PREVENTION ET GESTION DE L INAPTITUDE Quelques définitions préalables : Inaptitude physique = impossibilité pour le salarié, d un point de vue médical, d exécuter sa prestation de travail, une impossibilité constatée par le médecin du travail. Notamment consécutive à la visite de reprise obligatoire à l issue d un arrêt de travail pour maladie ou accident (article R 4624-21 du code du travail). Distincte de l invalidité : Invalidité = notion de sécurité sociale sans conséquence sur le contrat de travail. Reconnue par le médecin conseil de la CPAM Donne droit à une pension d invalidité. S apprécie au regard de la capacité de travail ou de la «perte de gain» de l assuré, l invalidité s apprécie donc de manière plus globale que l état d inaptitude qui, quant à elle, est constaté au regard du poste de travail occupé par le salarié. Rappel : Trois catégories d invalidité Invalidité de première catégorie : invalidité partielle permettant l exercice d une activité professionnelle réduite. Invalidité de deuxième catégorie : invalidité incompatible avec l exercice d une activité professionnelle quelconque. Invalidité de troisième catégorie : invalidité rendant l assuré totalement inapte à l exercice d une activité professionnelle et nécessitant l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaire de la vie. Les deux notions ne sont pas liées l une à l autre. Un salarié peut être reconnu inapte à son poste de travail sans pour autant être reconnu invalide. A l inverse, un salarié reconnu invalide n est pas nécessairement inapte à son poste de travail.
L inaptitude physique, un environnement juridique complexe 1) La constatation de l inaptitude physique La compétence exclusive du médecin du travail L inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail : Soit dans le cadre de la surveillance médicale, Soit dans le cadre de la visite de reprise, consécutive à un arrêt de travail. Le classement en invalidité de seconde catégorie par le médecin conseil de la CPAM, ou encore un avis du médecin traitant ou d une commission médicale ne s imposent pas au médecin du travail. Rappel : Les visites médicales obligatoires sont : La visite médicale d embauche, Les examens médicaux périodiques tous les 24 mois, Les examens médicaux périodiques annuels dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, Tout autre examen médical demandé par l employeur ou le salarié. Article R 4624-10 et suivants du code du travail La visite de reprise est obligatoire : Après toute absence pour maladie professionnelle, Après un congé maternité, Après une absence d au moins huit jours pour cause d accident du travail, Après une absence d au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel, En cas d absences répétées pour raisons de santé. Article R 4624-21 du code du travail
Sanction de l absence de constatation de l inaptitude par le médecin du travail : Nullité du licenciement. Exemple : Est nul tout licenciement prononcé en raison d un classement en invalidité de deuxième catégorie, ou encore suite à une déclaration d inaptitude par une commission médicale, ou un certificat d inaptitude émis par le médecin traitant. Les différentes visites médicales La visite de reprise du travail Moment : Lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours. Initiative : L initiative de la visite de reprise appartient à l employeur, ou encore au salarié qui peut la solliciter auprès de son employeur ou du médecin du travail (tout en en avertissant l employeur). Il faut par ailleurs noter que si l employeur refuse de donner suite à la demande du salarié, ce dernier peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, qui sera par la suite requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A l inverse, en cas de refus répété et délibéré de la part du salarié de se soumettre à la visite médicale, il peut être susceptible d être licencié pour cause réelle et sérieuse. Objet : Apprécier l aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi. Effet de la visite de reprise sur le contrat de travail : Fin de la période de suspension du contrat de travail. Cet effet peut être lourd de conséquences, le Cour de Cassation faisant de cette visite de reprise une véritable obligation de sécurité de résultat. A titre d exemple : un arrêt de la Cour de Cassation, du 28 février 2006. Les faits : un salarié, après plusieurs arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, avait repris son travail sans passer de visite de reprise. Il a, par la suite, fait l objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie ordinaire. Dans ce contexte, l employeur avait décidé de le licencier pour absences répétées
perturbant le fonctionnement de l entreprise et nécessitant son remplacement définitif. La Cour de Cassation a déclaré ce licenciement illicite : le contrat de travail étant toujours suspendu depuis son arrêt de travail pour accident du travail (en effet, aucune visite de reprise n avait été organisée à l issue de ces arrêts), l employeur ne pouvait rompre son contrat de travail que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif extérieur à l accident du travail. : La visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important que le salarié continue à bénéficier d un arrêt de travail. Solution confirmée par deux arrêts du 19 janvier 2005 : «Les avis du médecin du travail ayant été délivrés en vue de la reprise du travail du salarié qui en avait informé l employeur, et ces avis ayant conclu à l inaptitude du salarié, la période de suspension du contrat de travail avait pris fin peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d un arrêt de travail.» Distinction fondamentale avec la visite de pré-reprise : Rappel : seul l examen pratiqué par le médecin du travail lors de la reprise du travail, en application de l article R 4624-22, met fin à la période de suspension du contrat de travail. Définition de la visite de pré-reprise : C est un examen sollicité, par le salarié, le médecin traitant ou encore par le médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherches des mesures nécessaires. (Article R 4624-23 CT) Ne met pas fin à la suspension du contrat de travail. Ne déclenche pas la procédure de reconnaissance de l inaptitude physique du salarié. Une distinction rendue difficile en cas de présentation d arrêts de travail, du moins dans le cadre de la maladie ordinaire. Arrêt de la Cour de Cassation du 19 Janvier 2005 (voir extrait de la décision cidessus).
Eléments de distinction : o L initiative de l examen : visite de reprise = employeur ou salarié (après information de l employeur) visite de pré-reprise = salarié, médecin traitant, médecin conseil de la CPAM o L objet de la visite : visite de reprise = avis du médecin du travail rendu en vue de reprendre le travail visite de pré-reprise = avis du médecin du travail rendu en vue de faciliter les recherches de reclassement importance de la rédaction de l avis du médecin du travail La nécessité de deux examens : Article R 4624-31 du code du travail : «Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé et sa sécurité de l intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu après avoir réalisé une étude de ce poste, des conditions de travail dans l entreprise, et deux examens médicaux de l intéressé espacés de deux semaines». Principe : deux examens médicaux espacés de 15 jours Sanction : Le défaut de seconde visite entraîne la nullité du licenciement prononcé, et par conséquent le salarié peut prétendre à la réintégration dans son poste. Délai impératif, minimum Soc, 3 mai 2006 Sanction : nullité du licenciement (soc, 20 septembre 2006) Situation du salarié entre les deux visites : Le contrat de travail n est plus suspendu (la première visite a mis fin à la
suspension du contrat de travail). 2 hypothèses : L avis du médecin du travail mentionne que le salarié est «inapte» : l employeur se trouve dans une situation contraignante qui lui permet de ne pas rémunérer le salarié pendant cette période L avis du médecin du travail mentionne que le salarié est «apte avec réserves» : Principe : Le salarié se tient à la disposition de l employeur et doit donc être rémunéré : l employeur doit soit lui permettre de reprendre son poste, soit aménager le poste en question, soit lui confier d autres tâches. Exception : L existence d une situation contraignante l empêchant de fournir du travail au salarié, une exception difficilement reconnue dans cette situation, par la Cour de Cassation. Exception au double examen: la mention d une situation de danger immédiat dans l avis d inaptitude Dans ce cas, l inaptitude est définitive dès la première visite. Dans ce cas, le délai d un mois pour reclasser ou licencier commence dès la première visite. Une jurisprudence très restrictive sur la notion de danger immédiat, et notamment sur la rédaction de l avis du médecin du travail. Doivent figurer sur l avis d inaptitude, et non sur un courrier joint à cet avis : Soit la mention «situation de danger immédiat». Soit la référence express de l article R 4624-31 du code du travail en précisant qu il n y a lieu qu à une seule visite. La précision sur l avis d une seule visite en vertu d une procédure spéciale d inaptitude médicale définitive et totale au poste, ou encore d une procédure d urgence ne suffit pas. A défaut des mentions exigées par la Cour de Cassation, l employeur doit procéder à une seconde visite sous peine de commettre une faute préjudiciable au salarié inapte (en sus du risque de requalification en licenciement nul sur le fondement de l article L 1132-1 du Code du travail). Les avis d inaptitude
Principe : Juridiquement, dès lors que le salarié n est pas reconnu apte purement et simplement par le médecin du travail, il est nécessairement inapte. Limites : Apte lorsque le médecin du travail émet un avis d aptitude avec des réserves ne nécessitant que de modestes aménagements de poste, ne se traduisant pas notamment par une modification de son contrat de travail, ou encore ne l empêchant pas de réaliser normalement sa prestation de travail. Apte lorsque le médecin du travail émet un avis d aptitude provisoire dès lors qu elle ne comporte aucune restriction quant à l aptitude proprement dite du salarié à tenir son poste. Les degrés d inaptitude : Inaptitude définitive (le salarié ne pourra plus jamais être affecté à son ancien poste de travail) ou temporaire (l altération des capacités physiques du salarié a vocation à se résorber dans un délai). Inaptitude totale (qui se traduit généralement par un avis d inaptitude à tout poste dans l entreprise) ou partielle (le salarié ne peut exercer qu une partie des tâches qui lui sont dévolues). Inaptitude continue ou discontinue (qui se traduit par une inaptitude à temps partiel = mi-temps thérapeutique). La contestation de l avis du médecin du travail = recours administratif devant l inspecteur du travail Saisine de l inspecteur du travail, par l employeur ou le salarié, en cas de désaccord ou de difficultés sur l appréciation par le médecin du travail de l aptitude physique du salarié. Article L 4624-1 du code du travail Remarque : Avis rendu après consultation du médecin inspecteur du travail (article L 4624-1du code du travail). Possible recours contre la décision de l inspecteur du travail : recours hiérarchique devant le ministre du travail ou recours contentieux pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Annulation uniquement si elle repose sur une erreur manifeste d appréciation.
Effet de la saisine de l inspecteur du travail : Ce recours ne suspend pas le contrat de travail pendant ce temps. Ce recours ne suspend pas le délai d un mois imparti à l employeur pour reclasser ou licencier le salarié en cas d impossibilité de reclassement. Voir circ. DRT n 93-11 du 17 mars 1993 En cas d annulation des avis sur l aptitude délivrés par le médecin du travail, nouvelle suspension du contrat de travail : le salarié ne peut prétendre au paiement des salaires. En cas de non reconnaissance de l inaptitude par l inspecteur du travail, ou en cas d annulation de la décision de l inspecteur la reconnaissant suite au recours gracieux : absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé (pas de nullité). Même si l employeur a respecté la procédure, il sera condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2) Les conséquences de l inaptitude physique Le délai d un mois «Lorsqu à l issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l emploi qu il occupait précédemment, l employeur lui propose un autre emploi ( ).» «Lorsque, à l issue d un délai d un mois à compter de la date de l examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n est pas reclassé dans l entreprise ou s il n est pas licencié ( ).» articles L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail (non professionnelle) article L 1226-10 et L 1226-11 du code du travail (professionnelle) Point de départ du délai : La date de l examen médical de reprise du travail date du second examen, la reconnaissance de l inaptitude nécessitant deux examens espacés de 15 jours, ou du premier et unique examen en cas de situation de danger immédiat Objet : délai de réflexion sur les adaptations et transformations du poste de travail ou sur un éventuel aménagement de son temps de travail.
Absence de rémunération pendant ce délai d un mois : l employeur n est pas tenu de rémunérer le salarié compte tenu que ce dernier ne peut travailler. Reprise de la rémunération du salarié à l issue du délai d un mois, si le salarié n est ni reclassé ni licencié dans ce délai. L obligation de reclassement Etendue de l obligation : Obligation de proposer au salarié déclaré inapte, un autre emploi : Approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu il formule sur l aptitude du salarié à exercer l une des tâches existantes dans l entreprise. Aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail. Possibilité de suspendre le contrat de travail pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement conventionnel. Attention : Une obligation dont l employeur est tenu y compris si le médecin du travail conclut à l inaptitude du salarié à tout poste dans l entreprise. Voir arrêts du 7 juillet 2004. Cadre d appréciation du reclassement : Une recherche étendue à l ensemble des activités de l entreprise, et le cas échéant au sein des entreprises du groupe auquel elle appartient dont les activités, l organisation ou le lieu d exploitation lui permettent d effectuer la mutation de tout ou partie du personnel. Remarque : La Cour de cassation s attache particulièrement à cette notion de permutabilité ce qui l a amenée, dans un arrêt inédit, à préciser que les recherches de reclassement doivent se faire dans toutes les entreprises avec lesquelles les salariés peuvent être permutés y compris entre les sociétés relevant de la même franchise. (Cass, Soc., 20 février 2008, n 06-45.335)
Prise en compte des avis du médecin du travail : Principe : Obligation pour le médecin du travail de formuler des conclusions et indications écrites et précises sur l aptitude du salarié à exercer l une des tâches existant dans l entreprise, soit des propositions sur son reclassement. En l absence de telles précisions, l employeur doit solliciter les propositions du médecin du travail. Sanction : licenciement sans cause réelle et sérieuse Refus du reclassement par le salarié : L employeur doit dans ce cas, soit formuler de nouvelles propositions de reclassement, soit procéder au licenciement de l intéressé pour impossibilité de reclassement. Droit du salarié de refuser un reclassement peu important que ce dernier entraîne une modification d un élément essentiel du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail. Si le salarié refuse un reclassement sur un poste qu il estime incompatible avec les recommandations du médecin du travail, l employeur doit de nouveau solliciter l avis du médecin du travail avant de procéder à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Limite : Le refus abusif du salarié, très rarement reconnu par la Cour de Cassation. Toutefois, par un arrêt en date du 20 février 2008, la Cour de cassation a reconnu le caractère abusif du refus d un salarié protégé auquel l employeur avait proposé un poste comparable à l emploi qu il occupait précédemment (Cass, Soc., 20 février 2008, n 06-44.867). L impossibilité de reclassement : L obligation de reclassement est une obligation de moyen renforcée et non de résultat. Preuve par tout moyen de l impossibilité de reclassement à la charge de l employeur : Il doit avoir recherché la possibilité de mettre en œuvre les recommandations du médecin du travail et prouver l impossibilité d y donner suite. La décision de licenciement doit, entre autres, ne pas être trop hâtive.
Le licenciement pour impossibilité de reclassement Licenciement consécutif à l impossibilité de reclasser le salarié dans un poste compatible avec l état de santé du salarié déclaré inapte. Consultation préalable des délégués du personnel en cas d inaptitude d origine professionnelle. Information préalable du salarié sur les motifs s opposant à son reclassement dans l entreprise. Respect de la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation à entretien préalable, entretien préalable, lettre de notification du licenciement. Le préavis : Il est nécessaire de distinguer selon l origine de l inaptitude. Inaptitude d origine non professionnelle : Le préavis court à compter de la réception de la lettre notifiant le licenciement. Toutefois, compte-tenu de l état de santé du salarié, celui-ci n est pas en mesure de réaliser sa prestation de travail et ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Limite : dispositions conventionnelles plus favorables, ou encore en cas d absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Remarque : o o Le salarié bénéfice du Droit Individuel à la Formation. Le salarié peut demander à être dispensé de préavis, ce qui doit nécessairement être formalisé par une demande écrite de sa part. Inaptitude d origine professionnelle : Le contrat est rompu dès la présentation du courrier notifiant le licenciement : absence de préavis perte du DIF. Toutefois, le salarié licencié à la suite d une déclaration d inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, a droit à une indemnité compensatrice d un montant égal à celui de l indemnité compensatrice de préavis.
Les indemnités de licenciement : Indemnité légale de licenciement ou conventionnelle selon la plus favorable. Particularités de l inaptitude d origine professionnelle : Une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l indemnité légale, ou l indemnité conventionnelle selon la formule la plus favorable. Une indemnité compensatrice d un montant égal à celui de l indemnité compensatrice de préavis. Voir schéma récapitulatif de la procédure. 3) Quelques situations particulières Inaptitude et CDD Principe : Impossibilité de rupture anticipée Possibilité de rupture anticipée du CDD limitée au commun accord, à la faute grave, à la force majeure ou la justification d une embauche en CDI. Article L 122-3-8 du code du travail La déclaration d inaptitude n est pas un cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, l employeur doit tenter de reclasser le salarié sur un autre poste. Exception suivant l origine professionnelle ou non professionnelle de l inaptitude : Inaptitude professionnelle Article L 1226-20 du code du travail : Droit de l employeur de demander la résolution judiciaire du contrat, en contrepartie du versement au salarié d une indemnité financière. Sanction : versement des salaires restant à courir jusqu au terme initialement fixé du CDD. Inaptitude de droit commun non professionnelle Impossibilité de rompre de manière anticipée le CDD. Sanction : versement d une indemnité fixée en fonction du préjudice subit.
Obligation de rechercher un poste de reclassement Absence de reprise du paiement des salaires à l issue du délai d un mois Suspension du contrat de travail jusqu à son terme Inaptitude et état de grossesse : Rappel : possibilité de rupture du contrat d une salariée enceinte uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l état de grossesse. Article L 1225-4 du code du travail Impossibilité de rompre le contrat de travail pour une inaptitude résultant de son état de grossesse. Impossibilité de rompre le contrat de travail dès lors que l état de grossesse est constaté, pendant l intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit ainsi que pendant les 4 semaines sui suivent l expiration de ces périodes.