OFFICE NATIONAL DE L ÉNERGIE DEMANDE DE PERMIS D EXPORTATION D ÉLECTRICITÉ Conformément à la Loi sur l Office national de l'énergie, S.R.C. 1985, c. N-7 et au Règlement de l Office national de l énergie concernant l électricité DORS/97-130 (le «Règlement»), demande à l Office national de l énergie (l «Office») une autorisation d exporter, à partir de toutes les lignes internationales de transport d électricité, située dans la province de Québec, pour lesquelles l Office a délivré ou délivrera un certificat d utilité publique ou un permis, jusqu'à 2 631 600 mégawatheures («MWh») pour toute période consécutive de douze mois sur une base garantie ou interruptible. souhaite obtenir un permis pour une durée de 27 ans et 2 mois commençant le 1 er novembre 2012 et se terminant le 31 décembre 2039. souhaite que ce permis lui soit délivré avant le 1 er février 2012. détient actuellement les permis et licences décrits à l annexe A dont copies sont jointes aux annexes B, C et D. À l appui de sa demande, fournit les renseignements suivants : SECTION I RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA DEMANDE (1) Date du dépôt de la demande. 4 mars 2011 (2) Renseignements sur le demandeur. Le nom du demandeur qui doit figurer sur le permis :. est une personne morale constituée et régie par la Loi sur Hydro- Québec (L.R.Q., chapitre H-5). Coordonnées d Nom : Christian G. Brosseau Titre : Vice-président Marchés de gros Organisation : Adresse : 75, boulevard René-Lévesque ouest 18 e étage Montréal, Québec, H2Z 1A4 Téléphone : 514 289-5243 Télécopieur : 514 289-5484 Courriel : brosseau.christian@hydro.qc.ca 1
Nom : Hélène Cossette Titre : Déléguée Affaires juridiques Organisation : Adresse : 75, boulevard René-Lévesque ouest 17 e étage Montréal, Québec, H2Z 1A4 Téléphone : 514 289-3146 Télécopieur : 514 289-6217 Courriel : cossette.helene@hydro.qc.ca Renseignements sur aux fins de rapport sur les exportations Nom : Michel Bouthillier Titre : Conseiller Comptabilité et Contrôle corporatif Organisation : Adresse : 75, boulevard René-Lévesque ouest 15 e étage Montréal, Québec, H2Z 1A4 Téléphone : 514 289-2211 poste 4193 Télécopieur : 514 289-4425 Courriel : bouthillier.michel@hydro.qc.ca Renseignements sur concernant le recouvrement des frais. Nom : Geneviève Brisson Titre : Conseillère Affaires institutionnelles Organisation : Adresse : 75, boulevard René-Lévesque ouest 21 e étage Montréal, Québec, H2Z 1A4 Téléphone : 514 289-2211 poste 5443 Télécopieur : 514 289-3268 Courriel : brisson.geneviève@hydro.qc.ca (3) Description du marché d exportation. Le marché d exportation visé par la demande de permis est le marché nordaméricain desservi par l ISO New England Inc. (4) Autres autorisations à obtenir par le demandeur. (a) Description des autorisations que le demandeur doit obtenir pour importer de l électricité aux États-Unis. Aucune autorisation n est requise pour l importation de l électricité aux États-Unis. 2
(b) Description des autorisations provinciales que le demandeur doit obtenir pour exporter de l électricité aux États-Unis. Aucune autorisation du gouvernement du Québec n est requise pour exporter de l électricité aux États-Unis. (5) Description du réseau d'électricité du demandeur ou de ses société affiliées, y compris tout intérêt dans des installations de production, de transport ou de distribution, au Canada, ainsi qu'une copie de son dernier rapport annuel et de son dernier plan public de production ou de développement, ainsi que l adresse Internet du demandeur. est une société mandataire de l État régie par la Loi sur Hydro- Québec (L.R.Q., chapitre H-5). a pour objets de fournir de l énergie, notamment en assurant l approvisionnement en électricité patrimoniale tel qu établi par la Loi sur la Régie de l énergie (L.R.Q., chapitre R-6.01), et d œuvrer dans le domaine de la recherche et de la promotion relatives à l énergie, de la transformation et de l économie de l énergie, de même que dans tout domaine connexe ou relié à l énergie. Au 31 décembre 2009, la puissance installée du parc du demandeur est de 36 810 MW, principalement de source hydroélectrique, auquel s ajoute 7 382 MW provenant d autres sources d approvisionnement, soit la quasi-totalité de la production de la Centrale des Churchill Falls de Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (5 428 MW), de neuf parcs éoliens appartenant à des producteurs privés d une puissance installée de 657 MW et 1 297 MW au titre d ententes avec d autres fournisseurs privés. compte quatre principales divisions respectivement engagées dans la production, le transport, la distribution de l électricité et la construction et réfection d équipements de production et de transport d électricité au Québec. Le rapport annuel 2009 est produit à l annexe E et le plan stratégique d Hydro- Québec est produit à l annexe F. Le rapport annuel 2009 et le plan stratégique 2009-2013 d sont également disponibles par internet à l adresse suivante: http://www.hydroquebec.com/profil/index.html. (6) Le nom de chaque personne ou organisme à l'étranger à qui de l'électricité sera livrée ainsi que la nature de l'entreprise exploitée par cette personne ou cet organisme ou, si ces renseignements ne sont pas connus au moment de la demande, une brève description des marchés qui seront desservis : 3
demande un permis d exportation d électricité lui permettant d exporter à sa filiale, H.Q. Energy Services (U.S.) Inc. ou à toute autre entité lui succédant. H.Q. Energy Services (U.S.) Inc., une société créée en vertu des lois de l État du Delaware et ayant son siège social à Hartford, Connecticut, fait la mise en marché de produits et services énergétiques dans le nord-est américain. H.Q. Energy Services (U.S.) Inc. participe aux marchés desservis par le New York Independent System Operator, Inc., l ISO New England Inc., le Midwest Independent Transmission System Operator, Inc. et la PJM Interconnection, LLC (7) Une copie de tout contrat de transfert d'électricité relatif à l'exportation d'électricité proposée. Une copie du contrat intervenu entre et sa filiale, H.Q. Energy Services (U.S.) Inc., est jointe à l annexe G. (8) Les quantités maximales annuelles combinées d électricité garantie et d électricité interruptible à exporter annuellement. Année civile MWh 2012 31 232 2013 218 112 2014 373 760 2015 531 872 2016 1 505 456 2017 2 439 424 2018 2 557 920 2019 2 557 920 2020 2 567 280 2021 2 602 320 2022 2 628 000 2023 2 628 000 2024 2 631 600 2025 2 631 600 2026 2 628 000 2027 2 628 000 2028 2 631 600 2029 2 631 600 2030 2 628 000 2031 2 628 000 2032 2 631 600 2033 2 631 600 2034 2 628 000 2035 2 469 888 2036 1 524 816 4
Année civile MWh 2037 736 848 2038 674 352 2039 306 432 Les quantités prévues ci-dessus tiennent compte des dispositions du paragraphe 4.1b) du contrat intervenu entre et sa filiale, H.Q. Energy Services (U.S.) Inc. dont une copie est déjà produite à l annexe G, lesquelles dispositions permettent à H.Q. Energy Services (U.S.) Inc. d augmenter la quantité d énergie dans certaines circonstances. (9) Catégorie de transfert demandé aux fins d exportation. Transfert relatif à la vente transfert de puissance ou d énergie aux termes du contrat de vente. (10) Durée du permis demandé. La durée du permis demandé est 27 ans et 2 mois commençant le 1 er novembre 2012 et se terminant le 31 décembre 2039. (11) Les lignes internationales que le demandeur entend utiliser pour exporter de l électricité. Toutes les lignes internationales de transport d électricité dans la province de Québec pour lesquelles l Office a délivré ou délivrera un certificat d utilité publique ou un permis. SECTION II ACCÈS ÉQUITABLE AU MARCHÉ Description détaillée de la manière dont le demandeur : (i) a informé ceux qui se sont montrés intéressés par l achat d électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offertes, (ii) a donné à ceux qui, suivant la communication de ces renseignements ont manifesté l intention d acheter de l électricité pour consommation au Canada la possibilité d acheter de l électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, y compris les conditions relatives au prix. Tel qu en fait foi la description détaillée qui suit, le demandeur a rencontré les exigences décrites aux items (i) et (ii) ci-dessus. (1) Une description détaillée de la manière dont le demandeur a informé ceux qui se sont montrés intéressés par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offertes : (a) a rendu public son objectif d accroître ses ventes hors Québec : 5
Depuis plusieurs années, le demandeur commercialise ses surplus d énergie sur les marchés de gros et, comme en témoigne son plan stratégique produit à l annexe F (le «Plan stratégique»), le demandeur dispose d une capacité de production lui assurant la croissance de ses exportations. Le Plan stratégique, accessible au public depuis 2009, fait clairement état de l objectif d d accroître ses ventes hors Québec, y compris vers d autres provinces canadiennes. De plus, veut diversifier son portefeuille en développant de nouveaux marchés énergétiques et en concluant des contrats d exportation à moyen et à long termes. Les marchés vers lesquels le demandeur souhaite accroître ses exportations incluent l Ontario et les Maritimes (Nouveau- Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard). (b) a mis en place les structures facilitant les échanges avec ceux qui se montrent intéressés par l achat d électricité : La Vice-présidence Marchés de gros de la division Production est responsable de la commercialisation des produits énergétiques au Canada et aux États-Unis. Deux directions sont responsables des ventes et des achats d électricité au Canada et aux États-Unis. Il s agit de la direction Développement des affaires et expertises et de la direction Parquet de transactions énergétiques. Le Parquet de transactions énergétiques a entre autres mis en place, à la fin des années 1990, un pupitre journalier et un pupitre horaire dont les négociants peuvent réaliser des transactions vingt-quatre heures par jour, sept jours par semaine au Canada et aux États-Unis. (c) est en constantes discussions avec ses voisins canadiens relativement à des produits énergétiques : Les responsables de la commercialisation des produits énergétiques pour le demandeur, soit le vice-président Marchés de gros, le directeur du développement des affaires et expertises, les nombreux délégués commerciaux et négociants du parquet de transactions énergétiques sont en communication régulière avec les représentants d entités exerçant leurs activités dans les provinces voisines du Québec et qui achètent de l énergie pour consommation au Canada. Au cours de ces entretiens, les responsables de la commercialisation des produits énergétiques informent leurs voisins canadiens des transactions potentielles de vente et d achat de produits énergétiques. Les transactions potentielles offertes par incluent des ventes à court, moyen ou long terme à des prix basés sur les prix de marché. 6
À titre d exemple, de telles communications ont eu lieu récemment avec des entités qui desservent les marchés du Nouveau-Brunswick, de l Île-du-Prince- Édouard et de l Ontario. Afin de ne pas préjudicier la position concurrentielle du demandeur et celle de ses partenaires canadiens, le demandeur requiert que les informations qui concernent le nom exact des entités et la teneur précise des communications ne soient pas divulguées. Ces communications, ainsi que les autres éléments décrits dans la présente demande, démontrent que ceux qui sont intéressés par l'achat d'électricité pour consommation au Canada sont au courant du fait que le demandeur est disposé à vendre et vend réellement des quantités importantes d énergie, à court, moyen ou long terme, à des prix basés sur les prix de marché. (d) La transaction à l origine de la présente demande de permis d exportation a fait l objet d annonces publiques et d une importante couverture médiatique : En date du 17 février 2011, un contrat est intervenu entre et sa filiale, H.Q. Energy Services (U.S.) Inc. («HQUS»), dont une copie est déjà produite à l annexe G (le «Contrat d»). En vertu du Contrat d, livrera à HQUS l énergie dont HQUS aura besoin pour exécuter certaines obligations découlant d une entente pour la fourniture d électricité à des acheteurs américains (décrite cidessous). Le prix de l énergie en vertu du Contrat d sera le prix de marché au moment où l énergie sera livrée. Le Contrat d fait suite à la signature, en date du 12 août 2010, d une entente relative à la vente de produits énergétiques par HQUS à des acheteurs américains pour consommation dans l état du Vermont (le «Contrat du Vermont»), dont la négociation et la conclusion ont été largement rendues publiques. Une copie du communiqué de presse du premier ministre du Québec et du gouverneur du Vermont en date du 11 mars 2010 est jointe à l annexe H. Le communiqué de presse rend compte de l annonce d une entente de principe entre HQUS et des acheteurs du Vermont afin de négocier de bonne foi un contrat d approvisionnement en électricité en vue de conclure l entente au plus tard le 31 juillet 2010. Ce communiqué fait également état de la quantité maximum d énergie vendue et de la durée de l entente proposée. L intention d de s engager dans un contrat d exportation d électricité à long terme est ainsi connue publiquement depuis maintenant près d un (1) an puisqu elle a été rendue publique plusieurs mois avant la signature d un contrat définitif. La signature du Contrat du Vermont a également fait l objet d un communiqué de presse, en date du 12 août 2010, dont une copie est jointe à l annexe I. Ce 7
communiqué mentionne notamment que le prix de l énergie suivra la tendance des prix de marché. Par conséquent, ceux qui étaient et sont actuellement intéressés par l'achat d'électricité pour consommation au Canada connaissent l intention d Hydro- Québec de vendre de l énergie à des prix basés sur les prix de marché, sur une base long terme. Enfin, suite à la signature du Contrat du Vermont, a continué et continue à discuter, négocier et transiger des produits énergétiques pour consommation au Canada avec ses voisins canadiens. est activement engagée dans le développement du secteur énergétique au Canada et constamment à l affut des occasions de vendre des produits énergétiques à des prix basés sur les prix de marché. (2) Une description détaillée de la manière dont le demandeur a donné à ceux qui, suivant la communication de ces renseignements, ont manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, y compris les conditions relatives au prix : Tel que mentionné ci-dessus, le public, y compris les voisins canadiens du demandeur, sont informés de la volonté d de vendre de l énergie à des prix basés sur les prix de marché sur un horizon long terme. Cependant, dans le contexte actuel, les entités canadiennes desservant les provinces voisines manifestent à un intérêt surtout pour des ententes court terme et a effectivement conclu de telles ententes avec ses contreparties canadiennes. Au cours des derniers mois, le demandeur n a reçu aucune manifestation d intention pour des transactions à long terme pour consommation au Canada. S il y avait eu une telle manifestation d intérêt pour une vente d énergie à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, y compris les conditions relatives au prix, le demandeur aurait été disposé à mettre en place une telle transaction. Bien qu il n y ait pas eu de telle manifestation d intérêt pour une transaction semblable de la part des voisins canadiens du demandeur, le demandeur affirme à nouveau qu il est disposé à discuter, négocier, conclure et mettre en place des transactions de vente d électricité pour consommation au Canada. 8
SECTION III EFFETS POSSIBLES DE L EXPORTATION PROPOSÉE (1) Une description des effets défavorables que l exportation d électricité pourrait avoir sur l exploitation des réseaux d électricité des provinces voisines. s engage à respecter les exigences d exploitation des réseaux d électricité des provinces voisines. Par conséquent, aucun effet défavorable sur les réseaux des provinces voisines n est anticipé par. (2) Renseignement sur toute nouvelle installation qui sera nécessaire afin de mener à bien le projet d exportation d électricité proposé par Hydro- Québec. Aucune installation nouvelle n est nécessaire pour l exportation d électricité proposée. (3) Renseignement sur toute modification à une installation qui sera apportée afin de mener à bien le projet d exportation d électricité proposé par Hydro- Québec. Aucune modification à une installation existante ne sera apportée afin de mener à bien l exportation d électricité proposée par. (4) Renseignement sur toute modification au mode d exploitation d une installation existante qui sera apportée afin de mener à bien le projet d exportation d électricité proposé par. Aucune modification au mode d exploitation d une installation existante ne sera apportée afin de mener à bien l exportation d électricité proposée par Hydro- Québec. (5) Les effets environnementaux négatifs des nouvelles installations ou des modifications mentionnées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus. Sans objet. SECTION IV EXIGENCES EN MATIÈRE D INFORMATION PUBLIQUE (1) Signification de la demande et des avis de la demande et instructions relative à la demande aux services d électricité canadiens directement interconnectés. Une copie de la lettre aux services d électricité canadiens directement interconnectés est jointe à l annexe J. Les preuves de signification seront transmises à l Office séparément dès qu elles seront disponibles. 9
(2) Publication des avis de la demande et instructions relative à la demande. Une copie de l avis qui sera publié dans les deux langues officielles dans la Gazette du Canada le 5 mars 2011, et le même jour (si possible), en français dans La Presse, et en anglais dans The Gazette est jointe à l annexe K. Les preuves de publication seront transmises à l Office séparément dès qu elles seront disponibles. Montréal, le 4 mars 2011 Par : (s) Christian G. Brosseau Nom : Christian G. Brosseau Titre : Vice-président - Marchés de gros 10