SEPA Direct Debit. professionnels. Bien commencer avec la domiciliation européenne

SEPA Direct Debit professionnels Bien commencer avec la domiciliation européenne

Sommaire Intro SEPA Direct Debit 3 Créer un nouveau SDD Business to Customer (B2C) 5 Créer un nouveau SDD Business to Business (B2B) 8 Migration de DOM80 vers SDD B2C (schéma Customer) 11 Passer de DOM80 vers SDD B2B 16 Annexes SEPA Direct Debit 20 2 Professionnels

Intro SEPA Direct Debit SEPA Direct Debit ou la domiciliation européenne. Il existe actuellement dans chaque pays européen un ou plusieurs produits spécifiques qui permettent d'effectuer des paiements domestiques par domiciliation. Deux choix possibles pour vos prélèvements : B2C et B2B En Belgique, il s'agit du produit DOM80. L'introduction de SEPA a donné naissance à la domiciliation européenne ou SEPA Direct Debit (SDD) qui, à terme, remplacera entièrement tous les produits nationaux existants (comme DOM80). La domiciliation européenne comporte deux schémas différents aux normes et règles propres : le schéma de base Business to Customer (B2C ou également appelé «Customer ou Core») s'adresse aux créanciers dont les débiteurs sont tant des consommateurs que des professionnels. Les débiteurs jouissent d'un droit inconditionnel au remboursement pendant 8 semaines suivant le débit de leur compte. le schéma Business to Business (B2B) s'adresse aux créanciers pour le recouvrement de factures destinées exclusivement à des débiteurs professionnels. Le droit inconditionnel au remboursement ne s'applique pas dans ce cas. SEPA Direct Debit 3

Intro SEPA Direct Debit Vous pouvez compter sur BNP Paribas Fortis pour vos domiciliations européennes BNP Paribas Fortis offre aux créanciers la possibilité de faire appel au B2C et au B2B pour leurs prélèvements. Plusieurs situations peuvent se présenter dans votre entreprise : BNP Paribas Fortis peut vous offrir le soutien adéquat dans chacun de ces cas. La présente brochure décrit d'ores et déjà les démarches à entreprendre quelle que soit votre situation. Vous voulez commencer avec de nouvelles domiciliations en SDD B2C [voir p. 5-7] ; Vous voulez commencer avec de nouvelles domiciliations en SDD B2B [voir p. 8-10] ; Vous souhaitez passer de DOM80 à SDD B2C (schéma Customer) [voir p. 11-15] ; Vous souhaitez passer de DOM80 à SDD B2B [voir p. 16-19]. Cette brochure vous présente les 4 possibilités en un coup d oeil! 4 Professionnels

Créer un nouveau SDD Business to Customer (B2C) 1. Signer un contrat de créancier Déterminer les différents paramètres et signer le contrat Recevoir un nouveau numéro de créancier 2. Créer des mandats 3. Envoyer des prélèvements Envoyer une prénotification aux débiteurs Préparer des fichiers de prélèvements en PC banking Pro/PC banking Business ou envoyer par le biais d un fichier XML via PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6 1. Signer un contrat de créancier Déterminer les différents paramètres et signer le contrat Vous devez tout d'abord signer un contrat de domiciliation européenne B2C chez BNP Paribas Fortis. Lors de la conclusion de ce contrat, vous déterminez notamment : le type de prélèvements que vous souhaitez utiliser : unique ou récurrent ; le canal par le biais duquel vous nous enverrez les prélèvements, par ex. PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6 ; vos limites d'utilisation : le nombre maximum de fichiers de prélèvements que vous nous enverrez par mois, le nombre maximum de prélèvements (factures) dans un seul fichier, le montant maximum par prélèvement (facture), SEPA Direct Debit 5

Créer un nouveau SDD Business to Customer (B2C) Votre SDD Creditor ID est valable partout dans la zone SEPA Personnalisez vos «Codes Business» pour différencier vos activités le montant maximum par fichier de prélèvements. Votre personne de contact habituelle à la banque se tient à votre disposition pour de plus amples informations ou pour vous assister lors de la conclusion du contrat. Recevoir un nouveau numéro de créancier Après conclusion du contrat, BNP Paribas Fortis vous remettra un certificat contenant votre SDD Creditor ID. Vous avez besoin de ce nouveau numéro de créancier pour utiliser les domiciliations européennes. Il est valable dans tous les pays SEPA, pour toutes les banques. Le numéro d identification de créancier contient les éléments suivants : Positions 1 et 2 : code ISO du pays du créancier (BE pour la Belgique) ; Positions 3 et 4 : chiffres de contrôle ; Positions 5 à 7 : «Codes Business» ; (à choisir librement par le créancier) Positions 8 à 20 : identification spécifique au pays (en Belgique, il s'agit habituellement du numéro d'entreprise du créancier). Le «Code Business» peut être utilisé pour établir une distinction entre plusieurs activités au sein d une même entreprise. Nous vous conseillons donc vivement de ne choisir qu un numéro d'identification de créancier dans toute la zone SEPA et de personnaliser ces «Codes Business» pour distinguer vos différentes activités. Vous pouvez adapter ce code vous-même en utilisant des chiffres ainsi que des lettres. Exemple code iso chiffres de contrôle code business identification spécifique au pays B E 12 ZZZ 0123456789 2. Créer des mandats Dans le schéma SDD, vous avez besoin d'un accord du débiteur avant de pouvoir procéder à des prélèvements par domiciliation. Vous devez à cet effet créer un mandat entre vous et vos débiteurs. Avec SEPA Direct Debit, vous êtes responsable de la création, de la gestion et de l'archivage de vos mandats. Les mandats papier doivent être transformés en une version électronique. Ligne du temps s'appliquant au schéma SDD B2C Vous trouverez la liste des banques participantes sur : https://www.ebaclearing.eu/sdd- Services-Participants-N=SDD_ Core_SDD_B2B-L=EN.aspx J J-14 J-5 J-2 J Le compte est crédité Date valeur : Débit et Crédit Prénotification Prélèvement B2C : Unique ou First Prélèvement B2C : Récurrent 6 Professionnels

Pour chaque mandat, un numéro de référence spécifique est exigé en combinaison avec l identification du créancier. Vous trouverez un exemple d'un mandat B2C à l'annexe 2. Cet exemple ne comporte que les champs et clauses obligatoires, comme mentionné dans l annexe 1. Vous pouvez librement choisir la mise en page du mandat, mais toutes les données doivent figurer au recto. Nous vous recommandons d'établir les mandats en deux exemplaires : un pour vous, créancier, et un pour votre débiteur. 3. Préparer des fichiers de prélèvements en PC banking Pro/ PC banking Business ou envoyer par le biais d un fichier XML via PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6 Prénotification Au plus tard 14 jours civils avant la perception, vous devez informer vos débiteurs de la date et du montant de la perception. Vous pouvez procéder à l'aide d'une facture ou d'un document similaire. 1 re possibilité : Composer un fichier de prélèvements dans PC banking Pro/PC banking Business. Conseil Après avoir préparé un fichier de prélèvements en PC banking Pro/PC banking Business, vous l envoyez à votre banque en même temps que le mandat électronique des prélèvements selon le principe FIRST et RECURRENT. Prévoyez toujours au moins un jour ouvrable supplémentaire pour l envoi des fichiers de prélèvements 2 e possibilité : Envoyer des prélèvements par le biais d'un fichier XML en PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6. Pour procéder à l'encaissement, vous devez nous envoyer un fichier de prélèvements XML comportant tous les détails des prélèvements, mais également les données de mandat des débiteurs concernés. Vous trouverez une description complète des messages XML pour la domiciliation européenne sur le site de Febelfin : http://www.febelfin.be/ febelfin/fr/paiements. Timing des prélèvements Si vous faites appel à des prélèvements uniques, vous devez nous envoyer le fichier de prélèvements via PC banking Pro/PC banking Business ou via le fichier XML «premier prélèvement» (FIRST) au moins 5 jours ouvrables avant la date de perception. Le mandat expire dès comptabilisation du prélèvement. Pour les prélèvements suivants sur un même débiteur, un nouveau mandat devra être établi. Si vous faites appel à des prélèvements récurrents, vous devez envoyer la première fois les prélèvements établis en PC banking Pro/PC banking Business dans un fichier de type premier prélèvements «FIRST» ou le fichier de prélèvements XML «premier prélèvement» (FIRST) au moins 5 jours ouvrables avant la date de perception. Si le prélèvement n'a pas pu être comptabilisé - en raison par exemple d'un solde insuffisant de votre débiteur - vous devrez à nouveau présenter le prochain prélèvement sur ce mandat en tant que «premier prélèvement» et nous envoyer le fichier de prélèvements XML au moins 5 jours ouvrables avant la date de perception. Il est possible de convenir d'une période de prénotification plus courte avec vos débiteurs. Vous pouvez utiliser à cet effet une convention distincte, mais également une clause distincte (clairement séparée des éléments obligatoires) dans le mandat. Pour les transactions récurrentes, vous pouvez envoyer un seul plan de paiement contenant les différentes dates de prélèvement et les montants convenus. Si le prélèvement a bel et bien été comptabilisé, vous devrez utiliser le fichier de prélèvements établi en PC banking Pro/PC banking Business ou via le fichier XML «prélèvement récurrent» (RECURRENT) pour tous les fichiers de prélèvements suivants. Ce fichier doit parvenir à la banque au moins 2 jours ouvrables avant la date de perception. SEPA Direct Debit 7

Créer un nouveau SDD Business to Business (B2B) 1. Signer un contrat de créancier Déterminer les différents paramètres et signer le contrat Recevoir un nouveau numéro de créancier 2. Créer des mandats 3. Envoyer des prélèvements Envoyer une prénotification aux débiteurs Préparer des fichiers de prélèvements en PC banking Pro/PC banking Business ou envoyer par le biais d un fichier XML via PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6 Lorsque vous optez pour B2B, n'oubliez pas les aspects suivants : Le schéma B2B ne peut s'utiliser que pour le prélèvement de factures destinées exclusivement à des débiteurs professionnels. Dans ce schéma, le débiteur ne jouit d'aucun droit inconditionnel au remboursement. Un débiteur qui signe un mandat B2B avec vous est tenu de confirmer ce mandat auprès de sa banque. Tant que le débiteur n'aura pas confirmé le mandat, tous les prélèvements sur ce mandat seront automatiquement renvoyés impayés! Ce schéma est en outre facultatif. Toutes les banques ne le proposeront pas à leurs clients. Vous trouverez un aperçu des banques accessibles sur : https://www.ebaclearing.eu/sdd- Services-Participants-N=SDD_Core_ SDD_B2B-L=EN.aspx. 8 Professionnels

1. Signer un contrat de créancier Déterminer les différents paramètres et signer le contrat Vous devez d abord signer un contrat de domiciliation européenne B2B chez BNP Paribas Fortis. Lors de la conclusion de ce contrat, vous déterminez notamment : le type de prélèvements que vous souhaitez utiliser : unique ou récurrent ; le canal par le biais duquel vous nous enverrez les prélèvements, par ex. PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6 ; vos limites d'utilisation : le nombre maximum de fichiers de prélèvements que vous nous enverrez par mois, le nombre maximum de prélèvements (factures) dans un seul fichier, le montant maximum par prélèvement (facture), le montant maximum par fichier de prélèvements. Votre personne de contact habituelle à la banque se tient à votre disposition pour de plus amples informations ou pour vous assister lors de la conclusion du contrat. Recevoir un nouveau numéro de créancier Après conclusion du contrat, BNP Paribas Fortis vous remettra un certificat contenant votre SDD Creditor ID. Vous avez besoin de ce nouveau numéro de créancier pour utiliser les domiciliations européennes. Il est valable dans tous les pays SEPA, pour toutes les banques. Le SDD Creditor ID contient les éléments suivants : Positions 1 et 2 : code ISO du pays du créancier (BE pour la Belgique) ; Positions 3 et 4 : chiffres de contrôle ; Positions 5 à 7 : «Codes Business» (à choisir librement par le créancier) ; Positions 8 à 20 : identification spécifique au pays (en Belgique, il s'agit habituellement du numéro d'entreprise du créancier). Le «Code Business» peut être utilisé pour établir une distinction entre plusieurs activités au sein d une même entreprise. Nous vous conseillons donc vivement de ne choisir qu un numéro d'identification de créancier dans toute Attention Un débiteur qui signe un mandat B2B avec vous est tenu de le confirmer à temps auprès de sa banque. Tant que le débiteur n'aura pas confirmé le mandat, tous les prélèvements sur ce mandat seront automatiquement renvoyés impayés. Il est donc souhaitable que vous en informiez vos débiteurs B2B par le biais d'une communication séparée. Vous pouvez à cet effet vous inspirer de la lettre d'exemple à l'annexe 4. Si vos débiteurs la reçoivent avec une copie du mandat signé, ils pourront aisément confirmer ce mandat à leur banque. la zone SEPA et de personnaliser ces «Codes Business» pour distinguer vos différentes activités. Vous pouvez adapter ce code vous-même en utilisant des chiffres ainsi que des lettres. Vous êtes responsable de la création, de la gestion et de l'archivage de vos mandats Exemple code iso chiffres de contrôle code business identification spécifique au pays B E 12 ZZZ 0123456789 Ligne du temps s'appliquant au schéma SDD B2B J J-14 J-1 Prénotification Prélèvement B2B : Unique ou First Prélèvement B2B : Récurrent J Le compte est crédité Date valeur : Débit et Crédit 2. Créer des mandats Dans le schéma SDD, vous avez besoin d'un accord du débiteur avant de pouvoir procéder à des prélèvements par domiciliation. Vous devez à cet effet créer un mandat entre vous et vos débiteurs. Avec SEPA Direct Debit, vous êtes responsable de la création, de la gestion et de l'archivage de vos mandats. Les mandats papier doivent être transformés en une version électronique. Pour chaque mandat, un numéro de référence spécifique est exigé en combinaison avec l identification du créancier. SEPA Direct Debit 9

Créer un nouveau SDD Business to Business (B2B) Vous trouverez un exemple de mandat B2B à l'annexe 3. Cet exemple ne comporte que les champs et clauses obligatoires, comme mentionné dans l annexe 1. Vous pouvez librement choisir la mise en page du mandat, mais toutes les données doivent figurer au recto. Nous vous recommandons d'établir les mandats en deux exemplaires : un pour vous, créancier, et un pour votre débiteur. Il y a 2 manières de confirmer un mandat : Pour les créanciers clients de BNP Paribas Fortis : en PC banking Pro/PC banking Business ou en agence au moyen de la lettre d exemple et d une copie du mandat signé ; Pour les créanciers non-clients de BNP Paribas Fortis : ils contactent leur banque et informent leur agence au moyen de la lettre d exemple et d une copie du mandat signé. 3. Préparer des fichiers de prélèvements en PC banking Pro/PC banking Business ou envoyer par le biais d un fichier XML via PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6 prélèvements en PC banking Pro/PC banking Business, vous l envoyez à votre banque en même temps que le mandat électronique des prélèvements selon le principe FIRST et RECURRENT. 2 e possibilité : Envoyer des prélèvements par le biais d'un fichier XML en PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6. Pour procéder à l'encaissement, vous Prévoyez toujours au moins un jour ouvrable supplémentaire pour l envoi des fichiers de prélèvements devez nous envoyer un fichier de prélèvements XML comportant tous les détails des prélèvements, mais également les données de mandat des débiteurs concernés. Vous trouverez une description complète des messages XML pour la domiciliation européenne sur le site de Febelfin : http://www.febelfin.be/ febelfin/fr/paiements. Timing des prélèvements Si vous faites appel à des prélèvements uniques, vous devez nous envoyer le fichier de prélèvements via PC banking Pro/PC banking Business ou via le fichier XML «premier prélèvement» (FIRST) au moins 1 jour ouvrable bancaire avant la date de perception (avant 9 heures). Le mandat expire dès comptabilisation du prélèvement. Pour les prélèvements suivants sur un même débiteur, un nouveau mandat devra être établi. Si vous faites appel à des prélèvements récurrents, vous devrez envoyer la première fois les prélèvements établis en PC banking Pro/PC banking Business dans un fichier de type premier prélèvements «FIRST» ou le fichier de prélèvement XML «premier prélèvement» (FIRST) au moins 1 jour ouvrable bancaire avant la date de perception (avant 9 heures). Si le prélèvement n'a pas pu être comptabilisé - en raison par exemple d un manque de provision de votre débiteur - vous devrez à nouveau présenter le prochain prélèvement sur ce mandat en tant que «premier prélèvement» (FIRST) et nous l envoyer au moins 1 jour ouvrable avant la date de perception (avant 9 heures). Si le prélèvement a bel et bien été comptabilisé, vous devrez utiliser le «prélèvement récurrent» (RECURRENT) pour tous les prélèvements suivants établis en PC banking Pro/PC banking Business ou via le fichier de prélèvements XML. Ce fichier doit parvenir à la banque au moins 1 jour ouvrable avant la date de perception. Prénotification Au plus tard 14 jours civils avant la perception, vous devez informer vos débiteurs de la date et du montant de la perception. Vous pouvez y procéder à l'aide d'une facture ou d'un document similaire. 1 re possibilité : Composer un fichier de prélèvements dans PC banking Pro/PC banking Business. Après avoir préparé un fichier de Conseil Il est possible de convenir d'une période de prénotification plus courte avec vos débiteurs. Vous pouvez utiliser à cet effet une convention distincte, mais également une clause distincte (clairement séparée des éléments obligatoires) dans le mandat. Pour les transactions récurrentes, vous pouvez envoyer un seul plan de paiement contenant les différentes dates des prélèvements et les montants convenus. 10 Professionnels

Migration de DOM80 vers SDD B2C (schéma Customer) 1. Signer un contrat de créancier Déterminer les différents paramètres et signer le contrat Recevoir un nouveau numéro de créancier 2. Préciser l approche de migration Créer de nouveaux mandats pour de nouveaux payeurs Migrer des mandats DOM80 existants 3. Créer des mandats 4. Envoyer des prélèvements Envoyer une prénotification aux débiteurs Envoyer un avis de prélèvement «premier prélèvement» à la banque Envoyer les avis de prélèvement suivants Vous avez un contrat DOM80 et souhaitez migrer. La migration n est possible que vers un schéma Customer (B2C). Le principal avantage de cette migration est que vos débiteurs ne doivent pas signer de nouveau mandat. Les mandats des domiciliations DOM80 existantes restent valables. 1. Signer un nouveau contrat de créancier Déterminer les différents paramètres et signer le contrat Vous devez tout d'abord signer un contrat de domiciliation européenne Customer (B2C) chez BNP Paribas Fortis. Lors de la conclusion de ce contrat, vous déterminez notamment : le type de prélèvements que vous souhaitez utiliser : unique ou récurrent ; le canal par le biais duquel vous SEPA Direct Debit 11

Migration de DOM80 vers SDD B2C (schéma Customer) enverrez les prélèvements par ex. PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6 ; vos limites d'utilisation : le nombre maximum de fichiers de prélèvements que vous nous enverrez par mois, le nombre maximum de prélèvements (factures) dans un seul fichier, le montant maximum par prélèvement (facture), le montant maximum par fichier de prélèvements. d'identification de créancier dans toute la zone SEPA et de personnaliser ces «Codes Business» pour distinguer vos différentes activités. Vous pouvez adapter ce code vous-même en utilisant des chiffres ainsi que des lettres. Exemple code iso chiffres de contrôle code business identification spécifique au pays B E 12 ZZZ 0123456789 Votre personne de contact habituelle à la banque se tient à votre disposition pour de plus amples informations ou pour vous assister lors de la conclusion du contrat. Pour une migration fluide, intégrez immédiatement vos nouveaux clients dans le système SDD B2C Pour stopper la création de nouveaux mandats DOM80, adressez-vous à votre agence Recevoir un nouveau numéro de créancier Après conclusion du contrat, BNP Paribas Fortis vous remettra un certificat contenant votre SDD Creditor ID (identification de créancier). Vous avez besoin de ce nouveau numéro de créancier pour utiliser les domiciliations européennes. Il est valable dans tous les pays SEPA, pour toutes les banques. Le numéro d identification de créancier contient les éléments suivants : Positions 1 et 2 : code ISO du pays du créancier (BE pour la Belgique) ; Positions 3 et 4 : chiffres de contrôle ; Positions 5 à 7 : «Code Business» (à choisir librement par le créancier) ; Positions 8 à 20 : identification ; spécifique au pays (en Belgique, il s'agit habituellement du numéro d'entreprise du créancier). Le «Code Business» peut être utilisé pour établir une distinction entre plusieurs activités au sein d une même entreprise. Nous vous conseillons donc vivement de ne choisir qu un numéro 2. Préciser l approche de migration (et éventuellement stopper la création de nouveaux mandats DOM80) Quand vous migrez de DOM80 vers SDD B2C, vous devez déterminer si, pour les nouveaux clients qui se présentent pendant la période de migration, vous souhaitez encore autoriser la création de nouveaux mandats DOM80 ou si vous démarrez immédiatement avec SDD B2C. Pour une migration fluide et pour qu aucun mandat ne soit oublié pendant cette migration, nous vous recommandons de directement faire passer vos nouveaux clients dans le système SDD B2C (c està-dire choisir la 2 e méthode). Pour stopper la création de nouveaux mandats DOM80, adressez-vous à votre personne de contact habituelle. Elle vous procurera un formulaire où vous pourrez stipuler votre choix. Ainsi, BNP Paribas Fortis pourra faire en sorte qu'aucun nouveau mandat DOM80 ne puisse plus être créé. 12 Professionnels

3. Gérer des mandats Dans le schéma SDD, il est, tout comme dans le système DOM80, nécessaire d'obtenir l'accord du débiteur avant qu'il ne puisse être procédé aux prélèvements par domiciliation. Contrairement à avant, dans le système SDD, le mandat est conclu entre le débiteur et le créancier. Créer de nouveaux mandats pour de nouveaux payeurs Si vous choisissez d'immédiatement intégrer les nouveaux payeurs dans le système SDD B2C, vous devez dans ce cas créer de nouveaux mandats. Avec SEPA Direct Debit, c est vous qui êtes responsable de la création, de la gestion et de l archivage des mandats. Les mandats sous forme papier doivent être convertis en une version électronique. Pour chaque mandat, un numéro de référence spécifique est exigé et combiné avec l identification du créancier. Vous trouverez un exemple de mandat B2C dans l annexe 2. Cet exemple ne comporte que les champs et clauses obligatoires, comme mentionné dans l annexe 1. Vous pouvez librement choisir la mise en page du mandat, mais toutes les données doivent figurer au recto. Nous vous recommandons d'établir les mandats en deux exemplaires : un pour Ligne du temps s'appliquant au schéma SDD B2C J J-14 J-5 J-2 Prénotification Prélèvement B2C : Unique ou First Prélèvement B2C : Récurrent vous, créancier, et un pour votre débiteur. Migrer des mandats DOM80 existants Vous pouvez migrer vos mandats DOM80 existants vers SDD B2C (schéma Customer) sans soumettre de nouveaux mandats à la signature de vos débiteurs. Obtenir un aperçu des mandats DOM80 existants. Afin de pouvoir établir les prélèvements au format SDD pour les mandats DOM80 existants, vous avez besoin d'un aperçu de vos mandats DOM80 actuels, y compris les numéros de domiciliation, les numéros de compte au format IBAN et les codes BIC des débiteurs. La Banque Nationale de Belgique détient une banque de données centrale contenant tous les mandats de domiciliation émis dans notre pays. Le 11 de chaque mois, cette banque de données est mise à jour. Vous pouvez, par le biais de BNP Paribas Fortis, recevoir les mandats DOM80 existants dont vous êtes le bénéficiaire et dont le débiteur détient un compte auprès d'une banque en Belgique. Si vous souhaitez travailler via PC banking Pro/PC banking Business, Via PC banking Pro/PC banking Business, vous pouvez obtenir le fichier de tous les mandats migrés automatiquement au format SDD pour un traitement immédiat J Le compte est crédité Date valeur : Débit et Crédit BNP Paribas Fortis peut y charger les mandats migrés automatiquement au format SDD (avec la référence DOM80, les codes BIC et IBAN) pour un traitement immédiat. Pour obtenir un tel aperçu, adressezvous à votre personne de contact habituelle. Elle vous remettra un formulaire qu il vous faudra retourner dûment complété et signé en spécifiant bien par quel canal vous désirez le recevoir. Quelques jours plus tard, la banque mettra le fichier à votre disposition. Pour de plus amples informations concernant le contenu de ce fichier, voyez l annexe 7. Attribuer des numéros de mandat uniques. Une nouveauté apportée par la domiciliation européenne est qu'en tant que créancier, vous êtes à présent responsable de la création, de la gestion et de l'archivage des mandats. Lors d'une migration de DOM80 vers SEPA Direct Debit, les anciens mandats originaux (sous forme papier) restent cependant archivés à la banque du débiteur. En tant que créancier, vous êtes responsable d'attribuer un numéro de mandat SDD unique à chaque mandat DOM80 existant. Vous pouvez utiliser à cet effet l'ancien numéro de domiciliation, pour autant qu'il soit unique. SEPA Direct Debit 13

Migration de DOM80 vers SDD B2C (schéma Customer) Informer vos débiteurs. Dès que vous avez décidé d'effectivement procéder à la migration, vous devez informer vos débiteurs que vous utiliserez désormais la domiciliation européenne. Vous devez également informer vos débiteurs de leurs nouveaux droits. Si vous recourez à des prélèvements uniques, le mandat expire dès leur comptabilisation. Pour d'autres prélèvements sur le même débiteur, il vous faut alors un nouveau mandat En effet, dans le schéma B2C, un débiteur a le droit de se faire rembourser une domiciliation européenne par sa banque. Il doit introduire sa demande de remboursement auprès de sa banque dans les 8 semaines suivant la date à laquelle le montant a été débité de son compte. Voir le modèle de lettre de l'annexe 5. 4. Préparer des fichiers de prélèvements en PC banking Pro/ PC banking Business ou envoyer par le biais d un fichier XML via PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6 La ligne du temps s'applique au schéma Customer SDD (voir la p. 13). Envoyer une prénotification aux débiteurs Au plus tard 14 jours civils avant la perception, vous devez informer vos débiteurs de la date et du montant de la perception. Vous pouvez y procéder à l'aide d'une facture ou d'un document (Voir cadre 'Conseil' à la page ci-contre). 1 re possibilité : Composer un fichier de prélèvements dans PC banking Pro/ PC banking Business. Après avoir préparé un fichier de prélèvements en PC banking Pro/PC banking Business, vous l envoyez à votre banque en même temps que le mandat électronique des prélèvements - selon le principe FIRST et RECURRENT. 2 e possibilité : Envoyer le fichier de prélèvements «premier prélèvement» (FIRST) via XML en PC banking Pro/PC banking Business ou via Isabel version 6. TAG Nom Entrée requise Vous trouverez une description complète des messages XML pour la domiciliation européenne sur le site de Febelfin : http://www.febelfin.be/febelfin/fr/paiements <seqtp> Sequence Type «FIRST» <dtofsgntr> Date of Signature Indiquez ici la date de la migration, c'est-à-dire la date d'envoi <OrgnlMndtId> Orginal Mandate ID Indiquez ici «DOM80», suivi du numéro de domiciliation original <OrgnlCdtrSchmeId> Original Creditor Scheme ID Indiquez ici «DOM80», suivi de l'ancien numéro de créancier <AmdmntInd> Amendment Indicator «TRUE» 14 Professionnels

Lors de la première présentation d'une domiciliation DOM80 qui doit être convertie en SDD, vous devez nous remettre le fichier de prélèvements XML «premier prélèvement» (FIRST). Ce fichier doit contenir toutes les nouvelles données mais également l'ancien numéro de domiciliation DOM80 et votre ancien numéro de créancier. Timing des prélèvements Si vous faites appel à des prélèvements uniques, vous devez nous envoyer le fichier de prélèvements via PC banking Pro/PC banking Business ou via le fichier XML «premier prélèvement» (FIRST) au moins 5 jours ouvrables bancaires avant la date de la perception. Le mandat expire dès comptabilisation du prélèvement. Pour les prélèvements suivants sur un même débiteur, un nouveau mandat devra être établi. Si vous faites appel à des prélèvements récurrents, vous devez envoyer la première fois les prélèvements établis en PC banking Pro/PC banking Business dans un fichier de type premier prélèvements «FIRST» ou le fichier de prélèvement XML «premier prélèvement» (FIRST) au moins 5 jours ouvrables bancaires avant la date de perception. Si le prélèvement n'a pas pu être comptabilisé - en raison par exemple d'une provision insuffisante de votre débiteur - vous devrez à nouveau présenter le prochain prélèvement sur ce mandat en tant que «premier prélèvement» (FIRST) au moins 5 jours ouvrables bancaires avant la date de perception. Si le prélèvement a bel et bien été comptabilisé, vous devrez utiliser le «prélèvement récurrent» (RECURRENT) pour tous les prélèvements suivants établis en PC banking Pro/PC banking Business ou via le fichier de prélèvements XML. Ce fichier doit parvenir à la banque au moins 2 jours ouvrables bancaires avant la date de perception. Si le prélèvement a été correctement comptabilisé, le mandat a effectivement été migré et il n est alors plus possible de revenir au système DOM80. Ce mandat ne sera plus désormais actif que via SDD. Suppression de votre numéro de créancier DOM80 Dès que tous vos mandats DOM80 ont été migrés, vous devez désactiver votre numéro de créancier DOM80. Demandez à votre personne de contact habituelle un formulaire pour signifier que vous désirez le supprimer. BNP Paribas Fortis entreprendra toutes les démarches requises à cette fin. Prévoyez toujours au moins 1 jour ouvrable supplémentaire pour l envoi des fichiers de prélèvements Conseil Attention Il est possible de convenir d'une période de prénotification plus courte avec vos débiteurs. Vous pouvez utiliser à cet effet une convention distincte, mais également une clause distincte (clairement séparée des éléments obligatoires) dans le mandat. Pour les transactions récurrentes, vous pouvez envoyer un seul plan de paiement contenant les différentes dates des prélèvements et les montants convenus. À défaut de communiquer ces données originelles, la banque du débiteur ne pourra pas établir de lien entre le nouveau mandat et l ancien numéro DOM80. Cela aura pour conséquence que, si un débiteur venait à contester ultérieurement la validité du mandat, il sera impossible d en retrouver la trace. SEPA Direct Debit 15

Passer de DOM80 vers SDD B2B 1. Signer un contrat de créancier Déterminer les différents paramètres et signer le contrat Recevoir un nouveau numéro de créancier 2. Stopper la création de nouveaux mandats DOM80 3. Créer des mandats Si vous travaillez à l'heure actuelle avec DOM80 mais que vous souhaitez passer à SDD B2B, vous devrez soumettre de nouveaux mandats à la signature de vos débiteurs. Il n'est pas possible de migrer vos mandats DOM80 existants vers le schéma SDD B2B. Votre choix pour B2B aura certaines implications spécifiques : 4. Envoyer des prélèvements Envoyer une prénotification aux débiteurs Composer des fichiers de prélèvements en PC banking Pro/PC banking Business ou envoyer via un fichier XML en PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6 Votre schéma B2B ne peut être utilisé que pour le prélèvement de factures de débiteurs professionnels. Dans ce schéma, un débiteur ne jouit d'aucun droit inconditionnel au remboursement. Un débiteur qui signe un mandat B2B avec vous est tenu de confirmer ce mandat auprès de sa banque. Tant que le débiteur n'a pas confirmé le mandat, 16 Professionnels

tous les prélèvements sur ce mandat seront automatiquement renvoyés impayés! Le schéma B2B est facultatif. Toutes les banques ne le proposeront pas à leurs clients. Vous trouverez un aperçu des banques accessibles sur : https://www.ebaclearing.eu/sdd- Services-Participants-N=SDD_Core_ SDD_B2B-L=EN.aspx. 1. Signer un contrat de créancier Déterminer les diffférents paramètres et signer le contrat Vous devez d abord signer un contrat de domiciliation européenne B2B chez BNP Paribas Fortis. Lors de la conclusion de ce contrat, vous déterminez notamment : le type de prélèvement que vous Recevoir un nouveau numéro de créancier Après conclusion du contrat, BNP Paribas Fortis vous remettra un certificat contenant votre SDD Creditor ID. Vous avez besoin de ce nouveau numéro de créancier pour utiliser les domiciliations européennes. Il est valable dans tous les pays SEPA, pour toutes les banques. Le SDD Creditor ID contient les éléments suivants : Positions 1 et 2 : code ISO du pays du créancier (BE pour la Belgique) ; Positions 3 et 4 : chiffres de contrôle ; Positions 5 à 7 : «Code Business» (à choisir librement par le créancier) ; Positions 8 à 20 : identification spécifique au pays (en Belgique, il s'agit habituellement du numéro d'entreprise Le schéma B2B ne peut être utilisé que pour le prélèvement de factures de débiteurs professionnels et n'est donc assorti d'aucun droit inconditionnel au remboursement 2. Stopper la création de nouveaux mandats DOM80 À partir du moment où vous avez décidé de ne plus travailler avec DOM80 et de passer au schéma SDD B2B, vous devez vous-même vous assurer qu aucun nouveau mandat DOM80 ne puisse plus être créé. Parlez-en à votre personne de contact habituelle. Elle vous remettra un formulaire où vous pourrez spécifier que vous désirez stopper leur création. BNP Paribas Fortis entreprendra alors toutes les démarches nécessaires et vous informera dès que cela sera effectif. 3. Créer des mandats Dans le schéma SDD, vous avez besoin d'un accord du débiteur avant de pouvoir procéder à des prélèvements par domiciliation. Vous devez à cet effet créer un mandat entre vous et vos débiteurs. Avec SEPA Direct Debit, vous êtes responsable de la création, de la gestion et de l'archivage de vos mandats. Les mandats papier doivent être Attention souhaitez utiliser : unique ou récurrent ; le canal par le biais duquel vous enverrez les prélèvements, par ex. PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6 ; vos limites d'utilisation : le nombre maximum de fichiers de prélèvements que vous nous enverrez par mois, le nombre maximum de prélèvements (factures) dans un seul fichier, le montant maximum par prélèvement (facture), le montant maximum par fichier de prélèvements. Votre personne de contact habituelle à la banque se tient à votre disposition pour de plus amples informations ou pour vous assister lors de la conclusion du contrat. du créancier). Le «Code Business» vous permet, dans votre entreprise, d'établir une distinction entre vos différentes branches d'activités. Nous vous recommandons vivement de profiter de cette possibilité et de n'utiliser qu'un seul numéro d'identification créancier dans toute la zone SEPA. Ces «Codes Business» peuvent se composer de lettres et de chiffres. Exemple code iso chiffres de contrôle code business identification spécifique au pays B E 12 ZZZ 0123456789 Un débiteur qui signe un mandat B2B avec vous est tenu de le confirmer à temps auprès de sa banque. Tant que le débiteur n'aura pas confirmé le mandat, tous les prélèvements sur ce mandat seront automatiquement renvoyés impayés. Il est donc souhaitable que vous en informiez vos débiteurs B2B par le biais d'une communication séparée. Vous pouvez à cet effet vous inspirer de la lettre d'exemple à l'annexe 4 et l annexe 6. Si vos débiteurs la reçoivent avec une copie du mandat signé, ils pourront aisément confirmer ce mandat à leur banque. SEPA Direct Debit 17

Passer de DOM80 vers SDD B2B transformés en une version électronique. Pour chaque mandat, un numéro de référence spécifique est exigé en combinaison avec l identification du créancier. Au plus tard 14 jours civils avant la perception, vous devez informer vos débiteurs de la date et du montant de la perception Vous trouverez un exemple de mandat B2B à l'annexe 3. Cet exemple ne comporte que les champs et clauses obligatoires, comme mentionné dans l annexe 1. Vous pouvez librement choisir la mise en page du mandat, mais toutes les données doivent figurer au recto. Nous vous recommandons d'établir les mandats en deux exemplaires : un pour vous, créancier, et un pour votre débiteur. Il y a 2 manières de confirmer un mandat : Pour les créanciers clients de BNP Paribas Fortis : en PC banking Pro/PC banking Business ou en agence au moyen de la lettre d exemple et d une copie du mandat signé ; Pour les créanciers non-clients de BNP Paribas Fortis : ils contactent leur banque et informent leur agence au moyen de la lettre d exemple et d une copie du mandat signé. 4. Préparer des fichiers de prélèvements en PC banking Pro/ PC banking Business ou envoyer par le biais d un fichier XML via PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6 Envoyer une prénotification aux débiteurs Au plus tard 14 jours civils avant la perception, vous devez informer vos débiteurs de la date et du montant de la perception. Vous pouvez y procéder à l'aide d'une facture ou d'un document similaire. Ligne du temps s'appliquant au schéma SDD B2B J J-14 J-1 Le compte est crédité Date valeur : Débit et Crédit J Prénotification Prélèvement B2B : Unique ou First Prélèvement B2B : Récurrent 18 Professionnels

1 re possibilité : Composer un fichier de prélèvements dans PC banking Pro/ PC banking Business. Après avoir préparé un fichier de prélèvements en PC banking Pro/PC banking Business, vous l envoyez à votre banque en même temps que le mandat électronique des prélèvements selon le principe FIRST et RECURRENT ; 2 e possibilité : Envoyer des prélèvements par le biais d'un fichier XML en PC banking Pro/PC banking Business ou Isabel version 6. Pour procéder à l'encaissement, vous devez nous envoyer un fichier de prélèvements XML comportant tous les détails des prélèvements, mais également les données de mandat des débiteurs concernés. Vous trouverez une description complète des messages XML pour la domiciliation européenne sur le site de Febelfin : http://www.febelfin.be/ febelfin/fr/paiements. Timing des prélèvements Si vous faites appel à des prélèvements uniques, vous devez nous envoyer le fichier de prélèvements via PC banking Pro/PC banking Business ou via le fichier XML «premier prélèvement» (FIRST) au moins 1 jour ouvrable bancaire avant la date de perception (avant 9 heures). Le mandat expire dès comptabilisation du prélèvement. Pour les prélèvements suivants sur un même débiteur, un nouveau mandat devra être établi. Si vous faites appel à des prélèvements récurrents, vous devez envoyer la première fois les prélèvements établis en PC banking Pro/ PC banking Business dans un fichier de type premier prélèvement «FIRST» ou le fichier de prélèvement XML «premier prélèvement» (FIRST) au moins 1 jour ouvrable bancaire avant la date de perception (avant 9 heures). Si le prélèvement n'a pas pu être comptabilisé - en raison par exemple d'une provision insuffisante de votre débiteur - vous devrez à nouveau présenter le prochain prélèvement sur ce mandat en tant que «premier prélèvement» (FIRST) au moins 1 jour ouvrable bancaire avant la date de perception (avant 9 heures). Si le prélèvement a bel et bien été comptabilisé, vous devrez utiliser le «prélèvement récurrent» (RECURRENT) pour tous les prélèvements suivants établis en PC banking Pro/PC banking Business ou via le fichier de prélèvements XML. Ce fichier doit parvenir à la banque au moins 1 jour ouvrable bancaire avant la date de perception (avant 9 heures). Suppression de votre numéro de créancier DOM80 Dès que vous êtes passé à SDD B2B, vous devez désactiver votre numéro de créancier DOM80. Parlez-en à votre personne de contact habituelle. Elle vous remettra un formulaire où vous pourrez spécifier que vous désirez le supprimer. BNP Paribas Fortis entreprendra alors toutes les démarches nécessaires et vous informera dès que cela sera effectif. Prévoyez toujours au moins 1 jour ouvrable supplémentaire pour l envoi des fichiers de prélèvements Conseil Il est possible de convenir d'une période de prénotification plus courte avec vos débiteurs. Vous pouvez utiliser à cet effet une convention distincte, mais également une clause distincte (clairement séparée des éléments obligatoires) dans le mandat. Pour les transactions récurrentes, vous pouvez envoyer un seul plan de paiement contenant les différentes dates des prélèvements et les montants convenus. SEPA Direct Debit 19

Annexes SEPA Direct Debit Annexes SEPA Direct Debit. Annexe 1 : Mentions obligatoires dans un mandat B2C et B2B Annexe 2 : Exemple de mandat B2C (Customer) Annexe 3 : Exemple de mandat B2B Annexe 4 : Modèle de lettre de confirmation d'un mandat B2B Annexe 5 : Modèle de lettre de migration de DOM80 à SDD B2C Annexe 6 : Modèle de lettre de passage de DOM80 à SDD B2B Annexe 7 : Lay-out du fichier de migration 20 Professionnels

Annexe 1 Mentions obligatoires dans un mandat B2C et B2B. Le numéro de référence du mandat (complété par le créancier, il se compose de 35 positions) Le nom et l'adresse du titulaire du compte (le débiteur) Le nom et l'adresse du créancier Le numéro d identification du créancier Le nom et l'adresse et/ou le numéro d identification du créancier final (à compléter seulement si le créancier encaisse un paiement au nom du créancier final) Le BIC et l IBAN du débiteur Le nom du débiteur (à compléter seulement si le titulaire du compte n est pas le débiteur) Le numéro d identification du contrat sous-jacent et sa description Le type de paiement : unique ou récurrent Le lieu et la date de signature La signature du titulaire de compte (le débiteur) Les clauses juridiques exigées SEPA Direct Debit 21

Annexes SEPA Direct Debit Annexe 2 Exemple de mandat B2C (Customer). Le numéro de référence du mandat doit être communiqué par le créancier. Il se compose de 35 positions. Nous vous conseillons de le choisir le plus simple possible. Les débiteurs devront l utiliser pour confirmer le mandat. Voici les caractères autorisés pour cette référence : a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Nom du créancier Identification du créancier (sans espaces) Rue et numéro Code postal et ville Pays ATTENTION : veuillez éviter les signes suivants / -?: ( )., ' + Espace MANDAT DE DOMICILIATION EUROPÉENNE SEPA Core (B2C) RÉFÉRENCE DU MANDAT POUR UN PRÉLÈVEMENT RÉCURRENT / UNIQUE En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) Nom/Identification du créancier à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de Nom/Identification du créancier. Vous bénéficiez d un droit de remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte. Le soussigné, Nom du débiteur Rue et numéro Code postal et ville Pays N de compte IBAN Code BIC N de contrat sous-jacent Date (jour/mois/année) Signature (du débiteur) Lieu 22 Professionnels

Annexe 3 Exemple de mandat B2B. Le numéro de référence du mandat doit être communiqué par le créancier. Il se compose de 35 positions. Nous vous conseillons de le choisir le plus simple possible. Les débiteurs devront l utiliser pour confirmer le mandat. Voici les caractères autorisés pour cette référence : a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Nom du créancier Identification du créancier (SANS ESPACES) Rue et numéro Code postal et ville Pays ATTENTION : veuillez éviter les signes suivants / -?: ( )., ' + Espace MANDAT DE DOMICILIATION EUROPÉENNE SEPA Business-to-Business (B2B) RÉFÉRENCE DU MANDAT POUR UN PRÉLÈVEMENT RÉCURRENT / UNIQUE En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) Nom/Identification du créancier à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de Nom/Identification du créancier. Ce mandat est destiné uniquement aux transactions business-to-business. Vous ne bénéficiez pas d un droit à remboursement par votre banque après le débit de votre compte, mais jusqu à la date d échéance vous avez le droit de demander à votre banque de ne pas débiter votre compte. Le soussigné, Nom du débiteur Rue et numéro Code postal et ville Pays N de compte IBAN Code BIC N de contrat sous-jacent Date (jour/mois/année) Signature du débiteur Lieu SEPA Direct Debit 23 27

Annexes SEPA Direct Debit Annexe 4 Modèle de lettre de confirmation d un mandat B2B. Nom du débiteur Adresse du débiteur Tél. débiteur Objet: mandat de domiciliation européenne B2B (Business to Business) Cher client, En signant et en retournant le mandat ci-joint, vous nous donnez l autorisation d'envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte. Toutefois, lorsqu un débiteur signe un mandat B2B, il est obligé de confirmer ce mandat auprès de sa banque. Cela signifie qu en l absence de confirmation, tous les encaissements présentés dans le cadre de ce mandat seront automatiquement retournés impayés. Pouvons-nous vous demander de confirmer ce mandat signé dès que possible auprès de votre banque? Vous pouvez le faire en introduisant les données dans l application électronique de votre banque si cette fonctionnalité existe. Dans le cas contraire, veuillez présenter ce mandat signé à votre agence afin de faire encoder votre confirmation. Cordialement, Créancier Nom + fonction (mentionner ci-dessous) Signature (signer ci-dessous) 24 Professionnels

Annexe 5 Modèle de lettre de migration de DOM80 à SDD B2C. Nom du débiteur Adresse du débiteur Tél. débiteur Cher Client, Il existe actuellement dans chaque pays européen un ou plusieurs produits spécifiques qui permettent d'effectuer des paiements domestiques par domiciliation. En Belgique, il s'agit du système DOM80. Avec l'introduction du SEPA, la domiciliation européenne ou également SEPA Direct Debit (SDD) ont entre autres été développés. A terme le système DOM80 ne pourra plus être utilisé. Nous avons donc choisi de passer au système de SEPA Direct Debit pour le recouvrement des factures de nos clients à partir du --/--/----. Cette migration ne nécessite aucune intervention de votre part. Vous continuez à bénéficier des mêmes droits dont vous trouverez un rappel dans la brochure ci-jointe. Nous vous remercions pour votre collaboration. Cordialement, Créancier Nom + fonction (mentionner ci-dessous) Signature (signer ci-dessous) Annexe : (brochure Febelfin http://www.sepabelgium.be/files/folder-dom-core-2010-fr.pdf) SEPA Direct Debit 25

Annexes SEPA Direct Debit Annexe 6 Modèle de lettre de passage de DOM80 à SDD B2B. Nom du débiteur Adresse du débiteur Tél. débiteur Cher Client, Il existe actuellement dans chaque pays européen un ou plusieurs produits spécifiques qui permettent d'effectuer des paiements domestiques par domiciliation. En Belgique, il s'agit du système DOM80. Avec l'introduction du SEPA, la domiciliation européenne ou également SEPA Direct Debit (SDD) ont entre autres été développés. Nous avons choisi de passer au système de SEPA Direct Debit «B2B» (Business to Business) pour le recouvrement de nos factures des clients professionnels comme vous-même. Étant donné que le modèle Business to Business peut uniquement être utilisé pour le recouvrement de débiteurs professionnels comme vous-même, un nouveau mandat doit être signé. Ce en remplacement des mandats existants. Nous vous prions par conséquent de bien vouloir signer et nous retourner le mandat joint. Vous devez en outre informer votre banque avant que le premier recouvrement puisse avoir lieu par le biais de ce mandat. Pouvons-nous vous demander de confirmer ce mandat signé dès que possible auprès de votre banque? Vous pouvez le faire en introduisant les données dans l application électronique de votre banque si cette fonctionnalité existe. Dans le cas contraire, veuillez présenter ce mandat signé à votre agence afin de faire encoder votre confirmation. Nous vous remercions pour votre collaboration. Cordialement, Fait à...le.. /.. /.... Nom du créancier (évt. cachet du créancier) 26 Professionnels

Annexe 7 Lay-out du fichier de migration. Le fichier de migration contient un enregistrement de départ (= la tête du fichier) et des enregistrements de données (= les détails de vos mandats) dont le lay-out est le suivant : Enregistrement de tête 1 1 N Identification de l'enregistrement = 0 2-4 3 AN Code d'application = SDD 5 1 N Nature du fichier = 2 (Download) 6-8 3 N Code de protocole de la banque destinataire 9-11 3 AN Code de protocole du sous-participant ou blanc 12-19 8 N Date de création du fichier (JJMMAAAA) 20-23 4 N Numéro d'ordre du fichier 24-27 4 N Nombre total de fichiers 28-35 8 N Nombre d'enregistrements de données 36-46 11 N Numéro d'identification du bénéficiaire 47-205 159 AN Blancs Enregistrement de données 1 1 N Identification de l'enregistrement = 1 2-9 8 N Numéro d'ordre de l'enregistrement 10-28 19 AN Numéro de référence ou d'abonné 29-44 16 AN Numéro de compte IBAN du payeur 45-56 12 N Numéro de domiciliation DOM80 ou numéro de compte du payeur 57-62 6 N Zéros ou référence du mandat 63-70 8 N Date d'ouverture de la domiciliation initiale (JJMMAAAA) 71-105 35 AN Nom du payeur 106-140 35 AN Adresse du payeur 141-150 10 N Code postal du payeur 151-175 25 AN Localité du payeur 176-186 11 AN BIC de la banque du payeur (8 + XXX ou blancs) 187-197 11 N Numéro d'identification DOM80 bénéficiaire 198-205 8 N Date du dernier téléchargement (à compléter par la BNB) SEPA Direct Debit 27

Notes SEPA Direct Debit 28 Professionnels

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Un conseil? Une information? Une opération? BNP Paribas Fortis est à votre disposition. Kantoren Telefoon Internet GSM Passez en agence (sur rendez-vous, lu-ve jusqu à 19 h ; sa 9-12 h) Appelez-nous au 02 433 43 32 (lu-ve 7-22 h ; sa 9-17 h) Surfez sur www.bnpparibasfortis.be (7 jours sur 7, 24 h sur 24) Surfez sur m.bnpparibasfortis.be (pour mobiles - 7 jours sur 7, 24 h sur 24) BNP Paribas Fortis est la dénomination commerciale de Fortis Banque sa, inscrite et agissant comme agent d assurance sous le n FSMA 25.879 A pour AG Insurance sa. BNP Paribas Fortis distribue les produits d assurance de AG Insurance. Fortis Banque sa Montagne du Parc 3 1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE0403.199.702 N FSMA 25.879 A AG Insurance sa Bd E. Jacqmain 53 1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE0404.494.849 Cette brochure a été imprimée sur du papier recyclé à 100 % portant l écolabel européen. E.R. : Francis Peene, Fortis Banque sa, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles - IF9216 I 02-2012 I 17256 Made in BNP Paribas Media Processing