COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F - Office alimentaire et vétérinaire, Dublin Le Directeur DG (SANCO)/8622/2002- MR Final RAPPORT D UNE MISSION EFFECTUEE EN TUNISIE DU 4 AU 8 MARS 2002 VISANT A EVALUER LE CONTROLE DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET D EXPORTATION DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS (DIRECTIVE 91/492/CEE) 09/08/02-24750
TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION...3 2. OBJECTIFS DE LA MISSION...3 3. DONNEES GENERALES ET CONTEXTE DE LA MISSION...4 3.1. Information relative à la production de mollusques...4 3.2. Chiffres clefs relatives à la production de mollusques...4 3.3. Résumé des missions précédentes et contexte de la présente mission...4 3.4. Notification d'alertes rapides...5 4. PRINCIPALES OBSERVATIONS...5 4.1. Législation...5 4.2. Autorité compétente...5 4.3. Laboratoires...6 4.4. Programme de surveillance des zones de production...7 4.5. Contrôles officiels...8 4.5.1. Etablissements...8 4.5.2. Produits finis...8 4.5.3. Certificat sanitaire d exportation...8 4.6. Sites visités...8 4.6.1. Centres de purification et d expédition...8 4.6.2. Laboratoires...9 5. CONCLUSIONS...9 6. REUNION DE CLOTURE...9 7. RECOMMANDATIONS...10 7.1. A l Autorité compétente tunisienne...10 7.1.1. Législation...10 7.1.2. Autorité compétente...10 7.1.3. Laboratoires...10 7.1.4. Supervision vétérinaire des établissements...10 7.1.5. Programme de surveillance des zones de production...11 7.1.6. Sites visités...11 7.1.7. Garanties écrites...11 7.2. Aux services de la Commission...11 ANNEX...13 2
1. INTRODUCTION 1 La mission s est déroulée en Tunisie du 4 au 8 mars 2002. L équipe d inspection était constituée de deux inspecteurs de l Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et d un expert d un Etat membre de l Union européenne. Une réunion d ouverture s est tenue le 4 mars 2002 avec l Autorité compétente centrale, la Direction Générale des Services Vétérinaires du Ministère de l Agriculture. Au cours de cette réunion l équipe d inspection a présenté les objectifs de la mission, a confirmé le programme des visites et a demandé des informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de la mission. Des représentants des autorités compétentes centrales et provinciales ont accompagné l équipe d inspection dans toutes ses visites. 2. OBJECTIFS DE LA MISSION 2 La mission visait à évaluer les services officiels compétents pour le contrôle des conditions de production et d exportation des mollusques bivalves vivants. Il s agissait de la troisième mission en Tunisie dans ce secteur. Les objectifs spécifiques de cette mission étaient : - évaluer les mesures prises par l Autorité compétente tunisienne à la suite des contrôles vétérinaires défavorables à l importation de mollusques bivalves vivants tunisiens dans l Union européenne, - évaluer les mesures mises en place par l Autorité compétente à la suite des missions d inspection précédentes, Afin de remplir ces objectifs les lieux suivants ont été visités : AUTORITES COMPETENTES Autorité compétente Central 1 Régional 2 LABORATOIRES Central 2 Régional 3 SITES VISITES Zones de production de mollusques bivalves Centres de purification et d expédition 4 4 1 Liste des abréviations utilisées dans le rapport: cf. partie 1. de l annexe à ce rapport 2 Législation communautaire visée par le rapport et base juridique de la mission: cf. partie 2. et 3. de l annexe à ce rapport. 3
3. DONNEES GENERALES ET CONTEXTE DE LA MISSION 3.1. Information relative à la production de mollusques La production tunisienne de mollusques bivalves repose sur des activités d'exploitation de stocks naturels (95%) et d'élevage (5%). Les activités d'élevage concernent uniquement des essais de filières de moules, Mytilus galloprovincialis. Le produit fini est consommé en Tunisie et n a jamais été exporté vers l'union européenne. L'exploitation des stocks naturels concerne essentiellement la palourde (clovis), Ruditapes decussatus. Les zones de production s étalent sur l ensemble du littoral tunisienne méditerranéenne (Lac et Canal de Tunis, Bizerte, Sfax Nord, Gargour Guetifa, Maltine Nord et Sud, Skhira, Gabès Nord et Sud, Medenine Nord, Lagune Boughrara et Djerba Nord). L activité d aquaculture n est pratiquée que dans certaines de ces zones : Bizerte (Menzel Jemil et Faroua). La production de mollusques bivalves en Tunisie était de 589 tonnes en 2001, dont 382 tonnes (palourdes) ont été exportées sous forme vivante vers les pays membres de l'union européenne. 3.2. Chiffres clefs relatives à la production de mollusques (données fournies par l Autorité compétente février 2002) Nombre de centres d expédition agréés 10 Nombre de zones de reparcage 0 Nombre de zones de production de mollusques agréées 16 Nombre de centres de purification agréés 10 3.3. Résumé des missions précédentes et contexte de la présente mission Deux missions communautaires ont été effectuées en Tunisie dans le secteur des produits de la pêche et des mollusques bivalves : 02 au 06 décembre 1996 : produits de la pêche et mollusques bivalves (document n VI/1901/97 et VI/1902/97) 20 et 24 avril 1998 : mollusques bivalves vivants et produits de la pêche (document n XXIV/1365/98) Ces deux missions ont conduit la Commission européenne, au vu des garanties ultérieures reçues de l Autorité compétente tunisienne, à adopter les décisions suivantes : - Décision de la Commission 96/276/CE du 18 avril 1996 relative à certaines mesures de protection à l égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie, abrogée par la décision 1999/40/CE du 21 décembre 1999 ; 4
- Décision de la Commission 98/569/CE du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie; - Décision de la Commission 98/570/CE du 7 octobre 1998 fixant les conditions particulières d importation des produits de la pêche et de l aquaculture originaire de Tunisie, modifiée en dernier lieu par la décision 1999/135/CE du 28 janvier 1999. Les points essentiels soulevés au cours de la mission d avril 1998 étaient : - l absence de réglementation nationale concernant le contrôle de l AVBT, de l eau potable et le contrôle organoleptique, - un plan de surveillance de résidus pour les poissons d aquaculture encore insuffisant, - la fréquence des analyses de l eau de mer et des produits purifiés également insuffisante, - la présence de déficiences et non-conformités dans les établissements visités. L Autorité compétente a fourni les garanties écrites adéquates et l exportation de mollusques bivalves vers l UE a été autorisée. 3.4. Notification d'alertes rapides Depuis 2000, un certain nombre d alertes communautaires ont été enregistrées sur les mollusques bivalves importés de la Tunisie : deux en 2000, quatre en 2001 et une depuis le début de l année 2002. Ces alertes communautaires, déclenchées à la suite de contrôles défavorables à l importation, étaient le plus souvent secondaires à présence des biotoxines (DSP - cinq cas) ou encore à des analyses bactériologiques défavorables (Coliformes fécaux deux cas). 4. PRINCIPALES OBSERVATIONS 4.1. Législation Il a été constaté que la Directive 97/61/CE n est pas encore inclue dans la législation nationale tunisienne. Cela concerne principalement les analyses pour la détection des toxines ASP. Pour le «document d enregistrement» (bon de transport), il a été constaté que celui-ci est standardisé dans la législation, mais que d anciennes versions sont encore actuellement utilisées. La nouvelle version existe uniquement en français par contre l ancienne version a été imprime en arabe et en français (un papier double face). 4.2. Autorité compétente Lors de la dernière visite communautaire et sur base de la Décision spécifique pour la Tunisie 98/562/CE du 06.10.1998, l Autorité compétente autorisée était la «Direction Générale de la Santé Animale» (DGSA). Dans les documents de base qui nous ont été transmis en février 2002, il est mentionné «Direction Générale des Services Vétérinaires» (DGSV). 5
L Autorité compétente a pris des mesures appropriées suite aux alertes de DSP en janvier 2002, d une part en suspendant puis en fermant un centre d expédition incriminé, et en fermant dix zones de production, et d autre part en mettant en place un contrôle de chaque lot de palourdes exporté vers l UE au regard de la contamination par les biotoxines, à partir des six zones de production restantes. 4.3. Laboratoires En général, dans tous les laboratoires, ont été constaté les points suivants: - aucune procédure écrite sur les modalités de formation et habilitation du personnel; - méthodes: manque d harmonisation des méthodes entre les différents laboratoires du même réseau (REMI); - contrôle interne: des échantillons de contrôles négatifs et positifs ne sont pas réalisés; - contrôle externe: à l exception du laboratoire de l Institut de la Recherche Vétérinaire de Tunisie (IRVT) de Tunis, les laboratoires ne participent pas à des contrôles externes (p. ex. RAEMA). - l assurance qualité n est pas mise en place, ce qui peut affecter la garantie de la fiabilité des résultats d analyse. - il n y a pas d analyses inter-laboratoires pour la microbiologie entre Sfax, Gabès et Tunis, et entre Tunis et Sfax pour le phytoplancton. Phytoplancton Deux laboratoires sont concernés pour la réalisation de ces analyses sous l autorité de l Institut National des Sciences et Technologie de la Mer (INSTM). - Laboratoire de Environnement Maritime à Tunis; - Laboratoire du Milieu Maritime à Sfax. Il n y a pas de liste des espèces toxiques et potentiellement toxiques recherchées dans les deux laboratoires. Il a été constaté que les analyses de phytoplancton de la zone Nord de la Tunisie ne reposent que sur une personne, ce qui est tout à fait insuffisant. Biotoxines L Unité des toxines alimentaires de l Institut Pasteur de Tunis est le seul laboratoire en Tunisie impliqué dans l analyse des biotoxines. Par ailleurs, en ce qui concerne les méthodes d analyses, les défaillances suivantes ont été identifiées : - la traçabilité des analyses est insuffisante dues au manque de documentation; - DSP: Non-respect d une condition pendant l analyse (bain-marie à température trop élevée : 52 C au lieu des 40 C recommandés); - PSP: la calibration rigoureuse du test doit être respectée; 6
- ASP: il a été reporté à l équipe d inspection que la recherché des biotoxines ASP par HPLC n est pas réalisée de manière systématique sur les échantillons (seules quelques analyses ASP ont été réalisées, a ce moment). Microbiologie Le Laboratoire des Denrées Alimentaires du Laboratoire Central de l IRVT à Tunis est le laboratoire de référence pour les analyses microbiologiques des mollusques bivalves et coordonne deux laboratoires régionaux (Gabès et Sfax). En ce qui concerne les méthodes d analyses, les défaillances suivantes ont été identifiées : Tests de fertilité ne sont pas effectués sur les milieux de culture préparés aux laboratoires. Non-respect des exigences établies dans le cadre du système qualité du laboratoire, de la température sur les échantillons stocke avant analyse (frigo à +8, +9 et +10 ) Principe de la méthode NPP utilisée (5 tubes et 3 dilutions) est correct mais il manque les références des méthodes sur la fiche des résultats. Dans les commentaires faits par les Autorités compétentes tunisiennes du 08.06.1998, à la suite de la visite communautaire (avril 1998), il était mentionné que les laboratoires officiels engagés dans la maîtrise de microbiologie devaient participer aux analyses inter-laboratoires, organisées par l IRVT, avec une fréquence d une fois par trimestre. Cela n a pas encore été mis en place. 4.4. Programme de surveillance des zones de production L étude des facteurs écologiques et physiques a abouti à l identification de 16 zones de production de mollusques bivalves. Chaque zone, à laquelle a été attribué un nom et un numéro sanitaire, est délimitée par des limites physiques et des coordonnées marines. Le classement des zones de production de mollusques bivalves est basé sur les résultats des examens bactériologiques réalisés par les laboratoires officiels sur des échantillons prélevés périodiquement (1 fois/mois) par les services vétérinaires régionaux. Ce plan d échantillonnage est réalisé pendant toute l année dans toutes les zones classées qu elles soient exploitées, en suspension d exploitation et non exploitées. Les examens bactériologiques sont basés sur les coliformes fécaux et E.coli (test NPP à 5 tubes et 3 dilutions) et la recherche de présence de salmonelles. En cas d intempéries exceptionnelles ou de pollution accidentelle les analyses officielles microbiologiques ne sont pas déclencher immédiatement en vue d une éventuelle suspension temporaire de collecte ou de déclassement éventuel des zones de production. Pour la surveillance des biotoxines et du phytoplancton, le plan d échantillonnage arrêté par l Autorité compétente prévoit pour les zones dont l exploitation est potentiellement autorisée un prélèvement hebdomadaire pour les zones du littoral Nord et une fois au cours des eaux vives (7 à 10 jours) pour les zones du littoral sud. 7
Les plans de surveillance et d échantillonnage sont mises en œuvre de façon satisfaisante. Pour les zones en suspension pour la campagne 2001/2002 et pour les zones non exploitées le prélèvement est bimensuel. Les échantillons de palourdes sont prélevés par des agents des services vétérinaires territorialement compétents de la zone concernée (CRDA). 4.5. Contrôles officiels 4.5.1. Etablissements La qualité de la purification du centre n est pas contrôlée en détail par les Autorités compétentes pour les paramètres tels que: le contrôle de l eau, le traitement de l eau de la mer par UV ou ozone. l évaluation de l efficacité du système d épuration ainsi que la documentation sur la validité du système d épuration. les rapports des vétérinaires officiels ne sont pas détaillés ni documentés; il n existe pas une procédure écrite harmonisée. l évaluation plus rigoureuse sur les auto-contrôles des établissements y compris le système de HACCP. Registre: dans un seul des centres de purification visités la documentation de visite officielle (contrôle officiel 2001) était absente car le registre dans le centre avait disparu. 4.5.2. Produits finis L Autorité compétente a mis en place depuis le 04/02/02, au niveau des centres de purification avant la mise sur le marché, un contrôle systématique de chaque lot de palourdes pour les biotoxines, quelle qu en soit la destination (locale ou exportation). Les procédures mises en œuvre apparaît de façon satisfaisante. 4.5.3. Certificat sanitaire d exportation Il a été constaté que le certificat sanitaire d exportation est fourni dans plusieurs exemplaires d original. 4.6. Sites visités 4.6.1. Centres de purification et d expédition Les points mineurs, structurel ou d hygiène, ont été signalés aux propriétaires des établissements et aux Autorités compétentes pendant les visites effectuées dans les centres de purification et d expédition. En général, le matériel de conditionnement des palourdes n était pas protégé contre la poussière et vermines. Seulement un établissement avait des problèmes assez importants d entretien général structurel et d hygiène. 8
4.6.2. Laboratoires La collaboration et les échanges d informations, soit direct ou à travers l Autorité compétente, sont très faible en ce qui concerne l étude des résultats concernant la présence de phytoplancton potentiellement dangereux et la contamination par biotoxines des coquillages entre les laboratoires de l INSTM et l Institut Pasteur de Tunis. 5. CONCLUSIONS Bien que des efforts non négligeables aient été réalisés par l Autorité compétente pour corriger les déficiences identifiées lors des précédentes missions et qu elle ait pris des mesures appropriées suite aux alertes de DSP, à l heure actuelle certaines déficiences demeurent: - la recherche des biotoxines ASP par HPLC n est pas réalisée de manière systématique ; - l assurance qualité des laboratoires n est pas encore mise en place ce qui réduit la garantie de la fiabilité des résultats ; - le certificat sanitaire d exportation n est pas fourni en un seul exemplaire original ; - l évaluation de qualité et de l efficacité du système d épuration dans les centres de purification ne sont pas contrôlées en détail par les Autorités compétentes ; - dans les zones de production S (Sfax) et G (Gabès), les points du prélèvement de l eau de la mer pour la recherche du phytoplancton ne sont pas associés aux prélèvements des coquillages. Toutefois, la supervision des conditions de production des mollusques bivalves vivants fournit de garanties suffisantes pour la protection de la santé publique. 6. REUNION DE CLOTURE Une réunion de clôture s est tenue à Tunis le 8 mars 2002 avec des représentants de la Direction Générale des Services Vétérinaires du Ministère de l Agriculture, de l Institut National des Sciences et Technologies de la Mer, de l Institut Pasteur de Tunis et de l Institut de la Recherche Vétérinaire de Tunisie. Au cours de cette réunion l équipe d inspection a présenté les principales observations et conclusions de la mission. Les représentants des services officiels ont accepté ces conclusions et ont indiqué que la Commission européenne sera tenue informée des mesures correctives mises en place. 9
7. RECOMMANDATIONS 7.1. A l Autorité compétente tunisienne 7.1.1. Législation L Autorité compétente devra compléter la législation en place par des mesures concernant le contrôle du taux d ASP dans les mollusques bivalves. 7.1.2. Autorité compétente L Autorité compétente devra garantir à la Commission de maintenir les garanties mentionnées dans le courrier du février 2002 adressée à l attention du Directeur général de la DG SANCO. Si l Autorité compétente tunisienne a porté un changement du service de DGSA à DGSV, il faudrait le signaler aux Services de la Commission pour mettre à jour le certificat sanitaire d exportation spécifique. 7.1.3. Laboratoires L assurance qualité des laboratoires doit être mise en place pour garantir la fiabilité des résultats d analyse. Collaboration plus étroite est à établir par l Autorité compétente entre les laboratoires de l INSTM et l Institut Pasteur de Tunis afin d étudier les résultats de détection du phytoplancton et la toxicité des coquillages. Le programme de surveillance des biotoxines doit inclure les phycotoxines ASP (cf. 7.1.1). Il faudra améliorer la qualité des laboratoires qui le nécessitent, désigner des laboratoires de référence et instaurer des tests comparatifs inter-laboratoires. Les laboratoires officiels engagés dans la maîtrise de microbiologie doivent participer aux analyses inter-laboratoires (internes et externes). 7.1.4. Supervision vétérinaire des établissements L Autorité compétente doit évaluer et contrôler la qualité et l efficacité des systèmes d épuration des centres de purification et d expédition notamment en s appuyant sur la documentation disponible. Les rapports des vétérinaires officiels doivent être documentés et plus détaillés avec une procédure écrite harmonisée. Il faut aussi considérer une évaluation plus critique de la part de l Autorité compétente sur les auto-contrôles des établissements y compris le système de HACCP. Le certificat sanitaire d exportation doit être fourni en un seul exemplaire original (les autres exemplaires doivent être signalés clairement comme des «copies» ou des «duplicatas»). 10
7.1.5. Programme de surveillance des zones de production Revoir le système de surveillance des conditions de production des mollusques bivalves afin d assurer le respect de toutes les dispositions des législations communautaire et tunisienne en ce qui concerne la surveillance des zones de production, en particulier: - Il serait recommandé de considérer un point supplémentaire pour les collectes d eau (dénombrement et identification du phytoplancton) à l entrée des lagunes de Bizerte et de Tunis en tenant compte des conditions géographiques et climatiques. Cela pourrait être considéré comme une pré-alerte. - Dans les zones de production S (Sfax) et G (Gabès), certains points du prélèvement de l eau de la mer pour la recherche du phytoplancton doivent être associés aux prélèvements aussi des coquillages, afin d améliorer la connaissance de la situation, en particulier la corrélation phytoplancton/biotoxines. - En cas d intempéries exceptionnelles ou de pollution accidentelle il est recommandé de déclencher les analyses officielles microbiologiques immédiates en vue d une éventuelle suspension temporaire de collecte ou de déclassement éventuel des zones de production. Cela devrait être inclu aussi dans la procédure écrite prévue pour les contrôles microbiologiques. 7.1.6. Sites visités Le matériel de conditionnement des palourdes doit être mieux protégé contre la poussière et vermine et éventuellement protégé par une bâche en plastique. Toutes les déficiences, structurel ou d hygiène, qui ont été mises en évidence et signalés aux propriétaires des établissements et aux Autorités compétentes pendant les visites effectuées dans les centres de purification et d expédition doivent être corrigées. 7.1.7. Garanties écrites L Autorité compétente devra fournir aux services de la Commission des garanties écrites pour les différents points ci-dessus, avec le détail des actions entreprises ou à entreprendre, assorties d un échéancier. Ces garanties devront être envoyées dans un délai d un mois après la réception du rapport final pour ce qui concerne toutes les recommandations. 7.2. Aux services de la Commission Les services de la Commission étudieront les garanties reçues de la part de l Autorité compétente tunisienne, et notamment celles visant à corriger les déficiences persistant après les missions d inspection précédentes. 11
ADDENDUM AU RAPPORT DE MISSION DG SANCO/8622/2002 Réponse de l autorité compétente aux recommandations du rapport L autorité compétente tunisienne a fourni des observations qui seront publiées avec le rapport final sur le site Internet de la Direction Générale Santé et Protection des Consommateurs. Dans ses commentaires sur le projet de rapport, l autorité compétente tunisienne a fourni tous les garanties sur la mise en place de mesures suivantes : La signalisation aux services de la Commission du changement du nom de l AC : le Service de la Direction Générale de la Santé Animale est devenu la Direction Générale des Services Vétérinaires (transmise par courrier n 1186 du 18 juin 2002) ; Pour la phycotoxine ASP, sa recherche régulière démarrera au mois de juillet 2002 selon un plan d échantillonnage établi par la Direction Générale des Services Vétérinaires. D autre part, la réglementation nationale a été complétée par des mesures concernant le contrôle du taux d ASP (Arrêté du Ministre de l Agriculture du 28 mai 2002 publié au Journal Officiel n 46 du 4 juin 2002); Le respect des mesures complémentaires mentionnées dans le courrier n 149/02 en date du 5 février 2002 et notamment de s engager à soumettre tous les lots de palourdes à une recherche des biotoxines avant toute mise à la consommation; Le centre de purification à l origine du problème sanitaire constaté en 2002 et dont de graves défaillances hygiéniques et sanitaires ont été constatées, son agrément sanitaire a été retiré; Les mesures correctives pour les déficiences mises en évidence et signalées aux propriétaires des autres établissements pendant les visites d inspection ont été appliquées par les centres de purification; Un manuel de procédures harmonisées a été établi par l'autorité compétente. Le contrôle annuel de la qualité et de l'efficacité des systèmes de purification a été rendu obligatoire pour chaque centre de purification; La direction de l'institut Pasteur de Tunis et la direction de l INSTM sont engagées à œuvrer pour mettre en place un système d'assurance qualité; le programme d'assurance qualité pour l IRVT est en cours d'exécution depuis 1999; Pour le programme de surveillance des zones de production, deux sites supplémentaires de prélèvements de l'eau ont été identifiés. Les prélèvements à partir de ces sites ont démarré au mois d'avril 2002. L association des points de prélèvements de l'eau de mer aux points de prélèvement des coquillages a été intégrée dans le manuel de procédures. Des instructions ont été données dans ce sens et appliquées depuis avril 2002; Une note de service a été adressée aux services vétérinaires régionaux (n 1139 du 10 juin 2002) rappelant que l original du certificat sanitaire d exportation doit être fourni en un seul exemplaire. 12
ANNEX 1. Abréviations utilisées dans le rapport AFSSA AFNOR AOAC ASP CE CEE CIEM COFRAC CRDA CRRV DG DSP GPS HACCP HPLC INSTM IRVT ISO JO NPP NT OAV OICVP OIE OMS PNUE PSP RAEMA RECNO REMI REPHY SANCO UE Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments Association Française de Normalisation Association of Official Analytical Chemists Amnesic Shellfish Poisoning Communauté européenne Communauté économique européenne Conseil International pour l Exploitation de la Mer Comité Français d Accréditation Commissariat Régional de Développement Agricole Centre Régional de Recherche Vétérinaire Direction Générale Diarrhetic Shellfish Poisoning Geophysical Positioning System Hazard Analysis and Critical Control Point Chromatographie liquide à Haute Performance Institut National des Sciences et Technologies de la Mer Institut de la Recherche Vétérinaire de Tunisie International Standard Organisation Journal Officiel des Communautés Européennes Nombre le plus probable Norme Tunisienne Office alimentaire et vétérinaire Office d Inspection et de Contrôle Vétérinaire et Phytosanitaire Office International des Epizooties Organisation Mondiale pour la Santé Programme des Nations Unies pour l Environnement Paralytic Shellfish Poisoning Réseau d intercomparaison international en microbiologie alimentaire Réseau de surveillance des contaminants chimiques nocifs Réseau de surveillance microbiologique Réseau de surveillance du phytoplancton et des biotoxines marines Direction générale Santé et Protection des Consommateurs Union européenne 13
2. Législation communautaire visée par le rapport Législation communautaire Journal officiel Titre Directive du Conseil 79/923/CEE JO N L 281, 10.11.79, p. 47 Directive du conseil 79/923/CEE du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles Directive du Conseil 91/492/CEE JO N L 268, 24.09.91, p. 1 Directive du Conseil 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants Directive du Conseil 97/61/CE JO N L 295, 29.10.97, p. 35 Directive du Conseil 97/61/CE du 20 octobre 1997 modifiant l annexe de la directive 91/492/CEE Directive du Conseil 98/83/CE JO N L 330, 05.12.98, p. 32 Directive du Conseil 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Décision de la Commission 93/383/CEE JO N L 166, 08.07.93, p. 31 Décision de la Commission 98/383/CEE du 14 juin 1993 relatives aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines. Décision de la Commission 98/140/CE JO N L 38, 12.02.98, p. 14 Décision de la Commission 98/140/CE du 4 février 1998 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les pays tiers Décision de la Commission 98/569/CE JO N L 277, 14.10.98, p. 31 Décision de la Commission 98/569/CE du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie Décision de la Commission 1999/312/CE JO N L 120, 08.05.99, p. 37 Décision de la Commission 1999/312/CE du 29 avril 1999 modifiant la décision 93/383/CEE relatives aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines. Décision de la Commission 1999/313/CE JO N L 120, 08.05.99, p. 40 Décision de la Commission 1999/313/CE du 29 avril 1999 relatives aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologique et virales des mollusques bivalves. Décision de la Commission 1999/40/CE JO N L 11, 16.01.99, p. 48 Décision de la Commission 1999/40/CE du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 96/276/CE relative à certain mesures de protection à l égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie Directive 2001/22/CE de la Commission JO N L 77, 16.03.2001, p. 14 Directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de modes de prélèvements d échantillons et de méthodes d analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires 3. Base juridique de la mission La mission s est déroulée sur la base des dispositions générales de la législation communautaire, plus particulièrement : - Directive du Conseil 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants ; - Décision de la Commission 98/140/CE du 4 février 1998 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les pays tiers. 14