Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 1/ Cotisations et contributions 2/ Les dispositions relatives aux dépenses d assurance maladie. 3/ Les dispositions relatives aux travailleurs indépendants. 4/ Politique de lutte contre la fraude. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adoptée le 22 Décembre 2011, avec toujours la même stratégie de réduction du déficit public et vise à réduire de façon ciblée les niches sociales et fiscales. Les principales mesures intéressant le secteur sont les suivantes : 1/ Cotisations et contributions Forfait social et taxe de prévoyance Le forfait social est porté à 8% au lieu de 6% en 2011. Nous vous rappelons que le forfait social est une contribution patronale et qui concernait jusqu à présent, l intéressement, la participation aux résultats de l entreprise, l abondement patronal au PEE (Plan d Epargne d Entreprise), au PEI (Plan d Epargne Inter-entreprise) et au Perco (Plan d Epargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire. Quant à la taxe de prévoyance de 8 % qui était due sur les contributions patronales de prévoyance par les employeurs de plus de 9 salariés, celle-ci a été supprimée au 1 er Janvier 2012. Le forfait social absorbe la taxe de prévoyance uniquement pour les entreprises de plus de 9 salariés. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale intègre ces contributions patronales dans le champ du forfait social. Toutefois, par dérogation, les employeurs de moins de 10 salariés ne seront pas assujettis au forfait social au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Ainsi, deux situations s appliquent : Entreprises de moins de 10 salariés : celles-ci seront soumises au forfait social dans les mêmes conditions que précédemment, à savoir sur l intéressement, la participation aux résultats de l entreprise, l abondement patronal au PEE (Plan d Epargne d Entreprise), au PEI (Plan d Epargne Inter-entreprise) et au Perco (Plan d Epargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire. Entreprises de plus de 9 salariés : celles-ci seront également soumises au forfait social dans les mêmes conditions que précédemment. Par contre, la nouveauté réside dans le fait qu il conviendra d inclure également dans l assiette du forfait social les contributions patronales de prévoyance complémentaire. Indemnités de rupture Pour plus d informations, vous trouverez ci-joint le tableau des charges sociales et la circulaire sur le forfait social 1
La loi de financement de sécurité sociale modifie le plafond d exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficient certaines indemnités de rupture du contrat de travail. Il est prévu de réduire la limite d exonération à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (contre trois fois précédemment). Le législateur aménage un régime transitoire en maintenant une limite d exonération à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour toute rupture notifiée en 2012. Réduction Fillon La loi intègre dorénavant les heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon. Le mode de calcul du SMIC annuel, pris en compte pour le calcul du coefficient, se trouve également modifié. Un décret a notamment précisé que, pour les salariés qui accomplissent des heures supplémentaires ou complémentaires, la valeur annuelle du SMIC doit être augmentée du volume des heures supplémentaires ou complémentaires accomplies dans l année, sans tenir cependant des majorations de 25% ou 50% (exemple : 1 heure supplémentaire = 1 heure et non 1,25 de temps). Cela aura pour conséquence de réduire le montant de la réduction. Ce point fera l objet d une circulaire spécifique CSG/CRDS, appelée également déduction forfaitaire pour frais professionnels : Le taux de la déduction forfaitaire représentative des frais professionnels (base CSG/CRDS) appliquée sur le montant brut des revenus d activité salariée et aux allocations de chômage est abaissé. Il passe de 3% à 1.75%. La CSG et la CRDS seront appelées sur 98.25 % (au lieu de 97%) du montant des revenus. La loi exclut du champ d application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels les rémunérations suivantes : - Les sommes allouées au titre de l intéressement ; - Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation et abondement de l employeur aux plans d épargne salariale ; - Les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ; - La fraction des indemnités de licenciement et de mise en retraite soumises à la CSG et à la CRDS ; - Les indemnités versées à l occasion de la cessation de leurs fonctions d administrateurs ; - La contribution patronale aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés. Voir circulaire ci-jointe Déclaration annuelle des données sociales L article L 133-5-4 L article L 133-5-4 du code de la sécurité sociale prévoit que tout employeur de personnels salariés est tenu d adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle de déclarations sociales faisant ressortir le montant des rémunérations versées à chacun des salariés ou assimilées au cours de l année précédente. Il est précisé que le défaut de production, l omission de données devant y figurer ou l inexactitude des données déclarées entraînent l application d une pénalité. Cette pénalité sera fixée par décret dans la limite de 1.5% du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de chaque salarié. 2
Cet article sera applicable pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l année 2012. 2/ Les dispositions relatives à l assurance maladie L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) a été respecté en 2010 pour la première fois depuis sa création en 1997 : la croissance de l'objectif a été de 3% et il devrait en être de même en 2011. Pour 2012, l objectif proposé sera de 2,5%. Réforme du calcul des indemnités journalières Les indemnités journalières maladie et accidents du travail maladies professionnelles seront calculées dorénavant sur la base du salaire net, comme les indemnités journalières maternité. Cette réduction de l assiette est toutefois accompagnée par le relèvement du taux des indemnités, qui est porté, pour la maladie à 60 % (contre 50% précédemment) et, pour les accidents de travail, à 80 % (contre 60 % précédemment) pour les arrêts inférieurs à 29 jours et à 100 % (contre 80% précédemment) pour les arrêts d une durée supérieure. La compensation, pour les assurés, de la réduction de l'assiette par la majoration du taux est neutre s'agissant des indemnités journalières pour accidents de travail et maternité mais se traduit, en revanche, par une diminution du montant des indemnités journalières maladie. La charge de l'indemnisation complémentaire maladie assurée par les employeurs et les organismes de prévoyance complémentaire s'en trouve donc alourdie à due concurrence! Cette mesure relève du décret publié au Journal Officiel le 27 décembre 2011. Couverture maladie des retraités Voir circulaire détaillée ci-jointe. Jusqu ici les personnes retraitées du régime général de sécurité sociale bénéficiaient du remboursement des prestations en nature au titre de l assurance maladie, quelles que soient leur durée d assurance ou le montant de leur pension. Désormais sont exclus du maintien de droit, les retraités dont la pension est remplacée par un versement unique forfaitaire. 3/ Les dispositions relatives portant sur le régime Social des Indépendants (RSI) Déclaration de revenus (Article 37) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 réintroduit pour les travailleurs indépendants non agricoles la déclaration de revenus. Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n ont pas été transmises, cellesci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée. Dans ce cas, il n est tenu compte d aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant. Lorsque la déclaration est réalisée par voie dématérialisée, le travailleur indépendant peut demander que la régularisation soit effectuée sans délai. Un décret fixera les modalités d application. 3
Assiette sociale (Article 37) Janvier 2012 Jusqu à présent, l assiette sociale des travailleurs indépendants est liée à l assiette fiscale. Cependant, des différences plus ou moins notables existent principalement en raison de l instauration d exonérations fiscales qui ne sont pas admises dans le cadre de la détermination de l assiette des cotisations sociales. La nouvelle rédaction prévoit de neutraliser toutes les exonérations fiscales. Il est dorénavant prévu que le revenu retenu pour le calcul de l impôt sur le revenu est majoré de la totalité des exonérations fiscales dont a bénéficié le travailleur indépendant pour déterminer le revenu d activité servant d assiette sociale. En ce sens, l article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit que le revenu retenu pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui retenu pour le calcul de l impôt, sans qu il soit tenu compte : - des plus-values et moins-values professionnelles à long terme ; - des reports déficitaires ; - des exonérations et du coefficient multiplicateur mentionné à l article 7 de l article 158 du CGI (travailleurs indépendants non adhérents à un centre de gestion agrée ou n ayant pas recours à un expert-comptable autorisé par l administration fiscale). De plus, les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au second alinéa du I de l article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré à ces régimes avant le 13 février 1994. Calcul des cotisations La volonté est d harmoniser le revenu de référence retenu pour le calcul des assiettes de début d activité des cotisations. Les cotisations provisionnelles de début d activité sont actuellement calculées suivant les risques : - soit sur la BMAF (base mensuelle de calcul des prestations familiales) pour la maladie, les indemnités journalières, le régime de base retraite, le régime complémentaire commerçant, le régime invalidité décès commerçant de deuxième année d activité, les allocations familiales, la CSG et la CRDS ; - soit sur un pourcentage du plafond de la sécurité sociale pour le régime complémentaire et le régime invalidité décès artisan (pour la première et la deuxième année d activité). Nouveau : Pour les deux premières années d activité, il est prévu de fixer des cotisations provisionnelles calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret (A suivre ). Il est par ailleurs prévu la mise en place de la possibilité de calcul des cotisations et contributions provisionnelles de l année N sur le revenu N-1 ou sur la base du revenu estimé de l année en cours. Dans ce cas, lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. 4
Le montant et les conditions d application de cette majoration sont fixés par décret (A suivre ). Régularisation des versements Lorsque le revenu d activité est définitivement connu, les cotisations font l objet d une régularisation. Par dérogation, le cotisant peut demander à ce que ses cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du dernier revenu d activité connu ou sur la base du revenu estimé de l année en cours. 4/ Politique de lutte contre la fraude Travail dissimulé L article 123 prévoit que la personne qui a fait l objet d une condamnation pénale pour travail dissimulé est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales pour la période pendant laquelle la dissimulation d emploi a été établie. La loi pose dans le même temps une présomption de relation de non salariat entre les donneurs d ordre (exemple : entreprise principale ) et les travailleurs indépendants, tels que les auto-entrepreneurs. Cette présomption de non salariat peut être renversée lorsque l existence d un lien de subordination entre le donneur d ordre et le travailleur indépendant est établie!! S agissant des exonérations de cotisations et contributions sociales, le législateur prévoit leur annulation en cas de constat de travail dissimulé. Fraude aux prestations La loi prévoit un certain nombre de mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Les organismes de sécurité sociale peuvent être amenés à prononcer des sanctions financières à l encontre des assurés, des employeurs ou tout individu coupable de fraude ou de fausse déclaration. - // - 5