DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/02/2012 Date de la convocation : 22/02/2012 Date d affichage : 22/02/2012 L'an deux mille douze, le 28 du mois de février, le CONSEIL MUNICIPAL de la commune de PEYRINS légalement convoqué se réunit en session ordinaire, Salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Alain PARET, Maire. Présents : 14/ 16. Votants : 14/16 Messieurs Aubert-Moulin, Bénistand, d Agostino, Guérin, Paret, Picot, Schaff, Thiot, Vanaquer, Mesdames Bertrand, Capern, Grange, Monterrat, Vossier. Excusés : Messieurs Champion et Moureau. Procurations : / Nomination du secrétaire de séance : Madame Vossier. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 1 er février 2012 à l unanimité. DELIBERATIONS Délibération n 1 Objet : Fixation du temps hebdomadaire du poste de responsable de cantine scolaire. Rapporteur : Monsieur Paret. La délibération du conseil municipal du 1 er février 2012 a admis le principe de créer un poste de responsable de cantine scolaire - Cadre d emploi des adjoints administratifs territoriaux. Il convient de fixer la durée hebdomadaire du poste. La commission du personnel propose de créer un poste à temps plein sachant que le temps réel affecté à ce poste sera ajusté, selon les besoins, par arrêté individuel du maire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal (Par : Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 1 (M. D Agostino)) approuve la création du poste de responsable de cantine scolaire (Cadre d emploi des Adjoints administratifs territoriaux) à temps plein (35h00). Il précise que ce temps sera ajusté, selon les besoins, par arrêté individuel du maire. Il autorise le maire à déclarer la vacance d emploi au Centre de Gestion de la Drôme et à signer tout document afférent à la création de ce poste. Délibération n 2 Objet : Suppression d un poste d ATSEM à 17h30 (soit 14.49 annualisées) en vue d une création d un poste d ATSEM à temps non complet à 17.65 hebdomadaires. Monsieur Paret : l heure de ménage réalisée à l école maternelle par un agent technique sera dorénavant assurée par une ATSEM en vue d une unité d équipe. Pour ce faire, il convient de supprimer un poste d ATSEM à 17h30 (soit 14.49 annualisées) en vue de créer un poste d ATSEM à 17.65 hebdomadaires annualisées. 1
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (Par : Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0) de supprimer le poste d ATSEM à 17h30 (14.49 annualisée) sous réserve de l avis du Centre de Gestion de la Drôme en vue de créer 1 poste d ATSEM à Temps non complet à 17.65. Le maire est autorisé à signer tout document y afférent. Délibération n 3 Objet : Création d un poste relevant du grade de «Chef de police municipale» - Catégorie C. Monsieur Paret : une offre d emploi de gardien de police municipale a été déclarée auprès du Centre de Gestion en date du 15/12/2011 or le jury de recrutement du 27/01/2012, a retenu un candidat titulaire du grade de «Chef de police municipale» Ce choix nécessite la création du grade de Chef de police municipale. Madame Grange : le jury a fait sa sélection. Monsieur Paret : Oui, il doit commencer le 15 mars 2012. Madame Vossier : il partagera un temps complet pour moitié entre Mours et Peyrins. Le Syndicat de Police Rurale a rencontré des difficultés pour recruter un garde-champêtre. Monsieur Bénistand : le salaire d un policier municipal est plus élevé? Monsieur Paret : la carrière de l agent est plus longue. L agent retenu par le jury est Monsieur Reynet. Monsieur Vanaquer : est-ce que des modalités de partage de temps ont été prévues entre Peyrins et Mours? Monsieur Picot : les modalités existaient déjà avec le garde-champêtre. Monsieur Paret : tout sera organisé selon les besoins. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (Par : Pour : 13 - Contre : 1 (Madame Capern) - Abstention : 0) de confirmer le recrutement d un agent relevant du cadre d emploi des policiers municipaux. Il précise que le grade créé est le suivant : «Chef de police municipale» Catégorie C de la fonction publique territoriale et non «gardien de police municipale». Le temps de travail est fixé à 17h30 hebdomadaires. Les élus confirment que l affectation sera effective au 15/03/2012. Ils autorisent le maire à signer tout document y afférent. Délibération n 4 Objet : Nouvelle Bonification Indiciaire - Cadres d emplois : Police municipale - Adjoints du patrimoine Fonction : Responsable de cantine scolaire. Complément de la délibération du 27/04/2004. Monsieur Paret expose que les responsabilités ou les technicités particulières ouvrent droit au bénéfice de la Nouvelle Bonification Indiciaire. Par délibération du 27/07/2004, le conseil municipal a autorisé le principe de paiement d une NBI aux agents du cadre d emploi des agents administratifs. Il convient d étendre ce principe aux 2 cadres d emplois ci-après et à l agent responsable de la restauration scolaire par référence à l article 3 du décret du 15 janvier 1993. Cadre d emploi de la police municipale : agent titulaire du grade «Chef de police municipale» - (15 points). Cadres d emplois des adjoints du patrimoine. (10 points). Agent responsable de la restauration scolaire. (20 points). Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (Par : Pour : 14 contre : 0 Abstention : 0) d approuver l extension du principe d attribution de la NBI, établi par délibération du 27/07/2004, aux cadres d emploi et responsabilités ci-après : 2
o Agent de police municipale : Grade : «Chef de Police municipale». Point 31 du décret : Police municipale : 15 points d indice majoré. o Adjoint du patrimoine. 10 points d indice majoré. o Responsable de la cantine scolaire. 20 points d indice majoré. Le maire est autorisé à signer tout document afférent à cette décision. Délibération n 5 Objet : Régime indemnitaire du cadre d emploi des agents de police municipale : Instauration d une indemnité spéciale de fonction pour l agent de police municipale. Monsieur Paret : Le décret n 97-702 du 31/05/1997, précise que pour les membres du cadre d emploi des agents de police municipale, l Indemnité spéciale de fonction est de 20% maximum du traitement brut. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (Par : Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0) d approuver l instauration du régime indemnitaire de l agent de police municipale par le versement d une Indemnité spéciale de fonction à l agent de police municipale. Taux : 19% du traitement brut mensuel. Le maire est autorisé à signer tout document y afférent. Délibération n 6 Objet : DIA Monsieur Picot présente les déclarations d intention d aliéner un bien transmises par les notaires. Sur avis de la commission d urbanisme, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (Par : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0) émet un avis favorable aux acquisitions dont les références cadastrales sont mentionnées ci-après, la commune renonce de ce fait au droit de préemption prévu par le code de l urbanisme. Section AL 214 674-675 - 658-659 - 661 à 664 668 à 671. DIA 1 : Lot N 9 cédé pour une contenance de 400m². DIA 2 : Lot N 10 cédé pour une contenance de 418m². DIA 3 : Lot N 19 cédé pour une contenance de 324m². DIA 4 : Lot N 29 cédé pour une contenance de 395m². DIA 5 : Lot N 30 cédé pour une contenance de 400m². DIA 6 : Lot N 3 cédé pour une contenance de 390m². DIA 7 : Lot N 31 cédé pour une contenance de 400m². DIA 8 : Lot N 7 cédé pour une contenance de 400m². DIA 9 : Lot N 16 cédé pour une contenance de 340m² DIA 10 : Lot n 8 cédé pour une contenance de 400m² Délibération n 7 Objet : Fin de la concession et fin de Zone d Aménagements Concertés Cœur de Peyrins - Clôture de la concession SEDRO : Ouverture de crédits. Monsieur Paret : la Société d Equipement Drôme a aménagé la zone dénommée Cœur de Peyrins. Les terrains et réseaux n ont jamais fait l objet d une intégration après cession. Les différentes étapes de cette fin de concession sont issues de décisions du conseil municipal. En effet, la fin de la concession et de la Zone d Aménagements Concertés du Cœur de Peyrins ont été approuvées par le conseil municipal en date du 31 mai 2005. La suppression de la ZAC a impliqué également la fin de contrat avec la SEDRO. Le 3
conseil municipal du 28 mars 2006 a approuvé un protocole transactionnel «Sortie de la SEDRO». L équilibre de la concession a ensuite été entériné par délibération du Conseil municipal du 27 juin 2006 sur présentation des montants proposés par la SEDRO. Monsieur le Maire rappelle que le total des dépenses réalisées par la SEDRO est de 941 254.62 euros TTC, dont 25 741,51 euros de TVA auxquels s ajoutent des frais financiers d un montant de 2 059.70 euros. Le financement de cette opération avait été réalisé à l aide du PLA (soit 54 683.46 euros) de l ACCESSION (157 445.54 euros) et de la participation communale d un montant de 731 185.32 euros. A la demande du Trésorier, par référence à l acte de vente du 8/12/2006, Monsieur Paret explique qu il convient par délibération d intégrer les terrains, la voirie ainsi que les réseaux (Eau et Assainissement). Le montant de cette intégration est de 731 185.32 euros. Pour ce faire, il convient d ouvrir les crédits suivants : Budget M14 Commune de Peyrins : Dépenses d investissement : Article 2113 - Terrains aménagés autres que voirie : 106 623.40 euros TTC. Article 2151 Réseau de voirie : 301 400.00 euros TTC. Article 21532 Réseau d assainissement : 244 471.18 euros TTC. Dépenses de fonctionnement : Article 668 Autres charges financières : 78 690.74 euros. Recettes d investissement : Article 238 Avances et acomptes versés sur commandes d immobilisations corporelles. 731 185.32 euros. Les travaux d assainissement devant être transférés dans la M49, il convient d ouvrir dans le budget les écritures suivantes : Budget M49 Assainissement : Ouvrir : Dépenses : Article 21532 Réseau d assainissement : Recettes : Article 1641 Emprunt : 244 471.18 euros TTC. 244 471.18 euros TTC. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident (Par : Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0) d accepter l ouverture de ces crédits au sein des budgets M14 et M49. Ils seront ensuite reportées au budget primitif 2012. Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document y afférent. Délibération n 8 Objet : Acceptation du don de l ordinateur portable de marque Toshiba. Rapporteur : Monsieur Paret. Par délibération du 1/02/2012, le conseil municipal a approuvé la sortie de patrimoine de l ordinateur inventorié Info-00253. En remplacement Monsieur Sylvain DELANZY fait don de l ordinateur Thoshiba modèle Satellite C660D-1CU. Après en avoir délibéré, le conseil municipal (Par : Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0) accepte ce don. Il décide de l intégrer dans l inventaire communal et autorise le maire à signer tout document y afférent. 4
Délibération n 9 Objet : Eau : Approbation du périmètre du futur SAGE Molasse-Miocène du Bas Dauphiné Monsieur Paret présente la proposition préfectorale du périmètre pour le futur SAGE (Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux) de la nappe Molasse-Miocène du Bas Dauphiné. Monsieur Picot : comme les alluvions de la plaine de Valence proviennent du nord de la Drôme, il est proposé de créer un SAGE pour la sauvegarde des nappes phréatiques. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Par : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0), approuve le futur périmètre du SAGE Molasse-Miocène selon la carte et la liste des communes annexées à cette délibération. Elle intègre l ensemble des collectivités concernées même si elles participent également à un autre SAGE. Il autorise M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la définition du périmètre du SAGE Molasse-Miocène. Délibération n 10 Objet : Raccordement au réseau BT pour alimenter l habitation de M. Ferlin-Maza Les Escoffers. Rapporteur : Monsieur Paret. Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Syndicat Départemental d'energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes: Dépense prévisionnelle TTC 5 555.64 dont rémunération de maîtrise d'œuvre d'un montant définitif de (devis HT x 4% x Taux TVA) : 179.17 Plan de financement prévisionnel : Financements mobilisés par le SDED 3 018.56 Forfait communal 1 773.62 Récupération TVA par maître d'ouvrage 763.46 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (Par : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0) approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF. La part communale sera répercutée sur le pétitionnaire. Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision Délibération n 11 Objet : Signature d une convention de mutualisation des biens entre Mours-Saint-Eusèbe et Peyrins. Madame Vossier expose que le Syndicat de Police Rurale (SPR) créé le 21 juin 2004, par regroupement des communes de Mours et Peyrins, a acquis des biens pour le fonctionnement inhérent à ce service. L expérience de ce syndicat de police rurale n ayant pas pleinement satisfait, les deux communes s engagent sur la rédaction d un protocole de dissolution à terme du Syndicat de Police Rurale. Cette dissolution l amène à se dessaisir de ses biens par anticipation pour garantir la continuité d un service de police municipale existant. La délibération du Comité Syndical de Police Rurale, réuni en date du 28/02/2012, porte cession gracieuse des biens du Syndicat de Police Rurale à la mairie de Mours-Saint-Eusèbe. 5
Les communes de Mours-Saint-Eusèbe et Peyrins proposent ensuite de mettre en commun les biens nécessaires au fonctionnement de leur service de police municipale. Dans un souci de défendre leurs intérêts communaux respectifs et d optimiser les dépenses locales, il est proposé aux membres du conseil municipal de signer une convention de mutualisation des biens avec la commune de Mours-Saint-Eusèbe pour l exercice du service de police municipale. A l unanimité, après en avoir délibéré, le conseil municipal (Par : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0) autorise le maire à signer la convention avec la mairie de Mours-Saint-Eusèbe ainsi que tout document y afférent. Il est précisé que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service seront prévus au budget M14. QUESTIONS DIVERSES Décisions du maire : Conformément aux obligations faites au Maire de rendre compte des décisions du maire à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, (Article 2122.23 du Code général des collectivités territoriales), Monsieur Paret présente les décisions administratives visées par la Préfecture de la Drôme : Achat de toilettes pour l église de Peyrins. Remerciements de la SOL : Monsieur Paret : La SOL adresse ses remerciements aux élus pour avoir pris la gestion de la cantine. L association est également pleinement satisfaite que les repas soient toujours confectionnés sur place. Rappel des dates des élections présidentielles : Monsieur Picot : 22 avril et 6 mai 2012. PI : Madame Monterrat : Le PI sortira dès le vote du budget. Le Maire, Alain PARET. 6