous n êtes pas satisfait du résultat du réexamen, vous pouvez faire appel de la décision. Pour en savoir plus sur le processus d appel, consultez notre site Web au www.servicecanada.gc.ca ou communiquez avec nous (voir la page 26). 18 19

Comment protégez-vous mes renseignements personnels? Qui a accès aux renseignements contenus dans mon dossier? La loi nous oblige à protéger vos renseignements personnels. Conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et à son règlement d application, seuls les organismes autorisés par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peuvent consulter votre dossier, et uniquement les parties de celui-ci qui sont essentielles à leurs activités. Les renseignements personnels qui y sont inscrits ne peuvent pas être communiqués à d autres organismes ou personnes sans votre consentement. La Loi sur l accès à l information empêche également la divulgation des renseignements qui vous concernent sans votre consentement, sauf en deux circonstances : s ils ont déjà été rendus publics ou si la Loi sur la protection des renseignements personnels en permet la divulgation. Le gouvernement du Canada peut utiliser ces renseignements seulement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf s il doit les divulguer pour se conformer à un mandat ou à une citation à témoigner ou si la loi l exige. Puis-je avoir accès aux renseignements contenus dans mon dossier? Oui. Vous avez le droit de consulter les renseignements que le gouvernement du Canada détient sur vous dans ses dossiers. Pour aider les citoyens à avoir accès aux renseignements qui les concernent, le gouvernement produit le guide intitulé Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral. Pour accéder à ces renseignements, vous devez remplir un formulaire de demande d accès à l information. Le formulaire et le document Info Source se trouvent sur le site www.infosource.gc.ca. Vous pouvez également y avoir accès en ligne dans n importe quel Centre Service Canada. Puis-je corriger des renseignements incomplets ou inexacts ou communiquer des renseignements qui n avaient pas été divulgués lorsque j ai présenté ma demande? Oui, la politique de divulgation de Service Canada autorise les personnes à se manifester pour corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou pour communiquer à Service Canada des renseignements qu elles n avaient pas déclarés auparavant à cet organisme. Pour être valide, une divulgation doit être volontaire, complète, exacte et effectuée avant que Service Canada n ait lancé une enquête. En faisant une divulgation valide, on peut éviter de payer une pénalité ou de voir 20 21

le ministre renvoyer son dossier à la Gendarmerie royale du Canada aux fins d enquête ou de poursuites éventuelles. Si vous souhaitez corriger une erreur ou des renseignements inexacts ou que vous souhaitez indiquer de votre plein gré que vous avez fait une déclaration inexacte, communiquez avec Service Canada en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232) ou visitez un Centre Service Canada afin d obtenir de l aide pour amorcer le processus. Qu en est-il des autres prestations? Est-ce que je peux avoir droit à d autres prestations? Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec Si vous avez versé des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) pendant au moins un an depuis janvier 1966, vous pourriez avoir droit à une pension de retraite de l un des deux régimes. Vous devez présenter une demande pour obtenir la pension de retraite du RPC (ou du RRQ). Vous pouvez le faire dès l âge de 60 ans, mais plus tôt vous commencerez à recevoir votre pension de retraite, moins vos prestations seront élevées. Inversement, plus vous attendrez pour commencer à recevoir votre pension de retraite (jusqu à l âge de 70 ans, âge à partir duquel les augmentations cessent), plus vos prestations seront élevées. Remarque Les modifications apportées au RPC qui sont entrées en vigueur en janvier 2012 pourraient avoir des répercussions sur votre situation si vous avez entre 60 et 70 ans, que vous travaillez et que vous recevez des prestations du RPC (ou du RRQ). Le RPC et le RRQ offrent également des prestations d invalidité et de survivant. Vous pourriez y avoir droit si vous avez versé suffisamment de cotisations et si vous remplissez les autres critères d admissibilité. Notez que vous devez présenter une demande pour recevoir ces prestations. Pour plus de renseignements sur le Régime de pensions du Canada, consultez notre site Web au www.servicecanada.gc.ca ou communiquez avec nous (voir la page 26). Pour plus de renseignements sur le Régime de rentes du Québec, communiquez avec la Régie des rentes du Québec : Par Internet www.rrq.gouv.qc.ca Par téléphone 1-800-463-5185 ATS : 1-800-603-3540 Assurance-emploi Vous pourriez avoir droit à des prestations d assurance-emploi. Consultez notre site Web au www.servicecanada.gc.ca ou communiquez avec nous pour en savoir plus (voir la page 26). 22 23

Remarque Les prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, de l Allocation et de l Allocation au survivant que vous recevez ne sont pas prises en compte dans le calcul des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Par contre, les prestations d assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec que vous recevez sont considérées comme un revenu et peuvent avoir une incidence sur les prestations du Supplément de revenu garanti, de l Allocation et de l Allocation au survivant qui vous sont versées. Allocation aux anciens combattants Si vous êtes un ancien combattant, vous pourriez avoir droit à des prestations dans le cadre d autres programmes fédéraux, comme l aide financière prévue par la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Pour plus de renseignements, communiquez avec le ministère des Anciens Combattants en composant le 1-866-522-2022 ou consultez le site Web au www.vac-acc.gc.ca. Programmes provinciaux, territoriaux et municipaux Il se peut que le gouvernement de votre province ou territoire et votre municipalité offrent de l aide financière et des services aux aînés. Pour plus de renseignements, communiquez directement avec eux. L utilisation de Mon dossier Service Canada Mon dossier Service Canada est un service en ligne sûr qui vous permet : d obtenir en ligne vos feuillets de renseignements fiscaux de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada au lieu d avoir à attendre qu ils arrivent par la poste; de vous inscrire au dépôt direct et de recevoir vos paiements plus rapidement*; de visualiser les montants de vos derniers paiements; de visualiser votre état de compte du cotisant du Régime de pensions du Canada; de changer votre adresse postale. Consultez le www.servicecanada.gc.ca/mdsc pour obtenir plus de renseignements. *Si vous vivez à l extérieur du Canada, vous pourrez seulement visualiser vos renseignements liés au dépôt direct et votre adresse postale pour vérifier s ils sont exacts. 24 25

Communiquez avec nous Cliquez servicecanada.gc.ca Composez le 1-800-277-9915 (sans frais au Canada et aux États-Unis) Visitez Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) peuvent composer le 1-800-255-4786 À l extérieur du Canada et des États-Unis (appels à frais virés acceptés) : 613-990-2244 un Centre Service Canada Remarque Ayez en main votre numéro d assurance sociale lorsque vous téléphonez. 26