DES ENTREPRISES & REGLEMENT DE

DEPARTEMENT DES YVELINES ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES Département des Yvelines Arrondissement de Mantes-La-Jolie Canton de HOUDAN Commune de Bazainville République Française Liberté, égalité, Fraternité COMMUNE DE BAZAINVILLE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES & REGLEMENT DE CONSULTATION Procédure adaptée : Articles 26-28-30 et 77 du code des marchés publics Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles NOR: ECEM0912503A Marché n 2014-003 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE BONS DE COMMANDE Passé en application des articles 26-28-30 et 77 du Code des Marchés Publics Objet de la consultation : CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS pour la RESTAURATION COLLECTIVE SCOLAIRE EN LIAISON FROIDE DE L ECOLE DES GRES DE BAZAINVILLE (78550) DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES & REGLEMENT DE CONSULTATION Pouvoir adjudicateur : DATE Lundi 12 mai 2014 COMMUNE DE BAZAINVILLE Téléphone : 01.34.94.29.29 ou 26 25 Grand Rue Télécopie : 01.34.94.29.28 78550 BAZAINVILLE Mél : mairiebazainville@orange.fr Date et heure limites de remise des offres : LUNDI 16 JUIN 2014 à 16H30 MODIFICATIONS DATE INDICE Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception COMMISSION MAPA :.. NOTIFICATION DE REFUS :.. NOTIFICATION AU LAUREAT :.. RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 1/18

REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article 0 - Présentation de la procédure... 3 Article 1 - Objet de la consultation... 4 Article 2 - Etendue de la consultation... 4 Article 3 - Dispositions générales... 4 Article 4 Délais et modalités d'exécution... 7 Article 5 - Délais de validité des propositions... 7 Article 6 - Présentation des propositions... 7 Article 7 Renseignements d ordre administratif - dématérialisation... 11 Article 8 - Conditions d'envoi des propositions... 12 Article 9 - Jugement des propositions... 13 Article 10 Variantes... 14 Article 11 - Renseignements complémentaires... 14 RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 2/18

DISPOSITIONS GENERALES Pouvoir Adjudicateur : Services administratifs : Personne chargée du suivi technique : Elue référente scolaire Agent municipal référente scolaire : Monsieur Daniel FEREDIE, Maire MAIRIE 25 Grand Rue 78550 BAZAINVILLE MAIRIE DE BAZAINVILLE 25 Grand Rue 78550 BAZAINVILLE Téléphone : 01.34.94.29.29 1 26 Télécopie : 01.34.94.29.26 Monsieur Ludovic DEBOVES, 1 er adjoint Madame CHAMOIS Eliane, Conseillère Municipale Madame Géraldine BERGE, sur place à l école 01.34.94.26.26 Article 0 - Présentation de la procédure Dématérialisation de la procédure Conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics et de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application de ses articles 48 et 56 relatifs à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, le présent marché fait l'objet d'une procédure de consultation dématérialisée des marchés publics. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique via le site : Les avis d'appel public à la concurrence sont consultables sur le site de la commune également via le site indiqué cidessus sans aucune contrainte d'identification. http://www.mairie-bazainville.fr/ onglet ENTREPRENDRE/marchés publics Pour le cas où des informations sont contenues dans les avis des journaux officiels, seules celles-ci font foi, notamment en cas de discordances entre ces avis officiels et ceux mis en ligne et librement consultables sur le site. Il est rappelé, conformément aux dispositions du décret précité, que les candidats ont la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme papier et de présenter leur offre sous cette même forme. Les candidats ayant obtenu le dossier de consultation sous forme dématérialisée ont la faculté de présenter leur offre sous forme dématérialisée. Par mesure de sécurité, il est demandé que cette forme dématérialisée soit transmise doublement sur la boite mail de la commune : mairiebazainville@orange.fr en spécifiant l objet : Marché MP2014-003 restauration collective cantine Depuis le 1 er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Aussi, l'organisme public souhaite susciter le plus grand nombre possible de consultation par voie électronique. A cet effet, il est rappelé, conformément au décret précité, que les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique. RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 3/18

POUR INFORMATION Définitions "signature électronique" : désigne des données cryptées ou forme électronique, jointes ou liées logiquement à d'autres données électroniques et satisfaisant aux exigences posées par les articles 1316 à 1316-4 du Code Civil : - pouvoir identifier la personne dont émane l'écrit au moyen d'un procédé fiable - l'écrit électronique doit avoir été créé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité - l'écrit électronique doit être conservé dans des conditions de nature à en l'intégrité - un procédé fiable doit permettre de garantir le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache. "certificat électronique" : désigne un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un utilisateur, valable pendant la période d'un an. L'organisme public s'engage à assurer l'intégrité des documents mis en ligne. Article 1 - Objet de la consultation La présente procédure de marché public a pour objet la passation d un marché de confection et de livraison de repas et de goûters pour de la restauration collective en liaison froide, à destination de l école des Grès de Bazainville 16 avenue des Tilleuls. Article 2 - Etendue de la consultation Marché à procédure adaptée et bons de commande en application des articles 28-30-77 du Code des Marchés Publics (CMP) En application de l article 35-II-5 du Code des Marchés Publics, le présent marché peut faire l objet de marchés complémentaires selon les modalités suivantes : Les marchés complémentaires de services qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service tel qu'il est décrit dans le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté ce service : - lorsque ces services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur ; - lorsque ces services, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement. Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal. Article 3 - Dispositions générales 3-1 Division en lots La procédure se compose d un lot unique. Le marché est passé pour une durée d un an à compter du 1 er septembre 2014. Il est ensuite renouvelable deux fois par reconduction expresse notifiée au mieux trois mois avant l expiration de la période en cours, pour une durée d un an chacune.. Ainsi la durée du marché ne pourra excéder 3 ans. Il s achèvera au plus tard le 31 août 2017. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. Pour les 3 premières périodes du marché, les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : Montant minimum annuel : 40.000 HT Montant maximum annuel : 49.000 HT RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 4/18

Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites prévisionnelles d une augmentation de la fréquence en moyenne de 2%. : C.A. 2012 2013 Cantine 43 332,17 48 615,16 Repas restauration scolaire Bazainville Periodes de référence Maternel. Primaire Adulte Total année scolaire 2012-2013 9513 8974 136 18623 Repas restauration scolaire Bazainville Periodes de référence prorata temporis Maternel. Primaire Adulte Total jusqu'en Avril 2013 14407 jusqu'en Avril 2014 6975 6755 85 13815 Variation non significative eu égard la période des congés scolaires. Le marché comporte une option filière biologique pour les fruits. Dans le cas où le lot serait déclaré sans suite ou infructueux, il pourra être procédé à une nouvelle mise en concurrence. 3-2 Avance et retenue de garantie En application de l'article 87 du Code des Marchés Publics, si le marché est supérieur à 50 000 H.T., il sera accordé une avance égale à 5 % du montant du marché dans le cas où l'attributaire le demanderait. En cas d absence de réponse dans l acte d engagement, il sera considéré que le titulaire refuse le versement de l avance. Aucune retenue de garantie ne sera appliquée. 3-3 Modalités essentielles de financement et de paiement Le financement sera assuré par le budget de Fonctionnement de la commune de Bazainville. Le présent marché n'est pas inscrit dans un programme financé par des fonds communautaires. Les prix sont unitaires. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours depuis le 1 er juillet 2010, selon les dispositions de l article 98 du Code des Marchés Publics (Décret n 2006-975 du 1 er août 2006 et décrets postérieurs) Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des Marchés Publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou des co-traitants. Conformément aux Décrets n 2008-408 du 28 avril 2008, n 2008-1550 du 31 décembre 2008, n 2009-138 du 9 février 2009, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le comptable public assignataire des paiements ayant la charge du règlement après mandat, est Monsieur Bernard HANNEBICQUE Trésorier Centre des Finances Publiques de Longnes tel : 01.30.42.48.24 fax: 01.30.42.48.21 RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 5/18

Le candidat est informé que la Collectivité souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : uro ( ). 3-3- Nature des candidats Le lot constituant un marché sera attribué à une entreprise seule ou à un groupement d entreprises solidaire ou conjoint. La personne publique autorise les candidats à présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même prestataire ne peut être mandataire de plus d un groupement. 3-4- Nomenclature communautaire pertinente Les références à la nomenclature européenne (CPV) et à la nomenclature française (CPC) associées à la présente consultation sont les suivantes : CPV n 158942003 : repas préparés CPV n 158942106 : repas pour écoles CPV n 553220003 : service d élaboration des repas CPV n 553200009 : service de distribution des repas CPV n 555231003 : service de restauration scolaire CPV n 553210006 : service de préparation des repas Marché couvert par l accord sur les Marché Publics 3-5- Compléments à apporter au CCAP et CCTP Les candidats n ont pas à apporter de complément aux cahiers des clauses administratives et techniques particulières (CCAP et CCTP). 3-6- Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants : - le présent Règlement de la Consultation, - l'acte d'engagement, - les bordereaux de prix unitaires (BPU), - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), et annexes 3-7- Modifications de détail au dossier de consultation La Collectivité se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3-8- Modalités d analyse des offres Les offres sont analysées en Commission MAPA. Les séances de la commission ne sont pas publiques. 3-9- Visite du site : cantine école des Grès à Bazainville (78550) Des visites pourront être réalisées pendant la consultation. Pour ce faire et pour toute prise de rendez-vous, le candidat se mettra en contact avec le Service Scolaire (tél : 01.34.94.26.26 Mme Géraldine BERGE). RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 6/18

Article 4 Délais et modalités d'exécution Les délais et modalités d'exécution figurent aux articles 4 et 5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Article 5 - Délais de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions indiquée sur la page de garde du présent règlement. Article 6 - Présentation des propositions 6.1. Modalités de remise de l offre par le candidat Le dossier à remettre par les candidats contiendra une enveloppe ou deux fichiers. Il comprendra les pièces suivantes : 6.1.1. Contenu de la «CANDIDATURE» (à glisser dans l enveloppe globale) Situation juridique références requises : Attention, depuis le 16 septembre 2010, les formulaires DC4, DC5, DC8 et DC13 ont été remplacés par de nouveaux formulaires DC1, DC2, DC3, DC4. Mis en ligne par la DAJ Ces formulaires de marchés publics sont généralement accompagnés d'une notice explicative. Les notices explicatives permettent notamment aux entreprises de remplir des formulaires OU Lettre de candidature type DC1 : complétée, datée et signée, Lettre de candidature, Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement, la liste des co-contractants doit être fournie, ainsi que la forme de celui-ci (cf DC1), Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des marchés publics. Capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles - références requises : Déclaration du candidat type DC2 : complétée, datée et signée, NB : Le DC5 est un formulaire type qui, une fois complété, daté et signé par le candidat, lui permet de fournir l ensemble des renseignements nécessaires pour évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières. OU Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 7/18

chacune des trois dernières années, Présentation d'une liste des principales fournitures, effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, Déclaration indiquant le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de cet autre opérateur économique et produire les documents et renseignements sus-visés. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet autre opérateur économique pour l exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. A l appui de sa candidature, le candidat devra également et impérativement fournir les documents suivants : Assurance responsabilité civile et toute autre assurance relative aux activités prévues dans le cadre du présent marché Attestation de versement des contributions au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou si vous n'y êtes pas assujettis attestation correspondant Le plan de maîtrise sanitaire comprenant les éléments suivants : Livret de procédure relatif au respect de la démarche HACCP Livret de procédure relatif au respect de la traçabilité par le prestataire Plan de dépistage des organismes génétiquement modifiés (OGM), et leur éradication L outil de production envisagé et le(s) numéro(s) d'agrément vétérinaire sanitaire ou le(s) numéro(s) de dispense pour les établissements non agréés. Le prestataire doit notamment respecter les dispositions des textes cités dans l annexe n 4 relative à la réglementation applicable en matière de restauration. De ce fait les certificats, livrets, seront partie des pièces constitutives du dossier de candidature. 6.1.2. Contenu de l «OFFRE» (à glisser dans l enveloppe globale) L acte d engagement : à compléter, à dater et à signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l entreprise candidate (+ cachet de la société) Le Bordereau des Prix Unitaires, complété, daté et signé (+ cachet de la société) le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), daté et signé (+ cachet de la société) Un mémoire justificatif tel que présenté en annexe du présent règlement de la consultation, et qui doit être dûment complété, qui détaille les caractéristiques de l offre, en conformité avec les stipulations du CCTP et des critères de choix des offres le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), daté et signé (+ cachet de la société) RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 8/18

Le candidat devra fournir les échantillons suivants, conditionnés selon les exigences du cahier des clauses techniques particulières (les échantillons ne seront pas restitués aux candidats à l issue de la procédure) : Pour le «repas» : - Deux échantillons pour une entrée : une de chaque : crudité / charcuterie - Trois échantillons de plat chaud : un plat unique / un plat avec viande et légumes / un plat avec poisson et légumes - Dessert : une pâtisserie faite maison - Pour le repas «végétarien protéiné» : mêmes échantillons Les échantillons fournis devront impérativement être de qualité équivalente aux produits susceptibles d être fournis au titre du futur marché. Ils devront être livrés IMPERATIVEMENT le jour de la remise des offres, soit le 23 juin 2011 16 h 00 La recevabilité d une offre implique que l ensemble des pièces susvisées soit fourni. Dans l hypothèse où les Bordereaux des prix ne seraient pas complétés, l offre sera jugée irrecevable et elle ne sera pas analysée. 6.2. Documents à remettre par le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché, si le candidat (individuel ou membre d un groupement) est établi en France Conformément à l article 46 du Code des Marchés publics, le candidat retenu devra produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail dans un délai maximum de 10 jours francs à compter de la réception de la demande faite par le pouvoir adjudicateur : - Dans tous les cas : Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales datant de moins de 6 mois (art. D 8222-5-1-a du Code du Travail), Une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (art. D 8222-5-5-b du Code du Travail), Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites, c est-à-dire : pour les obligations fiscales : volets 1,2 et 3 ou état annuel CERFA 3666 pour les obligations sociales : justificatif URSSAF, justificatif de congés payés si assujettie au règlement d une cotisation auprès d une caisse de congés payés. ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2, anciennement DC7). - Dans le cas où l immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants (art. D 8222-5-2 du Code du Travail) : Un extrait de l inscription au RCS (K ou K-bis) délivré par les services du greffe du Tribunal de Commerce et datant de moins de 3 mois, Une carte d identification justifiant de l inscription au RM, Un devis, document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 9/18

RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente, Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. - Dans le cas où il n est pas tenu de s immatriculer au RCS ou au RM et n est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d identification justifiant de son inscription au RM, le candidat individuel ou le membre du groupement doit produire le récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises (art. D 8222-5-1-b du Code du Travail). Les pièces sont à demander aux administrations concernées. Celles-ci peuvent mettre plusieurs semaines pour les produire. Il est donc fortement recommandé de les demander bien avant la date de remise des plis afin d'être prêt à les produire dans le délai imparti par la personne publique. Pour les entreprises créées l'année N de la procédure, le récépissé de dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises se substituera aux attestations fiscales et sociales demandées ci-dessus. A défaut de fourniture de ces certificats dans le délai imparti, l offre est rejetée et le candidat est éliminé. Le candidat dont l offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité à fournir les pièces, certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Le cas échéant, cette procédure peut être reproduite tant qu il subsiste des offres. 6.3. Documents à remettre par le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché, si le candidat (individuel ou membre d un groupement) est établi ou domicilié à l étranger - Dans tous les cas : un document qui mentionne (art. D 8222-7-1-a du Code du Travail) : OU En cas d assujettissement à la TVA, son numéro individuel d identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l article 286ter du Code Général des Impôts. Pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n est pas tenu d avoir un numéro individuel d identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. Un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard (art. D 8222-7-1-b du Code du Travail) : OU Du règlement CE n 1408/71 du 14 juin 1971 ou d une convention internationale de sécurité sociale. Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme français des protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de six mois. Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites. Lorsqu un certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat individuel ou le membre du groupement devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 10/18

- Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d établissement ou de domiciliation est obligatoire, l un des documents suivants (art. D 8222-7-2 du Code du Travail) : un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et la nature de l inscription au registre professionnel. Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l autorité habilitée à recevoir l inscription au registre professionnel et attestant de la demande d immatriculation audit registre datant de moins de six mois. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. 6-4-Langue de rédaction des propositions Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française, conformément à la loi n 94-665 du 4 août 1994. Néanmoins, si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 7 Renseignements d ordre administratif - dématérialisation Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement par la Mairie de Bazainville ou peut être consulté sur Internet à l'adresse précisée à l'article 0. Toute demande d'envoi du dossier de consultation par courrier, doit être faxée à l'adresse ci-dessus au numéro 01.34.94.29.28. ou effectuée par courrier électronique : e-mail mairiebazainville@orange.fr Dès la publication des avis d'appel public à la concurrence dans les supports, les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le site client http://www.e-marchespublics.fr/. Ils pourront présenter leur dossier de réponse (candidature et offre) sur ce même site et de préférence transmettre par voie électronique à l adresse mail susvisée : mairiebazainville@orange.fr pour le dépôt de candidature ou transmettre le dossier de candidature par courrier, ou dépôt du pli en mairie aux heures d ouverture de la mairie : Horaires d'ouverture : de 9h à 11h30 : Mardi, Mercredi, Jeudi, Samedi de 14h45 à 17h30 : lundi, mardi, vendredi A cet effet, ils doivent disposer : - d'un navigateur Internet ayant une puissance de chiffrement suffisante - d'outils permettant de télécharger et lire les documents sous formats "pdf". Préalablement au téléchargement du dossier de consultation, les candidats doivent procéder à leur identification ; ils doivent IMPERATIVEMENT indiquer leur raison sociale, leur adresse postale ainsi que le nom de leur représentant, leur qualité, leurs coordonnées téléphoniques et boîte aux lettres électronique "e-mail". Ils ne peuvent procéder au téléchargement qu'à réception d'un courrier électronique garantissant la validité de l'adresse mail fournie. A cet effet, il leur est transmis un lien depuis lequel ils pourront effectuer le téléchargement du dossier de consultation. RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 11/18

Article 8 - Conditions d'envoi des propositions Conformément à l article 56 du CMP (Décret n 2006-975 du 1 er août 2006), les candidatures et les offres peuvent être communiquées à la personne publique soit sous format «papier» soit sous format «électronique» via la plate-forme de dématérialisation de la commune ou sur le site de la mairie : Site officiel - mairie-bazainville.fr onglet ENTREPRENDRE/marchés publics 8-1- Envoi de la proposition sous format papier Les candidats qui transmettront leur candidature et leur offre sous format «papier», le feront sous pli cacheté. - L enveloppe (qui contient tous les documents listés dans les articles 6.1 et 6.2) porte les mentions suivantes : Monsieur le Maire MAIRIE MP 2014-003 25 Grand rue 78550 BAZAINVILLE FRANCE avec les mentions suivantes : MP2014-003 du lundi 16 juin 2014 à 16H30 «CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS pour la RESTAURATION COLLECTIVE SCOLAIRE EN LIAISON FROIDE DE L ECOLE DES GRES DE BAZAINVILLE.(78550)» «NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS» Les offres pourront être remises contre récépissé à l'adresse suivante : MAIRIE MP 2014-003 25 Grand rue 78550 BAZAINVILLE FRANCE avant la date indiquée dans la page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Horaires d'ouverture : de 9h à 11h30 : Mardi, Mercredi, Jeudi, Samedi de 14h45 à 17h30 : lundi, mardi, vendredi ATTENTION : LA MAIRIE EST FERMEE LE MERCREDI APRES-MIDI (pas de permanence téléphonique) Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. 8-2- Envoi de la proposition sous format électronique Les candidats qui transmettront leur candidature et leur offre sous format «électronique», le feront sur le site http://www.e-marchespublics.fr/ RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 12/18

Les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont signées au moyen d un certificat de signature électronique (cf. décret du 28 août 2006 pris en application du I de l article 48 et de l article 56 du CMP et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés). Le candidat qui transmet son dossier par voie électronique peut également transmettre une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD) dans les délais impartis par la remise des candidatures et des offres. Article 9 - Jugement des propositions 9-1- Critères de sélection des candidatures Ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché, les candidats : - qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l article 43 du Code des Marchés Publics, - qui produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnés aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, - qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières. La sélection sera effectuée à partir des critères suivants classés par ordre décroissant d'importance : 1. Garanties professionnelles 2. Garanties financières 3. Capacités techniques 9-2- Critères de jugement des offres Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et 55 du Code des Marchés Publics. Les offres jugées inappropriées, inacceptables ou irrégulières seront éliminées. Les offres seront classées par ordre décroissant selon les critères exprimés ci-dessous et leur pondération, la mieux classée sera retenue. 1. Valeur technique de l offre 55 points dont : - la qualité des services : 25 points, répartis comme suit : o les moyens humains : référent ou interlocuteur dédié à la ville pour le suivi du marché et un formateur qualifié : 10 points o les moyens logistiques, équipements mis en œuvre : 10 points o la gestion des imprévus : 5 points - le conditionnement des produits : 15 points - la qualité des menus : 15 points 2. Prix des prestations 40 points : La formule de notation du prix est la suivante : Prix de l'offre la moins disante x 45 Prix de l'entreprise 3. Développement durable : 5 points dont : transport et conduite responsable : gestion des emballages, recyclage, traçabilité : 2,5 points 2,5 points Le candidat devra détailler son offre par rapport à ces 3 critères et sous-critères dans un mémoire (cf article 6.1.2 du présent règlement). Il mettra en évidence son organisation au regard de ces exigences techniques. RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 13/18

Article 10 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Article 11 - Renseignements complémentaires 11.1. Contacts Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite (courrier,email) à Monsieur le Maire. Personne chargée du suivi technique : Elue référente scolaire Agent municipal référente scolaire : Monsieur Ludovic DEBOVES, 1 er adjoint Madame CHAMOIS Eliane, Conseillère Municipale Madame Géraldine BERGE, sur place à l école 01.34.94.26.26 RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Secrétariat mairie de Bazainville 01.34.94.29.29 ou 26 Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. 11.2 - Procédure de recours Instance chargée des procédures de recours Introduction des recours Délai d introduction des recours : Le présent marché pourra faire l'objet : Tribunal Administratif de Versailles 56 Avenue de Saint Cloud 78.011 VERSAILLES CEDEX Courrier électronique (e-mail) : : greffe.ta-versailles@juradm.fr Téléphone : 01.39.20.54.00 Fax : 01.39.20.54.87 Site internet : www.ta-versailles.juradm.fr - A tout moment, d une procédure de conciliation par le président du Tribunal Administratif de VERSAILLES (Article L. 211-4 du Code de Justice Administrative) ; - D un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; - D'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L. 551-I du Code de Justice Administrative (C.J.A.). - D un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du C.J.A.). RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 14/18

- D'un référé contractuel devant le juge administratif à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative. - Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R. 421-1 et 3 du C.J.A. En application de l article L. 521-1 du C.J.A. le juge des référés pourra être saisi d une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation. - Par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat - ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles - assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du Candidat évincé devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l avis d attribution du marché ou de la réception du courrier l informant du rejet de son offre. Ce recours peut être également accompagné de conclusions à fin de suspension de l exécution du contrat par requête distincte en vertu de l article L. 521-1 du C.J.A. Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir. Enfin, d'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du marché seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de VERSAILLES, si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable. RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 15/18

DEPARTEMENT DES YVELINES ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES Commune de Bazainville MEMOIRE TECHNIQUE A COMPLETER ET A RETOURNER AVEC L OFFRE Mémoire technique justificatif des dispositions que l entrepreneur se propose d adopter pour l exécution des prestations, et qui doit être en conformité avec les stipulations du CCTP et les critères de choix des offres indiqués dans l article 9.2 du règlement de la consultation. 1 Fournir des exemples de menus sur 4 semaines répondant aux exigences du cahier des charges et correspondant à la structure des repas telle que précisé dans l article 2.3.1 du CCTP 2 - Fournir 3 menus différents de pique-nique répondant aux exigences du cahier des charges et correspondant à la structure des repas telle que précisé dans l article 2.3.5 du CCTP Pour le cas (assez exceptionnel) de repas qui seraient pris lors de sorties scolaires 3 Informations détaillées concernant la qualité des repas : - la politique d approvisionnement du candidat - la qualité des repas au regard de l aspect, le goût, la consistance, l accommodement et l appétence. -la qualité des menus au regard de la variété, l équilibre, la fréquence et l originalité. 4 Informations détaillées concernant le conditionnement des repas : - nature des emballages utilisés pour chaque composant des repas - les formats des barquettes collectives et individuelles proposées pour chaque type de prestations, 5 Descriptif détaillé des modalités des commandes : - les modalités des commandes - les modalités de réajustement des commandes dans le cas d une livraison à J - 1 : ajustements sur les quantités commandées et livrées RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 16/18

6 Descriptif du process de gestion des incidents : - erreurs de livraisons - erreurs de commandes - les solutions de remplacement prévues en cas de pannes des véhicules - les solutions proposées en cas de grève - la capacité de réactivité en cas de dépannage urgent - le délai de réactivité 7 Descriptif détaillé des moyens de livraison mis en place et du personnel correspondant : - nombre de camions réfrigérés et nombre de véhicules de remplacement - nombre de chauffeurs-livreurs - moyens techniques pour assurer la livraison (chariots, élévateur, ) - solution proposée pour faire face à un incident imprévu - les solutions de remplacement prévues en cas d accidents routiers - les solutions de remplacement prévues en cas d encombrements ou autres éléments pouvant perturber la livraison des repas dans les délais prévus (descriptif détaillé des moyens de livraisons) 8 Informations détaillées sur la procédure de distribution des repas : - les procédures détaillées de distribution sur le point de consommation des repas. 9 Des informations détaillées sur le lieu de production des repas : - l adresse exacte du lieu de production des repas - la capacité totale de production en nombre de repas / jour de la cuisine centrale - la capacité utilisable et disponible pour la commune de Bazainville - le numéro d agrément de la cuisine centrale - mention de la propriété du lieu de production au candidat ou si ce dernier en a simplement l usage - le ou les lieux de production de substitution : coordonnées exactes, les conditions d exploitation, l agrément. 10 Désignation d une personne «référent» pour le suivi d exécution du marché Le candidat s engage à désigner un responsable, spécifiquement affecté à la coordination de l ensemble des sites de restauration de la ville, celui-ci étant aussi l interlocuteur privilégié entre la collectivité et le titulaire du marché. 11 Proposition d un plan de formation adapté aux attentes, le cas échéant, de la commune et désignation d un formateur qualifié. Le plan de formation comprendra une proposition de thèmes et la constitution de groupes cohérents et homogènesle formateur qualifié devra présenter ses références et son expérience RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 17/18

12 Informations concernant le développement durable : - types de véhicules utilisés - emballages à usage unique recyclable - reprise des cagettes de livraison vides. 13 Affichage de menus : Les soumissionnaires pourront proposer dans leur offre des outils permettant d assurer un lien entre les sites web (commune et prestataire). 14 Désignation d un diététicien : - en charge de l élaboration des menus RC confection et livraison de repas en liaison froide MP 2014-003 Bazainville Sec.Gal. 18/18