Strategies de copropriété pour l'assurance maladies graves

Strategies de copropriété pour l'assurance maladies graves Juin 2009 La stratégie de copropriété est très populaire parmi celles faisant appel à l'assurance maladies graves (AMG). Bien que cette stratégie puisse initialement paraître simple, il est important de se rappeler que toute convention de copropriété implique de nombreuses questions fiscales et techniques à régler en vue d'établir et de mettre en place de tels arrangements. Comme pour n'importe quelle stratégie, les clients devraient toujours consulter leur conseiller juridique ou fiscal afin de vérifier si elle convient à leur situation. Même si l'amg est offerte au Canada depuis un certain nombre d'années, il n'y a toujours aucune règle officielle sur le plan fiscal ou juridique qui s'applique précisément à ce produit. Pour cette raison, la planification du client doit être assez souple pour tenir compte des lois fiscales actuelles et des changements possibles à ces lois. Incidences fiscales La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ne comporte aucune disposition relative aux produits d'assurance maladies graves. Le gouvernement fédéral traite plutôt ces produits selon qu'ils sont considérés ou non comme des produits d'assurance contre la maladie ou les accidents aux termes de la LIR. Cette question à son tour dépend de la façon dont l'assurance maladies graves est traitée aux termes des lois provinciales sur l'assurance. Heureusement, la plupart des lois provinciales sur les assurances utilisent un langage similaire pour définir l'assurance maladies graves. L'Agence du revenu du Canada (ARC) interprète par conséquent le traitement de l'assurance maladies graves par la loi en vigueur dans la province pour déterminer le traitement fiscal à adopter pour ces produits aux termes de la loi fédérale. Selon la majorité des lois provinciales, la plupart des produits d'amg autonomes sont actuellement considérés comme des assurances contre la maladie ou les accidents. 1. Cependant, des incertitudes subsistent quant à savoir si certaines caractéristiques intéressantes ajoutées à ce produit de base, comme le remboursement des primes au décès (RDPD) ou le remboursement des primes à la résiliation ou à l'expiration (RDPR/E) peuvent également être considérées comme de l'assurance contre la maladie ou les accidents aux termes de la loi provinciale. L'Assurance maladies graves Sun Life a été conçue de manière à pouvoir offrir la garantie Remboursement des primes (RDP) sous forme d'avenant facultatif afin que cette garantie soit reconnue comme une 1 Actuellement la définition contenue dans la Insurance Classes Regulation de la Colombie-Britannique crée de l'incertitude quant à savoir si l'amg est considérée comme une assurance contre la maladie dans cette province. Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, 2009. 1

assurance contre la maladie ou les accidents aux termes des lois provinciales, cette reconnaissance étant déjà accordée au contrat principal. Il est important de se rappeler que les opinions et les interprétations techniques de l'arc n'ont pas force de loi et ne lient ni le ministère des Finances ni l'agence du revenu du Canada. Toutefois, bon nombre des interprétations techniques émises dans le passé nous fournissent des indications et nous rassurent quant à l'imposition des produits d'amg et d'avenants tels que le remboursement des primes à la résiliation ou à l'expiration (RDPR/E) et le remboursement des primes au décès (RDPD). Il est important de tenir compte de certains facteurs lorsqu'on envisage l'achat d'un contrat d'assurance maladies graves, qu'il soit détenu par une société ou par un particulier. 1. Déductibilité des primes Selon la règle générale, les primes payées tant pour l'amg de base que pour la garantie Remboursement des primes (RDP) ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt, peu importe le statut du propriétaire du contrat. Il y a une exception à cette règle pour les contrats d'amg qui font partie d'un régime collectif offert par un employeur ou d'une fiducie de santé et de bien-être. 2. Prestation non imposable Selon les indications provenant de l'arc, la prestation d'amg en une somme globale est versée en franchise d'impôt. En outre, l'arc a donné des directives limitées sur la qualification juridique du remboursement des primes, et de ce fait sur son traitement fiscal. Cependant, il semble qu un contrat d AMG prévoyant le remboursement des primes ne devrait pas occasionner un revenu imposable si : le contrat et la garantie RDP sont réputés être de l assurance contre la maladie ou les accidents; et la prestation totale ne dépasse pas le montant réel des primes versées pour l'amg de base et la garantie RDP combinées. 3. Aucun crédit au compte de dividende en capital (CDC) Comme l'amg est considérée comme une assurance contre la maladie ou les accidents et comme la prestation est payable du vivant de la personne assurée, l'amg ne donne pas droit à un crédit au CDC. Par conséquent, lorsque la prestation d'amg est payée à la société, tout dividende ou montant payé par la société à l'actionnaire ou à l'employé devient imposable. Il est important de noter que seul le produit du capital-décès d'une assurance-vie que perçoit une société en conséquence du décès d'une personne peut être porté au crédit du CDC de la société 2. 4. Avantage imposable pour l'employé ou l'actionnaire Les situations suivantes peuvent donner lieu à un avantage imposable aux mains d'un employé ou d'un actionnaire : l'employeur paie les primes du contrat individuel d'amg sur la tête de l'employé, mais les prestations sont versées directement à l'employé. Remarque : des situations comportant des variations dans la relation employeur-employé peuvent donner lieu à un traitement fiscal différent. la société paie les primes du contrat individuel d'amg sur la tête de l'actionnaire, mais les prestations sont versées directement à l'actionnaire. Remarque : la société ne peut déduire le coût des primes, ce qui se traduit par une double imposition de la somme utilisée pour payer la couverture. la propriété du contrat d'amg est transférée de la société à un employé ou à un actionnaire, et l'employé ou l'actionnaire ne paie pas les primes du contrat ou encore il paie moins que la juste valeur marchande. la société est «appauvrie» (dilution de l'actif de la société) en conséquence de la résiliation du contrat d'amg (habituellement parce qu'un événement survient qui aurait donné lieu au paiement de la prestation aux termes du contrat si celui-ci était resté en vigueur). 2 Alinéa 89(1)(d) LIR Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, 2009. 2

Cependant, il n'y a pas d'avantage imposable dans les situations suivantes 3 : une société entre dans une opération commerciale véritable où les conditions sont essentiellement les mêmes qu'elles auraient été si l'opération avait été faite entre deux parties n'ayant pas de lien de dépendance. un avantage est accordé à l'actionnaire par la société. L'ARC présume qu'un avantage est accordé à l'actionnaire même si la société n'a pas donné son consentement au transfert lorsque l'actionnaire et la société ont un lien de dépendance. Par contre, si l'actionnaire et la société n'ont pas de lien de dépendance, l'arc ne présumera pas qu'un avantage a été accordé lorsque la société n'a pas consenti au transfert 4. Le mot «accordé» implique l'octroi d'une prime qui profite économiquement à la personne qui la reçoit et un préjudice économique correspondant pour la société 5. une contrepartie adéquate est payée pour la propriété transférée. Copropriété de l'assurance maladies graves Sun Life : Bien qu'il y ait plusieurs façons de partager les garanties et les coûts d'un contrat d'amg, nous nous concentrons sur la stratégie de copropriété pour laquelle notre logiciel peut produire un aperçu. Étude de cas Bonneaffaire inc. et Jean, un collaborateur essentiel, acceptent d'établir une convention de copropriété pour un contrat d'amg afin de protéger l'entreprise contre le risque d'une perte si Jean devait recevoir le diagnostic d'une des maladies graves couvertes par le contrat. Jean et Bonneaffaire inc. demandent conjointement une assurance maladies graves de 250 000 $ sur la tête de Jean, un homme de 35 ans, non fumeur. Ils choisissent une couverture à vie avec la garantie Remboursement des primes à la résiliation ou à l'expiration (RDPR/E) disponible après 15 ans, de même que la garantie Remboursement des primes au décès (RDPD). Jean sera propriétaire des deux garanties RDPR/E et RDPD et il paiera la prime annuelle de ces garanties. Bonneaffaire inc. sera propriétaire de l'assurance de base du contrat d'amg et en paiera la prime annuelle. Cet exemple suppose que la Financière Sun Life reçoit deux chèques : Jean : 1 252,50 $ pour la prime des garanties RDPR/E et RDPD Bonneaffaire inc. 3 382,50 $ pour la prime annuelle garantie Si Bonneaffaire inc. faisait un seul chèque pour la prime totale de 4 635 $, elle devrait déclarer la valeur de la prime pour les garanties RDPR/E et RDPD, soit 1 252,50 $ à titre de revenu pour Jean sur son feuillet d'impôt T4 (et Relevé 1 au Québec) à la fin de l'année, parce que cet arrangement serait basé sur le fait que Jean est un collaborateur essentiel. Il est important de noter que si Jean était un actionnaire de la société plutôt qu'un collaborateur essentiel, l'entreprise devrait émettre un feuillet T5 (et Relevé 3 au Québec) et déclarer un dividende en conséquence. S'il y avait d'autres actionnaires que Jean dans la même catégorie, Bonneaffaire inc. aurait aussi à payer un dividende à ces actionnaires en proportion du dividende qu'elle serait réputée avoir payé à Jean en couvrant sa part des primes. En l'absence de feuillet d'impôt émis pour Jean à titre d'actionnaire, il devrait quand même inclure le montant de la prime des garanties RDPR/E et RDPD dans sa déclaration de revenus pour l'année en cause et l'entreprise n'aurait droit à aucun allègement fiscal ni à aucune déduction. Après 15 ans, pourvu qu'aucune prestation d'assurance maladies graves ait été payée et selon la convention de copropriété, le montant du RDPR/E serait disponible pour Jean. Si Jean voulait toucher cette garantie, les deux parties devraient s'entendre pour résilier le contrat à ce moment-là. Après la résiliation du contrat, Jean recevrait le total des primes remboursables payées jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration du contrat. 3 Bulletin d'interprétation IT-432R2, Avantages accordés à des actionnaires, 10 février 1995 4 Lorsque l'actionnaire et la société ont un lien de dépendance, les autorités présument que toute appropriation ou tout détournement de fonds ou de biens de la société au bénéfice de l'actionnaire est fait avec le consentement de la société. (IT-432R2 paragraphe 8.) 5 Del Grande c. R. 1992 Carswell Nat 1329, paragraphe 29, l'arc utilise un autre terme que préjudice économique dans certains bulletins d'interprétations. Opinions de l ARC 2004-0090181E5- Assurance maladies graves, 30 novembre 2004 Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, 2009. 3

Bien qu'il n'y ait pas de législation fiscale propre à l'assurance maladies graves actuellement, il faut prendre un certain nombre de facteurs en considération au sujet du paiement de la garantie RDPR/E. Présentement, d'après les indications de l'arc, il est possible de recevoir le remboursement des primes en franchise d'impôt pourvu que le montant ne dépasse pas le total des primes payées et, dans le cas des contrats en copropriété, qu'il n'appauvrisse pas l'entreprise. La résiliation du contrat suppose habituellement qu'il existe une bonne raison commerciale de faire cette résiliation à ce moment-là et que la décision de résilier peut être appuyée en faisant référence à la convention de copropriété. À titre d'exemple, si le contrat est résilié sans raison commerciale autre que de permettre à Jean d'accéder au montant du RDPR/E, et s'il souffre plus tard d'une maladie grave, l'arc pourra soutenir que l'entreprise s'est appauvrie en acceptant de résilier le contrat et elle pourra traiter comme revenu imposable pour Jean la part du montant de RDBR/E qui est en excédent des primes qu'il a payées directement avec de l'argent après impôt. Après 15 ans, ou à la retraite de Jean, et si Bonneaffaire inc. n'a plus besoin de la protection d'amg, Jean pourra acquérir le contrat en le rachetant de l'entreprise à sa juste valeur marchande. Encore une fois, l'opération pourrait donner lieu à un avantage imposable entre les mains de Jean si la contrepartie payée à l'entreprise était inexistante ou insuffisante en comparaison de la juste valeur marchande du contrat. Toutefois, dans l'état actuel des lois, il n'y aurait aucun gain imposable pour Bonneaffaire inc. La convention de copropriété entre les deux parties fait partie intégrante de la réussite de cet arrangement. Chaque partie devrait obtenir ses propres conseils juridiques indépendants pour rédiger une convention de copropriété détaillée qui aborde spécifiquement les différents points. La Financière Sun Life offre un modèle de convention (Lignes directrices pour l'établissement d'une convention de copropriété pour une assurance maladies graves), que vous trouverez sur le site sunlife.ca/conseiller sous concepts et stratégies. «Prédire est très difficile, prédire l'avenir plus difficile encore.» Yogi Berra Comme nous l'avons dit précédemment, la législation actuelle sur la fiscalité et sur l'assurance ne traite pas précisément des contrats autonomes d'assurance maladies graves. Il pourrait ainsi arriver qu'une future législation soit très différente de la position adoptée actuellement par l'arc. Bien que pour le moment un paiement aux termes de la garantie RDPR/E puisse ne pas être imposable parce qu'il n'y a aucune disposition à cet effet dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), une telle disposition pourrait être promulguée dans le futur. Établir la stratégie d'assurance maladies graves Sun Life en copropriété : Une fois la convention de copropriété établie, voici les étapes essentielles que vous devez suivre : 1. Une société et une personne (actionnaire ou collaborateur essentiel) remplissent une proposition conjointement pour l'assurance maladies graves et pour les avenants de RDPD et de RDPR/E. 2. Remplissez le formulaire F53 : Changement à la désignation de bénéficiaire pour les contrats d'assurance maladies graves. Cela vous permet de changer les directives de paiement par rapport à celles indiquées sur la proposition en ce qui a trait aux bénéficiaires : la prestation d'amg devrait être payée à la société le paiement aux termes de la garantie RDPR/E devrait être fait à la personne assurée (actionnaire ou collaborateur essentiel) le paiement aux termes de la garantie RDPD devrait être fait à la société ou à la personne assurée (actionnaire ou collaborateur essentiel) Paiement des primes Le propriétaire et bénéficiaire de l'amg doit payer le coût de la prime liée à la prestation d'amg. Le propriétaire et bénéficiaire de la garantie RDPD doit payer le coût de la prime liée à cette garantie. Le propriétaire et bénéficiaire de la garantie RDPR/E doit payer le coût de la prime liée à cette garantie. Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, 2009. 4

Selon ses pratiques administratives actuelles, la Financière Sun Life pourra accepter deux chèques pour un contrat d'amg, l'un du propriétaire de l'amg et l'autre du propriétaire de la garantie RDPR/E. La résolution de la société et la convention de copropriété doivent être rédigées par le conseiller juridique du client et envoyées à la Financière Sun Life. Convention d'amg en copropriété et fiducie de santé et de bien-être Une fiducie de santé et de bien-être provisionnée par de l'assurance maladies graves peut être utile dans le cadre d'une stratégie d'avantages sociaux d'une entreprise. Toutefois, une convention de copropriété où la fiducie de santé et de bienêtre détient l'amg et où l'employeur ou l'employé détient la garantie RPR/E peut mettre en péril la reconnaissance de la fiducie aux fins de l'impôt. Voici certaines exigences qui permettent à l'arc de déterminer la validité d'une fiducie de santé et de bien-être : les cotisations de l'employeur ne peuvent en aucun temps lui revenir; et les cotisations ne peuvent être utilisées pour aucune autre raison que celle d offrir les avantages pour lesquels elles ont été versées au contrat. De plus, les avantages offerts par une fiducie de santé et de bien-être établie pour un seul employé qui est aussi actionnaire pourraient être imposables à titre d'avantages accordés par la société à l'actionnaire. Les incidences fiscales d'un refus de statut fiscal privilégié pour une fiducie de santé et de bien-être peuvent être onéreuses tant pour l'employeur que pour les bénéficiaires de la fiducie 6. AMG regroupée Un régime d'amg regroupée peut représenter une solution de remplacement pour la fiducie de santé et de bien-être. Bien que différent et plus facile à établir avec une simple résolution de la société, le régime d'amg regroupée offre à l'employeur et aux employés des avantages fiscaux qui ressemblent à ceux offerts par la fiducie de santé et de bien-être. Néanmoins, établir une copropriété pour la garantie RDPR/E n'est pas recommandé dans le cas d'un régime d'amg regroupée afin d'éviter des incidences fiscales défavorables. N'oubliez pas que la prime payée par l'employeur pour l'amg est habituellement déductible d'impôt dans les revenus imposables de l'entreprise alors que la prestation d'amg est payée en franchise d'impôt à l'employé. À l'exception du Québec 7, la prime payée par l'employeur n'est pas considérée comme un avantage imposable pour l'employé. Résumé L'Assurance maladies graves Sun Life en copropriété peut représenter une excellente stratégie pour les clients à qui elle convient. Elle procure une protection pour l'entreprise contre une perte financière advenant qu'un collaborateur essentiel ou un actionnaire souffre d'une maladie grave. Bien que cette stratégie semble simple, il est important de se rappeler que sa mise en place exige que les clients en perspective retiennent les services de leurs propres conseillers juridiques et fiscaux pour établir la convention de copropriété. 6 Pour obtenir plus de renseignements sur les fiducies de santé et de bien-être, consultez le site www.sunlife.ca/conseiller, sous Stratégies et concepts, Fiscalité et lois : Flash conseils, Affaires juridiques : Deuxième partie - Assurance maladies graves - Fiducies de santé et de bien-être, 20 septembre 2005. 7 Article 37.0.1.1 LI Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, 2009. 5