Zéro cotisation patronale sur le premier employé LA LIBRE - ANTOINE CLEVERS Publié le dimanche 11 octobre 2015 à 20h23 - Mis à jour le lundi 12 octobre 2015 à 09h02 Une décision "historique", à en croire le ministre des Indépendants et des PME, Willy Borsus (MR). A partir du 1er janvier 2016, un indépendant qui engage son tout premier salarié ne devra payer aucune cotisation sociale patronale ad vitam aeternam sur ce premier emploi. "Cette mesure spectaculaire était attendue depuis très longtemps par les indépendants, a déclaré le Premier ministre Charles Michel (MR). "On sait que c est le premier engagement qui est le plus difficile à réaliser", sachant que le taux plein de cotisations est de 27,26 %. La mesure est financée pour cinq ans, jusqu au 31 décembre 2020."Elle fera ensuite l objet d une évaluation lors des négociations pour la formation du prochain gouvernement", explique Willy Borsus. L accord de juillet dernier sur le budget et le tax shift a permis de dégager une enveloppe de 580 millions d euros, répartie entre 2016 et 2020, dédiée spécifiquement au soutien des PME et des indépendants. Le ministre en charge du secteur a été chargé de la matérialiser. Parallèlement à la mesure zéro cotisation sur le premier emploi, le gouvernement va accentuer les réductions de cotisations pour les 2e au 5e emplois d une PME. Et les étendre au 6e emploi. Les nouveaux tarifs des cotisations seront en partie rétroactifs jusqu au 1er janvier 2015 "afin que le patron qui vient d engager quelqu un ne se sente pas lésé", a commenté samedi M. Borsus. Selon les calculs du ministre, l économie pour le premier emploi sera de 11 380 euros par an. Si une PME est créée au 1er janvier 2016 et engage six travailleurs, elle réalisera une économie de 101 770 euros en quatre ans. "De plus, des augmentations supplémentaires des réductions pour les 3e à 6e travailleurs sont prévues pour 2017." Suppression des cotisations patronales pour le 1er emploi RTL - 02 janvier 2016 En matière d'emploi, les mesures du tax shift entrent en vigueur en ce début d'année. C'est le cas pour l'exonération définitive des cotisations patronales pour le premier emploi créé ces 5 prochaines années. Une incitation à l'embauche pour les indépendants. Objectif: 32.000 nouveaux emplois La suppression des cotisations sociales pour le premier emploi, c'est l'une des mesures phares du tax shift. L'objectif de cette mesure est de créer 32.000 emplois en cinq ans. "On vise les plus petites activités. Non seulement le secteur commercial, mais aussi l'indépendant, par exemple du secteur de la construction ou encore l'artisan ou encore d'aurtres secteurs. On sait que notre activité économique est surtout générée par les plus petites structures", a expliqué Willy Borsus, ministre
des classes moyennes, des indépendants, des petites et moyennes entreprises, de l'agriculture et de l'intégration sociale. En quelques chiffres, cette mesure permettra à un entrepreneur d'économiqer quelque 11.300 euros par an pour un salaire de 3.000 euros brut. Notons tout de même que si les emplois créés grâce à cette mesure seront exonérés de cotisations sociales "à vie", cette incitation à l'embauche ne sera d'application que durant cinq ans. Tax-shift : diminution des cotisations de sécurité sociale pour les premiers emplois Le gouvernement vient d adopter la première mesure de la réforme dite du «tax-shift*», à savoir la suppression des cotisations patronales de sécurité sociale sur le premier emploi. Il s agit d un renforcement de la réduction de cotisations qui existait depuis 2004 sur les premiers engagements. Les réductions de cotisations existantes, qui visent les cinq premiers engagements, seront désormais appliquées à partir du 2ème engagement. Dès le 1er janvier 2016, l employeur ne sera plus redevable des cotisations patronales de sécurité sociale sur le premier emploi créé, et ce durant toute la durée d occupation du travailleur. Qui est visé par cette mesure? Les «premiers employeurs», c est-à-dire : l employeur qui n a jamais occupé du personnel et n a jamais été redevable de cotisations patronales de sécurité sociale ; l employeur qui n a plus occupé de personnel au cours des 4 derniers trimestres précédant l engagement d un travailleur ; l employeur qui n a jamais occupé d apprenti, de travailleur domestique, de travailleur soumis à l obligation scolaire à temps partiels, de stagiaire dans le cadre de la formation de chefs d entreprise ou de travailleur occasionnel dans les secteurs de l agriculture, de l horticulture ou de l HORECA. L employeur qui ressort d une de ces trois catégories pourra prétendre à une dispense de paiement des cotisations patronales de sécurité sociale, et ce durant toute la durée d occupation du premier travailleur engagé.
Pour certaines catégories de travailleurs (ouvriers), une part des cotisations patronales subsistera, telle que la cotisation vacances annuelles pour les ouvriers (6 % de la rémunération). Pour la plupart des travailleurs, les nouvelles mesures s'appliqueront. Pour le deuxième jusqu au sixième engagement, l employeur pourra prétendre aux réductions forfaitaires de cotisations déjà applicables, c est-à-dire : pour le deuxième engagement : réduction de maximum 1.550,00 EUR/trimestre durant 5 trimestres ; pour le troisième engagement jusqu au sixième engagement inclus : réduction de maximum 1.050,00 EUR/trimestre durant 5 trimestres. A partir du 5ème trimestre, les réductions de cotisations patronales diminuent à 450,00 EUR/trimestre pour les quatre trimestres suivants. L employeur pourra bénéficier de la réduction des cotisations du second au sixième engagement durant 20 trimestres au total, c est-à-dire 5 ans. L arrêté royal contenant ces mesures entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Les nouveaux taux pour les premiers engagements seront applicables à tous les travailleurs engagés en 2015, pour le nombre restant de trimestres sous l ancien régime. Ainsi, tout employeur qui a engagé un travailleur entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 pourra, s il entre dans les conditions, prétendre aux réductions précisées ci-dessus et ce, pour le dernier trimestre 2015. Cette mesure sera donc concrètement applicable dès la publication de l arrêté royal. L employeur qui bénéficiait déjà d une mesure de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les travailleurs engagés avant le 1er janvier 2015, pourra continuer à bénéficier de ces mesures après le 31 décembre 2015. L ONSS publiera prochainement des instructions administratives à l attention des employeurs afin de préciser les conditions d application de ces nouvelles mesures. UCM : Exonération totale de cotisations patronales de base pour le 1er travailleur Tous les employeurs qui engagent leur 1er travailleur entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020 bénéficient d une exonération totale des cotisations sociales patronales à vie sur ce 1er travailleur. Quels employeurs? Les employeurs du secteur privé soumis à la loi du 27/06/1969 sur la sécurité sociale des travailleurs.
Pour quels travailleurs? Certaines catégories de travailleurs ne sont jamais prises en compte ni pour la détermination de la qualité de nouvel employeur, ni pour l octroi de l exonération : les travailleurs jusqu au 31 décembre de l année au cours de laquelle ils atteignent l âge de 18 ans les travailleurs sous un contrat de formation en alternance (apprentis classes moyennes, stagiaires en formation chef d entreprise, apprentis industriels, apprentis sous convention d insertion socio professionnelle, personnes liées par une convention d immersion professionnelle) les travailleurs domestiques les travailleurs occasionnels dans les secteurs de l agriculture et de l horticulture tous les travailleurs qui ne sont pas dans le champ d application de la loi du 27/06/1969 (étudiants ). Il faut faire comme si ces travailleurs n existaient pas. Les cotisations visées par l exonération Seules les cotisations patronales de base sont visées par ces mesures. Elles concernent les différents secteurs de la sécurité sociale (pension, chômage, accidents du travail, maladie professionnelle, assurance maladie-invalidité). Les cotisations personnelles du travailleur de 13,07% restent dues. Cette exonération n a d impact que pour l employeur, elle n a pas d impact au niveau de la rémunération nette du travailleur. Les cotisations patronales spéciales (entre autre la cotisation au fonds amiante, les cotisations au Fonds de fermeture des entreprises, les cotisations dues au Fonds de sécurité d existence ) restent dues. Dispositions transitoires applicables aux employeurs qui ont engagé en 2015 ou avant Travailleurs engagés en 2015 L employeur qui bénéficiait déjà de réductions pour un 1er travailleur engagé en 2015 peut bénéficier, à partir de 2016, des nouveaux montants de réduction pour le nombre restant de trimestres auxquels il a encore droit au 31/12/2015. Ex. : Un employeur qui a engagé son 1er travailleur le 01/01/2015 et a déjà bénéficié de 4 trimestres de réductions à raison de 1.550 /trimestre peut encore bénéficier de 9 trimestres d exonération totale de cotisations patronales de base à partir du 01/01/2016. Travailleurs engagés avant 2015 L employeur qui bénéficiait déjà de réductions pour un 1er travailleur engagé avant le 01/01/2015 peut, à partir de 2016, continuer à bénéficier pour le nombre restant de trimestres auxquels il a encore droit au 31/12/2015 des montants de réduction en vigueur à cette date. Ex. : Un employeur qui a engagé son 1er travailleur le 01/01/2014 et a déjà bénéficié de 8 trimestres de réductions peut encore bénéficier de 5 trimestres de réductions à
partir du 01/01/2016. Il lui reste 1 trimestre de réduction à 1.050 et 4 trimestres à 450. Conseils aux futurs employeurs Il est vivement conseillé aux starters et indépendants qui envisagent d engager leur 1er travailleur dans les semaines à venir, d attendre le 01/01/2016 pour engager ce travailleur afin de bénéficier de l exonération de cotisations sociales patronales à vie. Par contre, il est déjà temps de prendre contact avec le secrétariat social pour réaliser toutes les démarches administratives à l égard de votre futur collaborateur et des diverses administrations.