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Le contexte et les objectifs de la démarche d appropriation du GEVA

Le contexte de la démarche La loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la mise en œuvre d une évaluation des besoins et des attentes des personnes handicapées. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la démarche nationale d appropriation du GEVA par les MDPH animée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie (CNSA). Un projet commun aux trois MDPH, financé par la CNSA sur le thème de la connaissance de la situation des personnes privées d'autonomie

Les résultats attendus Sensibilisation des professionnels des équipes pluridisciplinaires à l importance de l évaluation multidimensionnelle et pluridisciplinaire prenant en compte le projet de vie de la personne handicapée. Appropriation du GEVA par les professionnels des trois équipes pluridisciplinaires, Création d une culture commune de l'évaluation des besoins et des attentes des personnes handicapées, Des échanges et une fertilisation croisée des pratiques entre les professionnels et les MDPH.

Situation de handicap, projet de vie et évaluation

Situation de handicap : le modèle de la CIF Problème de santé (Trouble ou maladie) Fonctions organiques et structures anatomiques Activités Participation Facteurs environnementaux Facteurs personnels

Le projet de vie Le projet de vie est la contribution de la personne handicapée, ou de son représentant légal, à la définition de ses besoins de compensation. Elle y exprime : ses aspirations et ses souhaits, ses capacités et ses aptitudes, Elle y précise ses limitations d activité ou restrictions de participation à la vie en société qu elle rencontre du fait de son handicap.

Les concepts de l évaluation liés à la loi 2005-102 Les différentes dimensions de l évaluation du handicap et de la santé, les structures et fonctions du corps (dont les altérations correspondent aux déficiences), les activités (dont les limitations évoquent la notion d incapacités) et la participation sociale (dont la restriction est considérée comme le handicap vécu par la personne dans sa vie quotidienne), les facteurs environnementaux qui font, pour la première fois dans la classification internationale, l objet d une dimension à part entière.

Le Guide d Évaluation multidimensionnelle (GEVA)

Le Guide d Évaluation multidimensionnelle C'est un outil méthodologique qui : Structure l individualisation de la démarche d'évaluation, Favorise le dialogue avec la personne handicapée à partir de son projet de vie, Contribue à l interdisciplinarité de l évaluation, Rend possible l élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap.

La logique de l'outil Volet familial, social et budgétaire (volet 1) Volet habitat et cadre de vie (volet 2) Volet psychologique (volet 5) Volet capacités fonctionnelles, activités et environnements (volet 6) Volet parcours de formation (volet 3a) Volet médical (volet 4) Volet parcours professionnel (volet 3b) Volet aides mises en œuvre (volet 7) Volet préparation du PPC (volet 8) Plan personnalisé de compensation

Appropriation et expérimentation

Constitution de 4 groupes de réflexion thématique Inter MDPH o A partir des thèmes spécifiques d évaluation : habitat et cadre de vie, parcours professionnel, capacités fonctionnelles, activités et environnements, parcours de formation, o Les autres volets sont traités de manière transversale : souhaits et projets de la personne, volet familial, social et budgétaire, les aides mises en œuvre, la préparation du plan personnalisé de compensation.

Contenu de la réflexion des groupes thématiques Le dialogue avec la personne handicapée et la démarche d évaluation : de la formulation du projet de vie à l élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap, La présentation du GEVA et les questions liées à sa compréhension et à son utilisation. Le relevé des questions posées pour chacun des thèmes d évaluation.

Composition des groupes 20 à 25 professionnels (6 par MDPH) concernés par le thème d évaluation traité lors de chaque rencontre. représentatifs de la diversité des métiers des équipes d évaluation des MDPH : assistantes sociales, ergothérapeutes, architecte, psychologue, délégué à l insertion, médecins,

90 professionnels engagés dans la démarche MDPH ESMS CRF CHU CHS Autres Total Calvados 11 18 2 12 11 54 Manche 9 1 3 0 7 20 Orne 9 1 0 0 6 16

Les autres partenaires mobilisés Les organismes d assurances maladie : CPAM 50, services de la MSA et de la CRAM des 3 départements, Les acteurs de l emploi ou de la formation : l I.A. 14, CAP emploi 14 et 50, l ANPE 50, la DDTEFP 50, l AFPA, Des associations partenaires : Alpha, ASVA, CAUE 50, APPAMH,

Le projet de vie? Un processus inscrit dans la durée et l interaction entre la personne et son environnement: Écouter la personne, à travers ses aspirations, ses attentes et engager une négociation entre aspiration et possible, Prendre en compte la «théorie de la personne» sur ses difficultés et la manière de les dépasser. Respecter le droit à l intimité, Rechercher l'alliance, l'adhésion et renoncer à la «toute puissance du professionnel», Dépasser les «clivages» entre professionnels.

Le GEVA et l évaluation des besoins et des attentes des enfants Réfléchir avec la famille sur le projet de vie de l enfant, Certains volets du GEVA sont inadaptés à la situation des enfants : Pour les enfants très jeunes et lourdement handicapés les thèmes concernant les capacités sont indélicats voire incongrus pour les parents, L'objectivation dans les moindres détails des capacités des enfants non pertinente en termes d'approches des besoins, Difficultés à mobiliser une offre disponible pour compenser les situations de handicap à l école.

L expérimentation Une expérimentation de l évaluation multidimensionnelle et pluridisciplinaire des besoins et des attentes des personnes à l aide du GEVA, au sein de chaque MDPH, Une analyse des pratiques et des procédures utilisées dans le cadre de l organisation de l évaluation, Repérage des difficultés rencontrées dans ce cadre, Propositions d évolution des pratiques et des organisations des MDPH dans l utilisation du GEVA