Commune de CORDON 2014- Paraphe du Maire : PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 25 JUILLET 2014 Nombre de Membres : Afférents au Conseil Municipal : 15 / En exercice : 15 / Ayant pris part à la délibération ou représentés : 15 Date de la convocation : 19 juillet 2014 / Date d affichage : 19 juillet 2014 L an deux mil quatorze, le vendredi 25 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de Monsieur Serge PAGET, Maire. Présents : M. Serge PAGET, M. Jacques ZIRNHELT, Mme Nadine SOCQUET-JUGLARD, Mme Emilie BURNIER- FRAMBORET, M. Thierry TRONCHET, M. Daniel BOTTOLIER-CURTET, M. Hervé MARCUZZI, Mme Isabelle CART, Mme Marie-Pierre DUJARDIN, Mme Geneviève AFFANI, Mme Christelle MICHOUX, M. Kevin PERRILLAT- AMEDE,, M. Ludovic PAYEN, Absent(es) : Absent(es) excusé(es) : Absent(es) excusé(es) et représenté(es) : M. Luc BOTTOLLIER-LEMALLAZ a donné pouvoir à M. Serge PAGET et Mme Marine TOPS a donné pouvoir à M. Ludovic PAYEN, Secrétaire de séance : Mme Nadine SOCQUET-JUGLARD Monsieur le Maire propose d ajourner la délibération prévue à l ordre du jour concernant le Budget Principal Décision modificative des crédits n 2 Subvention au CAF (Club Alpin Français) Ce dernier ayant fourni une facture pour l équipement du rocher d escalade de Rochefort. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, son Maire entendu, à l'unanimité des ANNULE l examen de la délibération. Délibération du Conseil Municipal n 2014-070 CENTRE COMMUNAL D ACTIONS SOCIALES Désignation d un élu supplémentaire au sein du Conseil d Administration du CCAS M. le Maire expose : Les dispositions afférentes à la composition du conseil d administration des centres communaux (CCAS) et au mode de désignation des administrateurs, élus ou nommés, sont codifiées aux articles L. 123-6, R. 123-1 et suivants du code de l action sociale et des familles, ainsi qu à l article L. 237-1 du code électoral. Le Conseil d'administration du CCAS comprend des membres élus par le conseil municipal ainsi que des membres nommés par le maire ; parmi ces derniers doivent figurer : - un représentant des associations qui oeuvre dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, - un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, - un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département - un représentant des associations de personnes handicapées du département participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Le nombre des membres, est compris entre 4 (élus) + 4 (nommés par le Maire) et 8 (élus) + 8 (nommés par le Maire). Une personne supplémentaire représentante des personnes handicapées souhaiterait faire partie des membres nommés au CCAS, il convient donc pour conserver l équilibre des membres de procéder à l élection d un membre élu au sein du Conseil Municipal.
Paraphe du Maire : DESIGNE Mme Marie-Pierre DUJARDIN comme représentant supplémentaire au Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale de la commune de CORDON. Délibération du Conseil Municipal n 2014-071 FORET COMMUNALE Annulation de la délibération du Conseil Municipal n 2014-049 du 6 juin 2014 Monsieur le Maire PROPOSE : L annulation de la délibération du Conseil Municipal n 2014-09 du 6 juin 2014 dans laquelle les numéros de parcelles concernant le renouvellement d une concession réciproque de passage, sont erronés. Il convient désormais de prendre en compte que : - Le renouvellement de cette autorisation de passage sur la parcelle C n 554, propriété de la commune de Cordon pour une durée de 18 ans au profit des propriétaires des parcelles B n 912 et B n 3663. - L extension de cette concession est élargie au propriétaire des parcelles cadastrées section B n 3721 et B n 903 aux «Charnes Devant» pour une durée également de 18 ans Cette concession est accordée gratuitement aux propriétaires. Suite à la prochaine expiration de la validité de cette autorisation, Monsieur le Maire propose de la renouveler après avoir donné lecture du projet de concession établi par ses soins. Cette délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n 2014-049 du 6 juin 2014. ACCEPTE les conditions de la convention présentée. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signer. Délibération du Conseil Municipal n 2014-072 SOUTIEN AUX JURIDICTIONS DE PROXIMITE Délibération de soutien Mme Emile BURNIER-FRAMBORET, adjointe au Maire, expose : VU la loi n 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, CONSIDERANT l implantation en 1966, d une maison d arrêt à Bonneville, en remplacement de la maison d arrêt d Annecy, CONSIDERANT que la réforme de l organisation judiciaire pourrait entraîner la fusion, au sein d un nouveau tribunal de première instance départemental, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d instance, ainsi que la redistribution des contentieux, CONSIDERANT que la Chancellerie n envisagerait pas de réforme de la carte judiciaire et notamment de fermeture de juridictions de plein exercice, que ce soit Tribunal de Grande Instance ou Cour d Appel dans le ressort de la cour d Appel de Chambéry,
Commune de CORDON 2014- Paraphe du Maire : CONSIDERANT que les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie comptent notamment 6 tribunaux d instance, 5 tribunaux de grande instance et une Cour d Appel, CONSIDERANT que la délocalisation de certains contentieux, notamment dits spécialisés, pourrait conduire à éloigner les justiciables de la justice et à créer un désert judiciaire, CONSIDERANT que les nouvelles technologies ne sont pas encore pleinement déployées dans certains départements, l éclatement des juridictions conduirait leurs serviteurs à pratiquer des audiences foraines, à contresens des mesures de protection de l air développées notamment en Haute-Savoie, CONSIDERANT que cette réforme de l organisation judiciaire serait orchestrée à l échelle du département, échelon pourtant appelé à disparaitre à l horizon 2021dans le cadre de la conduite, par Monsieur le Premier Ministre, de la réforme territoriale, CONSIDERANT que les contraintes notamment géographiques et climatiques du département de la Haute-Savoie pourraient fortement décourager les justiciables à se déplacer, Le Conseil Municipal, son adjointe au Maire entendu, après en avoir délibéré à l unanimité des SOUTIENT dans un souci d accès aux citoyens au droit et du bon fonctionnement de la justice, le non-éclatement des juridictions de proximité des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et le maintien, à Bonneville, des juridictions de plein exercice et de pleine compétence. Délibération du Conseil Municipal n 2014-073 STATIONNEMENT PUBLIC Approbation de conventions pour occupation temporaire de terrains Les capacités de stationnement au centre du village étant insuffisantes pour l affluence liée à la fête du 15 août, - le locataire et le propriétaire de la parcelle A 3590 acceptent la mise à disposition de leur terrain, au profit de la Commune, afin que des voitures puissent s y garer le jour de la fête du 15 août. - le locataire et le propriétaire de la parcelle A 2702 acceptent également la mise à disposition, au profit de la Commune, de leur terrain pour le même jour. Il est proposé que la Commune verse 100 euros de dédommagement pour l exploitant et 100 euros pour le propriétaire de la parcelle A 3590 ; et 200 pour le propriétaire de la parcelle A 2702 (à partager avec l exploitant de cette parcelle). Par ailleurs, étant donné les dégradations à intervenir sur les terrains, il est également décidé l'octroi d'un sac d'engrais par parcelle. Le Conseil Municipal, son Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des ACCEPTE les conditions d occupation temporaire des terrains sus-citées et indiquées dans les conventions correspondantes. DONNE délégation à Monsieur le Maire pour leurs signatures
Paraphe du Maire : Délibération du Conseil Municipal n 2014-074 GESTION DU PERSONNEL Création d un poste administratif à temps partiel dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, VU La réforme des rythmes scolaires introduite par le décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 CONSIDERANT qu il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour assurer les fonctions d agent administratif à temps partiel de 10.5/35 ème (soit 30%) pour faire face à un besoin lié à la gestion de l organisation de la réforme des rythmes scolaires ainsi que différentes taches administratives, DECIDE de créer un poste à temps partiel de 10.5/35 ème à compter du 1 er août 2014 et jusqu au 31 juillet 2015 et de procéder aux formalités de recrutement de ce poste ; de rémunérer l agent sur la base calculée de l indice brut 398, indice majoré 362, DECIDE d inscrire au budget les crédits correspondants. Délibération du Conseil Municipal n 2014-075 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE ET DOCUMENT D INFORMATION COMMUNALE SUR LES RIQUES MAJEURS Attribution du Marché pour la mise en place du PCS et du DICRIM VU l application du décret 2005-1156 du 13 septembre 2005 et l article 13 de la loi n 2004-811 du 13 août 2004, VU l'arrêté préfectoral N 2014.139-0001 en date du 19 Mai 2014 qui fixe la liste des communes du département où doit s exercer le droit à l information du public sur les risques majeurs, CONSIDERANT que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) s impose aux communes qui disposent d un PPNR (Plan de Prévention des Risques Naturels) approuvé comme c est le cas pour Cordon ; Le PCS définit l organisation prévue par la commune pour assurer l alerte, l information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus auxquels la commune est exposée. Il s inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du Maire. Le DICRIM (Document d Information Communal sur les Risques Majeurs) conjoint au PCS est une information préventive pour les citoyens aux risques majeurs auxquels ils peuvent être exposés dans la commune. La proposition faite par la société GERISK pour la réalisation et la rédaction des ces documents à la Commune de Cordon s établit comme suit : PCS + DICRIM : 4656.21 TTC TOTAL : 4746.21 TTC Frais de dossier : 90 TTC
Commune de CORDON 2014- Paraphe du Maire : EMET un avis favorable à la réalisation du PCS + DICRIM de la commune par la société GERISK. CHARGE Monsieur le Maire de la finalisation du projet et lui donne tous pouvoirs pour signer tous documents à intervenir. Délibération du Conseil Municipal n 2014-076 DOCUMENT UNIQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE Attribution du marché pour la mise en place du Document Unique de la commune Le Document Unique est un inventaire de prévention des risques professionnels identifiés dans le cadre de la sécurité et de la santé des travailleurs de la commune qui permet d encadrer la responsabilité de l employeur. Le Document Unique transcrit les résultats de l évaluation des risques et liste les solutions à mettre en œuvre. La proposition faite par la société GERISK pour la réalisation et la rédaction des ce document à la Commune de Cordon s établit comme suit : DOCUMENT UNIQUE collectivité locale : 1951.42 TTC EMET un avis favorable à la réalisation du Document Unique de la commune par la société GERISK. CHARGE Monsieur le Maire de la finalisation du projet et lui donne tous pouvoirs pour signer tous documents à intervenir. COMPTE-RENDU DES RÉUNIONS DE COMMISSIONS & QUESTIONS DIVERSES FIN DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 25 JUILLET 2014 Suivent les signatures, pour extrait conforme. M. Serge PAGET Mme Nadine SOCQUET-JUGLARD M. Jacques ZIRNHELT Mme Emilie BURNIER-FRAMBORET M. Thierry TRONCHET M. Hervé MARCUZZI Mme Geneviève AFFANI M. Luc BOTTOLLIER-LEMALLAZ Absent représenté Mme Marie-Pierre DUJARDIN M. Daniel BOTTOLLIER-CURTET Mme Isabelle CART Mme Christelle MICHOUX M. Ludovic PAYEN M. Kevin PERILLAT-AMEDE Mme Marine TOPS Absente représentée
Paraphe du Maire :