Convention Client Sociétés de droit commun

Convention Client Sociétés de droit commun Exemplaire à renvoyer dans une enveloppe affranchie à: CODE-REPONSE BinckBank DA 852-354-3 2018 Anvers *00201* *00201*

Convention Client Sociétés de droit commun En ouvrant un compte chez BinckBank, tous les associés de la société de droit commun sont solidairement et indivisiblement tenus vis-à-vis de BinckBank au remboursement de tous les montants dont ils sont redevables auprès de BinckBank du fait même du compte au nom de la société de droit commun. Entre les soussignés et BinckBank S.A., Succursale Belgique, Quellinstraat 22 à 2018 Anvers, TVA BE 0842.123.910, RPM Anvers, dont le siège social est situé BinckBank S.A., Barbara Strozzilaan 310 à 1083 HN Amsterdam, il est convenu d ouvrir un compte bancaire et un compte-titres au nom de: Etape 1: Vos données 1a Société de droit commun (ci-après denommé le client ) Nom L adresse de la société de droit commun Date de constitution Rue Numéro Boîte Code postal Commune Pays Téléphone E-mail 1 1b Représentant 1 (1/2) Nom GSM Prénom Rue Numéro Boîte Code postal Commune Pays Date de naissance Lieu de naissance Pays de naissance Nationalité Fonction au sein de la société de droit commun Résidence Fiscale Pays de résidence fiscale 2 N au registre national ou N d identification fiscale 3 2 e Pays de résidence fiscale 2 N d identification fiscale 3 (le cas échéant) Etat civil célibataire marié - nom de votre époux/épouse 4 cohabitation légale veuf/veuve Activité employé indépendant - secteur retraité fonctionnaire sans profession étudiant en recherche d emploi profession libérale Mandat politique 5 a. Exercez-vous une fonction publique prominente ou en avez-vous exercé une dans le passé? b. Un de vos parents, enfants ou votre époux/épouse exerce-t il une fonction publique prominente? L origine des avoirs placés chez BinckBank est issue de : travail gains boursiers autre(s) héritage/testament/donation investissements dans des biens immobiliers 1 Vous devez obligatoirement mentionner une adresse e-mail. L adresse e-mail doit être l adresse d un représentant. Le représentant seul reçoit le mot de passe. 2 Doutez-vous de votre résidence fiscale? http://europa.eu/youreurope/citizens/work/taxes/index_ fr.htm 3 Doutez-vous de votre numéro d identification fiscale? https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinbycountry.html?locale=fr 4 Veuillez remplir le nom de votre époux/épouse dans le cas ou il/elle ne sera pas cotitulaire de ce compte. 5 1 les chefs d État, les chefs de gouvernement, les ministres, ministres délégués et secrétaires d État; 2 les parlementaires; 3 les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d autres hautes juridictions dont les décisions ne sont habituellement pas susceptibles de recours; 4 les membres des cours des comptes et la direction des banques centrales; 5 les ambassadeurs, les chargés d affaires et les officiers supérieurs des forces armées; 6 les membres des organes d administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques. Si la réponse à une des questions est, veuillez remplir la Questionnaire relatif à l identification des Personnes Politiquement Exposées (PPE s), disponible sur le Site Web sous Centre de documentation > Formulaire > Générale.

1b Représentant 1 (2/2) Veuillez joindre ici une copie du recto de votre carte d identité Belge (ou carte d identité/ passeport national étranger dans le cas d une identité étrangère) une copie du recto de votre carte d identité Veuilliez joindre ici une copie complète du verso de votre carte d identité une copie du verso de votre carte d identité Veuillez ajouter une preuve de domiciliation (un document officiel sur lequel est explicitement mentionnée votre adresse) Par exemple : Une impression des données figurant sur la puce de votre carte d identité ou une copie de votre dernière déclaration d impôts ou une facture de gaz, d électricité ou une facture de téléphonie fixe, au nom du/des détenteur(s) de compte (ne remontant pas à plus de trois mois) ou une copie d un document de la commune (ne remontant pas à plus de trois mois) Si vous agissez en tant qu unique représentant de la société de droit commun, passez immédiatement à l étape 2 en page 6 3

1c Représentant 2 (1/2) Les données ci-dessous doivent uniquement être complétées s il y a 2 représentants. Nom Prénom Rue Numéro Boîte Code postal Commune Pays Date de naissance Lieu de naissance Pays de naissance Nationalité Fonction au sein de la société de droit commun Résidence Fiscale Pays de résidence fiscale 6 N au registre national ou N d identification fiscale 7 2 e Pays de résidence fiscale 6 N d identification fiscale 7 (le cas échéant) Etat civil célibataire marié - nom de votre époux/épouse 8 cohabitation légale veuf/veuve Activité employé indépendant - secteur retraité fonctionnaire sans profession étudiant en recherche d emploi profession libérale Mandat politique 9 a. Exercez-vous une fonction publique prominente ou en avez-vous exercé une dans le passé? b. Un de vos parents, enfants ou votre époux/épouse exerce-t il une fonction publique prominente? L origine des avoirs placés chez BinckBank est issue de : travail gains boursiers autre(s) héritage/testament/donation investissements dans des biens immobiliers 6 Doutez-vous de votre résidence fiscale? http://europa.eu/youreurope/citizens/work/taxes/index_ fr.htm 7 Doutez-vous de votre numéro d identification fiscale? https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinbycountry.html?locale=fr 8 Veuillez remplir le nom de votre époux/épouse dans le cas ou il/elle ne sera pas cotitulaire de ce compte. 9 1 les chefs d État, les chefs de gouvernement, les ministres, ministres délégués et secrétaires d État; 2 les parlementaires; 3 les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d autres hautes juridictions dont les décisions ne sont habituellement pas susceptibles de recours; 4 les membres des cours des comptes et la direction des banques centrales; 5 les ambassadeurs, les chargés d affaires et les officiers supérieurs des forces armées; 6 les membres des organes d administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques. Si la réponse à une des questions est, veuillez remplir la Questionnaire relatif à l identification des Personnes Politiquement Exposées (PPE s), disponible sur le Site Web sous Centre de documentation > Formulaire > Générale. 4

1c Représentant 2 (2/2) Veuillez joindre ici une copie du recto de votre carte d identité Belge (ou carte d identité/ passeport national étranger dans le cas d une identité étrangère) une copie du recto de votre carte d identité Veuilliez joindre ici une copie complète du verso de votre carte d identité une copie du verso de votre carte d identité Veuillez ajouter une preuve de domiciliation (un document officiel sur lequel est explicitement mentionnée votre adresse) Par exemple : Une impression des données figurant sur la puce de votre carte d identité ou une copie de votre dernière déclaration d impôts ou une facture de gaz, d électricité ou une facture de téléphonie fixe, au nom du/des détenteur(s) de compte (ne remontant pas à plus de trois mois) ou une copie d un document de la commune (ne remontant pas à plus de trois mois) N oubliez pas de signer à l étape 5 sur page 30. 5

Etape 2: Liste des associés Les associés ci-après mentionnés déclarent et acceptent que le(s) mandataire(s) ouvre(nt) un compte de la société de droit commun chez BinckBank. Vous pourrez d ores et déjà compléter les données des 10 premiers associés de votre société de droit commun. Pour les données d associé n 11, 12, etc., utilisez les pages 26-27 autant que nécessaire. Nombre des associés de la société de droit commun Associé N 1 (1/2) Nom Prénom Rue Numéro Boîte Code postal Commune Pays Date de naissance Lieu de naissance Pays de naissance Nationalité Fonction au sein de la société de droit commun Résidence Fiscale Pays de résidence fiscale 10 N au registre national ou N d identification fiscale 11 2 e Pays de résidence fiscale 10 N d identification fiscale 11 (le cas échéant) Etat civil célibataire marié - nom de votre époux/épouse 12 cohabitation légale veuf/veuve Activité employé indépendant - secteur retraité fonctionnaire sans profession étudiant en recherche d emploi profession libérale Mandat politique 13 a. Exercez-vous une fonction publique prominente ou en avez-vous exercé une dans le passé? b. Un de vos parents, enfants ou votre époux/épouse exerce-t il une fonction publique prominente? L origine des avoirs placés chez BinckBank est issue de : travail gains boursiers autre(s) héritage/testament/donation investissements dans des biens immobiliers Signature d associé N 1 (conforme à celle de ma carte d identité) 10 Doutez-vous de votre résidence fiscale? http://europa.eu/youreurope/citizens/work/taxes/index_ fr.htm 11 Doutez-vous de votre numéro d identification fiscale? https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinbycountry.html?locale=fr 12 Veuillez remplir le nom de votre époux/épouse dans le cas ou il/elle ne sera pas cotitulaire de ce compte. 13 1 les chefs d État, les chefs de gouvernement, les ministres, ministres délégués et secrétaires d État; 2 les parlementaires; 3 les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d autres hautes juridictions dont les décisions ne sont habituellement pas susceptibles de recours; 4 les membres des cours des comptes et la direction des banques centrales; 5 les ambassadeurs, les chargés d affaires et les officiers supérieurs des forces armées; 6 les membres des organes d administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques. Si la réponse à une des questions est, veuillez remplir la Questionnaire relatif à l identification des Personnes Politiquement Exposées (PPE s), disponible sur le Site Web sous Centre de documentation > Formulaire > Générale. 6

Associé N 1 (2/2) Veuillez joindre ici une copie du recto de votre carte d identité Belge (ou carte d identité/ passeport national étranger dans le cas d une identité étrangère) une copie du recto de votre carte d identité Veuilliez joindre ici une copie complète du verso de votre carte d identité une copie du verso de votre carte d identité Veuillez ajouter une preuve de domiciliation (un document officiel sur lequel est explicitement mentionnée votre adresse) Par exemple : Une impression des données figurant sur la puce de votre carte d identité ou une copie de votre dernière déclaration d impôts ou une facture de gaz, d électricité ou une facture de téléphonie fixe, au nom du/des détenteur(s) de compte (ne remontant pas à plus de trois mois) ou une copie d un document de la commune (ne remontant pas à plus de trois mois) Si votre société de droit commun ne se compose que d 1 associé, passez immédiatement à l étape 3 en page 28. 7

Associé N 2 (1/2) Nom Prénom Rue Numéro Boîte Code postal Commune Pays Date de naissance Lieu de naissance Pays de naissance Nationalité Fonction au sein de la société de droit commun Résidence Fiscale Pays de résidence fiscale 14 N au registre national ou N d identification fiscale 15 2 e Pays de résidence fiscale 14 N d identification fiscale 15 (le cas échéant) Etat civil célibataire marié - nom de votre époux/épouse 16 cohabitation légale veuf/veuve Activité employé indépendant - secteur retraité fonctionnaire sans profession étudiant en recherche d emploi profession libérale Mandat politique 17 a. Exercez-vous une fonction publique prominente ou en avez-vous exercé une dans le passé? b. Un de vos parents, enfants ou votre époux/épouse exerce-t il une fonction publique prominente? L origine des avoirs placés chez BinckBank est issue de : travail gains boursiers autre(s) héritage/testament/donation investissements dans des biens immobiliers Signature d associé N 2 (conforme à celle de ma carte d identité) 14 Doutez-vous de votre résidence fiscale? http://europa.eu/youreurope/citizens/work/taxes/index_ fr.htm 15 Doutez-vous de votre numéro d identification fiscale? https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinbycountry.html?locale=fr 16 Veuillez remplir le nom de votre époux/épouse dans le cas ou il/elle ne sera pas cotitulaire de ce compte. 17 1 les chefs d État, les chefs de gouvernement, les ministres, ministres délégués et secrétaires d État; 2 les parlementaires; 3 les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d autres hautes juridictions dont les décisions ne sont habituellement pas susceptibles de recours; 4 les membres des cours des comptes et la direction des banques centrales; 5 les ambassadeurs, les chargés d affaires et les officiers supérieurs des forces armées; 6 les membres des organes d administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques. Si la réponse à une des questions est, veuillez remplir la Questionnaire relatif à l identification des Personnes Politiquement Exposées (PPE s), disponible sur le Site Web sous Centre de documentation > Formulaire > Générale. 8

Associé N 2 (2/2) Veuillez joindre ici une copie du recto de votre carte d identité Belge (ou carte d identité/ passeport national étranger dans le cas d une identité étrangère) une copie du recto de votre carte d identité Veuilliez joindre ici une copie complète du verso de votre carte d identité une copie du verso de votre carte d identité Veuillez ajouter une preuve de domiciliation (un document officiel sur lequel est explicitement mentionnée votre adresse) Par exemple : Une impression des données figurant sur la puce de votre carte d identité ou une copie de votre dernière déclaration d impôts ou une facture de gaz, d électricité ou une facture de téléphonie fixe, au nom du/des détenteur(s) de compte (ne remontant pas à plus de trois mois) ou une copie d un document de la commune (ne remontant pas à plus de trois mois) Si votre société de droit commun ne se compose que de 2 associés, passez immédiatement à l étape 3 en page 28. 9

Associé N Nom Prénom Rue Numéro Boîte Code postal Commune Pays Date de naissance Lieu de naissance Pays de naissance Nationalité Fonction au sein de la société de droit commun Résidence Fiscale Pays de résidence fiscale 50 N au registre national ou N d identification fiscale 51 2 e Pays de résidence fiscale 50 N d identification fiscale 51 (le cas échéant) Etat civil célibataire marié - nom de votre époux/épouse 52 cohabitation légale veuf/veuve Activité employé indépendant - secteur retraité fonctionnaire sans profession étudiant en recherche d emploi profession libérale Mandat politique 53 a. Exercez-vous une fonction publique prominente ou en avez-vous exercé une dans le passé? b. Un de vos parents, enfants ou votre époux/épouse exerce-t il une fonction publique prominente? L origine des avoirs placés chez BinckBank est issue de : travail gains boursiers autre(s) héritage/testament/donation investissements dans des biens immobiliers Signature d associé N (conforme à celle de ma carte d identité) 50 Doutez-vous de votre résidence fiscale? http://europa.eu/youreurope/citizens/work/taxes/index_ fr.htm 51 Doutez-vous de votre numéro d identification fiscale? https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinbycountry.html?locale=fr 52 Veuillez remplir le nom de votre époux/épouse dans le cas ou il/elle ne sera pas cotitulaire de ce compte. 53 1 les chefs d État, les chefs de gouvernement, les ministres, ministres délégués et secrétaires d État; 2 les parlementaires; 3 les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d autres hautes juridictions dont les décisions ne sont habituellement pas susceptibles de recours; 4 les membres des cours des comptes et la direction des banques centrales; 5 les ambassadeurs, les chargés d affaires et les officiers supérieurs des forces armées; 6 les membres des organes d administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques. Si la réponse à une des questions est, veuillez remplir la Questionnaire relatif à l identification des Personnes Politiquement Exposées (PPE s), disponible sur le Site Web sous Centre de documentation > Formulaire > Générale. 26

Associé N Veuillez joindre ici une copie du recto de votre carte d identité Belge (ou carte d identité/ passeport national étranger dans le cas d une identité étrangère) une copie du recto de votre carte d identité Veuilliez joindre ici une copie complète du verso de votre carte d identité une copie du verso de votre carte d identité Veuillez ajouter une preuve de domiciliation (un document officiel sur lequel est explicitement mentionnée votre adresse) Par exemple : Une impression des données figurant sur la puce de votre carte d identité ou une copie de votre dernière déclaration d impôts ou une facture de gaz, d électricité ou une facture de téléphonie fixe, au nom du/des détenteur(s) de compte (ne remontant pas à plus de trois mois) ou une copie d un document de la commune (ne remontant pas à plus de trois mois) Si vous avez ajouté pour chaque associé de votre société de droit commun les données de contact ainsi qu une copie des documents demandés ci-dessus, passez à l étape 3 en page suivante. 27

Etape 3: Compte externe Compte externe (chez BinckBank, il n est possible de transférer de l argent que vers un compte externe indiqué à l avance. Veuillez noter qu il doit s agir d un compte à vue au nom de la société de droit commun ou d un des représentants.) IBAN BIC au nom de Nom et adresse établissement financier Etape 4: Votre compte auprès de BinckBank Le Client souhaite (optionnel): Un compte en dollar US 54 Investir dans des titres boursiers canadiens 55 investir dans des titres OTC 56 Services Les services de BinckBank se limitent à enregistrer, transmettre et (faire) exécuter des transactions sur titres. BinckBank ne fournit en aucun cas des conseils en matière d investissement et/ou des services de gestion de patrimoine à ses clients. Questionnaire connaissance et expérience en matière d investissement En vue d une meilleure protection du Client, BinckBank procède à une évaluation de l adéquation. Pour ce faire, BinckBank utilise des questionnaires en ligne : un questionnaire général et un questionnaire par catégorie de produits. En se basant sur les informations collectées, BinckBank vérifie si vous disposez d une expérience et de connaissances suffisantes pour évaluer les risques liés aux services. La première fois que vous vous connecterez au site, nous vous inviterons à compléter un questionnaire général en ligne portant sur votre expérience et vos connaissances en matière d instruments financiers. Vous serez également invité à compléter un questionnaire par catégorie de produits. Lorsque certains Instruments Financiers sont considérés inadéquats sur la base de votre niveau d expérience et de connaissances, BinckBank a l obligation légale de vous en informer. Vous recevrez toujours un avertissement - au moment de l exécution de la transaction - chaque fois que vous effectuerez un placement d un ordre sur un Instrument Financiers inadéquat dans votre cas ou lorsque BinckBank n aura pas pu établir l adéquation de l Instrument Financiers à votre égard. BinckBank vous encourage à refaire le test relatif à votre expérience et vos connaissances lorsque vous avez acquis un niveau supérieur ou êtes retombé à un niveau inférieur en la matière. En cas de comptes joint, procurations ou comptes au nom d une société et/ou d une association avec ou sans personnalité juridique, le questionnaire est complété par un des cotitulaires du compte, qui imprime ensuite le questionnaire et le fait signer par l ensemble des autres cotitulaires du compte pour confirmer leur accord avec les réponses indiquées. L exemplaire signé est ensuite transmis à BinckBank par la poste, par fax ou scan. Gage L ensemble des Instruments Financiers, titres, créances, biens, valeurs, effets commerciaux, etc. actuels et futurs que BinckBank ou des tiers détien(nen)t pour le compte et au risque du Client au nom de BinckBank confèrent de plein droit à BinckBank un gage privilégié et indivisible. Le gage à titre de sûreté couvre tous les engagements actuels et futurs du Client à l égard de BinckBank en principal, intérêts, frais et accessoires. Tous les comptes au nom du Client sur lesquels les avoirs et Instruments Financiers donnés en gage sont inscrits sont considérés comme des comptes spéciaux donnés en gage 57 au bénéfice de BinckBank. BinckBank accepte ce gage. Le sous-dépôt de ces actifs donnés en gage auprès de tiers par BinckBank n influence pas ce gage. 54 Vos opérations en dollar US sont réglées d office en euro. Si vous cochez compte en dollar US, toutes les transactions en dollar US sont également réglées en dollar US. Attention : toutes les opérations en dollar US seront alors créditées ou débitées sur votre compte en dollar US. Vous devez veiller vous-même à avoir une provision de dollar US suffisante. 55 Pour des revenus de titres canadiens, BinckBank ne peut seulement appliquer la convention fiscale avec le Canada que si vous remplissez et envoyez une déclaration supplémentaire. Ce document est disponible sur le site Web sous À propos de BinckBank > Centre de documentation 56 Vous trouverez le contrat OTC sur le Site Web. Il y a lieu de le compléter si vous souhaitez négocier dans les actions OTC. Ce document est disponible sur le site Web sous À propos de BinckBank > Centre de documentation 57 Au sens de l article 7 de l Arrêté Royal coordonné n 62 relatif à la mise en dépôt d Instruments financiers fongibles et le règlement de transactions sur ces instruments et de l article 4 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières. 28

Etape 5: Déclarations Le Client déclare: 1. avoir reçu de BinckBank des informations appropriées sur: ses services et des responsabilités et risques inhérents à ces services ; les caractéristiques des Instruments Financiers et des risques inhérents aux instruments financiers pour lesquels on peut transmettre un ordre chez BinckBank ; la politique d exécution des ordres 58, le lieu d exécution des ordres et les parties auxquelles BinckBank transmet des ordres pour exécution ; son statut d établissement de crédit relevant d un autre État membre (Pays-Bas) et son autorisation à fournir des services d investissement grâce à l implantation d une succursale ; les coûts et les obligations liés à ses services; 2. agir de son propre chef, pour son propre compte, à ses risques et périls et à des fins personnelles (-professionnelles). 3. que les avoirs qui seront investis chez BinckBank n ont pas d origine illégale et que le compte ne sera d aucune façon utilisé pour le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme; 4. qu il/elle confirme son consentement exprès à BinckBank de lui transmettre les informations que la loi l oblige à communiquer, par la Voie électronique (via un support durable ou via le site Web de BinckBank). 5. qu il/elle confirme son consentement explicite au contenu de la Politique d exécution des ordres et au fait que les transactions peuvent être exécutées en dehors d un marché réglementé ou d un système multilatéral de négociation (MTF). 6. qu il/elle est valablement engagé(e) par toute transaction de titres faite par lui ou en son nom, qui n est pas incompatible au but de la société de droit commun définit dans ses statuts ou un document analogue. 7. que les activités qu il/elle effectue sur le compte chez BinckBank correspondent au but de la société de droit commun définit dans ses statuts ou un document analogue; 8. il/elle a pris connaissance des instructions, procédures et normes de sécurité qu a développées BinckBank, notamment dans les présentes Conditions Générales, dans le Guide Pratique et sur le Site Web et qui sont (entre autres) en rapport avec sa prestation de services par Internet. Le Client s engage à les respecter strictement et, à défaut, BinckBank ne peut en être tenue responsable. 9. connaître l importance des Questionnaires relatifs à l expérience et aux connaissances en matière d investissement et marquer son accord avec les réponses transmises par un des cotitulaires du compte. 10. d autorise explicitement BinckBank à traiter ses données à caractère personnel à de propres fins de marketing et accepte d être contacté(e) par courrier électronique et par téléphone à cet effet. 11. Que parmi ses membre il n y a pas une US Person conformément à la réglementation et législation fiscale américaine parmi ses membre et déclare supporter l entière responsabilité pour déterminer si un membre est qualifié ou comme US Person. Suite à cette législation et réglementation fiscale, BinckBank a décidé de ne proposer aucun service à des US Persons. Les clients qui, au cours de sa relation avec BinckBank, peuvent être qualifiés de US Persons sont tenus d en informer BinckBank sans délai et par écrit. Vous trouverez une définition complète de la notion de US Person sur notre site web, sous Informations Légales. BinckBank se réserve le droit de mettre fin aux services qu elle offre à ce genre de clients, conformément à l article 2.26 des conditions générales de BinckBank. Les mandataires de la société de droit commun remettent ci-joint la liste complète de tous les associés faisant partie de la société de droit commun. Les mandataires informeront immédiatement BinckBank de toute modification à la liste des associés, plus particulièrement si des associés sont ajoutés à celle-ci ou démissionnent ou si l un d entre eux ou le conjoint de l un d entre eux décède. L adjonction d un nouveau associé cotitulaire du compte ne sera opposable à BinckBank qu à dater de la réception d un communiqué écrit et signé par le nouveau associé et une copie recto verso d une preuve d identité valable du nouveau associé (et une preuve de domicile pour les cartes d identité digitale). Les mandataires déclarent expressément que les avoirs que la société de droit commun détient auprès de BinckBank ne sont pas leur propriété sauf au pro rata de leur part personnelle, et qu ils n en assument la gestion que pour le compte de la société. 58 Vous trouverez la politique d exécution des ordres sur le Site Web sous Centre Documents > Conditions. 29