RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIERES ARRÊTÉS À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE A Secrétariat général - Arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation permanente de signature à M. Patrice JACOB, directeur du laboratoire départemental d analyses... p. 9 B Direction générale des infrastructures et de l aménagement - Direction des routes - - Arrêté du 8 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des routes départementales classées à grande circulation... p. 13 - Arrêté du 8 janvier 2016 fixant les jours durant lesquels le déroulement de concentrations ou manifestations est interdit sur les routes départementales à caractère touristique... p. 15 C Direction générale des interventions sanitaires et sociales - Arrêté n 2016-57 du 5 janvier 2016 fixant le tarif horaire d intervention du service d aide à domicile du CCAS de Guiscriff... p. 21 - Arrêté n 2016-58 du 5 janvier 2016 fixant le tarif horaire d intervention du service d aide à domicile de Saint-Jean-Brévelay... p. 23 - Arrêté n 2016-59 du 5 janvier 2016 fixant le tarif horaire d intervention du service d aide à domicile du CCAS de Saint-Thuriau... p. 25 - Arrêté n 2016-60 du 7 janvier 2016 fixant le tarif horaire d intervention du service d aide à domicile du GCSMS de la ria d Étel... p. 27 - Arrêté n 2016-61 du 7 janvier 2016 fixant le tarif horaire d intervention du service d aide à domicile du CCAS d Arzon... p. 29 - Arrêté n 2016-62 du 7 janvier 2016 fixant le tarif horaire d intervention du service d aide à domicile du CCAS de Quiberon... p. 31 - Arrêté n 2016-63 du 8 janvier 2016 fixant le tarif horaire d intervention du service d aide à domicile du CCAS d Inzinzac-Lochrist... p. 33 - Arrêté n 2016-64 du 8 janvier 2016 fixant le tarif horaire d intervention du service d aide à domicile du CCAS de Quéven... p. 35

- Arrêté n 2016-65 du 15 janvier 2016 fixant le tarif horaire d intervention du service d aide à domicile du CCAS d Arradon... p. 37 - Arrêté n 2016-66 du 15 janvier 2016 fixant le tarif horaire d intervention du service d aide à domicile du CCAS de Langonnet... p. 39 - Arrêté n 2016-67 du 15 janvier 2016 fixant la tarification pour les EHPAD "Liot et Pascot" de Pontivy... p. 41 - Arrêté n 2016-68 du 15 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD "Résidence du midi" de Plouray... p. 43 - Arrêté n 2016-69 du 15 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD "Maison d accueil Angélique le Sourd" de Saint-Jacut-les-Pins... p. 45 - Arrêté n 2016-70 du 20 janvier 2016 fixant la tarification pour la "Résidence Kérélys" de Guidel... p. 47 - Arrêté n 2016-71 du 20 janvier 2016 fixant la tarification pour la "Résidence Kérélys" de Landévant... p. 49 - Arrêté n 2016-72 du 20 janvier 2016 fixant la tarification pour la "Résidence Kérélys" de Lorient... p. 51 - Arrêté n 2016-73 du 20 janvier 2016 fixant la tarification pour la "Résidence Kérélys" de Ploërmel... p. 53 - Arrêté n 2016-74 du 20 janvier 2016 fixant la tarification pour la "Résidence Kérélys" de Pluneret... p. 55 - Arrêté n 2016-75 du 20 janvier 2016 fixant la tarification pour la "Résidence Kérélys" de Lanester... p. 57 - Arrêté n 2016-76 du 20 janvier 2016 fixant la tarification pour la "Résidence Kérélys " de Vannes... p. 59 - Arrêté n 2016-77 du 20 janvier 2016 fixant la tarification pour la "Résidence Edilys" de Lorient... p. 61 - Arrêté n 2016-78 du 20 janvier 2016 fixant la tarification pour la "Résidence Edilys " de Vannes... p. 63 - Arrêté n 2016-79 du 20 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD de La Gacilly... p. 65 - Arrêté n 2016-80 du 20 janvier 2016 fixant la tarification pour l accueil de jour géré par l association AMSADA à Auray... p. 67 - Arrêté n 2016-81 du 22 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD de Guer... p. 69 - Arrêté n 2016-82 du 22 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD "Résidence La métairie" de Ménéac... p. 71 - Arrêté n 2016-83 du 22 janvier 2016 fixant la tarification pour l unité de soins de longue durée de l EPSM de Saint-Avé... p. 73

- Arrêté n 2016-84 du 22 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD "Résidence Sabine de Nanteuil" de Vannes... p. 75 - Arrêté n 2016-85 du 22 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD de l hôpital local de Josselin... p. 77 - Arrêté n 2016-86 du 26 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD "Les ajoncs d or" d Allaire... p. 79 - Arrêté n 2016-87 du 26 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD "Le clos des grands chênes" de Baud... p. 81 - Arrêté n 2016-88 du 26 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD "Résidence Porh Ker" de Pluvigner... p. 83 - Arrêté n 2016-89 du 26 janvier 2016 fixant la tarification pour les EHPAD et USLD du CHBA de Vannes-Auray... p. 85 - Arrêté n 2016-90 du 26 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD "Kerléano-Kériolet" du CHBA à Auray... p. 87 - Arrêté n 2016-91 du 26 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD "Le village du Porhoët" de Saint-Jean-Brévelay... p. 89 - Arrêté n 2016-92 du 28 janvier 2016 fixant le tarif horaire d intervention du service d aide à domicile du CCAS de Ploeren... p. 91 - Arrêté n 2016-93 du 28 janvier 2016 fixant le tarif horaire d intervention du service d aide à domicile du CCAS de Pontivy... p. 93 - Arrêté du 28 janvier 2016 fixant la capacité de l établissement "Le phare" géré par l AMISEP... p. 95 - Arrêté n 2016-94 du 29 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD "Résidence du Trémer" de Pénestin... p. 97 - Arrêté n 2016-95 du 29 janvier 2016 fixant la tarification pour l EHPAD "Résidence du parc" de St-Avé... p. 99 AVERTISSEMENT Sont publiés intégralement les délibérations du conseil départemental, de la commission permanente, et les arrêtés, présentant un caractère réglementaire (articles L. 3131-3 et R. 3131-1 du code général des collectivités territoriales) ou dont la publication est prévue par un texte spécial. Le texte intégral des actes cités dans ce recueil peut être consulté à l Hôtel du département direction générale des services secrétariat général service de l assemblée 2, rue de Saint-Tropez à Vannes

Arrêtés à caractère réglementaire 5

A Secrétariat général 7

Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 ID : 056-225600014-20160128-DGS_SA2016_01-AR 9

Envoyé en préfecture le 05/02/2016 Reçu en préfecture le 05/02/2016 ID : 056-225600014-20160128-DGS_SA2016_01-AR 10

B Direction générale des infrastructures et de l aménagement Direction des routes 11

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN TRAVAUX SUR ROUTES DEPARTEMENTALES Réglementation de la Circulation LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL VU le code de la voirie routière ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la route ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; VU la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 11 décembre 2015 fixant le calendrier des jours «hors chantier» pour l'année 2016 ARRETE Article 1 - Les itinéraires des ROUTES DEPARTEMENTALES classées à grande circulation, ainsi que ceux désignés ci-après (cf carte annexée) sont, en période de fort trafic et selon le calendrier défini à l'article 2, mis «HORS CHANTIER» et laissés libres à toute circulation : RD9 RD9 RD16 RD 22 RD 29 RD 28 RD 194 RD 101 RD 152 RD 162 RD 163 RD 163B RD 162 RD 162E RD 781 de la RD 23C à la RD 781 de la RD 781 à la RD 16 (Belz) delà RD781 à la RD22 de la RD 16 à la RN165 de la RD 465 à Larmor-Plage de la RN165 à la RD 781 (St Philibert) delà RD781 à la RD9 de VANNES à l'intersection avec la RD 127 de LARMOR PLAGE à la RD 306 (Le Bas Pouldu) de LORIENT à l'intersection avec la RD 163 (Ploemeur) avenue Pasteur de la RD 162 à la RD 163B avenues Briand et Schuman de la RD 163 à la RD 162 de la RD 163B (Ploemeur) à la RD 162E de l'intersection de la RD 162 au FORT BLOQUE de Plouhinec à Locmariaquer 13

Article 2 - Les jours «HORS CHANTIER» 2016 sont définis ci-après : Samedi 20 février vendredi 25 mars Samedi 26 mars Dimanche 27 mars Lundi 28 mars Vendredi 15 avril Samedi 16 avril Dimanche 1er mai Mercredi 4 mai Jeudi 5 mai Dimanche 8 mai Vendredi 13 mai Samedi 14 mai Lundi 16 mai Vendredi 8 juillet Samedi 9 juillet Mercredi 13 juillet Jeudi 14 juillet Samedi 16 juillet Dimanche 17 juillet Vendredi 22 juillet Samedi 23 juillet Vendredi 29 juillet Samedi 30 juillet Dimanche 31 juillet Vendredi 5 août Samedi 6 août Samedi 13 août Vendredi 19 août Samedi 20 août Dimanche 21 août Vendredi 26 août Samedi 27 août Dimanche 28 août Vendredi 16 décembre Vendredi 23 décembre Samedi 24 décembre Lundi 2 janvier 2017 Article 3 - Pendant les périodes citées ci-dessus, les chantiers ne devront pas présenter d'activités diminuant de façon sensible la capacité des routes ou devront pouvoir être repliés en une demi-heure si les besoins du trafic le nécessitent. Article 4 MM le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs, A Vannes, le g g LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Pour le président du conseil départemental et par délégation, Le directeur général des infrastuctures. et de l'aménagement, Patricf^OURRU 14

C Direction générale des interventions sanitaires et sociales 19

Envoyé en préfecture le 15/01/2016 Reçu en préfecture le 15/01/2016 ID : 056-225600014-20160105-DAPA2016_57-AR 21

Envoyé en préfecture le 10/02/2016 Reçu en préfecture le 10/02/2016 ID : 056-225600014-20160128-DAPA2016_92-AR DIRECTION GÉNÉRALE DES INTERVENTIONS SANITAIRES ET SOCIALES DIRECTION DE L'AUTONOMIE DIRECTION ADJOINTE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DE PERSONNES ÂGÉES ARRÊTÉ portant décision d'autorisation budgétaire et tarifaire pour le service d'aide à domicile du CCAS de Ploeren au titre de l'année 2016 2016-92 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL VU VU VU VU VU VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif aux compétences du président du conseil départemental en matière d'action sociale ; le code de l'action sociale et des familles et notamment en ce qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux :. l'article L. 312-1 relatif aux établissements et services visés,. l'article L. 313-1 relatif à leur autorisation et leur agrément,. les articles L. 313-11 à L.313-12-1 relatifs aux contrats ou conventions pluriannuelles,. les articles L.314-1 à L.314-13 relatifs aux dispositions financières applicables,. les articles R. 314-1 à R. 314-149 relatifs à leur gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de leur financement et de leur tarification ; l'arrêté du président du conseil général en date du 9 juillet 2007, portant autorisation du service d'aide à domicile du CCAS de Ploeren à compter du 1er juin 2007 ; la délibération du conseil départemental du Morbihan en date du 24 septembre 2015, fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses des services et établissements de personnes âgées tarifés pour 2016; les documents budgétaires transmis par le service d'aide à domicile du CCAS de Ploeren au titre du budget primitif 2016 ; les propositions budgétaires et tarifaires présentées par le président du conseil départemental dans la procédure contradictoire ; SUR proposition de la directrice générale des interventions sanitaires et sociales par intérim ; Département du Morbihan 2 me de Saint-Tropez - CS 82400-56009 Vannes Cedex - Tél. 02 97 54 80 00 - Fax 02 97 54 80 56 - www.morbihan.fr 91

Envoyé en préfecture le 10/02/2016 Reçu en préfecture le 10/02/2016 ID : 056-225600014-20160128-DAPA2016_92-AR ARRÊTE ARTICLE 1 - Le présent arrêté porte décision d'autorisation budgétaire pour l'année 2016 au service d'aide à domicile du CCAS de Ploeren. ARTICLE 2 - Les montants des recettes et des dépenses du service d'aide à domicile du CCAS de Ploeren sont fixés comme suit pour l'année 2016 : Recettes du groupe I : Recettes du groupe II : Recettes du groupe NI : Total recettes : Dépenses du groupe I : Dépenses du groupe II : Dépenses du groupe III Total dépenses : 120 229 15 608 1 000 136 837 2 820 129 862 4155 136 837 ARTICLE 3 - A compter du, le tarif horaire d'intervention du service d'aide à domicile du CCAS de Ploeren est fixé à 20,38. ARTICLE 4 - Le tarif mentionné à l'article 3 s'applique aux prestations réalisées par les aides ou les employés à domicile (AED) et par les auxiliaires de vie sociale (AVS). Il ne s'applique pas aux prestations menées par les techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) qui font l'objet le cas échéant d'un arrêté distinct. ARTICLE 5 - Les recours contentieux contre ie présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANTES, sis 2 Place de l'édit de Nantes - BP 18529-44185 NANTES cedex 4 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié. ARTICLE 6 Le directeur général des services départementaux, la directrice générale des interventions sanitaires et sociales par intérim, le directeur et le Président du conseil d'administration du service d'aide à domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. à VANNES, le 28 janvier 2016 Le Présic départemental Frln ois GOULARD 92

Envoyé en préfecture le 10/02/2016 Reçu en préfecture le 10/02/2016 ID : 056-225600014-20160128-DAPA2016_93-AR DIRECTION GÉNÉRALE DES INTERVENTIONS SANITAIRES ET SOCIALES DIRECTION DE L'AUTONOME DIRECTION ADJOINTE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DE PERSONNES ÂGÉES 2016-93 ARRÊTÉ portant décision d'autorisation budgétaire et tarifaire pour le service d'aide à domicile du CCAS de Pontivy au titre de l'année 2016 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL VU VU VU VU VU VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L,3221-9 relatif aux compétences du président du conseil départemental en matière d'action sociale ; le code de l'action sociale et des familles et notamment en ce qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux :. l'article L. 312-1 relatif aux établissements et services visés,. l'article L. 313-1 relatif à leur autorisation et leur agrément,. les articles L. 313-11 à L.313-12-1 relatifs aux contrats ou conventions pluriannuelles,. les articles L.314-1 à L314-13 relatifs aux dispositions financières applicables,. les articles R, 314-1 à R. 314-149 relatifs à leur gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de leur financement et de leur tarification ; l'arrêté du président du conseil général en date du 2 janvier 2007, portant autorisation du service d'aide à domicile du CCAS de Pontivy à compter du 1er janvier 2007 ; la délibération du conseil départemental du Morbihan en date du 24 septembre 2015, fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses des services et établissements de personnes âgées tarifés pour 2016; les documents budgétaires transmis par le service d'aide à domicile du CCAS de Pontivy au titre du budget primitif 2016 ; les propositions budgétaires et tarifaires présentées par le président du conseil départemental dans la procédure contradictoire ; SUR proposition de la directrice générale des interventions sanitaires et sociales par intérim ; Département du Morbihan 2 rue de Saint-Tropez - CS 82400-56009 Vannes Cedex - Tél. 02 97 54 80 00 - Fax 02 97 54 80 56 - www.morbihan.fr 93

Envoyé en préfecture le 10/02/2016 Reçu en préfecture le 10/02/2016 ID : 056-225600014-20160128-DAPA2016_93-AR ARRÊTE ARTICLE 1 - Le présent arrêté porte décision d'autorisation budgétaire pour l'année 2016 au service d'aide à domicile du CCAS de Pontivy. ARTICLE 2 - Les montants des recettes et des dépenses du service d'aide à domicile du CCAS de Pontivy sont fixés comme suit pour l'année 2016 ; Recettes du groupe I : Recettes du groupe II : Recettes du groupe III : Total recettes : Dépenses du groupe I : Dépenses du groupe H : Dépenses du groupe III : Total dépenses : 1140 660 83 517 563 1224 740 35 900 1173 740 15100 1224 740 ARTICLE 3 - A compter du 1er janvier 2016, le tarif horaire d'intervention du service d'aide à domicile du CCAS de Pontivy est fixé à 21,73. ARTICLE 4 - Le tarif mentionné à l'article 3 s'applique aux prestations réalisées par les aides ou les employés à domicile (AED) et par les auxiliaires de vie sociale (AVS). Il ne s'applique pas aux prestations menées par les techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) qui font l'objet le cas échéant d'un arrêté distinct. ARTICLE 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANTES, sis 2 Place de l'édit de Nantes - BP 18529-44185 NANTES cedex 4 dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié. ARTICLE 6 - Le directeur général des services départementaux, la directrice générale des interventions sanitaires et sociales par intérim, le directeur et le Président du conseil d'administration du service d'aide à domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. à VANNES, le 28 janvier 2016 Le Présid départemental Frqpçiis GOULARD 94

Envoyé en préfecture le 02/02/2016 Reçu en préfecture le 02/02/2016 ID : 056-225600014-20160128-DA2016_01-AR 95

Envoyé en préfecture le 02/02/2016 Reçu en préfecture le 02/02/2016 ID : 056-225600014-20160128-DA2016_01-AR 96

Envoyé en préfecture le 10/02/2016 Reçu en préfecture le 10/02/2016 ID : 056-225600014-20160129-DAPA2016_94-AR DIRECTION GÉNÉRALE DES INTERVENTIONS SANITAIRES ET SOCIALES DIRECTION DE L'AUTONOMIE DIRECTION ADJOINTE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DE PERSONNES ÂGÉES ARRÊTÉ relatif à la tarification au titre de l'année 2016 de l'établissement médico-social dénommé EHPAD de PENESTIN Résidence de Trémer 2016-94 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL VU VU VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif aux compétences du président du conseil départemental en matière d'action sociale ; l'article L. 6111-2, alinéa 2 du code de la santé publique relatif aux établissements de santé dispensant des soins de longue durée ; le code de l'action sociale et des familles et notamment en ce qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux :. l'article L. 312-1 relatif aux établissements et services visés,. l'article L. 313-1 relatif à leur autorisation et leur agrément,. les articles L. 313-11 à L.313-12-1 relatifs aux contrats ou conventions pluriannuelles,. les articles L.314-1 à L.314-13 relatifs aux dispositions financières applicables,. les articles R. 314-1 à R. 314-149 relatifs à leur gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de leur financement et de leur tarification,. les articles R. 314-158 à R 314-192 fixant les modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes dépendantes ; VU les documents budgétaires transmis par l'établissement EHPAD de PENESTIN au titre de l'exercice 2016; VU VU les propositions budgétaires et tarifaires présentées par le président du conseil départemental dans le cadre de la procédure contradictoire ; la délibération du conseil départemental du Morbihan en date du 24 septembre 2015 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses des services et établissements de personnes âgées tarifés pour 2016 ; VU la convention tripartite ; SUR proposition de la directrice générale des interventions sanitaires et sociales par intérim ; Département du Morbihan 2 rue de Saint-Tropez - CS 82400-56009 Vannes Cedex - Té!. 02 9754 80 00 - Fax 02 97 54 80 56 - www.morbihan.fr 97

ARRÊTE ARTICLE 1 - A compter du 1 er janvier 2016, les prix de journées "hébergement" et "dépendance" sont fixés ainsi qu'il suit pour l'établissement ci-après : Résidence de Trémer - PENESTIN : Envoyé en préfecture le 10/02/2016 Reçu en préfecture le 10/02/2016 ID : 056-225600014-20160129-DAPA2016_94-AR Prix de journée hébergement permanent + de 60 ans : T1 individuel 51,08 T1 bis individuel 53,03 chambre double couple tarif individuel 45,73 Prix de journée hébergement - de 60 ans : 69,25 Prix de journée dépendance GIR1-2 22,67 GIR 3-4 14,39 GIR5-6 6,10 ARTICLE 2 - Au titre de l'exercice 2016, la dotation globale «dépendance» de l'établissement est fixée à 228 781,83. Elle sera versée par mensualités égales au prorata du nombre de mois à compter de la date cidessus mentionnée. Dotation globale dépendance annuelle 2016:228 781,83 ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2 place de l'édit de Nantes - BP 18529-44185 NANTES cedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié. ARTICLE 4 - Le directeur général des services départementaux, la directrice générale des interventions sanitaires et sociales par intérim, le directeur de l'établissement et le président du conseil d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, VANNES, le 29 janvier 2016 Le Présider ^parlementai Fr RD 98

Envoyé en préfecture le 10/02/2016 Reçu en préfecture le 10/02/2016 ID : 056-225600014-20160129-DAPA2016_95-AR Morbihan DIRECTION GÉNÉRALE DES INTERVENTIONS SANITAIRES ET SOCIALES DIRECTION DE L'AUTONOMIE DIRECTION ADJOINTE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DE PERSONNES ÂGÉES ARRÊTÉ relatif à la tarification au titre de l'année 2016 de l'établissement médico-social dénommé EHPAD de SAINT AVE Résidence du Parc 2016-95 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL VU VU VU VU VU VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif aux compétences du président du conseil départemental en matière d'action sociale ; l'article L. 6111-2, alinéa 2 du code de la santé publique relatif aux établissements de santé dispensant des soins de longue durée ; le code de l'action sociale et des familles et notamment en ce qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux :. l'article L. 312-1 relatif aux établissements et services visés,. l'article L. 313-1 relatif à leur autorisation et leur agrément,. les articles L. 313-11à L313-12-1 relatifs aux contrats ou conventions pluriannuelles,. les articles L.314-1 à L.314-13 relatifs aux dispositions financières applicables,. les articles R. 314-1 à R. 314-149 relatifs à leur gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de leur financement et de leur tarification,. les articles R. 314-158 à R 314-192 fixant les modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes dépendantes ; les documents budgétaires transmis par l'établissement EHPAD de SAINT AVE au titre de l'exercice 2016; les propositions budgétaires et tarifaires présentées par le président du conseil départemental dans le cadre de la procédure contradictoire ; la délibération du conseil départemental du Morbihan en date du 24 septembre 2015 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses des services et établissements de personnes âgées tarifés pour 2016 ; VU la convention tripartite ; SUR proposition de la directrice générale des interventions sanitaires et sociales par intérim ; Département du Morbihan 2 rue de Saint-Tropez - CS 82400-56009 Vannes Cedex - Tél. 02 97 5480 00 - Fax 02 97 54 80 56 - wvwv.morbihan.fr 99

ARRÊTE ARTICLE 1 - A compter du 1 er janvier 2016, les prix de journées "hébergement" et "dépendance" sont fixés ainsi qu'il suit pour l'établissement ci-après : Résidence du Parc - ST AVE : Envoyé en préfecture le 10/02/2016 Reçu en préfecture le 10/02/2016 ID : 056-225600014-20160129-DAPA2016_95-AR Prix de journée hébergement permanent + de 60 ans : T1 individuel T1 bis individuel T1 bis couple tarif individuel Prix de journée hébergement spécifiques : hébergement temporaire accueil de jour à la journée Prix de journée hébergement - de 60 ans : 54,12 60,28 39,48 64,02 30,57 67,98 D Prix de journée dépendance GIR1-2 22,91 GIR3-4 14,54 GIR5-6 6,17 ARTICLE 2 - Au titre de l'exercice 2016, la dotation globale «dépendance» de l'établissement est fixée à 230 403,27. Elle sera versée par mensualités égales au prorata du nombre de mois à compter de la date cidessus mentionnée. Dotation globale dépendance annuelle 2016:230 403,27 ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, sis 2 place de l'édit de Nantes - BP 18529-44185 NANTES cedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié. ARTICLE 4 - Le directeur général des services départementaux, la directrice générale des interventions sanitaires et sociales par intérim, le directeur de l'établissement et le président du conseil d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. VANNES, le 29 janvier 2016 Le Présider t du Conseil départemental Frêncfcis GOULARD 100

Ce recueil ne contient pas la totalité des actes du département. L'intégralité des délibérations de la commission permanente et du conseil départemental peut être consultée dans les locaux de l'hôtel du département, 2 rue de saint-tropez à Vannes ou sur le site internet www.morbihan.fr. 101