Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie Entre La Communauté urbaine du Grand Nancy, domicilié 22-24 Viaduc Kennedy 54000 NANCY, représentée par M., en sa qualité de Président, dûment habilité à l effet des présentes par une délibération du Conseil en date du, ci-après désignée par le Grand Nancy, d une part, Et La Commune de. (nom de la Commune), domiciliée.. (adresse complète de la mairie), représentée par (nom), en sa qualité de.. (fonction), dûment habilité à l effet des présentes par une délibération du Conseil en date du, d autre part, ci-après désignée par «La commune», Le Grand Nancy et la Commune pouvant communément être désignés «les parties».
PREAMBULE La loi d orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des certificats d économie d énergie (CEE). Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d énergie qu elles ont réalisées par l obtention de certificats. La Communauté Urbaine a la possibilité de jouer le rôle de tiers regroupeur des CEE et de mutualiser les économies d énergie réalisées par les collectivités adhérentes. Considérant l article 7 du décret n 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l article L221-7 du Code de l Energie «relatif aux certificats d économie d énergie» disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d éligibilité ; Considérant la réalisation par les Parties d opérations d amélioration énergétique du patrimoine communal et communautaire pour lesquelles le Grand Nancy pourra déposer un dossier de demande de certificats ; Ceci étant préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention définit les modalités de partenariat en matière de Certificats d Economies d Energie sur le patrimoine de la commune et précise les conditions de détermination du montant de la participation que la Communauté Urbaine s engage à verser à la Commune, sous réserve de la délivrance des CEE demandés. ARTICLE 2 DESCRIPTION DES ACTIONS Toutes les opérations éligibles dans le cadre des actions d efficience énergétique relative au décret n 2010-1664 du 29 décembre 2010. ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES Compte tenu de la complexité d'élaboration des dossiers de récupération des certificats et de l importance des seuils à atteindre, les parties conviennent expressément que la Communauté Urbaine dresse les dossiers et que la Commune transfère l intégralité des CEE au Grand Nancy. 3.1 Le Grand Nancy s engage à reverser intégralement les sommes correspondantes aux CEE à la Commune, pour toute action contribuant à la maîtrise de la demande énergétique éligible aux Certificats d Economies d Energie et entrant dans le champ d application de la présente Convention, étant précisé que : D une part, la valorisation financière du CEE est fixée à l article 4 de la présente convention.
D autre part, la valorisation financière sera versée sous réserve de la cession des CEE par les communes au Grand Nancy sur les actions éligibles figurant au décret n 2010-1664 du 29 décembre 2010 (la date de notification par la DREAL de la décision préfectorale de délivrance des CEE faisant foi entre les Parties) et la délivrance des documents demandés à l article 3.2. Le Grand Nancy s engage également à se charger de l ensemble des opérations administratives de montage des dossiers. 3.2 En contrepartie des engagements susvisés de la Communauté urbaine du Grand Nancy, la Commune s engage à reconnaître au Grand Nancy la légitimité et la prérogative de valoriser les dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles aux Certificats d Economies d Energie, réalisées sous sa maîtrise d ouvrage. Dans ce cadre, la Commune s engage à fournir au Grand Nancy tout élément nécessaire et prévu par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de CEE (périmètre ; nature ; désignation des bâtiments concernés ; quantité de CEE à récupérer, facture ) et s interdit d autoriser un tiers, quel qu il soit, à déposer une demande de certificats concernant ces mêmes opérations. La Commune s engage à attribuer la totalité des CEE, pour chaque opération concernée, à la Communauté urbaine du Grand Nancy. ARTICLE 4 : VALORISATION FINANCIERE DES CERTIFICATS D ECONOMIE D ENERGIE La Communauté urbaine du Grand Nancy s engage à reverser la totalité du montant de la vente des Certificats d Economie d Energie fournis par la Commune au plus tard le 30 du mois M+2 à compter de la date de notification par la DREAL de la délivrance par le Préfet des CEE selon la formule suivante : Somme versée = Nb de GWhcumac * 4 000. Le montant versé est au minimum égal à 4 000 (quatre mille euros) par GWhcumac. Ce montant minimum sera susceptible d être modifié à la hausse par avenant une fois le marché de la Communauté Urbaine relatif à "l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la recherche et la valorisation des CEE" attribué. Le président du Grand Nancy aura délégation pour signer cet avenant qui sera annexé à la présente. ARTICLE 5 : COMMUNICATION La Commune ou le Grand Nancy pourront réaliser des actions de communication propres sur les opérations visées à la présente convention.
ARTICLE 6 : CORRESPONDANCE Tout document relatif à la présente Convention doit être adressé à : - La Commune Tél. : Fax. : Service désigné : - La Communauté urbaine du Grand Nancy Tél : Fax. : Service désigné : ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION La présente Convention entre en vigueur à compter de sa notification. Elle est conclue jusqu à la fin de la seconde période nationale de mise en œuvre des CEE fixée au 31/12/2013, date définie à l article 1 er du décret 2010-1663 du 29/12/2010. Elle peut être résiliée pour tout motif, par l une ou l autre des Parties, à sa date anniversaire moyennant un préavis d un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités de part et d autre. Elle peut être également résiliée à tout moment par l une ou l autre des parties - en cas de manquement à l une des obligations après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d un mois à compter de sa réception. - En cas de modification des conditions législatives et/ou réglementaires applicables au dispositif CEE ARTICLE 8 : LITIGES Tout litige qui ne pourra être résolu à l amiable entre les Parties relatif à l exécution ou à l interprétation de la Convention sera soumis à la juridiction compétente. Fait à, le. Pour la Communauté urbaine du Grand Nancy Pour la Commune