ANNEXE 3 AUDACE REGLEMENT PREAMBULE : Objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif : - Renforcer l attractivité du commerce de proximité, - Favoriser la reprise transmission des petites entreprises, - Favoriser le maintien d activités dans les centres bourgs, - Favoriser la création d activités, - Favoriser l artisanat, - Favoriser la création d emploi, - Favoriser les entreprises innovantes, - Développer les activités de services à la personne, - Mettre en place un dispositif complémentaire à l ensemble des actions menées par la Région Centre en termes d aides directes aux entreprises ARTICLE 1 : CHAMP GÉOGRAPHIQUE D INTERVENTION Le champ d intervention géographique correspond aux communes comprises à l intérieur du périmètre de la Communauté de communes du Dunois, tel qu il est défini par l arrêté préfectoral du 17 décembre 2004 La Chapelle du Noyer, Châteaudun, Jallans, Lanneray, St Denis les Ponts. ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES Sont par principe éligibles au bénéfice d une aide, les projets : - présentés par les maîtres d ouvrage qui remplissent l ensemble des conditions définies à l article 3 ; - portés par des maîtres d ouvrage localisés sur le territoire de la Communauté de communes du Dunois tel que défini à l article 1 ; - dont les investissements concordent avec ceux évoqués à l article 4. - les projets inéligibles aux dispositifs régionaux et répondant aux critères du présent règlement, Les projets éligibles à tout autre dispositif régional (ORAC, FREMA, CAP DEVELOPPEMENT, ) seront exclus de ce dispositif.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier des aides les artisans, commerçants et prestataires de services qui remplissent les 3 conditions suivantes : 1 Les artisans, commerçants et prestataires de services qui : - sont inscrits (ou en cours d inscription) au répertoire des métiers ou au registre du commerce, - réalisent un chiffre d affaires annuel inférieur à 800 000 Euros H.T - sont à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales. 2 - Les travaux éligibles aux subventions s appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services en phase de création, reprise, modernisation ou développement. 3 - L entreprise doit, soit être aux normes (environnementales, sécurité, ), soit s intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale. Priorité sera donnée : - à la création et la reprise d activités (hors reprise familiale, cette dernière bénéficiant d autres dispositifs) - aux entreprises créatrices d emploi à terme (1er emploi CDI en plus du dirigeant) - aux entreprises innovantes - à l artisanat de production - aux commerces de première nécessité - aux entreprises développant les services à la personne - aux créations d activités dans des secteurs non représentés sur le territoire - aux travaux et investissements permettant à terme une économie d énergie. Les activités suivantes sont exclues de l éligibilité de «AUDACE» - les commerces de gros - les commerces non sédentaires (qui ne sont pas immatriculés ou n exercent pas sur le territoire de la communauté de communes du Dunois) - les agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc ) - les pharmacies - les commerces saisonniers, ARTICLE 4 : INVESTISSEMENTS ELIGIBLES La rénovation et la modernisation de l outil de travail sont prioritaires. 4.1. Nature des investissements subventionnables - Aménagement immobilier Création, modernisation et extension du local professionnel, Agencement (excepté le mobilier), Dissociation des accès au logement et à l exploitation commerciale à l occasion de la modernisation. Travaux liés aux économies d énergie. Amélioration des conditions de travail et de sécurité.
- Devanture Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l éclairage et la signalétique). Aucune rénovation de vitrine ne sera prise en compte seule. - Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers Equipement des véhicules : une attestation de l administration compétente devra certifier de la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet ; Achat et équipement neufs - Matériel Investissement apportant une réelle plus value à l entreprise : accroissement de la productivité et amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d activités à l exception du renouvellement normal (renouvellement à l identique). Matériel (ou «groupe de matériel» composé d un matériel principal et d accessoires indispensables à son fonctionnement) dont le montant minimum est amortissable. - Les investissements non subventionnables : La micro-informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou s il s agit du premier investissement de l entreprise dans ce type de matériel, Les appareils de télécommunications, Le mobilier non spécifique à une activité, Le matériel d occasion ne disposant pas d un certificat de conformité (à l exception du matériel cédé à l occasion d une reprise d entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l acte notarié), Les véhicules et remorques, à l exception des véhicules de tournée et des véhicules ateliers, Les matériels en crédit-bail, Les acquisitions foncières. 4.2. Intervention sur le bâti Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF sur les secteurs concernés) 4.3. Formation Le suivi d une formation liée au projet ou à l activité de l entreprise sera un élément d appréciation favorable. ARTICLE 5 : FORME ET MONTANT DE L AIDE 5.1. MONTANT DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES Les coûts d investissements constituant l assiette de l aide s entendent H.T. En aucun cas, l investissement subventionnable (H.T.) ne pourra être inférieur à 5 000 Euros.
Le plafond d investissement subventionnable est de 10 000. Le montant total des investissements liés au projet pourra cependant être supérieur à ce montant. 5.2. MONTANT DE LA SUBVENTION L aide prend la forme d une subvention. Le taux d aide est de 30 % de l assiette des investissements subventionnables (H.T.)en cas de formation suivie par l artisan ou le commerçant. Le taux d aide est de 20% de l assiette des investissements subventionnables (H.T.) en l absence de formation suivie par l artisan ou le commerçant. En aucun cas, l aide ne sera inférieure à 1 000 Euros ni supérieure à 3 000 Euros. Le cumul avec d autres aides publiques, y compris les avances remboursables converties en équivalent-subvention par l application d un facteur 0,3, ne pourra dépasser 50 % du coût H.T. de la dépense éligible. Prime à l emploi : Création du premier emploi, hors chef d entreprise, permettant l attribution d une prime exceptionnelle de 1500, (une seule fois). Conditions : Ne pas avoir procédé à un licenciement dans les deux ans précédent la demande. Exemple d éligibilité : Apprenti à l issu de son contrat d apprentissage. Passage du statut de conjoint collaborateur en emploi salarié Embauche directe d un premier salarié ARTICLE 6 : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTION Préalablement à tout envoi de dossier, le porteur de projet présentera son projet au service développement économique de la Communauté de communes du Dunois. En fonction de son activité (code APE), le porteur de projet sera orienté vers la Chambre des Métiers et de l Artisanat ou la Chambre de Commerce et d Industrie d Eure et Loir qui auront la charge de l instruction technique et financière. La Communauté de communes du Dunois assurera la coordination administrative et le suivi des dossiers. Les dossiers de demande de subvention, complets, sont adressés à la Communauté de communes du Dunois : Monsieur Alain ROUSSEAU, Président 2 route de Blois 28200 Châteaudun qui accusera réception.
Les demandes individuelles de subvention sont instruites par le comité de pilotage chargé du suivi de «AUDACE». Le comité de pilotage de «AUDACE» est présidé par le Président de la Communauté de communes du Dunois et comprend : - le Président de la commission développement économique de la Communauté de communes du dunois - les élus de la commission développement économique de la Communauté de communes du dunois - un élu Chambre des Métiers et de l artisanat 28 - un élu de la Chambre de Commerce et d Industrie 28 - le responsable du service économique de la Communauté de communes du Dunois - le conseiller territorial de la CCI d Eure et Loir - le conseiller territorial de la CMA d Eure et Loir Les avis sont formulés à la majorité des membres élus présents. En cas d égalité la voix du Président est prépondérante. Des représentants de la Trésorerie et de divers organismes (établissements bancaires, Pays Dunois ) peuvent être associés, sans voix délibérative au cas par cas. Procédure de décision Le comité de pilotage émet des avis et décide de l inscription des dossiers à l ordre du jour du Conseil communautaire. Le conseil communautaire décide de l octroi des subventions. IMPORTANT Le dépôt de la demande de subvention auprès de la Communauté de communes du Dunois ne constitue en aucun cas un accord de subvention. Tout commencement de travaux avant signature de la convention sans autorisation écrite du Président de la Communauté de communes du Dunois annulera la subvention. A titre exceptionnel, une dérogation pour des investissements nécessitant un commencement d exécution avant la réunion du comité de pilotage pourra être sollicitée. Cette demande de dérogation du bénéficiaire ultime doit être dûment motivée. Elle prend effet dès lors que le Président de la Communauté de communes du Dunois aura par écrit autorisé le démarrage des travaux, après examen d un dossier remis par le bénéficiaire. Cette dérogation ne vaut en aucun cas accord de subvention. Elle permet seulement de ne pas perdre le droit à solliciter la subvention et à l instruction du dossier. Les devis présentés ne doivent pas être antérieurs de plus de six mois à la date de dépôt du dossier. Les travaux immobiliers (électricité, plomberie-chauffage, carrelage ) doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.
Pour les travaux réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même, ne seront pris en compte que : - Le montant des achats HT de matériaux (sur présentation de factures). ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention fait l objet d une convention individuelle passée avec le commerçant / artisan/ prestataire de service. La subvention sera versée en un seul versement, après exécution totale des travaux, sur présentation de : - Une lettre de demande de versement de la subvention ; - Un état récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes ; - Des factures acquittées correspondantes ; - Une attestation du Trésor Public et de l URSSAF attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales ; - Une attestation de conformité (pour les entreprises alimentaires) des services compétents (Direction des services vétérinaires ) ; - Le visa de la Communauté de communes du Dunois attestant de la réalisation des travaux. - En cas de création d un premier emploi, copie du contrat de travail. Le demandeur s engage à fournir tout document qui lui serait demandé. En cas de cession ou de transfert de l activité dans les 3 ans suivant le versement de la subvention, cette dernière pourra être réclamée en tout ou partie au bénéficiaire. ARTICLE 8 : DÉLAIS DE RÉALISATION ET INFORMATION A compter de la signature de la convention par l ensemble des contractants, les bénéficiaires disposent d un délai de six mois pour engager les travaux ou investissement, et de deux ans pour les achever. Passé ce délai, la subvention sera purement et simplement annulée. Les bénéficiaires s engagent à mentionner sur un support visible du public, le soutien de la Communauté de communes du Dunois. A, le Nom et signature Cachet de l entreprise
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Lettre de demande de subvention du demandeur La présentation de l entreprise et du projet Le Plan de financement HT intégrant les autres aides financières. (Il doit correspondre au montant des devis et les recettes doivent être égales aux dépenses. ) L annexe 3 (règlement) datée et signée du demandeur L attestation de non-engagement des travaux à signer selon modèle joint Le cas échéant, l engagement à suivre une formation, daté, signé, ou attestation de la formation suivie dans les 6 mois précédents selon modèle joint Autorisations diverses : permis de construire, de démolir, accord du propriétaire pour effectuer les travaux Devis ou factures pro formas récents (antérieurs à 6 mois) correspondant à chacun des montants indiqués dans le plan de financement Le dernier bilan comptables et compte de résultat Accord de la banque pour un prêt bancaire Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, code NAF, n SIRET RIB Cas particuliers : Etude financière prévisionnelle pour les créateurs et les repreneurs d entreprise En cas de reprise, joindre les documents comptables du cédant et le compromis de vente ou assimilé (dissociant le matériel et l immatériel) Pour les commerces alimentaires et de restauration, ainsi que les entreprises de production et de réparation mécanique, joindre le diagnostic technique requis! L Avis de la Chambre de Métiers ou de la Chambre de Commerce et d Industrie sur la faisabilité du projet est requis pour le passage du dossier en Comité Technique.