CONSEIL MUNICIPAL Compte rendu sommaire de la séance publique du JEUDI 23 MARS 2006 (Article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales). Séance ouverte à 18 heures 15 Le Conseil Municipal de la VILLE DE DENAIN s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sur la convocation et sous Présidence de Monsieur Patrick LEROY, Maire. Date de Convocation : 16 MARS 2006 la Nombre de Conseillers en exercice : 35 Présents : 29 (pour le vote des Décisions et du P.V.) 30 (pour le vote de la Délibération n 1 à 36) Etaient présents : MM. LEROY, TONINI, CARON, COTTON D., DERUELLE, DUFOUR (pour le vote des délibérations n 1 à 36), DONAIN, LEMOINE, BURETTE, COTTON J.M., RIANCHO Y., BOITTELLE, DAUMERIE, BIA, STAWIKOWSKI, MOHAMED, KROCZYK, MONTAGNE, COUSIN, MEKHALEF, SPYCHALA, VILLE, RIANCHO J., DE BUYSER, TONNELIER, CHERRIER, SWINYARD, WROBLEWSKI, BOZION, TOCQUE. Ont donné pouvoir : Monsieur LELOIR (pouvoir à Monsieur COTTON J.M.), Madame DUVIVIER (pouvoir à Madame STAWIKOWSKI), Madame BECOURT (pouvoir à Madame BIA), Monsieur PHILIPPE (pouvoir à Monsieur LEROY), Madame PROUVEUR (pouvoir à Madame TONNELIER). Absente excusée : Madame DUFOUR (pour le vote des Décisions et du P.V). SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MEKHALEF. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne Madame MEKHALEF comme Secrétaire de séance. Le Conseil prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire depuis sa précédente réunion. Le procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 Janvier dernier est adopté à l unanimité. DELIBERATION N 1 : FINANCES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2006.
2 A l issue du débat, LE CONSEIL MUNICIPAL ARRETE par 29 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS le Budget Primitif 2006, arrêté à la somme de 25 745 967 Section d investissement 6 942 224 Section de Fonctionnement 18 208 743 L équilibre de la section d investissement est assuré par un virement de 1 219 021 provenant de la section de fonctionnement qui constitue l autofinancement prévisionnel. Se sont abstenus : MM. DE BUYSER, TONNELIER, CHERRIER, SWINYARD, PROUVEUR, WROBLEWSKI DELIBERATION N 2 : FINANCES VOTE DES TAUX DES IMPOTS COMMUNAUX - Exercice 2006. LE CONSEIL MUNICIPAL, ACCEPTE à l UNANIMITE DE FIXER les taux d imposition pour l année 2006, comme suit : TAXES TAUX TAUX BASES NOTIFIEES PRODUIT année 2005 année 2006 EN 2006 Taxe d'habitation 24,18 % 24,18 % 7 976 000 1 928 597 Foncier bâti 26,06 % 26,06 % 9 520 000 2 480 912 Foncier non bâti 67,22 % 67,22 % 35 300 23 729 TOTAL 4 433 238 DE MAINTENIR à 15 % l abattement facultatif appliqué aux bases de taxe d habitation. DELIBERATION N 3 : FINANCES REGIE D EAU POTABLE VOTE DU BUDGET PRIMITIF Exercice 2006. ARRETE le Budget Primitif 2006 de la Régie d Eau Potable à la somme de 2.213.320 se
3 décomposant comme suit : - Section d investissement 777.370 - Section d exploitation 1.435.950 DELIBERATION N 4 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS. LE CONSEIL MUNICIPAL ARRETE la liste des subventions à attribuer pour 2006 aux associations et groupements divers. (se reporter au tableau joint en annexe) et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document y afférent. DELIBERATION N 4 Bis : SUBVENTIONS AUX MUTUELLES. LE CONSEIL MUNICIPAL, ATTRIBUE par 29 VOIX POUR les subventions suivantes : Mutuelle Nationale Territoriale... 14 000 (Contrat Prévoyance Collectif) Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.)... 1 693 PREVANOR Valenciennes (Mutuelle)... 1 128 Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l exercice 2006. N ont pas pris part au vote : MM. LEMOINE, MOHAMED, MONTAGNE, MEKHALEF, DE BUYSER, BOZION. DELIBERATION N 5 : FINANCES ASSOCIATION «PORTE DU HAINAUT DEVELOPPEMENT» - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2006. La Commune adhère depuis 2004 à l Association «Porte du Hainaut Développement», structure qui permet, en liaison avec les partenaires économiques locaux, dans le périmètre du schéma directeur de l aménagement et d urbanisme de la C.A.P.H., le développement économique de son territoire. Le montant des subventions versées par les Communes adhérentes est fixé annuellement par le Conseil d Administration.
4 ACCEPTE le versement d une subvention de fonctionnement d un montant de 4.000 pour l année 2006, montant identique à 2005, à l association «Porte du Hainaut Développement.» DELIBERATION N 6 : FINANCES PARTICIPATION COMMUNALE 2006 AU S.I.A.D. (Syndicat Intercommunal d Assainissement de Denain, Escaudain, Lourches, Wavrechain sous Denain, Haulchin et Hélesmes). Sachant que la participation globale de la Commune 2006 au S.I.A.D. s élève à 299.633 Euros. MAINTIENT une contribution à la fois fiscalisée et budgétaire, se décomposant ainsi : 159.822 pour la partie fiscalisée sur les trois taxes, à savoir taxe d habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, 139.811 pour la partie budgétisée, versée directement au S.I.A.D. par la Commune, montant octroyé à la Commune par la C.A.P.H. dans le cadre de la dotation de compensation. DELIBERATION N 7 : Approbation du rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de charges de la C.A.P.H. en date du 27 février 2006. APPROUVE les coûts des charges transférées, tels que déterminés par la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges de la C.A.P.H., portant sur : L évaluation du coût des charges transférées par les Communes de Roeulx et de Trith-Saint-Léger suite au transfert au Service Départemental d Incendie et de Secours du Nord (S.D.I.S.) de leur centre de secours. L évaluation des différentes charges transférées par la Commune d Escautpont suite à l intégration de Cette Commune au périmètre de la C.A.P.H. en date du 31 Décembre 2005.
5 DELIBERATION N 8 : Adoption de règles de procédures internes relatives à la passation des Marchés Publics. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret N 2004.15 du 07 Janvier 2004 portant Code des Marchés Publics, 2004, Vu la circulaire d application du Code des Marchés Publics en date du 08 Janvier Vu les délibérations N 25 du Conseil Municipal en date du 28 Mai 2004, N 15 du 18 Mars 2005 et N 14 du 20 Mai 2005, adoptant certaines règles de procédures relatives aux Marchés Publics, Considérant que le décret N 2005.1737 du 30 Décembre 2005 modifie les seuils mentionnés dans le Code des Marchés Publics, Considérant qu il convient d adapter en conséquence, les règles de procédures fixées les 28 Mai 2004, 18 Mars 2005 et 20 Mai 2005, RETIENT les dispositions suivantes : Poursuivre l application de la nomenclature comptable instaurée par l ancien Code des Marchés Publics pour l appréciation des seuils ; néanmoins, concernant la maintenance et le contrôle d installations, machines ou matériels divers, les seuils seront appréciés en fonction de la spécificité des matériels. Conformément au décret 2004.1298 du 26 Novembre 2004, les marchés de travaux, fournitures et services d un montant inférieur à 4.000,00 H.T. pourront être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Entre 4.000,00 et 15.000,00 H.T. pour les fournitures, les services et les travaux, il sera procédé à une mise en concurrence de plusieurs prestataires ou fournisseurs (3 minimum). Entre 15.000,00 et 90.000,00 H.T. pour les fournitures, les services et les travaux, il sera procédé à une publicité adaptée au montant et à l objet de la dépense : soit à une publication sur le site Internet de la Commune ou sur un site externe réservé à cet effet et mutualisé (exemple : site du Centre de Gestion), soit à l affichage en Mairie ou à l insertion dans le bulletin municipal, spécialisées. soit à l insertion d une publicité dans la presse ou dans des revues De 90.000,00 à 210.000,00 H.T., il conviendra de se conformer aux dispositions du Code des Marchés Publics pour les mesures de publicité qui prévoient une insertion dans
le B.O.A.M.P. (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) ou dans un journal d annonces légales et le recours éventuel à une presse spécialisée. Il est rappelé que pour les marchés de plus de 210.000,00 H.T. pour les fournitures et services, et de plus de 5.270.000,00 H.T., pour les travaux, la procédure formalisée s applique ; une publication dans le B.O.A.M.P. et le J.O.U.E. (Journal Officiel de l Union Européenne) est obligatoire. 6 DELIBERATION N 9 : Délégation de signature des marchés de procédure adaptée. Par délibération des 23 Mars 2001, 28 Février 2002 et 31 Mars 2004, le Conseil Municipal a donné à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, délégation lui permettant de prendre toute décision relative à la passation, l exécution et au règlement des marchés sans formalités préalables en raison de leur montant inférieur à 90 000 Euros H.T. puis à 230 000 Euros H.T. lorsque les crédits sont inscrits au budget. Considérant que le décret n 2005-1737 du 30 Décembre 2005 a ramené à 210 000 Euros H.T. le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible. MODIFIE en conséquence et dans les termes suivants, la délégation précédemment accordée : «par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, Monsieur le Maire, est chargé de prendre toute décision relative à la passation, à l exécution et au règlement des marchés passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant (inférieur à 210 000 Euros H.T.) lorsque les crédits sont inscrits au budget». Par ailleurs, Monsieur le Maire, pourra charger Madame la Première Adjointe de prendre en son nom, en cas d empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. DELIBERATION N 10 : Avenants n 2 aux marchés d assurances. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 28 Mai 2004, il a confié au Cabinet AXA Assurances, représenté par Monsieur Paul Cuisset 159 rue de Villars à DENAIN le marché d assurance relatif à la «Flotte automobile» (lot n 3) pour la prime annuelle 2004 de 16 037,53 T.T.C. Considérant qu à la date anniversaire du contrat, il est procédé à une mise à jour en fonction des cessions, achats ou locations de véhicules intervenus depuis l appel d offres. Qu en conséquence, la prime est revalorisée et passe à 20 275,15 T.T.C. pour 2006 en plus d une régularisation de 644,89 T.T.C. pour 2005.
7 Vu l avis favorable de la Commission d Appel d Offres réunie le 14 Mars 2006, ACCEPTE l avenant portant à : 20 275,15 T.T.C. la prime 2006 relative à l assurance «flotte automobile» et à 644,89 T.T.C. la régularisation pour l année 2005. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant. DELIBERATION N 11 : Service de l eau Tarif de distribution d eau Année 2006. Prix de vente de l eau Redevances d abonnements Abonnements divers. APPROUVE la tarification de type «binôme» reprenant : a) Le terme proportionnel avec un prix de l eau au m 3 de 0,65 H.T. b) Le terme fixe représentant la redevance d abonnement sur branchement selon le diamètre du compteur. DECIDE d appliquer les tarifs d abonnement : a) Pour branchement d incendie (en domaine privé) suivant le diamètre des bouches d incendie équipées ou non de système de comptage. b) De redevances pour compteur et entretien, posé temporairement suivant le tarif journalier. AUTORISE la revalorisation du coût de main-d œuvre et déplacement de plombiers. DELIBERATION N 12 : PROJET EDUCATIF LOCAL CONTRAT EDUCATIF LOCAL 2006. Dans le cadre de son Projet Educatif Local, mis en route en 2002, la Ville de Denain est inscrite dans le dispositif du «Contrat Educatif Local», pour la quatrième année. Au sein de sa programmation au titre de l année 2006, les actions reprises dans le tableau ci-dessous ont été inscrites au Budget Primitif, et ont reçu un avis favorable de principe de financement et peuvent dès lors débuter, sachant que ces initiatives sont des reconductions de l année 2005.
8 Actions Maître d'ouvrage Coût Total Ateliers de sensibilisation aux Arts Plastiques Lecture à voix haute, les parents acteurs Ville et Patrimoine (ex Classes de Ville) Découverte d une culture et d un pays étrangers L Enfant acteur et Le poète Les enfants poètes et illustrateurs Denain à la pointe des Sciences L Imaginaire pour les écoles - Total - Part Commune Subvention prévisionnelle Ville de Denain 7 708.00 3 854.00 3 854.00 Ville de Denain/ Association Lis avec moi Ville de Denain/ Réseau d Education Prioritaire Ville de Denain/ Association Cap Djembé Ville de Denain/ Association Jeune Théâtre International Ville de Denain/ Association La Chambre d Eau Ville de Denain/ Association Planète Sciences 12 360.00 6 180.00 6 180.00 3 950.00 1 975.00 1 975.00 8 000.00 4 000.00 4 000.00 25 435.00 12 717.50 12 717.50 7 440.00 3 720.00 3 720.00 26 000.00 13 000.00 13 000.00 Ville de Denain 38 756.00 19 378.00 19 378.00 129 649.00 64 824.50 64 824.50 S ENGAGE à assurer le financement des projets dans les proportions telles que reprises dans le tableau ci-dessus, en précisant que les actions seront adaptées en fonction des subventions définitivement notifiées, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux actions concernées. DELIBERATION N 13 : Travaux de VRD. 2 ème phase du tramway de l Agglomération de Valenciennes. Lot n 2 : prolongement et aménagement urbain Rue de Villars et entrée Ouest. Marché sur Appel d Offres Ouvert. Il est rappelé à l Assemblée, que dans le cadre de la 2 ème phase du programme du tramway de l Agglomération de Valenciennes et notamment l aménagement de la rue de Villars et de l entrée ouest à Denain, Monsieur le Maire a été autorisé par délibération N 16 du 20 Mai 2005, à signer avec le S.I.T.U.R.V., une convention de groupement de commande publique permettant de coordonner les opérations en tenant compte du caractère connexe des ouvrages à réaliser par les deux Maîtres d Ouvrages, de la nécessité d obtenir une parfaite intégration urbaine et d optimiser les coûts et conditions de réalisation des travaux. Le S.I.T.U.R.V., coordonnateur du groupement, a engagé la procédure d Appel
9 d Offres Ouvert. Un avis de préinformation est paru au Journal Officiel de l Union Européenne le 1 er Septembre 2005. L avis d appel public à la concurrence est paru : au Journal Officiel de l Union Européenne le 08 Septembre 2005 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 10 Septembre 2005 Au vu des offres reçues, la Commission d Appel d Offres du groupement réunie les 22 Novembre 2005 et 06 Décembre 2005 a déclaré le marché infructueux au motif : montant supérieur aux estimations des différents Maîtres d œuvre ; et propose de négocier avec les deux candidats ayant déposé une proposition, à savoir : l entreprise SCREG Nord-Picardie le groupement SNC APPIA HAINAUT/COLAS NORD PICARDIE/SOGEA NORD Le montant global des travaux a été estimé à 39.786.612,00 Euros H.T. Suite à la procédure de négociations, la Commission d Appel d Offres s est réunie les 06 Janvier et 12 Janvier 2006 et a décidé d attribuer le marché des travaux de la 2 ème phase du Tramway au groupement d entreprises : SNC APPIA HAINAUT/COLAS NORD PICARDIE/SOGEA NORD pour un montant global de 38.276.684,22 Euros H.T se décomposant : Lot N 1 (S.I.T.U.R.V.) : 30.842.900,86 Lot N 2 (Ville de Denain) : 7.433.783,36 APPROUVE l Acte d Engagement du groupement d entreprises SNC APPIA HAINAUT/COLAS NORD PICARDIE/SNC SOGEA NORD pour le lot n 2 dont les montants sont les suivants : LOT N 2 : Entrée Ouest Rue de Villars (en partie) Rue du Maréchal Leclerc Tranche ferme (Lot 2A) : 1.400.950,86 H.T. Tranches conditionnelles (Lot 2A) : N 1 542.902,45 H.T. N 2 582.913,97 H.T. N 3 776.750,51 H.T. N 4 871.318,47 H.T. Tranches conditionnelles (Lot 2B) : N 5 2.220.119,56 H.T.
10 TOTAL H.T. N 6 1.038.827,54 H.T. ================== 7.433.783,36 H.T. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et documents contractuels afférents et à signer les avenants éventuels au marché dans la limite de 5 %. DELIBERATION N 14 : Aménagement de la 2 ème phase du Tramway entre Valenciennes et Denain. Cession d un ensemble de 4 parcelles au Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de la Région de Valenciennes (S.I.T.U.R.V.). Dans le cadre de l aménagement de la 2 ème phase du tramway entre Valenciennes Dutemple et Denain, une enquête parcellaire a été menée à la demande du Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de la Région de Valenciennes, Maître d Ouvrage de projet, en vue de l acquisition des parcelles situées sur l emprise de la future ligne de tramway. Certaines d entre elles sont des propriétés communales correspondant à des délaissés en friche, situés en mitoyenneté du futur pôle d échange multimodal de La Bellevue : Lieu-dit Parcelle Superficie Evaluation des Prix de cession Domaines Rue Pierre Nève AN 49 66 m_ 0,62 41 La Couture Baillet Nord AN 233 918 m_ 0,62 570 La Couture Chemin d Haveluy AN 270 1 081 m_ 0,62 670 La Couture Chemin d Haveluy AN 378 738 m_ 0,62 458 TOTAL 2 803 m_ 1 739 La rédaction de l acte de cession sera confiée à l Etude de Maîtres CARTIGNY et MASSIN, titulaires d un Office Notarial sis à DENAIN 33, Rue du Maréchal Leclerc. Les frais seront à la charge de la S.I.T.U.R.V. CEDE ces parcelles au S.I.T.U.R.V. pour un montant total de 1739. AUTORISE le S.I.T.U.R.V. à commencer les travaux d aménagement du tramway sur lesdites parcelles, dans l attente de la mutation foncière définitive de ces parcelles. APPROUVE ces dipositions et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte d acquisition.
SOLLICITE l exonération fiscale, dans le cadre des dispositions de l article 21 de la loi de Finances de 1983 et de l article 1042 du Code Général des Impôts. 11 DELIBERATION N 15 : Aménagement de la 2 ème phase du tramway entre Valenciennes et Denain. Autorisation de réaliser des travaux sur un terrain Rue du Président Salvator Allende au Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de la Région de Valenciennes (S.I.T.U.R.V.). Dans le cadre de l aménagement de la 2 ème phase du tramway entre Valenciennes Dutemple et Denain, une enquête parcellaire a été menée à la demande du Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de la Région de Valenciennes, Maître d Ouvrage du projet, en vue de l acquisition des parcelles situées sur l emprise de la future ligne de tramway. Certaines d entre elles, situées aux abords de la Rue du Président Salvator Allende sont la propriété de la Ville de DENAIN ou en cours d acquisition. Il s agit des parcelles suivantes : - parcelle section BE n 1 p pour 2 038 m_ - parcelle section BE n 2 p pour 391 m_ - parcelle section BE n 500 p pour 265 m_ - parcelle section BE n 515 p pour 5 687 m_ - parcelle section BE n 498 p pour 3 854 m_ (en cours d acquisition par l E.P.F. Nord Pas de Calais pour le compte de la Ville de DENAIN au groupe FIVES LILLE). L emprise réelle occupée par la plate forme du tramway et de la future station sera cédée au S.I.T.U.R.V. à l issue des travaux et sera classée dans le Domaine Public du S.I.T.U.R.V. CONSERVE ces parcelles étant situées dans le secteur d aménagement de l «Entrée Ouest» jusqu à la livraison des travaux. AUTORISE le S.I.T.U.R.V. à réaliser les travaux sur les parcelles sus-nommées et AUTORISE Monsieur le Maire à signer une éventuelle convention d occupation ou tout autre document se rapportant à cette affaire. DELIBERATION N 16 : Syndicat Intercommunal de Distribution d énergie Electrique et de
12 Gaz de l arrondissement de Valenciennes (S.I.D.E.GA.V.). Rapports d activités 2004. PREND ACTE ET ENTERINE le rapport d activités 2004 du Syndicat Intercommunal de Distribution d énergie Electrique et de Gaz de l arrondissement de Valenciennes. DELIBERATION N 17 : Fourniture de denrées alimentaires et produits à usage alimentaire pour les services de restauration de la Ville. Marché sur Appel d Offres Ouvert. La fourniture de denrées alimentaires et produits à usage alimentaire pour les services de restauration de la Ville a fait l objet d une procédure d Appel d Offres Ouvert. Il s agit d un marché à bons de commande réparti en 18 lots qui seront attribués en marchés séparés. La Commission d Appel d Offres qui s est réunie les 07 et 14 Mars 2006 a décidé d attribuer les marchés de la façon suivante : Lot 1 - Epicerie : POMONA EPISAVEURS à Noeux les Mines Lot 3 - Pommes de terre élaborées : VELDERS à Lomme Lot 4 - Légumes frais et fruits frais : SAPEA CHARLET à Bois Grenier Lot 5 Pain, pâtisseries, viennoiseries frais : SA MENISSEZ à Feignies Lot 6 - Produits laitiers et avicoles : LOSFELD DISTRIBUTION à Roubaix Lot 7 Viandes, volailles, poissons et plats cuisines surgelés : POMONA PASSION FROID à Lomme Lot 8 Fruits, légumes, pommes de terre surgelés ou congelés : POMONA PASSION FROID à Lomme Lot 9 - Pain, pâtisseries, viennoiseries surgelés : POMONA PASSION FROID à Lomme Lot 10 Viandes fraîches : SARL BOVIANDES à Aubagne (13) Lot 11 Charcuterie : TRADI FRANCE à Peyrolles en Provence (13) Lot 12 Viandes élaborées : DLG à Orly (94) Lot 13 Poissons élaborés : DAVIGEL à Lomme Lot 14 Poissons frais marines : DGL à Orly Lot 15 Boissons non alcoolisées : PRZESZLO Philippe à Denain Lot 16 Produits en plastique : KING FRANCE à Lisses (91) Lot 17 Produits d hygiène : Société PIERRE LE GOFF à La Longueville Lot 18 Boissons alcoolisées : Société BEDAGUE à Roquetoire (62). APPROUVE l acte d engagement des entreprises et AUTORISE Monsieur le Maire à signer
les marchés, les pièces contractuelles afférentes et les avenants éventuels aux marchés dans la limite de 5 %. 13 DELIBERATION N 18 : Projet de désenclavement entre le Centre Ville et le quartier de la Gare du Nord. Acquisition d une habitation sise à DENAIN 55, Rue Duquesnoy. Dans le cadre du projet de liaison entre le Centre Ville et le quartier de la Gare du Nord, la Ville envisage l acquisition d un logement sis à DENAIN 55, Rue Duquesnoy, cadastré section AK n 243 d une superficie de 752 m_, propriété actuelle de Monsieur LEFEBVRE Patrick, au prix de 165 000. La rédaction de l acte d acquisition sera confiée à l Etude de Maîtres CARTIGNY et MASSIN, titulaires d un Office Notarial sis à DENAIN 33, Rue du Maréchal Leclerc. Les frais seraient à la charge de la Collectivité. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte d acquisition et tout autre document se rapportant à cette affaire. SOLLICITE l exonération fiscale, dans le cadre des dispositions de l article 21 de la loi de Finances de 1983 et de l article 1042 du Code Général des Impôts. DELIBERATION N 19 : Ex-logement de fonction de l Ecole Descartes Faubourg Duchateau. Contrat de location avec Monsieur et Madame LASSELIN. L ancien logement de fonction de l Ecole Descartes sis au Faubourg Duchateau à DENAIN est libre d occupant depuis le 31 Janvier 2006. Monsieur et Madame LASSELIN, actuellement domiciliés au 656, Rue Arthur Brunet à DENAIN souhaitent louer ce logement. Il est donc proposer la location de cette habitation à compter du 1 er Avril 2006, moyennant un loyer mensuel de 410,00, révisé à partir de la seconde année en fonction des variations de l indice de référence des loyers. La rédaction du contrat de location sera établie par les Services Municipaux.
14 APPROUVE ces dispositions et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat de location et tout autre document se rapportant à cette affaire. SOLLICITE l exonération fiscale, dans le cadre des dispositions de l article 21 de la loi de Finances de 1983 et de l article 1042 du Code Général des Impôts. DELIBERATION N 20 : Clinique Villars Saint-Roch. Cession d une parcelle sise à DENAIN Rue Pierre Nève. Suite à la demande de la Clinique Villars Saint-Roch portant sur la cession par la Ville d une bande de 1,60 m de large sur la parcelle cadastrée AO n 477 où est implantée l Ecole Jurénil, afin de pouvoir construire une cage d escalier de secours au niveau du pignon Est, la Ville envisage cette cession au prix de 275, estimation réalisée par les Domaines. Les frais de clôture seraient à la charge de la Clinique, de même que les frais de géomètre et de notaire. La Commission d Urbanisme, lors de la réunion du 13 Octobre 2005, a émis un avis favorable quant à cette cession. La rédaction de l acte d acquisition serait confiée à Maître BROQUET Eric Notaire à BOUCHAIN Place Charles de Gaulle. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte d acquisition et tout autre document se rapportant à cette affaire. SOLLICITE l exonération fiscale, dans le cadre des dispositions de l article 21 de la loi de Finances de 1983 et de l article 1042 du Code Général des Impôts. DELIBERATION N 21 : Location de l ancien logement de fonction de l école Michelet- Chaptal. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte d acquisition et tout autre document se rapportant à cette affaire. SOLLICITE l exonération fiscale, dans le cadre des dispositions de l article 21 de la loi de finances de 1983 et de l article 1042 du Code Général des Impôts.
15 DELIBERATION N 22 : Aménagement et revalorisation du cœur de Ville. Convention de mandat de maîtrise d ouvrage avec la Communauté d Agglomération de la Porte du Hainaut pour l aménagement des abords de la voirie de contournement de l «Entrée Ouest». Dans le cadre de la restructuration du Centre Ville et de l aménagement du carrefour de l Entrée Ouest, il est prévu la réalisation d une route de contournement à gabarit départemental reliant l Entrée Sud (RD 955) au giratoire de la Rue de Turenne (Entrée Nord). La Communauté d Agglomération de la Porte du Hainaut finançant le coût d aménagement des abords des futures départementales, la Ville s apprêtant à passer une convention de mandat avec le Conseil Général du Nord pour l aménagement de la voirie à gabarit départemental entre la Rue A. Brunet et la Rue Taffin sous convention de maîtrise d ouvrage. PASSE une convention de mandat de maîtrise d ouvrage avec la C.A.P.H. pour l aménagement des abords de cette partie de voirie. SOLLICITE le versement d avances de trésorerie auprès de la C.A.P.H. pour l exécution du mandat. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat définissant les engagements du mandant (la C.A.P.H.) et du mandataire (la Ville de DENAIN) et ses avenants éventuels. DELIBERATION N 23 : Demande d autorisation de dépôt d un Permis de Démolir. 10, Ruelle d Enghien à DENAIN. En application de l article R 430-1 du Code de l Urbanisme et dans le cadre d une opération de renouvellement urbain 25-27, Rue Duysburgh, il y a lieu d autoriser Monsieur le Maire à déposer, au nom de la Commune, un permis de démolir relatif à une partie d habitation sise 10, Ruelle d Enghien référencée au cadastre section AL n 1576, actuellement en cours d acquisition par la Commune. APPROUVE ces dispositions et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le permis de
16 démolir au nom de la Commune et tout autre document se rapportant à cette affaire. DELIBERATION N 24 : Levée d inconstructibilité pour l aménagement de 35 logements privés. Rue P. Bériot. Permis de construire groupé. Dans le cadre du dépôt d un permis de construire groupé pour l amènagement de 35 logements privés sis Rue P. Bériot par la Société FINAXIOME, la D.D.E. de Valenciennes a signalé que le terrain était situé hors des parties urbanisées de la Commune. Or, le Plan Local d Urbanisme prévoit une vocation future d urbanisation de ce secteur. LEVE l inconstructibilité sur la parcelle cadastrée section BC n 372 afin de permettre la réalisation de ce projet, en application de l article L 111.1.2 du Code de l Urbanisme. DELIBERATION N 25 : Location du logement sis 20, rue du Moulin à Denain. En raison des travaux à réaliser dans le logement actuel de Madame DASSONVILLE sis 18, Rue du Moulin, pour lequel la Commune en assure la gestion (immeuble ne répondant plus aux normes de sécurité et d habitabilité exigées par la loi), et dans l attente de la réalisation desdits travaux, il est proposé à Madame DASSONVILLE la location du logement sis 20, Rue du Moulin à compter du 1 er Avril 2006, moyennant un loyer mensuel de 375,00. La rédaction d une convention sera établie par les Services Municipaux. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte de cession et tout autre document se rapportant à cette affaire. SOLLICITE l exonération fiscale, dans le cadre des dispositions de l article 21 de la loi de Finances de 1983 et de l article 1042 du Code Général des Impôts. DELIBERATION N 26 : Avis sur le Plan Local d Urbanisme de DOUCHY-LES-MINES. Dans le cadre de la mise en consultation des Collectivités Publiques, la Ville de DOUCHY-LES-MINES a transmis, pour examen, son projet de Plan Local d Urbanisme arrêté par délibération en date du 04 Novembre 2005. Après étude, la Commune de DENAIN émet un avis favorable quant à ce projet et n a aucune observation particulière à formuler.
17 AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un avis favorable. DELIBERATION N 27 : Aménagement et revalorisation du cœur de Ville. Cession d un terrain sis à DENAIN Rue du Président Salvator Allende à la S.C.I. Mc2 pour l aménagement d un immeuble de logements collectifs privés. Dans le cadre du programme de renouvellement urbain du Centre Ville de DENAIN, notamment sur le secteur de l Entrée Ouest, Monsieur WIBAUT, Architecte, Directeur de l Atelier d Architecture AACCW et gérant de la SCI Mc2 propose la construction d un immeuble collectif à l angle des Rues de Villars et du Président Salvator Allende sur un terrain de 3 024 m_ sur les parcelles cadastrées section BE 1p, BH n 4 et n 1297p au prix de 60 480. La rédaction de l acte de cession sera confié confiée à Maître BOUCHEZ Didier, Notaire à BOUCHAIN 236, rue Léon Piérard, associé de la S.C.P. Fontaine Roussel Sénéchal Vilain Floquet Aubry Debrabant et Dassonville-Szymusiak, titulaire d un Office Notarial sis à LILLE 42, Rue Basse. Les frais de notaire seront à la charge de la S.C.I. Mc2. APPROUVE ces dispositions. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l acte de cession. AUTORISE la S.C.I. Mc2 à déposer un permis de construire sur ce terrain dans l attente du transfert de propriété. SOLLICITE l exonération fiscale, dans le cadre des dispositions de l article 21 de la loi de Finances de 1983 et de l article 1042 du Code Général des Impôts. DELIBERATION N 28 : Aménagement et revalorisation du cœur de Ville. Lancement d une Déclaration d Utilité Publique pour l aménagement d une voirie départementale entre la Rue de Turenne et l Entrée Sud. Dans le cadre de la restructuration du Centre Ville de DENAIN et de l aménagement du carrefour de l Entrée Ouest, il est prévu la réalisation d une route départementale reliant le giratoire de la route départementale 955 (Entrée Sud) au giratoire de la Rue de Turenne (Entrée Nord). Cette voirie doit être réalisée sous maîtrise d ouvrage de deux Collectivités territoriales partenaires : la C.A.P.H. (partie desservant le Parc d Activités des Pierres Blanches
jusque la Rue A. Brunet) et le Département du Nord (partie comprise entre la Rue A. Brunet et la Rue de Turenne). Or, considérant l état d avancement des études menées par la Ville et l urgence dans la réalisation du projet routier, la Ville a proposé aux 2 partenaires de réaliser l ouvrage entre le giratoire de l Entrée Sud et la Rue Taffin sous convention de mandat de maîtrise d ouvrage. Pour faciliter ce projet, la Collectivité propose de mettre en place une procédure de Déclaration d Utilité Publique (D.U.P.) pour mener une opération de construction de la future voirie sur la totalité du tracé depuis le giratoire de l Entrée Sud jusqu au giratoire de la Rue de Turenne. REALISE une opération d intérêt général relative à l aménagement de cette future voirie départementale. ENVISAGE le recours à l expropriation dans le cas où il y a impossibilité de cession amiable. AUTORISE Monsieur le Maire à mener une procédure au nom de la Ville de DENAIN. SOLLICITE le Préfet de prescrire une enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique et à la cessibilité des immeubles dont l acquisition a été décidée. 18 DELIBERATION N 29 : Demande d autorisation de dépôt d un Permis de Démolir. Logements sis à DENAIN 25 et 27, Rue Duysburgh. En application de l article R 430-1 du Code de l Urbanisme et dans le cadre d une opération de renouvellement urbain, il y a lieu d autoriser Monsieur le Maire à déposer, au nom de la Commune, un permis de démolir relatif aux logements sis 25 et 27, Rue Duysburgh respectivement référencés au cadastre section AL n 1587 et 1588, actuellement en cours d acquisition par la Commune. APPROUVE ces dispositions. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le permis de démolir au nom de la Commune et tout autre document se rapportant à cette affaire. DELIBERATION N 30 : Opération de construction de 13 logements locatifs Boulevard du 8 Mai 1945. Classement d une voirie dans le domaine public communal.
Dans le cadre de la construction d un programme de 13 logements individuels sis Boulevard du 8 Mai 1945 à DENAIN, il y aurait lieu de procéder au classement du domaine privé communal vers le domaine public communal d une bande de terrain de 5 m de large sur 80 m de long, à usage de voirie. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au classement de cette partie de terrain. 19 DELIBERATION N 31 : Projet d aménagement du secteur Salengro-Désandrouins. Acquisition d une habitation sise 2, Impasse Cousin 51, Rue R. Salengro à DENAIN. Dans le cadre du projet d aménagement du secteur Salengro-Désandrouins, la Ville envisage l acquisition d un logement sis à DENAIN 2, Impasse Cousin 51, Rue Roger Salengro, casdastré section BH n 219 d une superficie de 56 m_, propriété actuelle de Madame BRASSART-BOGO Annie, au prix de 13 000. La rédaction de l acte d acquisition sera confiée à l Etude de Maîtres CARTIGNY et MASSIN, titulaires d un Office Notarial sis à DENAIN 33, Rue du Maréchal Leclerc. Les frais seront à la charge de la Collectivité. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte d acquisition et tout autre document se rapportant à cette affaire. SOLLICITE l exonération fiscale, dans le cadre des dispositions de l article 21 de la loi de Finances de 1983 et de l article 1042 du Code Général des Impôts. DELIBERATION N 32 : Convention d occupation précaire pour un local commercial 118 bis, Rue de Villars à la Société Actuel Informatique. En raison de la cessation d activités de la Société MV BUREAU, le local commercial qu elle occupait sis 118 bis, Rue de Villars, est libre d occupation. La Société ACTUEL INFORMATIQUE, ayant acquis le stock et le matériel de MV BUREAU, a émis le souhait de louer ce local. Il est proposé à cette Société la location de celuici à compter du 1 er Avril 2006, moyennant un loyer mensuel de 530,00, pour une durée de 12 mois à compter du 1 er Avril 2006 pour se terminer le 31 Mars 2007.
La rédaction d une convention d occupation précaire sera établie par les Services Municipaux. APPROUVE cette occupation précaire et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document se rapportant à cette affaire. SOLLICITE l exonération fiscale, dans le cadre des dispositions de l article 21 de la loi de Finances de 1983 et de l article 1042 du Code Général des Impôts. DELIBERATION N 33 : Aménagement et revalorisation du cœur de Ville. Protocole de coopération entre le G.H.I., la S.O.P.I.C., la C.D.C., le S.I.T.U.R.V., la C.A.P.H. et la Ville. La Ville de DENAIN s est engagée dans la mise en oeuvre d un projet de ville global. La stratégie est essentiellement basée sur les 4 principes suivants : - L aménagement de l entrée Ouest à l occasion de l arrivée du tramway à la fin de l année 2006 ; - Le renforcement du cœur de ville autour de «l Espace Villars» où sera implanté le pôle d échanges «tramways/autobus» ; - Une intervention lourde de renouvellement urbain sur les quartiers périphériques : Bellevue, Nouveau Monde et Faubourg Duchâteau ; - Une remise en valeur environnementale de l ensemble de la Commune. Afin de mettre en œuvre le projet d aménagement et de revalorisation du cœur de Ville sur le secteur «Entrée Ouest et Espace Villars», il est proposé de passer un protocole de coopération entre les principaux acteurs d intervention de ce projet. ACCEPTE le principe de coopération entre les 5 principaux acteurs désignés par la signature d un protocole détaillant : - des hypothèses de programmation. - le contenu et les objectifs du protocole. - le financement du projet. - les délais d exécution. - la durée d application du protocole. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole de coopération et tous éventuels documents ou avenants se rapportant à cette affaire. 20
DELIBERATION N 34 : Aménagement et revalorisation du cœur de Ville. Convention de mandat de maîtrise d ouvrage avec la Communauté d Agglomération de la Porte du Hainaut pour la réalisation de la voirie permettant l accès au Parc d activités des Pierres Blanches. Dans le cadre de la restructuration du Centre Ville de DENAIN et de l aménagement du carrefour de l «Entrée Ouest», il est prévu la réalisation d une route de contournement à gabarit départemental reliant le giratoire de la route départementale 955 (Entrée Sud) au giratoire de la Rue de Turenne (Entrée Nord), permettant la desserte du Parc d Activités des Pierres Blanches. Considérant l état d avancement des études menées par la Ville et l urgence dans la réalisation du projet routier, la Ville a proposé à la C.A.P.H. de réaliser l ouvrage entre le giratoire, la route départementale 955 (Entrée Sud) et la route départementale 49 (Rue Arthur Brunet) sous convention de mandat de maîtrise d ouvrage. CONFIE à la Ville de DENAIN les études et travaux liés à cette voirie au nom et pour le compte de la C.A.P.H. et ce, au moyen d une convention de mandat de maîtrise d ouvrage. SOLLICITE le versement d avances de trésorerie auprès de la C.A.P.H. pour l exécution du mandat. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat définissant les engagements du mandant (la C.A.P.H.) et du mandataire (la Ville de DENAIN) et ses avenants éventuels. 21 DELIBERATION N 35 : DOSSIER F.I.S.A.C. Convention avec les établissements bancaires de Denain. Dans le cadre du dossier F.I.S.A.C., la Ville de Denain a décidé d aider les commerçants et artisans dans la rénovation de leur point de vente par l octroi, selon plusieurs critères, d une subvention pouvant atteindre 30 % du coût hors taxe des travaux. Afin de soutenir davantage encore les commerçants et artisans dont les travaux de rénovation nécessitent bien souvent l octroi d un prêt, la Ville de Denain souhaite associer les établissements bancaires à ce projet. Ainsi, un taux d intérêt bonifié serait proposé par les établissements bancaires de Denain intéressés aux commerçants et artisans qui bénéficient de l aide à la rénovation des magasins.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant les «prêts bonifiés à la modernisation du commerce et de l artisanat denaisien» avec les établissements bancaires de Denain, les chambres consulaires et l Union du Commerce de Denain. DELIBERATION N 36 : LINEAIRE COMMERCIAL. Acquisition d un immeuble sis 173 rue de Villars à DENAIN. L immeuble sis 173 rue de Villars à DENAIN fait l objet d une vente sur adjudication. Cet immeuble est situé dans le centre commerçant de Denain et dispose d un local commercial. Compte tenu des risques d aliénation de sa fonction commerciale et de rupture du linéaire commercial, la Ville envisage son acquisition. L avis des Domaines du 24 mai 2005 l estime à 165 000. L audience d adjudication aura lieu le 13 avril 2006 à la barre du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes sur la mise à prix de 55 550. Les frais seront à la charge de la Collectivité. AUTORISE l acquisition par la Collectivité de l immeuble sis 173 rue de Villars à Denain, AUTORISE la participation de la Collectivité, par ministère d avocat, aux enchères publiques qui se dérouleront le 13 Avril 2006. AUTORISE Monsieur le Maire à donner pouvoir à Me Eric TIRY, 24-26 rue Capron à Valenciennes, pour représenter le Ville lors de cette audience d adjudication et porter l enchère en son nom. AUTORISE le report automatique des présentes dispositions, sans délibération, en cas de report de l audience, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. SOLLICITE l exonération fiscale, dans le cadre des dispositions de l article 21 de la loi de Finances de 1983 et de l article 1042 du Code Général des Impôts. 22 L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.
DENAIN, le 28 Mars 2006. 23