La facture. Brufodebat Module avancé 1

La facture Brufodebat Module avancé 1 Marie Brynart & François Grevisse, Société coopérative Sustainable Energy Services Pour le compte de Bruxelles Envrionnement marie.brynart@sestain.be

Programme Introduction: Organisation des marchés de l électricité et du gaz Le parcours de l énergie Petite histoire de la libéralisation Les acteurs du marché libéralisé Le parcours de l argent Comprendre la facture et le fournisseur Aperçu du document facture Structure du prix Du prix au choix Factures, contrats et vente: aspects réglementaires Où porter plainte? Interpéter des consommations

Le parcours de l énergie L électricité Producteurs Réseau de transport: 380.000 V 150.000 V Compétence fédérale Gestionnaire: Elia Rés. transport régional: 70.000 V 30.000 V Compétence régionale Gestionnaire: Elia Rés. de distribution: 30.000 V 400 V Compétence régionale Gestionnaire: Sibelga Consommateurs

Le parcours de l énergie Le gaz Structure similaire à l électricité : Electricité Gaz Transport 380kV -> 150kV : Elia Haute pression : Fluxys Transport régional 150 -> 30kV : Elia Distribution < à 30kV : GRD Basse pression : GDR

Petite histoire de la libéralisation Avant la libéralisation : Sibelga (et Electrabel pour le compte de Sibelga) est le fournisseur exclusif, et assure la distribution. Ccge* contrôle les prix par la méthode «Cost+» : Prix = Coûts pour le fournisseur + une marge. (*): CCGE - Commission de Contrôle du Gaz et de l Electricité. Après la libéralisation : «Unbundling» (= découplage) : La fourniture (= vente) et la distribution sont gérés par des acteurs différents. La fourniture est libéralisée, c-à-d ouverte à plusieurs fournisseurs. Le transport et la distribution sont confiés à des monopoles privés ou mixtes. Les régulateurs surveillent le marché.

Les acteurs du marché libéralisé Producteur tout qui produit de l électricité/gaz et l injecte sur le réseau. Fournisseur tout qui vend de l électricité ou du gaz aux consommateurs Fournisseur de dernier ressort Le gestionnaire du réseau de distribution est en charge de la fourniture des clients protégés (entre autres) et est à ce titre qualifié de fournisseur de dernier ressort. À ne pas confondre avec Fournisseur par défaut fournisseur désigné pour les client qui n ont pas signé de contrat depuis la libéralisation (Electrabel Customers Solutions) (Gestionnaires de réseaux de transport et de transport régional) GRD (Sibelga) Gestionnaire de Réseau de Distribution. À Bruxelles, il s agit de Sibelga. Il gère entre autres les compteurs, limiteurs de puissance, relevés, etc Régulateur (Brugel) Surveille le marché 6

Le parcours de l argent Seul le fournisseur facture au consommateur

Le parcours de l argent Côté client: Le client choisit son fournisseur; Chaque fournisseur établit un prix différent, selon une formule tarifaire de son choix; Le client paie sa facture au fournisseur...

Le parcours de l argent Côté fournisseur: Le fournisseur dresse une facture unique pour le client, et centralise tous les coûts : Le prix du fournisseur, c-à-d Les coûts liés à la production ou à l achat d énergie, Les marges respectives de(s) producteur(s) et du fournisseur, Le transport et la distribution, Les surcharges fédérales et régionales, La tva. Le fournisseur n est pas tenu d être producteur il achète et il vend, c est tout!

La facture: premier coup d œil (1 ière page) Données GRD (Sibelga) Nom N tel. d urgence Données fournisseur Nom, siège social, n entreprise, Coordonnées service clientèle (adresse, tel, fax & mail ou url vers formulaire de contact) Données Client Nom et adresse client Données point de fourniture Vecteur(s) énergétique(s) Adresse de fourniture Codes EAN (identifiant d un point de fourniture) En cas de domiciliation, la facture mentionne la domicilation & la date de présentation de l ordre de paiement à la banque. Données Facture N de client et de facture Date de facturation Montant total des acomptes déjà payés Montant total à payer N de compte ou faire le paiement, ou sur lequel sera fait le remboursement (si pas de n connu pour le remboursement, demande de n de compte au client) Echéance Communication à reprendre sur le paiement. Frais de rappel

La facture: premier coup d œil (autres pages) Détail des montants facturés N de compteur ( EAN) Dates de relevés initial et final (voir index ci-dessous) Index initiaux et finaux consommation (ci-dessous) Consommation totale facturée Aperçu détaillé des accomptes (montants & dates de facturation ou payement) Décomposition des montants dans les rubriques suivantes Traitement des plaintes dans la rubrique énergie! Procédure en cas de contestation de facture Infos sur service de médiation de l énergie Données relatives au contrat

Structure du prix Le montant facturé par le fournisseur comprend Le coût de l énergie ( commodity ) dont le coût des certificats verts ( contribution électricité verte ) Le coût d utilisation des réseaux Réseaux de transport (Elia pour l élec.) Réseau de distribution (Sibelga) Des redevances et surcharges

Structure du prix Taxes (dont tva) & surcharges 22% Prix final électricité Taxes (dont tva) & surcharges 20% Prix final gaz Distribution 29% TVA 17% de ces 22% Energie 44% Distribution 21% Energie & transport (<3%) 59% Transport 5% Source: www.sibelga.be

Structure du prix Prix final électricité Prix final gaz Energie 44% Energie & transport (<3%) 59% Une seule composante négociable! Source: www.sibelga.be

Structure du prix Le prix du fournisseur Depuis la libéralisation, toutes les formules de prix sont possibles: Prix fixes, p.ex. si le tarif est bihoraire (électricité) Prix du kwh d heures pleines Prix du kwh d heures creuses Redevance fixe Conso. Heures pleines Conso. Heures creuses. Prix variables A, B et C peuvent être indexés de mois en mois selon des formules complexes Les prix peuvent donc descendre ou monter! Le fournisseur peut espérer réduire le risque.

Structure du prix Le prix du fournisseur Mono-horaire ou bihoraire? Bihoraire, impossible en gaz Bihoraire nécessite un compteur approprié Horaires du bihoraire Heures Pleines: Jours de semaine (jours fériés compris) Heures Creuses: Nuits et Weekends Attention: Le placement d un compteur bi-horaire n est pas toujours rentable! Les horaires précis du bihoraire dépendent de la localisation: Horaire de nuit De 22h à 7h De 23h à 8h Communes Anderlecht, Auderghem Berchem-Ste-Agathe Etterbeek; Forest, Koekelberg, Molenbeek- Saint-Jean, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-St-Lambert, Woluwe-St-Pierre Bruxelles, Evere, Ganshoren, Haeren, Ixelles, Jette, Laeken, Neder-Over-Heembeek, Saint- Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode, Schaerbeek Source: Sibelga

Structure du prix Le prix du fournisseur Mono-horaire ou bihoraire? Attention: Le placement d un compteur bi-horaire n est pas toujours rentable! En bihoraire, le prix est: Plus cher en heures pleines Moins cher en heures creuses Les redevances fixes ne sont pas nécessairement les même L activation du compteur bihoraire coute plus de 150!

Structure du prix Les tarifs de transport & distribution Rémunération pour l utilisation des réseaux de transport et de transport régional (géré par Elia) Rémunération pour l utilisation du réseau de distribution (Sibelga) Tarifs approuvés par la CREG (régulateur fédéral) et non négociables.

Structure du prix Les taxes et surcharges Les surcharges sont de 3 types : Surcharges fédérales Surcharges régionales TVA (21%) De loin la taxe la plus conséquente

Du prix au choix Le prix de l électricité Consommateur médian: 2.036 kwh/an 0,25 /kwh ~510 /an ~70 /an Min. 0,216 /kwh ~440 /an Source: Brugel (http://www.brugel.be/files/media/t19/brugel_obs_prix_2013t2_78168_1.pdf)

Du prix au choix Le prix du gaz Consommateur médian: 12.778 kwh/an 0,072 /kwh ~925 /an ~100 /an 0,065 /kwh ~825 /an Source: Brugel (http://www.brugel.be/files/media/t19/brugel_obs_prix_2013t2_78168_1.pdf)

Facture annuelle [ ] Du prix au choix Potentiel 1600 Un potentiel de l ordre de 15%... À supposer que le meilleur marché d aujourd hui soit aussi celui de demain! 1400 1200 1000 800 600 Electricité Gaz 400 200 0 fournisseur par défaut Offre la + intéressante du marché Pour comparaison, adopter un comportement économe permet une économie similaire et sans surprises.

Du prix au choix Des critères de choix Fixe ou variable Bihoraire ou mono-horaire Electricité verte ou pas

Aspects réglementaires factures et contrats Accord Fédéral avec les Fournisseurs Accord: Le consommateur dans le marché libéralisé de l électricité et du gaz Objectif: Améliorer la protection du consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz, tout en respectant les re gles de concurrence en vigueur. http://economie.fgov.be/fr/binaries/accord_electricity_fr_tcm326-41209.pdf La législation Bruxelloise Ordonnance Gaz Ordonnance Electricité Des arrêtés réglementaires

Aspects réglementaires factures et contrats L accord Fédéral Techniques de marketing: Le changement de contrat ou de fournisseur ne peut se faire que par un contrat écrit et signé (p.ex. pas par téléphone) Ventes par téléphone, confirmation écrite du contrat (le contrat n est pas conclu tant que le client ne renvoit pas un exemplaire signé) délai de renonciation de 14 jours calendriers Ventes en dehors de l entreprise (p.ex. porte-à-porte) Le vendeur transmet au client un exemplaire du contrat signé par les 2 parties. Le fournisseur confirme ensuite le contrat par une lettre adressée personnellement La confirmation contient également une copie du contrat signé par le fournisseur, y compris les conditions générales et particulières. Le consommateur a le droit de renoncer au contrat dans les 14 jours calendriers

Aspects réglementaires factures et contrats L accord Fédéral Changements de fournisseur: Le nouveau fournisseur chargé de la cessation du contrat en cours auprès de l'ancien fournisseur et veille au respect du délai de préavis d 1 mois. Décompte final L ancien fournisseur envoie son décompte final dans les 6 semaines de la réception des index de Sibelga Il rembourse le consommateur dans les 15 jours de ce décompte Il ne facture pas de frais administratif Indemnités de rupture pour résiliation/cessation non-conforme Aucune indemnité!

Aspects réglementaires factures et contrats L accord Fédéral Plaintes Le client choisit les moyens par lesquels il adresse sa plainte Lorsque fournisseurs et clients conviennent oralement d un accord, le fournisseur le confirme par écrit Les fournisseurs s'engagent, dans les 5 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrables en cas de contestation d'une facture et en tout cas avant la date limite de paiement), à répondre aux questions et réclamations. Dans cette réponse, il est dit si la plainte est fondée (y compris la motivation si la plainte n'est pas fondée) ou si elle doit être examinée davantage. Dans ce dernier cas, ils mentionnent la date à laquelle le consommateur recevra la réponse définitive. Si la réclamation concernant une facture est fondée ou doit encore être examinée, le recouvrement des montants contestés est suspendu Aucun frais ne peuvent être facturés pour le traitement de réclamations. Contenu des factures (voir accord) Déménagements (voir accord) Domiciliations (voir accord) Conditions générales (voir accord)

Exercice Les factures mentionnent-elles les éléments repris au point V. Communication au consommateur? Dans le cas de factures domiciliées, quel est le délai mentionné sur la facture pour le paiement de la facture? Quel est le délai de réponse indiqué sur la facture en cas de question/plainte?

Aspects réglementaires factures et contrats La réglementation bruxelloise (électricité) Description Date d'adoption Date de parution Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en RBC 19/07/01 17/11/01 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles Capitale Ordonnance modifiant l'article 38bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public et l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires 23/12/13 23/12/13 19/12/08 14/01/09 30/04/09 5/05/09 20/07/11 10/08/11 Ordonnance électricité (texte coordonné) 8/02/13 8/02/13 Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique (1) 21/12/06 9/01/07 http://www.brugel.be/public/menu.php? ID=8&siteID=&language=fre http://www.brugel.be/public/menu.php?id =8&siteID=&language=dut 34

Aspects réglementaires factures et contrats La réglementation bruxelloise (électricité) Description Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2012-2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus pour les communes résultant de la libéralisation du marché de l' électricité Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d' électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l' accès à celui-ci Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d 'électricité Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour l'électricité Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 26 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale Date d'adoption Date de parution 28/03/13 17/04/13 12/06/08 16/07/08 13/07/06 29/11/06 13/07/06 28/09/06 6/07/06 21/08/06 10/06/04 16/07/08 35

Aspects réglementaires factures et contrats La réglementation bruxelloise (Gaz) Description Date d'adoption Date de parution Ordonnance gaz (texte coordonné) 8/02/13 Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique Ordonnance relative à l organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d électricité et portant modification de l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l organisation du marché de l électricité en Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale - Erratum 14/12/06 9/01/07 1/04/04 26/04/04 20/07/11 10/08/11 20/07/11 19/10/11 http://www.brugel.be/public/menu.php? ID=8&siteID=&language=fre http://www.brugel.be/public/menu.php?id =8&siteID=&language=dut 36

Aspects réglementaires factures et contrats La réglementation bruxelloise (Gaz) Description Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l' accès à celuici+ RT Gas NL. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour le gaz Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2012-2013 copy Date d'adoption Date de parution 13/07/06 18/09/06 6/07/06 21/08/06 28/03/13 17/04/13 37

Aspects réglementaires factures et contrats Les ordonnances bruxelloises Obligation de faire offre: Tout fournisseur est obligé de faire offre à tout client qui le demande. L offre doit: Être non-discriminatoire Être fournie dans les 10 jours ouvrables Comporter des conditions tarifaires claires et transparentes, et comprendre les différents éléments du prix, prix au kwh et prix moyen de la facture Contenir les conditions générales & dispositions relatives aux clients protégés Exception: Lorsqu un client demande une offre à un fournisseur chez qui: il a encore des dettes ET il ne respecte pas de plan d apurement Ce fournisseur peut: Soit refuser par écrit de faire offre Soit demander une caution au client (max. 2 mois) 38

Aspects réglementaires factures et contrats Les ordonnances bruxelloises Des contrats de 3 ans résiliables en 1 mois! Les fournisseurs doivent offrir des contrats de durée fixe de 3 ans au moins Le fournisseur: ne peut résilier que sur décision du Juge de Paix Le Client: peut résilier à tout moment sans frais, moyennant un préavis de 1mois 39

Aspects réglementaires factures et contrats Les ordonnances bruxelloises Factures rappels et mises-en-demeure Les factures de gaz et d électricité ne peuvent être confondues, c est-àdire que le fournisseur peut envoyer 1 seule facture pour les 2, mais il doit faire le détail du calcul. Le système de protection (clients protégés) doit être rappelé sur tous les rappels et mises-en-demeure 40

Où porter plainte? En cas de contestation de facture comme pour toute autre plainte, la 1 ère étape obligée est le fournisseur Les fournisseurs: Electrabel: 078 35 33 33 (tarif zonal) jours ouvrable: de 8 à 20h samedi: de 9 à 13h https://www.electrabel.be/residential/protected/public/contactarea.aspx bld. du Régent 8, 1000 Bruxelles Lampiris: Tel : 078/790.790 http://www.lampiris.be/faq/index.php?code=fr&lng=7 v Rue Natalis 2, 4020 Liège

Où porter plainte? En cas de contestation de facture comme pour toute autre plainte, la 1 ère étape obligée est le fournisseur Fournisseur d électricité à Bruxelles: sur www.brugel.be Société/Onderneming Téléphone/Telefoon Site web/website Belpower International SA 02/421 99 99 http://www.belpower.be Electrabel 078/78 20 20 (prof.) - 078/35 33 33 http://www.electrabel.be/contact Electrabel Customer Solutions 078/35 33 33-078/78 20 20 (prof.) http://www.electrabel.be/contact Endesa Energía +33 1 / 44 71 07 57 http://www.endesa.com Eneco België 015/40 41 40 http://www.eneco.be Essent Belgium (RWE) 0800/32 032 http://www.essent.be E.ON Belgium 02/743 33 33 http://www.eon-benelux.com Lampiris 0800/40 123 http://www.lampiris.be Nuon Belgium 0800/92 902 http://www.nuon.be OCTA+ 078-05 25 00 (FR) - 078-05 25 00 (NL) http://www.octaplus.be RWE Energy Belgium SPRL 03/443 75 80 http://www.rwe.be SPE (Luminus) 078/150.207 http://www.luminus.be Trianel Energie 03/206 19 69 http://www.trianel.com

Où porter plainte? En cas de contestation de facture comme pour toute autre plainte, la 1 ère étape obligée est le fournisseur Fournisseur de gaz à Bruxelles: sur www.brugel.be Société/Onderneming Téléphone/Telefoon Site web/website Distrigaz 02/557 30 57 http://www.distrigas.be Electrabel 078/78 20 20 (prof.) - 078/35 33 33 http://www.electrabel.be/contact Electrabel Customer Solutions 078/35 33 33-078/78 20 20 (prof.) http://www.electrabel.be/contact Eneco België 015/40 41 40 http://www.eneco.be Essent Belgium (RWE) 0800/32 032 http://www.essent.be Gas Natural Europe SAS http://www.gasnatural.com GDF Suez 02/287 19 70 http://www.gdfsuez-globalenergy.com Lampiris 0800/40 123 http://www.lampiris.be Nuon Belgium 0800/92 902 http://www.nuon.be OCTA+ 078-05 25 00 (FR) - 078-05 25 00 (NL) http://www.octaplus.be RWE Energy Belgium SPRL 03/443 75 80 http://www.rwe.be SPE (Luminus) 078/150.207 http://www.luminus.be

Où porter plainte? Le médiateur fédéral de l énergie: www.ombudsmanenergie.be/ Adresse postale Rue Royale, 47 1000 Bruxelles plainte@mediateurenergie.be 02/211.10.60 02/211.10.69 Avant de porter plainte: entamer des démarches auprès du fournisseur, par écrit (avec nom, adresse, objet de la plainte au minimum).

Où porter plainte? SPF Energie (Economie, PME, ) http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/energie/facture_energie/acc ord_protegeant_le_consommateur/ SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Contrôle et Médiation Services centraux FO WTC III Boulevard Simon Bolivar, 30 1000 Bruxelles Tél. : 02 277 54 85 Fax : 02 277 54 52 E-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be

Où porter plainte? Brugel http://www.brugel.be/public/page.php?id=4023&siteid=2 http://www.brugel.be/files/media/imports/formulaire_plaintes_v1.doc?sit eid=2 (pour introduire une plainte) Formulaire à retourner (par la poste, par fax ou par e-mail) à: BRUGEL Avenue des Arts, 46 1000 Bruxelles Tel: 0800 97 198 E-mail : info@brugel.be

Analyser les consommations Préalables Répartition de la facture énergétique des ménages bruxellois Cuisson 6% Eclairage & electro. 27% ECS 12% Chauffage 54% Chauffage d'appoint 1% Source: ABEA ( Self Check-up )

Analyser les consommations Préalables Disposer des bonnes données: La facture est-elle bien une facture de régularisation? La facture se fonde-t-elle sur des index, et non sur une estimation? À défaut: Relevés de compteurs à comparer au dernier index connu? Les comptages sont-il individuels et l adresse de fourniture est-elle correcte? Y a-t-il d autres vecteurs énergétiques (mazout, bois)? Si oui: prendre en compte ces autres vecteurs et les convertir en PCI Tout n est pas nécessairement vérifiable sur facture! Décompte de la consommation d'électricité Adresse de fourniture: rue Delarue, 1 1000 Bruxelles n de compteur: 87654321 Période de consommation: du 10/9/11 au 9/10/12 (395 jours) Consommation mono index initial: 12.802,0 index final: 17.290,0 soit 4488 kwh

Analyser les consommations Préalables Décompte de la consommation d'électricité Adresse de fourniture: rue Delarue, 1 1000 Bruxelles n de compteur: 87654321 Période de consommation: du 10/9/11 au 9/10/12 (395 jours) Pour l électricité, chez des particuliers: Consommation = Index initial Index final Consommation mono index initial: 15.724,8 index final: 17.779,0 soit 2154,2 kwh Pour le gaz: Consommation = (Index initial [M 3 ] Index final [M 3 ]) PCS Où PCS 10kWh/m 3 (Les valeurs exactes de PCS sont fournies par Sibelga: http://www.sibelga.be/fr/fournisseurs/fournisseurs-denergie/pouvoir-calorifique-superieur-gaz/resultats) Décompte de la consommation de gaz Adresse de fourniture: rue Delarue, 1 1000 Bruxelles n de compteur: 1234568 Période de consommation: du 10/9/11 au 9/10/12 (395 jours) Consommation M 3 index initial: 10.133,0 index final: 11.640,0 Soit 14905,0 kwh

Analyser les consommations Les consommations électriques Calculer la consommation annuelle [kwh/an] Connaître les usages qui sont fait de l électricité Chauffage Eau chaude Sanitaire Autres usages (éclairage, cuisson, electro, etc ) On n évalue les consommation d électricité que hors chauffage et ECS si l ECS est électrique, on déduit la consommation estimée d ECS (voir plus loin)

Analyser les consommations Les consommations électriques Ma consommation est-elle normale? Source: ABEA ( Self Check-up ) Exemple: 1 ménage de 2 adultes et 2 grands enfants consomme 2.500 kwh élec /an hors ECS et chauffage. Comment situez-vous cette consommation?

Analyser les consommations La consommation d Eau Chaude Sanitaire Généralement, on ne dispose d aucune mesure de consommation ECS On se limite donc à évaluer cette consommation forfaitairement Objectifs de l évaluation des consommations ECS: 1. Déduire l ECS des consommation de gaz/électricité 2. Conscientiser sur l impact probable de l ECS et des gestes économiseurs d ECS La consommation réelle ECS peut être différente de l évaluation

Analyser les consommations La consommation d Eau Chaude Sanitaire Estimer la consommation ECS: Identifier le type d appareil Électrique/gaz ou mazout Instantanée ou ballon Combiné avec le chauffage, ou ECS seul Multipliez par le nombre d occupants Identifier la présence d une veilleuse Source: ABEA ( Self Check-up ) Y a-t-il une flamme lorsque la chaudière ne chauffe pas(seulement pour gaz)? Si veilleuse, ajouter 600 kwh

m 3 /jour Analyser les consommations (La consommation d eau) 16 14 12 10 8 6 4 2 0 Répartition de la consommation d'eau (par personne) dans un logement Source: ABEA ( Self Check-up )

Analyser les consommations La consommation pour le chauffage Calculer ses consommations annuelles de combustible (gaz/mazout) Calculer les consommations annuelle de chauffage Calculer l indice kwh/m 2

Analyser les consommations La consommation pour le chauffage Calculer l indice kwh/m 2 Source: ABEA ( Self Check-up )

Analyser les consommations Nous avons fixé des repères Reste à comprendre pourquoi cette consommation? Enveloppe? Systèmes? Comportements? Mais cela, c est une autre histoire!

Marie Brynart Soc. coop. Sustainable Energy Services marie.brynart@sestain.be www.sestain.be 0484/177.877 DES QUESTIONS?