CONTRAT D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE POUR CHAUDIERES MURALES Entre les soussignés : OUEST DEPANNAGE ci-après dénommé le S.A.V. D une part, Et : SDC Les Zurbaines de Malakoff 9 passage du Théâtre 92240 MALAKOFF D autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le S.A.V. assurera l entretien et la maintenance des : - 6 chaudières de marque CHAPPE type INITIA DUO 3.24 CF. - 1 chaudière de marque FRISQUET type HYDROCONFORT HC CLASSIC 23. Installées : 19 rue Louis Blanc 92240 MALAKOFF 1/6
ARTICLE 1 L entretien à un prix forfaitaire comprendra : Une visite d entretien systématique. Cette visite comporte les opérations suivantes : Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l extracteur (si incorporé à l appareil) ; La vérification de la pompe (si incorporée à l appareil) ; La vérification des dispositifs de sécurité de l appareil ; La vérification de la sécurité V.M.C. de la chaudière ; La vérification des débits de gaz et réglage éventuel ; Pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par le constructeur et suivant prescriptions de celui-ci ; La main d œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses ; La fourniture des joints dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d entretien, à l exclusion des autres pièces ; Le ramonage du conduit de fumée A la demande des usagers, les visites éventuelles du dépannage. Chaque intervention fera l objet d un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées pour le dépannage, signé par le prestataire et par le souscripteur, l original étant conservé par ce dernier Le S.A.V. se réserve cependant de signaler au concédant d éventuels abus aux demandes non motivées. Il devra assurer par tous les moyens appropriés et à sa convenance : Le rendement thermique des appareils dans les limites fixées dans les normes ; Leur débit de gaz conforme à celui indiqué sur leur plaque signalétique ; Le parfait état de fonctionnement des organes de sécurités ; La suppression de toutes fuites d eau et de gaz dans les appareils ; 2/6
ARTICLE 2 Pour les pannes de chauffage, les dépannages seront réalisés en période de chauffe (du 1 er octobre au 31 mars) dans les 24 heures jours ouvrables. En dehors de cette période, les dépannages seront réalisés dans les 48 heures jours ouvrables. Pour les pannes d eau chaude sanitaire, les dépannages seront réalisés au plus tard dans les 48 heures jours ouvrables. Une possibilité d astreinte week-end et jours fériés pourra être réalisée à la demande du client moyennant une prise en charge de 65,45 HT, soit 74,20 TTC (dont TVA à 19,60%), au coup par coup. Pour répondre aux demandes des usagers, une permanence téléphonique est assurée : - Du lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 En dehors de ces heures, un répondeur est à la disposition des usagers, en composant le : 01.56.76.68.28 Une astreinte est assurée pour les week-end et jours fériés, par un technicien de permanence, au même numéro de téléphone. Les interventions et remplacements de pièces rendus nécessaires dans les cas énumérés ci-dessous, seront effectués par le S.A.V. mais resteront à la charge du concédant, à savoir : A Les conséquences d une fausse manœuvre de l usager ou l intervention sur les appareils, objets du présent contrat, d une personne étrangère au service de S.A.V. B La dégradation ou l encrassement des appareils dû : a) à des modifications de la nature ou de la pression du gaz et de l eau ; b) à des modifications des conditions de ventilation des pièces ; c) à un défaut de ramonage des conduits de fumée à des pots de purge ; d) à des effets du gel de l eau dans l installation, e) à un degré hydrométrique de l eau supérieur à la normale, c'est-à-dire 15 Th, sauf mise en place d appareils protecteurs et entretien convenable de ceux-ci, f) à la malveillance. C Les conséquences de : a) troubles divers (sinistres, guerre, orage, inondation, tremblement de terre, gel, etc ) ; b) incidents dans les circuits de chauffage, problèmes d électrolyse (de boue) dans l installation chauffage, incidents dans le circuit sanitaire ; c) incidents dans les cheminées notamment en cas de bistrage ; 3/6
Toutes les modifications dans les caractéristiques ou les conditions de distribution de l eau ou du combustible gazeux distribué à la signature du présent contrat devront être portées immédiatement à la connaissance du S.A.V. Elles pourraient le cas échéant entraîner une révision du présent contrat. ARTICLE 3 Le S.A.V. devra aviser le concédant, 15 jours à l avance du passage de ses préposés dans les locaux, en vue de procéder aux vérifications qui lui paraissent nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des appareils considérés. En cas d absence de l intéressé lors de cette visite, le spécialiste du S.A.V. se présentera une deuxième fois chez lui, après lui avoir signifié par écrit la date de ce deuxième passage. En cas de nouvelle absence, la visite d entretien serait purement et simplement annulée, la chaudière ne faisant alors l objet que de la visite systématique suivante. Toutefois, et sur demande écrite du concédant au S.A.V. une visite hors contrat pourra être effectuée et facturée au locataire à raison de 54,88 HT soit 65,64 TTC au taux de 19,60 %. Il est entendu que la redevance annuelle prévue par le présent contrat reste intégralement due dans ce cas. A la suite d une avarie ou d un défaut de fonctionnement, le S.A.V. devra une remise en état de fonctionnement dans les 3 jours qui suivent la demande d un utilisateur ou du concédant. ARTICLE 4 Le S.A.V. portera à la connaissance du concédant tous faits des utilisateurs susceptibles d entraîner indirectement une infraction au présent contrat. En cas d incident quelconque sur un appareil, le concédant devra immédiatement informer le S.A.V. afin qu il fasse procéder à l intervention nécessaire. En dehors des cas de garantie, les frais de cette intervention resteront à la charge du concédant, ce dernier se réservant d en demander le remboursement aux locataires. 4/6
ARTICLE 5 Les prestations fournies par le S.A.V. au titre du présent contrat lui seront réglées au prix forfaitaire indiqué ci-dessous, par logement : * 7 CHAUDIERES P2 : Part main d œuvre et déplacement (Dépannages illimités) 80,00 HT x 7 chaudières Soit : TOTAL HT P2 560,00 L option de la Part P3 (pièces chaudière inclus) proposé à l issus de la garantie constructeur, au prix de (tarif 2007)* : 55,00 * HT par chaudière. La redevance totale pour la période du 1 er Août au 31 décembre 2007 sera payable à la signature du contrat et repartira sur une année civile. Le non paiement entraîne également l annulation des clauses de garantie. ARTICLE 6 Le montant des forfaits précités aux articles 3,4, et 6 seront révisables annuellement suivant la formule ci-après : P = Po x (0,85 ICHTTS/ICHTTSo + 0,15 EBIQ/EBIQo) Dans laquelle: P = Prix de règlement, hors taxes, pour la nouvelle période de 12 mois. Po = Prix initial hors taxes. Ichtts/Ichttso = Valeur initiales et finales du coût horaire du travail, tous salariés. Charges sociales comprises. Valeur connue à l appel d offre = ICHTTS = 134,5 Septembre 2006. EBIQ/EBIQo = Indices de l ensemble Energie, Biens Intérimaires, Biens Equipements. Publié par l INSEE - Soit 111,2 Septembre 2006 5/6
Si le rapport du prix révisé au prix de base P/Po atteint 2 ou 0,5 la formule ne sera plus appliquée et un nouveau prix sera établi en fonction de la variation réelle des conditions économiques. ARTICLE 7 Le S.A.V. devra être avisé de toutes modifications apportées aux installations, s il apparaissait que ces modifications rendent l entretien plus onéreux, le présent contrat serait révisé en conséquence. ARTICLE 8 Le présent abonnement est conclu pour une durée de 2 ANS, il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l une ou l autre des parties trois mois au moins avant son échéance et notamment dans l'un des trois cas suivants : 1 non paiement aux échéances prévues malgré une mise en demeure de payer par lettre recommandée, restée sans effet dans les trois mois, et ce, sans préjudice du règlement des sommes pouvant être dues au S.A.V. par application du présent contrat. 2 violation des engagements ci-dessus 3 modification dans le volume ou l activité du S.A.V. En aucun cas, la dénonciation ne pourra faire l objet d une indemnité. ARTICLE 9 Toutes contestations pouvant s élever entre les parties seront réglées par voies d arbitrage sur désignation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, à moins que les signataires ne se mettent préalablement d accord sur le choix d un arbitrage amiable compositeur. Fait à Levallois, le 16 Juin 2007 Le Souscripteur SDC Les Zurbaines de Malakoff Mr GRIGAUT. Le S.A.V. OUEST DÉPANNAGE Mme DISPOT 6/6