RAPPORT N 13.135 OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO- SOCIAUX POUR PERSONNES ÂGEES - ANNEE 2014 COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP DIRECTION GENERALE DES SERVICES PÔLE SOLIDARITES Direction : Autonomie
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX POUR PERSONNES ÂGEES - ANNEE 2014 RAPPORT N 13.135 Mes chers Collègues, Conformément aux dispositions des articles L313-8, L314-1, L314-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), je soumets à votre approbation la fixation, pour l année 2014, d un objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accueillant des personnes âgées. Cet objectif annuel d évolution des dépenses permettra de cadrer les évolutions des propositions budgétaires de ces établissements. I - Champ d application et état des lieux : Les ESSMS concernés par le présent objectif annuel d évolution des dépenses sont les établissements et services accueillant des personnes âgées énumérés au I de l article L312 1, alinéa 6 du CASF et situés sur le territoire du département des Hauts-de-Seine, dès lors qu ils relèvent de la compétence du Département. Leur tarification par le Président du Conseil général fait l objet d une négociation budgétaire entre les services départementaux de tarification et les gestionnaires de ces établissements. Après une procédure contradictoire, le
Président du Conseil général arrête les tarifs journaliers et les dotations globales annualisées opposables aux établissements. Les ESSMS situés hors du département ne sont pas concernés par cet objectif annuel d évolution des dépenses, même s ils accueillent des alto-séquanais. Pour les établissements et services accueillant des personnes âgées, le Président du Conseil général arrête deux tarifs : un tarif hébergement pour les établissements totalement habilités à l aide sociale et un tarif dépendance pour l ensemble des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre de cette tarification, il est indispensable de contenir l évolution du prix de journée. En effet, ce dernier reste en grande partie à la charge des personnes âgées puisque le Département ne prend en charge que les dépenses d hébergement des bénéficiaires de l Aide sociale et les dépenses liées à la dépendance (Aide personnalisée à l autonomie - APA). Le Département contrôle et tarifie 106 EHPAD, 4 unités de soins de longue durée (USLD), 26 foyers logements, 21 unités d accueil de jour et 8 services d aide à la personne. II - Fixation du taux d évolution des dépenses autorisées La fixation d un objectif annuel d évolution des dépenses comprend l encadrement des charges de personnel et des charges afférentes à l exploitation courante et à la structure. Toute mesure nouvelle ainsi que la reprise des résultats des années antérieures entrent également dans le calcul des tarifs. A - Des charges de personnel : Les dépenses de personnel représentent en moyenne 80 % des budgets des ESSMS. L évolution de cette masse salariale, évaluée à + 1 % maximum, est liée essentiellement cette année à la prise en compte de l ancienneté des personnels ou des promotions internes au titre du glissement, vieillesse, technicité (GVT). En effet, il n est pas prévu de revalorisation du point d indice et d augmentation des rémunérations. Comme les années précédentes, les éventuels ajustements se feront dans le cadre du contrôle des comptes administratifs, en fonction de la réalité des accords salariaux arrêtés par voie réglementaire. 3
Concernant les EHPAD, les éventuelles créations ou transformations de poste seront approuvées à l occasion de la conclusion des conventions tripartites entre l Etat, l établissement et le Président du Conseil général en application de l article L 313-12 du CASF. En conséquence, seules les créations ou transformations de postes prévues par ces conventions seront autorisées par le Département. B - Des charges afférentes à l exploitation courante et aux dépenses afférentes à la structure (hors charges de personnel) : Je vous propose que l augmentation des moyens pour les charges afférentes à l exploitation courante et aux dépenses afférentes à la structure soit fixée à + 1 % maximum. C - Des mesures nouvelles issues des obligations légales et conventionnelles et des ouvertures d établissement : La sécurité des personnes accueillies au sein des ESSMS constituant une préoccupation majeure du Département, les demandes afférentes notamment à des dépenses relatives aux travaux de mise aux normes en termes d hygiène et de sécurité ou correspondant à toute autre obligation légale ou réglementaire seront budgétées après instruction. Par ailleurs, l ouverture de 3 établissements pour personnes âgées et de 4 unités d accueil de jour est prévue en 2014, ainsi que l extension de capacité de 2 maisons de retraite. D - Conclusion : Au vu des mesures ou des taux précités, les charges pesant sur le prix de journée et les dotations 2014 devraient augmenter de + 1 % maximum par rapport à 2013, hors mesures nouvelles et reprise des résultats des années antérieures étudiées individuellement dans le cadre de la fixation des tarifs. Enfin, je vous propose d arrêter pour 2014 le montant de l enveloppe annuelle opposable aux ESSMS accueillant des personnes âgées à 218,10M pour les budgets hébergement et dépendance, dont 3,39 M au titre des mesures nouvelles issues des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, de l ouverture de trois établissements pour personnes âgées et quatre unités d accueil de jour, de l extension de capacité de deux maisons de retraite et de l application des accords conclus dans le cadre des conventions tripartites. Je vous prie de bien vouloir fixer pour l année 2014 l objectif annuel d évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des 4
personnes âgées et l enveloppe annuelle opposable aux gestionnaires selon les modalités ci-dessus proposées. Je vous précise enfin que lors de l Assemblée du 20 décembre prochain, je soumettrai à votre approbation la fixation pour l année 2014 de l objectif annuel d évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des mineurs et jeunes majeurs de l Aide sociale à l enfance. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX POUR PERSONNES ÂGEES - ANNEE 2014 REUNION DU 25 OCTOBRE 2013 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l article L. 3211-1, Vu le Code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-8, L. 314-1 et suivants, Vu décret n 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d appel à projet et d autorisation mentionné à l article L313-1-1 du Code de l action sociale et des familles Vu l arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des Départements des informations relatives aux objectifs d évolution des dépenses mentionnés à l article L. 313-8 du Code de l action sociale et des familles, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 13.135, M., rapporteur au nom de la Commission de la cohésion sociale, de la solidarité et du handicap, entendu, 6
D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est fixé, pour l année 2014, un objectif annuel d évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accueillant des personnes âgées, tarifés par le Président du Conseil général de + 1% maximum par rapport à 2013, selon les modalités suivantes : les charges de personnel dont l évolution de la masse salariale est évaluée à + 1 % maximum, seront déterminées en fonction de la réalité des accords salariaux arrêtés par voie réglementaire, réajustés lors des comptes administratifs, un taux maximum fixé à + 1 % pour les charges afférentes à l exploitation courante et les dépenses afférentes à la structure (hors charges de personnel), la prise en compte, au-delà de ces taux, de l incidence de la reprise des résultats des années antérieures et de toute mesure nouvelle correspondant à des ouvertures ou extensions de capacité d établissements, à des dépenses obligatoires relatives aux travaux de mise aux normes en termes d hygiène et de sécurité, à toute autre obligation légale ou réglementaire après étude approfondie des services de tarification, et enfin de l incidence de l ensemble des engagements déjà pris en faveur de l amélioration de la qualité de l accueil et du bien-être des publics accueillis dans ces ESSMS. ARTICLE 2 : Est fixé à 218,10 M, le montant de l enveloppe annuelle opposable aux structures gestionnaires pour les budgets hébergement et dépendance des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) accueillant des personnes âgées, dont 3, 39 M pour les mesures nouvelles issues des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, de l ouverture de trois nouveaux établissements et quatre unités d accueil de jour et de l application des accords conclus dans le cadre des conventions tripartites. 7