Actualités Sociales et Paie

Actualités Sociales et Paie

Ordre du jour : Introduction DADS 2014 Nouveautés paies 2015 Actualités sociales

La DADS

Les étapes : Le travail préalable Les attributions automatiques Le traitement de la DADS La correction des erreurs L envoi de la DADS

Le travail préalable Vérifier le paramétrage des données de l établissement Vérifier les caisses de retraite et prévoyance Attribuer un code type pour les indemnités de fin de contrat Mission 1 Mission 2 Mission 3 Mission 4 Missions 5

Mission 1 Mission 2 Mission 3 Mission 4 Missions 5 Les attributions automatiques

Mission 1 Mission 2 Mission 3 Mission 4 Missions 5 Le traitement de la DADS

Mission 1 Mission 2 Mission 3 Mission 4 Missions 5 Correction des erreurs

Mission 1 Mission 2 Mission 3 Mission 4 Missions 5 Mettre le fichier en réel. Aller sur Net-entreprises Envoi de la DADS

En cas de questions : 1) Mail : anastasia@urogec-centre.org 2) Téléassistance : 02.47.60.14.15 3) Sylvie

Nouveautés paies 2015

Quelques chiffres SMIC : 9.53 => 9.61 Plafond SS : 3 129 => 3 170 Avantage en nature Nourriture : 4.60 => 4.65

Hausse des cotisations vieillesse

Modulation de la cotisation d allocations familiales Depuis le 01/01/14 : taux de 5.25% À partir du 01/01/15 : Taux de 3.45 % pour les rémunérations inférieures à 1.6 SMIC sur l année Taux de 5.25 % pour les «autres» rémunérations

Réduction Fillon À compter du 01/01/15, la réduction Fillon porte en plus des cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales, sur le FNAL, la contribution solidarité autonomie et 1 point de cotisation accident du travail. Les taux de la réduction Fillon sont donc modifiés: Moins de 20 salariés : 0.2795 (0.2805 en 2016 et 0.281 en 2017) Plus de 20 salariés : 0.2835 (0.2845 en 2016 et 0.285 en 2017)

Financement des organisations syndicales Nouvelle contribution patronale à partir du 01/01/15 qui alimentera un fonds paritaire de financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d employeurs Taux de 0.016% Contribution due sur les rémunérations entrant dans l assiette des cotisations de sécurité sociale Déclarée et versée à l URSSAF ou la MSA

Formation continue Ets de moins de 10 salariés Pas de modification Ets de 10 salariés et plus : Suppression des taux de 1.05% et 1.60% Nouveau taux de 1%

Taxe sur les salaires Nouveaux seuils annuels pour les majorations de taux : 7 705 15 385 151 964 Abattement annuel : 20 161 20 262

Paramètres ARRCO 2015 Retraite T1 Non Cadre et TA Cadre : 2014 : taux global de 7.63% (3.05+4.58) 2015 : taux global de 7.75% (3.10+4.65) Pas de modification pour le taux global appelé à 10% (4.00+6.00) Retraite T2 Non Cadre : 2014 : taux global de 20.13% (8.05+12.08) 2015 : taux global de 20.25% (8.10+12.15)

Paramètres AGIRC 2015 Retraite TB Cadre : 2014 : taux global de 20.43% (7.75+12.68) 2015 : taux global de 20.55% (7.80+12.75) GMP provisoire : 322.82

Prévoyance salariés OGEC 2015 Prévoyance des cadres Prévoyance des non cadres Taux salarial : Pas de changement 0.20% Taux patronal : 1.55% 1.50% Taux salarial : 0.30% 0.20% Taux patronal : 1.35% 0.59%

Actualités sociales

Le compte personnel de formation

Le CPF, c est quoi? Le CPF permet à toute personne d accumuler des droits tout au long de sa carrière pour accéder à des formations et de disposer des moyens d évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.

Comment cela fonctionne? Le compte sera alimenté à la fin de chaque année en fonction du temps de travail réalisé au cours de l année. Pour un salarié à plein-temps, l alimentation du compte se fera à hauteur de : (art. L. 6323-11, al. 1 C. trav.) 24 heures par année de travail à temps complet jusqu à l acquisition d un crédit de 120 heures ; puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d un plafond total de 150 heures.

Un accord d entreprise, de groupe ou de branche pourra prévoir des dispositions plus favorables au profit des salariés. Il faudra sans doute modifier notre accord de branche sur la formation continue de 2011. Pour rappel, le CPF se substitue au DIF au 1er janvier 2015.

Les étapes de la mise en place : Chaque salarié aura la possibilité d'activer son compte et d'inscrire ce solde d'heures en se rendant sur son espace personnel du portail : www.moncompteformation.gouv.fr

vous devez informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.

Pour quelle utilisation? les droits acquis au titre du CPF sont librement mobilisables. Toutefois la mobilisation du CPF est réservée aux formations «qualifiantes».

Démonstration :

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte pénibilité, c est quoi? Le compte pénibilité entre en vigueur au 1 er janvier 2015 pour quatre facteurs de risques et à partir de 2016 pour six autres facteurs. Il s'accompagne de nouvelles cotisations à charge des employeurs, dont la mise en place se fera progressivement.

Champ d application et entrée en vigueur : Employeurs et salariés visés : Le dispositif du compte pénibilité vise tous les employeurs de droit privé

Entrée en vigueur en deux étapes : Le compte pénibilité entre en vigueur le 1 er janvier 2015. À cette date, seuls 4 facteurs de risques seront pris en compte : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternances, travail en milieu hyperbare). Les 6 autres ne seront intégrés qu'à partir de 2016.

Ouverture du compte : Les salariés se verront ouvrir un compte pénibilité dès lors qu'ils auront accumulé des points. Les salariés conserveront les points acquis au gré de leurs changements d'employeur, jusqu'à leur admission à la retraite.

Fiche de prévention des expositions. Pour chaque salarié exposé, l'employeur établit une fiche individuelle de prévention des expositions et la lui transmet au terme de chaque année civile, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Il faut également remettre la fiche au salarié lors de son départ de l'entreprise, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.

Déclaration des expositions : Contrats concernés. Contrat de travail supérieur ou égal à l'année civile Contrats d'une durée supérieure ou égale à 1 mois (ex. : CDD de 1 mois et plus)

Vecteur déclaratif : DADS. L'employeur déclare les expositions via la déclaration annuelle des données sociales A priori, il s'agirait simplement d'indiquer si le salarié a été exposé ou non, sans indication chiffrée d'intensité.

Pour aller plus loin