Compte rendu de séance Séance du 9 Septembre 2014

République Française Département Loiret Commune de Saint Lyé la Forêt Compte rendu de séance Séance du 9 Septembre 2014 L an 2014 et le 9 Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de BEURIENNE CHANTAL Maire Présents : Mme BEURIENNE CHANTAL, Maire, Mmes : BEAUDHUY NICOLE, ECHARD-LISA ELISABETH, FAVIER GWENAELLE, HASCOAT NATHALIE, LAUNAY MONIQUE, POTHIER CORINNE, SIMON SYLVIE, MM : GUERTON BRUNO, JOULIN DAVID, LAVERTON THIERRY, LE MOING JAMES, PERSONYRE JOEL, VAN BELLE JACQUES Absents : CHASLINE JOËL (a donné procuration à Beurienne Chantal) Nombre de membres Afférents au Conseil municipal : 15 Présents : 14 Date de la convocation : 04/09/2014 Date d'affichage : 04/09/2014 Acte rendu executoire Après dépôt en Préfecture du Loiret Le : 12/09/2014 Et publication ou notification Du : 12/09/2014 A été nommé(e) secrétaire : BEAUD'HUY NICOLE Objet(s) des délibérations SOMMAIRE ATTRIBUTION DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS - 2014-48 REGLEMENT ET PROCEDURE DE RESERVATION DES SALLES COMMUNALES - 2014-49 BUDGET SUPPLEMENTAIRE N 1 - BUDGET DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - 2014-50 DECISION MODIFICATIVE N 1 - BUDGET PRINCIPAL - 2014-51 REPRESENTATION DE LA COMMUNE DE SAINT LYE LA FORET A LA CDAF - 2014-52 OPPOSITION AU RETRAIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ORLEANS VAL DE LOIRE DU CENTRE DE GESTION 45-2014-53 OPPOSITION A L'ENTREE DE L'ECOPOLE DE CHEVILLY AU CENTRE DE GESTION 45-2014-54 RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA FORET - 2014-55

ATTRIBUTION DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS réf : 2014-48 Logem Loiret assure la maitrise d ouvrage, sur notre Commune, de six logements locatifs. Dans le cadre de la couverture financière des opérations à caractère social, Monsieur le Président du Conseil Général a demandé que les Communes d implantation soient sollicitées pour le partage de la garantie des prêts à contracter avec un minimum de 50%. La commune doit par ailleurs adhérer au FUL (Fonds Unifié Logement). Le Commune a renouvelé son adhésion au FUL par délibération n 2014-37. Madame le Maire précise que le montant de l'emprunt s'élève à 592 000, soit 296 000 de garantie. Nathalie Hascoat indique qu'en cas de faillite de Logem Loiret, la garantie du prêt ne sera pas immédiatement demandée à la Commune de Saint Lyé la Forêt. Des fonds d'aide existent et se débloquent avant le recours à la caution. ACCORDE, à la majorité, sa garantie à hauteur de 50% pour les prêts contractés par LogemLoiret auprès la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 296 000, dans les conditions suivantes : Article 1 : l'assemblée délibérante de Saint Lyé la Forêt accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement des prêts n 5044027 et 5044028 souscrits par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt en annexe faisant partie intégrante de la délibération. Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. A la majorité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstentions : 1 [Gwenaëlle Favier]) REGLEMENT ET PROCEDURE DE RESERVATION DES SALLES COMMUNALES réf : 2014-49 Vu, le projet de délibération sur l'utilisation des salles communales, Considérant, les remarques des conseillers municipaux sur la procédure de réservation des salles communales, APPROUVE, à l'unanimité, le projet de règlement des salles communales joint en annexe de la délibération ; APPORTE, à l'unanimité, deux modifications au projet de règlement : - Le règlement doit rappeler l'obligation, pour les utilisateurs des salles, de présenter une attestation d'assurance ;

BUDGET SUPPLEMENTAIRE N 1 - BUDGET DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT réf : 2014-50 L entreprise Wangner Assainissement, titulaire du marché pour la construction de la nouvelle station d épuration, a reçu le premier ordre de service pour débuter les travaux. Le planning des travaux et des factures étant inconnu lors du vote du budget, aucun crédit spécifique n a été alloué pour la construction de la station d épuration. Le budget supplémentaire doit permettre la création de ces crédits en dépense comme en recette d investissement. Considérant, le tableau ci-dessous indiquant les modifications budgétaires sur la section d'investissement ; Dépenses Compte/Chapitre Intitulé du compte Budget primitif Crédits consommés Proposition BS Compte 211 Terrains 20 000,00 32 473,00 + 12 473,00 Compte 213 Constructions 10 534,00 19 517,44 + 8 983,44 Total Chapitre 21 Immobilisations 30 534,00 51 990,44 + 21 456,44 corporelles Compte 2313 Constructions 75 791,00 0,00 + 344 209,00 Total Chapitre 23 Immobilisations en 75 791,00 0,00 + 344 209,00 cours Total Dépense d'investissement 106 325,00 51 990,44 + 365 665,44 Recettes Compte/Chapitre Intitulé du compte Budget primitif Crédits consommés Proposition BS 13111 Subvention AELB 0 0 +84 418,80 1641 Emprunts en euro 0,00 0,00 + 281 246,64 Total Recettes d'investissement 0,00 0,00 + 365 665,44 APPROUVE, à l'unanimité, le budget supplémentaire n 1 du service de l'eau et de l'assainissement. DECISION MODIFICATIVE N 1 - BUDGET PRINCIPAL réf : 2014-51 L achat de la tondeuse a été budgété comme un étalement de paiement à taux zéro sur 4 ans à l entreprise Equip jardin. Or le montage financier consistait en un prêt traditionnel à taux zéro avec un versement de la part du Crédit Agricole de la somme de 24 974.76. Cette somme devait être intégralement versée à Equip jardin en paiement de la tondeuse. L étalement de paiement était en réalité le remboursement d emprunt auprès de la banque soit 6 243.69. Ainsi ni le prêt de la banque, ni le paiement du prix total de la tondeuse n a

été prévus au budget. Afin d effectuer le paiement de la tondeuse, Madame le Maire a pris un arrêté de virement de crédit du compte «Dépenses imprévues» vers les comptes 1641 «Emprunt en euros» (pour l échéance de prêt à la banque) et 21571 «Matériel roulant» (pour le paiement de la tondeuse à Equip jardin) pour un montant de 24 974.76 (Document n 5). Cet arrêté de virement a permis à la trésorerie d effectuer le paiement sans attendre une décision modificative de la part du Conseil Municipal. VIREMENT COMPTE MONTANT D 022-Dépenses imprévues - 24 974.76 R 21571-Matériel Roulant + 18 731.07 R 1641-Emprunt en Euros + 6 243.69 APPROUVE, à l'unanimité, la décision modificative n 1 du budget principal. REPRESENTATION DE LA COMMUNE DE SAINT LYE LA FORET A LA CDAF réf : 2014-52 Afin de réunir la Commission Départementale d Aménagement Foncier (CDAF), le Conseil Général du Loiret demande au conseil municipal de Saint Lyé la Forêt de bien vouloir mandater le Maire ou un adjoint pour représenter la Commune. James Le Moing se propose pour représenter le Commune à la CDAF. MANDATE, à l'unanimité, Monsieur Le Moing James pour représenter la Commune de Saint Lyé la Forêt à la CDAF. A l'unanimité (pour : 15. contre : 0 ; abstentions : 0) OPPOSITION AU RETRAIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ORLEANS VAL DE LOIRE DU CENTRE DE GESTION 45 réf : 2014-53 Par courrier du 8 août et du 4 septembre 2014, le Centre de Gestion 45 nous fait connaitre la volonté de la Communauté d Agglomération Orléans Val de Loire de se retirer du Centre de gestion et la volonté de l Ecopôle de Chevilly d y être affilié. En vertu de l article 15 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il peut être fait opposition à ces demandes par les deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Nathalie Hascoat demande qu'elle est la répercussion financière de la sortie de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire sur les cotisations du Centre de Gestion 45. Madame le Maire répond qu'elle n'a pas d'information sur ce sujet. S'OPPOSE, à la majorité, au retrait de la Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire du Centre de Gestion 45. A la majorité (pour : 0 contre : 1 [Nicole Beaud'huy] ; abstentions : 14)

OPPOSITION A L'ENTREE DE L'ECOPOLE DE CHEVILLY AU CENTRE DE GESTION 45 réf : 2014-54 Par courrier du 8 août et du 4 septembre 2014, le Centre de Gestion 45 nous fait connaitre la volonté de la Communauté d Agglomération Orléans Val de Loire de se retirer du Centre de gestion et la volonté de l Ecopôle de Chevilly d y être affilié. En vertu de l article 15 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il peut être fait opposition à ces demandes par les deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Gwanaëlle Favier demande la raison pour laquelle l'ecopôle souhaite s'affilier au Centre de Gestion 45. Madame le Maire répond que c'est pour gérer la carrière de trois agents. Nathalie Hascoat demande qu'elle est la répercussion financière de la sortie de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire sur les cotisations du Centre de Gestion 45. Madame le Maire répond qu'elle n'a pas d'information sur ce sujet. S'OPPOSE, à la majorité, à l'entrée de l'ecopôle de Chevilly au Centre de Gestion 45 A la majorité (pour : 2 [Le Moing, Simon] ; contre : 5 [Favier, Beaud'huy, Van belle, Guerton, Launay] ; abstentions : 8 [Hascoat, Joulin, Pothier, Echard-Lisa, Beurienne, Chasline, Laverton, Personyre]) RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA FORET réf : 2014-55 Un arrêt du Conseil Constitutionnel a supprimé la possibilité de déroger aux règles de composition du conseil communautaire qui se définit uniquement de manière proportionnelle au nombre d habitants. Ainsi le Préfet a recomposé par arrêté préfectoral le conseil communautaire comme suit : Communes Composition Actuelle Recomposition du Préfet Aschères le Marché 2 2 Bougy lez neuvilles 2 1 Loury 3 4 Montigny 2 1 Neuville aux bois 5 8 Rebréchien 2 2 Saint Lyé la forêt 2 2 Trainou 4 6 Vennecy 2 2 Villereau 2 1 TOTAL 26 29 PREND ACTE, de l'arrêté préfectoral et rappel les noms des deux conseillers communautaires de Saint Lyé la Forêt : - Chantal Beurienne (Titulaire) - Jacques Van belle (Titulaire) - Nicole Beaud'huy (Remplaçante) Questions diverses :

- Suite à des plaintes des habitants concernant la vitesse des voitures sur la RD106, le Conseil Général mène une étude sur la vitesse des automobilistes. Des testeurs de vitesse ont été installés pour des premières mesures avant la mise en place de deux radars pédagogiques pendant 15 jours. Un rapport sera ensuite remis au Maire. - Le vétérinaire de Neuville-aux-Bois a envoyé une facture à la Mairie pour l'incinération d'un chat décédé, retrouvé sur la route par une personne qui l'a déposé dans son cabinet. Bien que la Mairie ait la responsabilité de s'occuper des animaux blessés ou morts sur sa commune, rien ne prouve que cet animal ait été retrouvé sur la Commune de Saint Lyé la Forêt. Le vétérinaire a annulé sa facture. - Durant l'été, de nombreuses dégradations ont été constatées sur les bâtiments communaux. Les gendarmes sont intervenus de nombreuses fois. Certains auteurs ont été identifiés sans qu'aucune suite n'ai été donnée, même après convocation des parents. Madame le Maire rappelle son soutien à James le Moing qui agit contre les auteurs de ces incivilités. Gwanaëlle Favier pense que d'autres formes de dialogue seraient plus utiles, sans une confrontation frontale avec de jeunes adolescents. - L'entreprise Wangner demande à la Commune de bien vouloir dégager les gravats qui se trouvent autour de la station d'épuration. - La machine à affranchir nous permet d'affranchir le courrier sans recourir aux timbres. Cependant ce service coûte 1.20 pour chaque lettre affranchie. Le contrat actuel a une durée de 5 ans et établit le nombre de plis par an à 10 000. Cette estimation est surévaluée car la volumétrie moyenne de la Mairie est inférieure à 5 000 plis par an. Bien que le contrat ne puisse être dénoncé avant son terme, l'estimation du nombre de plis par an pourrait être révisée. - La SCI Dona avait pour projet la construction de 4 à 5 lots sur un terrain rue du Plessis. Après vérification du POS, le terrain est en zone non constructible. - Le SDIS nous informe que la réserve incendie de la rue de l'abbé Vallée n'est pas remplie. - Un courrier préparé par Nathalie Hascoat a été envoyé aux résidants de l'impasse du Paradis. Il leur ait demandé de nous fournir les actes notariés afin de savoir à qui appartient la route, car il existe une servitude de passage au début de la rue. - Point sur les travaux : Les fenêtres de l'école maternelle ont été repeintes ; Les fuites d'eau aux écoles ont été réparées, ainsi que les gouttières de l'école primaire ; les patères et les étagères dans les vestiaires ont été installées ; Le coût de remplacement du beffroi est estimé à 18 000. Le Conseil Général du Loiret accorde une subvention après avis de la CAUE. Ce dernier a rendu son avis favorable, sans y apporter de détail. le terrain de boule est achevé et la dalle pour le jardin public a été coulée. la forêt. - Utilisation d'un nouveau créneau pour l'association de Country, le lundi de 20h00 à 22h00 à la salle de - Un groupe protestant demande le prêt de la salle de la forêt tous les dimanches matin en location payante. Cela pose un problème de compatibilité avec les activités des associations. - Stationnement gênant rue jean Moulin d'une voiture garée sur le trottoir réduisant la visibilité pour sortir de la rue. - La remise de prix des villages fleuris aura lieu le 3 octobre à 18h30. - Logem Loiret a relancé un appel d'offre pour l'achèvement du gros œuvre après la faillite de l'entreprise Mac pro Pires, titulaire du marché. Prochain Conseil Municipal le Mardi 14 octobre à 20h30 Séance levée à: 22:00 En mairie, le 12/09/2014 Le Maire CHANTAL BEURIENNE