Imposition des sociétés

Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place d un plan financier ou successoral peut devenir un véritable cauchemar lorsque les principes régissant l imposition des sociétés ne sont pas pleinement intégrés aux principes régissant l imposition des particuliers et des successions. Ce bulletin Actualité fiscale traite des aspects fondamentaux de l imposition des sociétés et examine de quelle façon ces concepts s intègrent à l imposition des particuliers et à celle des successions. Pour plus de précisions sur l imposition des contrats d assurance vie en rapport avec les sociétés, consultez le bulletin Actualité fiscale intitulé «Assurance vie détenue par une société Aspects fiscaux». Calcul du revenu imposable Aux fins des états financiers, une société calcule généralement son bénéfice net d après les normes comptables canadiennes élaborées à l intention des entreprises privées ou d après les Normes internationales d information financière («IFRS»). Des ajustements sont ensuite effectués pour les éléments qui sont traités différemment aux fins comptables et fiscales. Il est toutefois important de comprendre que le «revenu net» qui figure dans les états financiers n est généralement pas égal au «revenu imposable». Après certains ajustements, le revenu imposable de la société est déterminé. Les dépenses non déductibles aux fins de l impôt sont rajoutées au revenu net comptable. Ainsi, l amortissement comptable, une partie des frais de représentation et, dans certains cas, les primes d assurance vie sont rajoutés au revenu net. Les déductions permises aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu, telles la déduction pour amortissement et les primes d une assurance cédée en garantie, réduisent le revenu net comptable. On peut également soustraire du revenu net comptable d autres rentrées de fonds non imposables comme les dividendes reçus d autres sociétés canadiennes et le produit d un contrat d assurance vie. Le présent bulletin Actualité fiscale ne vise pas à fournir une analyse détaillée des ajustements apportés. Cependant, pour une description détaillée de la comptabilisation de l assurance vie, reportez-vous au bulletin Actualité fiscale intitulé «Comptabilisation des contrats d assurance vie et d assurance maladies graves détenus par des sociétés». Classification des sociétés aux fins de l impôt L imposition d une société donnée repose notamment sur sa classification aux fins de l impôt. Les trois principaux types de sociétés aux fins de l impôt sont les sociétés publiques, les sociétés privées et les sociétés privées sous contrôle canadien («SPCC»). Une société publique est une société dont les

actions sont inscrites à une bourse prescrite. Une société privée est une société qui réside au Canada et qui n est pas une société publique. Une SPCC est une société privée qui n est pas contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes non résidentes. De nombreuses entreprises canadiennes de propriétaires-exploitants sont des SPCC. Taux d imposition L impôt de base fédéral perçu sur le revenu de la plupart des sociétés selon la Partie I de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) est actuellement de 38 %. L impôt fédéral exigible est réduit d une somme égale à 10 % du revenu imposable de la société gagné dans une province ou un territoire du Canada. Cette réduction, appelée abattement de l impôt fédéral, vise à tenir compte de l impôt provincial que la société paie. Plusieurs autres réductions peuvent s appliquer au taux de la Partie I, selon le type de société en cause et le type de revenu gagné : Déduction accordée aux petites entreprises (17 %) La déduction accordée aux petites entreprises («DPE») réduit de 17 % le taux d impôt payable sur le revenu admissible (les critères d admissibilité à la DPE sont décrits ci-après). Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation (13 %) La déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation («DBFT») s applique aux bénéfices tirés des activités de fabrication et de transformation. Cette déduction ne peut pas être demandée sur le revenu donnant droit à la DPE. Comme le taux de la DBFT est le même que celui de la réduction du taux général décrit ci-après (soit 13 %), il n y a plus d avantage à demander la DBFT, à moins d être également admissible à une déduction provinciale. La Saskatchewan, l Ontario, Terre-Neuve-Labrador et le Yukon sont les seules provinces à offrir encore la DBFT. Réduction du taux général (13 %) Actuellement, une réduction du taux général de 13 % est accordée sur le «revenu imposable au taux complet». Le «revenu imposable au taux complet» (défini à l article 123.4 de la Loi) est essentiellement le revenu qui n est pas admissible à une autre réduction d impôt, telle que la DPE ou la DBFT. En ce qui a trait aux SPCC, le revenu de placement est exclu du revenu imposable au taux complet et n est donc pas admissible à la réduction du taux de 13 %. L impôt provincial ou territorial vient s ajouter à l impôt fédéral selon la province ou le territoire dans lequel la société exerce ses activités. Si la société fait des affaires dans plus d une province ou d un territoire, une formule est utilisée pour déterminer la répartition des revenus entre les provinces ou territoires. Toutes les provinces et tous les territoires ont une déduction pour les petites entreprises similaire à la DPE fédérale, mais les taux et les seuils applicables diffèrent d une province ou d un territoire à l autre. Déduction accordée aux petites entreprises Les SPCC peuvent bénéficier de la DPE de 17 % à l égard du revenu d une «entreprise exploitée activement» par une société qui ne dépasse pas le «plafond annuel des affaires». Le taux d imposition fédéral global sur le revenu assujetti à la déduction accordée aux petites entreprises est de 11 % (15,5 % avec l impôt provincial de l Ontario). Le revenu d activité qui excède le plafond annuel des affaires est soumis à un taux d impôt fédéral global de 15 % (26,5 % avec l impôt provincial de l Ontario pour l année civile 2014.) (Voir l Annexe A pour le calcul du taux.) L expression «entreprise exploitée activement» est définie au sous-alinéa 125(7) de la Loi comme étant toute entreprise exploitée par une société, autre qu une «entreprise de placement déterminée» ou une «entreprise de prestation de services personnels» et elle englobe un projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial. Cette définition sous-entend fondamentalement que des efforts doivent être déployés en vue de gagner un revenu, de sorte que la définition englobe la plupart des revenus d entreprise. Le revenu d une «entreprise de prestation de services personnels» («EPSP») est exclu de la définition de «revenu tiré d une entreprise exploitée activement» et, par conséquent, il ne donne pas droit à la DPE ni à la réduction du taux général. Une société exploite une entreprise de prestation de services personnels si elle remplit deux conditions. Premièrement, l entreprise fournit à un tiers les services d une personne qu elle emploie et dont on pourrait raisonnablement considérer que, si ce n était de l existence de la société, elle serait alors une employée du tiers. Deuxièmement, l employé, 2

ou une personne liée, possède directement ou indirectement au moins 10 % des actions de la société. Une EPSP est souvent décrite comme un «employé constitué en société». Il y a deux exceptions : la société n exploite pas une EPSP si elle compte plus de cinq employés à temps plein ou qu elle fournit des services personnels à une société associée. On définit habituellement une «entreprise de placement déterminée» comme une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens (notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances). Toutefois, lorsque la société compte plus de cinq employés à temps plein, le revenu n est pas réputé être tiré d une entreprise de placement déterminée et peut être considéré comme un revenu tiré d une entreprise exploitée activement. Cette loi se fonde sur la théorie suivante : si une société est suffisamment grande pour employer plus de cinq employés à temps plein, des efforts sont déployés pour gagner un revenu de placement. Pour le client qui a une grande entreprise de location, cela peut représenter une occasion de se constituer en société et de bénéficier de la DPE, à condition d avoir plus de cinq employés à temps plein. Il est à noter également que les intérêts, loyers et redevances qu une société reçoit d une société associée sont réputés être un revenu provenant d une société exploitée activement aux termes du paragraphe 129(6) de la Loi, pourvu que le payeur ait déduit le montant lors du calcul du revenu provenant d une entreprise exploitée activement. Le plafond annuel fédéral des affaires est actuellement de 500 000 $. Le plafond provincial pour 2014 est également de 500 000 $, sauf pour le Manitoba et la Nouvelle-Écosse, dont le plafond provincial est de 425 000 $ et de 350 000 $ respectivement. Par conséquent, pour les revenus se situant entre le seuil fédéral et le seuil provincial dans ces deux provinces, le taux d imposition correspond à une combinaison du taux fédéral inférieur applicable aux petites entreprises et du taux général provincial supérieur. Toutes les sociétés associées doivent se partager le plafond annuel des affaires. Nous ne nous attarderons pas aux sociétés associées dans le présent bulletin. Toutefois, selon la règle de base, s il y a contrôle unique (c.-à-d. que le même actionnaire détient plus de 50 % des actions de chacune des sociétés), les sociétés sont associées. Par conséquent, un actionnaire ne peut pas multiplier le plafond accordé aux petites entreprises simplement en intégrant une autre société. La DPE fédérale est réduite progressivement lorsque le «capital imposable» de la société (ou des sociétés associées) pour l exercice précédent dépasse 10 millions de dollars et la déduction est complètement supprimée lorsque le «capital imposable» de la société est supérieur à 15 millions de dollars. Le calcul du «capital imposable» à cette fin est complexe, mais en général, il englobe le capital, les bénéfices non répartis et l endettement de la société, moins une déduction pour placements. Beaucoup de sociétés assez importantes (celles dont le capital imposable est inférieur à 10 millions de dollars) qui exploitent activement une entreprise pourront bénéficier de la DPE fédérale. Auparavant, l Ontario récupérait les prestations versées au titre de la DPE en imposant une surtaxe de 4,25 % sur le revenu excédant le plafond des petites entreprises en Ontario. Cette surtaxe a été éliminée le 1 er juillet 2010. Revenu de placement Le revenu de placement est le revenu qui provient d un bien et il est souvent appelé revenu inactif ou revenu hors exploitation. Le revenu de placement comprend habituellement les loyers, les intérêts, les dividendes et les redevances reçus. Bien que les gains en capital ne soient pas inclus dans l expression «revenus de biens» utilisée dans la Loi, la partie imposable des gains en capital (après déduction des pertes en capital) est incluse dans le revenu de placement (défini dans le paragraphe 129(4) de la Loi). À noter que seulement la moitié des gains en capital sont inclus dans le revenu imposable et que, par conséquent, le taux réel d imposition des gains en capital correspond à la moitié du taux des autres revenus de placement. Le revenu de placement (autre que les dividendes reçus d une société canadienne) est assujetti à l impôt de base prévu à la Partie I. Pour une entité autre qu une SPCC qui n est pas une société de placement, le revenu de placement est imposé de la même manière et au même taux que le revenu d activité (soit au taux général de 38 % moins l abattement de 10 % et la réduction du taux général de 13 %.) 3

Toutefois, le revenu de placement que gagne une SPCC n est pas admissible à la DPE de 17 % ni à la réduction du taux général de 13 %. De plus, le revenu de placement d une SPCC est assujetti à un impôt supplémentaire «remboursable» de 6,67 %. Cela signifie que le taux d imposition fédéral global applicable au revenu de placement gagné par une SPCC s établit à environ 35 % (ou à environ 46 % avec l impôt provincial ou territorial) (voir l Annexe A). Un taux d imposition élevé est appliqué au revenu de placement gagné par une SPCC afin d éviter que des particuliers reportent le paiement de l impôt sur les placements par l intégration d un portefeuille de placements. Toutefois, l intention de cette mesure n est pas d imposer indûment le revenu de placement gagné par une société de manière intégrée (lorsque ce revenu se retrouve entre les mains des actionnaires). Par conséquent, afin d assurer le fonctionnement adéquat du système fiscal, la Loi utilise un système d impôt remboursable. Une partie de l impôt fédéral payé par une SPCC aux termes de la Partie I (26,67 % du revenu de placement imposable) est remboursable lorsque le revenu est distribué à un actionnaire sous forme d un dividende imposable. Un compte spécial que l on appelle l impôt en main remboursable au titre des dividendes (IMRTD), décrit ci-dessous, permet de faire le suivi des dividendes versés. Dividendes reçus de sociétés canadiennes La plupart des sociétés peuvent déduire les dividendes reçus de sociétés canadiennes de leur revenu net pour établir leur revenu imposable. Ces dividendes ne sont donc pas assujettis généralement à l impôt de la Partie I. Ces dividendes sont toutefois visés par un impôt spécial remboursable (impôt selon la Partie IV) fixé à 33 % du montant des dividendes. Si les dividendes sont reçus d une société rattachée, la société bénéficiaire paiera seulement l impôt selon la Partie IV dans la mesure où la société payante a reçu un remboursement de dividendes (décrit ci-dessous). (En général, les sociétés sont rattachées s il y a contrôle unique ou si la société qui reçoit les dividendes détient plus de 10 % des droits de vote et de la valeur de la société qui verse ces dividendes.) Par conséquent, les dividendes peuvent généralement circuler en franchise d impôt entre les sociétés rattachées. Les dividendes reçus de sociétés canadiennes qui ne sont pas rattachées (souvent appelés «dividendes de portefeuille») sont assujettis à l impôt selon la Partie IV. L impôt payé selon la Partie IV est ajouté au compte IMRTD et sera remboursé, car les dividendes sont versés par la société. Intégration L intégration du régime fiscal des sociétés privées avec le régime fiscal des particuliers fait en sorte que le revenu gagné par une société et distribué aux actionnaires sera imposé à un taux combiné correspondant approximativement au taux qui aurait été appliqué si le revenu avait été gagné par les actionnaires eux-mêmes. Cela se fonde sur la théorie qu un particulier ne devrait pas être traité différemment (aux fins de l impôt), qu il possède un portefeuille de placements ou une société de placements personnellement ou par l entremise d une société. La DPE, le compte IMRTD et le compte de dividendes en capital («CDC») sont des mécanismes incorporés au système fiscal pour faciliter l intégration avec les différents types de revenu. Distributions provenant d une société Les sociétés peuvent distribuer des liquidités ou des éléments d actif aux actionnaires de deux manières : sous forme de salaire/boni ou au moyen de dividendes. La principale différence entre un salaire et des dividendes tient au fait que le salaire est payé avec des bénéfices avant impôts (c.-à-d. qu il constitue une déduction d impôt pour la société), et il est donc imposé à titre de revenu d emploi seulement au niveau des actionnaires. Les dividendes sont payés à même les bénéfices après impôts (c.-à-d. que la société ne peut les déduire aux fins de l impôt); par conséquent, la société paie l impôt sur ses bénéfices et l actionnaire paie l impôt lorsque les bénéfices lui sont distribués sous forme de dividendes. Les dividendes bénéficient cependant d un traitement fiscal préférentiel au niveau personnel grâce au crédit d impôt pour dividendes. Les actionnaires qui se trouvent dans la fourchette d imposition la plus élevée paient de l impôt sur leur salaire selon un taux provincial et fédéral combiné d environ 46 % tandis que le taux marginal maximal applicable aux dividendes déterminés est, selon la province, d environ 16 % à 36 % et pour les dividendes non déterminés d environ 29% à 41% (si l on tient compte de la majoration des dividendes ainsi que du crédit d impôt pour dividendes). Prenez note que les dividendes ne peuvent être versés qu aux actionnaires tandis que les salaires peuvent être versés aux employés ainsi qu aux actionnaires qui sont également des employés. Avant 2006, il y avait un seul taux de crédit d impôt pour dividendes et un seul taux de majoration des dividendes. Ces taux visaient à réduire l impôt des sociétés dans la mesure où cet impôt était payé au taux applicable aux petites entreprises. Résultat, ce système échouait lorsque la société était imposée 4

au taux le plus élevé. Pour corriger ce déséquilibre, le gouvernement a établi deux types de dividendes (déterminés et non déterminés) correspondant à deux niveaux de crédits d impôt pour dividendes et de taux de majoration. Les dividendes déterminés comprennent généralement les dividendes payés après 2005 par des sociétés résidant au Canada par prélèvement sur un revenu qui a été soumis au taux général d imposition des sociétés (c.-à-d. un revenu qui ne donne pas droit à la DPE et qui n est pas un revenu de placement gagné par une SPCC), ainsi que les dividendes déterminés reçus par la société. Les règles régissant le calcul des dividendes déterminés sont complexes, mais en général, la majeure partie du revenu généré par une société autre qu une SPCC pourra être versée à titre de dividendes déterminés. Le revenu d une SPCC ne pourra être distribué à titre de dividendes déterminés que dans la mesure où le revenu imposable de la société excède le plafond fédéral des petites entreprises. Le revenu de placement d une SPCC et le revenu donnant droit à la DPE peuvent être versés à titre de dividendes non déterminés. Les systèmes fiscaux comportent des mécanismes qui pénalisent les actionnaires qui tentent d éviter l impôt applicable aux distributions reçues d une société. Par exemple, si la société paie les dépenses personnelles d un actionnaire, cela constitue un avantage imposable pour l actionnaire. Comme nous le verrons ultérieurement, la société ne peut bénéficier d une déduction pour un avantage conféré à un actionnaire. Compte de l impôt en main remboursable au titre des dividendes Comme nous l avons indiqué ci-dessus, une partie de l impôt payé selon la Partie I par une SPCC sur le revenu de placement (26,67 % du revenu de placement imposable) ainsi que l impôt payé selon la Partie IV par une société privée sur des dividendes de portefeuille sont comptabilisés dans le compte IMRTD. La société obtient le remboursement de l IMRTD lorsqu elle verse les dividendes imposables à ses actionnaires. Pour chaque tranche de 3 $ que la société verse en dividendes imposables à ses actionnaires, 1 $ d impôt est remboursé à la société payante d après le compte IMRTD. Ce remboursement est appelé le «remboursement au titre des dividendes». Le solde du compte IMRTD à la fin d une année correspond au solde à la fin de l année précédente, auquel il faut ajouter le montant remboursable d impôt payé par la société au cours de l année selon les Parties I et IV et dont il faut déduire tout remboursement de dividende reçu par la société au cours de l année. De cette manière, le compte IMRTD permet de faire le suivi de l impôt remboursable à la société. Si des dividendes excédant trois fois le compte IMRTD sont versés, la société ne peut recevoir que le solde du compte IMRTD comme remboursement au titre des dividendes. L exemple au bas de l Annexe B illustre cette situation. Compte de dividendes en capital Pour comprendre le principe de l intégration des impôts, il faut savoir qu une somme qui n aurait pas été imposable si elle avait été reçue directement par un actionnaire ne devrait pas être soumise à l impôt si la société privée la reçoit puis la transfère à l actionnaire. Le CDC capital est un compte d impôt fictif qui permet de faire le suivi de tels montants aux fins de l impôt sur le revenu. La société peut distribuer des sommes non imposables à ses actionnaires en franchise d impôt en leur versant un «dividende en capital». Les «dividendes en capital» sont des dividendes ordinaires qu une société déclare, mais qu elle choisit de traiter comme des dividendes en capital aux fins de l impôt. Des dividendes en capital peuvent être versés uniquement si le CDC comporte des sommes. Tous les versements de dividendes en capital viennent réduire le solde du CDC. Il est à noter que comme les dividendes en capital ne sont pas imposables, ils n entraînent pas de remboursement d impôt en main au titre des dividendes. Les sommes accumulées dans le CDC incluent les dividendes en capital reçus d autres sociétés, le produit d un contrat d assurance vie (dans la mesure où le produit excède le coût de base rajusté du contrat pour la société) et l excédent de la partie non imposable des gains en capital sur la partie non imposable des pertes en capital. Comme les particuliers et les sociétés incluent seulement 50 % des gains en capital dans leur revenu imposable et que tous deux reçoivent le produit d assurance vie en franchise d impôt, sans le mécanisme du CDC, la société recevrait ces sommes en franchise d impôt alors qu elles constitueraient un revenu imposable pour l actionnaire qui les reçoit sous forme de dividendes. Toutes les sociétés privées qui sont des résidents canadiens peuvent établir un CDC. Il n est pas nécessaire que ces sociétés soient des SPCC. Les sociétés publiques n ont pas droit à un CDC. Les non-résidents qui reçoivent des dividendes en capital paieront probablement de l impôt sur ces dividendes dans leur pays de résidence en plus d avoir une retenue d impôt au Canada. 5

Vous trouverez plus de renseignements sur le CDC dans le bulletin Actualité fiscale intitulé «Compte de dividendes en capital». Intégration du revenu de placement L Annexe B illustre de quelle façon les divers types de revenus de placement sont transmis par une société au moyen du compte de l IMRTD et des mécanismes du CDC. À noter que l impôt payé selon la Partie IV à l égard des dividendes de sociétés canadiennes est totalement remboursé au moment du versement des dividendes. Par conséquent, les dividendes de sociétés canadiennes sont totalement intégrés; autrement dit, le revenu est imposé exactement au même taux, qu il soit gagné par une société puis distribué aux actionnaires, ou qu il soit gagné directement par un particulier. Le produit après impôts que reçoit un actionnaire lorsque des revenus d intérêt et des gains en capital (ou des loyers ou des redevances) sont transmis par l entremise d une société est presque égal à la somme après impôts qu un actionnaire recevrait s il gagnait personnellement le revenu de placement. Cependant, dans la plupart des provinces ou territoires, les revenus de placement (autres que les dividendes canadiens admissibles) qui sont gagnés par une société puis transférés après impôts aux actionnaires comportent des charges indirectes par rapport aux revenus tirés de placements détenus personnellement. Intégration du revenu d activité Dans la mesure où le revenu d une SPCC donne droit à la DPE, le taux combiné de l impôt des sociétés et du revenu personnel est à peu près le même, peu importe que le revenu soit distribué sous forme de salaire ou de dividende. Avant l introduction des règles sur les dividendes déterminés, le fardeau fiscal était beaucoup plus élevé lorsque le revenu d activité gagné par une société qui n est pas admissible à la DPE était distribué sous forme de dividende plutôt que sous forme de salaire et c est encore le cas dans les provinces ou territoires où le taux d imposition des dividendes déterminés est relativement élevé. Cette situation s explique par le fait que la société paie des impôts à un taux élevé sans déduction pour les dividendes versés. Le coût fiscal plus élevé est un principe de base de la planification fiscale qui consiste à verser des primes pour ramener le revenu au plafond annuel des affaires. Lorsque les taux appliqués aux dividendes déterminés sont élevés, pour minimiser l impôt combiné, une SPCC peut verser à l actionnaire-directeur une prime égale à l excédent de son revenu gagné sur le plafond annuel des affaires. Grâce à cette prime, la société peut ramener son revenu au plafond des affaires, de sorte que le revenu est imposé uniquement au taux personnel de l actionnaire applicable au revenu d emploi. Dans les provinces ou territoires où le taux d imposition des dividendes déterminés est très bas, il se peut que les actionnaires-directeurs préfèrent désormais laisser dans la société tout le revenu qu elle a gagné (y compris le revenu imposé au taux élevé) et reporter l impôt personnel sur la distribution de ce revenu jusqu à ce que ce dernier soit distribué sous forme de dividende. Le taux d imposition des dividendes étant de 23 %, en supposant que le taux d imposition de la société est de 30 %, le fardeau fiscal global n augmentera pas si le revenu est distribué sous forme d un dividende. Dans ce cas, comme il n y a aucun coût additionnel aux fins de l impôt, il est avantageux pour la société de conserver les bénéfices afin de pouvoir reporter l impôt personnel jusqu au moment du versement de ces bénéfices. On montre à l Annexe C comment se compare l imposition du revenu d une entreprise exploitée activement versé par la société sous forme d un dividende par rapport au versement sous forme de salaire. Trois scénarios sont pris en compte pour cette comparaison. 1. Revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (soumis à l impôt des sociétés de 16 %) et distribué sous forme d un dividende non déterminé (selon un taux de dividende de 33 %) 2. Revenu non admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (soumis à l impôt des sociétés de 30 %) et distribué sous forme d un dividende déterminé dans une province ou un territoire dont le taux de dividende n est que de 23 % 3. Revenu non admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (soumis à l impôt des sociétés de 30 %) et distribué sous forme d un dividende déterminé dans une province ou un territoire dont le taux de dividende est de 30 % Dans tous les cas, il est plus avantageux de reporter le versement des bénéfices en les maintenant dans la société plutôt que de verser immédiatement les bénéfices à titre de salaire. La valeur de ce 6

report dépend de la durée du maintien des bénéfices dans la société. Compte tenu des taux indiqués à l Annexe C, nous pouvons tirer les conclusions suivantes : dans le cas d un revenu admissible à la DPE, la distribution du revenu sous forme de dividende plutôt que sous forme de salaire entraîne une économie fiscale. Comme il a été mentionné plus haut, dans le cas d un scénario basé sur un revenu non admissible à la DPE et soumis à un taux d impôt des dividendes de 23 %, la distribution du revenu en dividende plutôt qu en salaire n entraîne ni coût supplémentaire ni économie fiscale. Dans le cas d un scénario basé sur un revenu non admissible à la déduction accordée pour les petites entreprises et soumis à un taux d impôt des dividendes de 30 %, la distribution du revenu en dividende plutôt qu en salaire entraîne un coût fiscal de 5 %. Pour déterminer ce qui est le plus avantageux entre verser les bénéfices de la société immédiatement sous forme de salaire ou de boni et conserver les bénéfices dans la société pour payer plus tard un dividende, il faut comparer le coût fiscal afférent au versement de dividendes (s il en est) avec l avantage que procurerait le report de la distribution. Conclusion Il y a un certain nombre d aspects de l imposition des sociétés que vous devez comprendre pour élaborer un programme de planification financière ou successorale. Les notions d intégration de l impôt personnel et de l impôt des sociétés vous aident à établir la structure de base de ces programmes et à faire des comparaisons avec les autres solutions de rechange. Dernière mise à jour : novembre 2014 Le Service Fiscalité, retraite et planification successorale de Manuvie rédige régulièrement divers articles. Cette équipe, composée de comptables, de conseillers juridiques et de professionnels de l assurance, fournit des renseignements spécialisés sur des questions touchant le droit, la comptabilité et l assurance vie, ainsi que des solutions à des problèmes complexes de planification fiscale et successorale. En publiant ces articles, Manuvie ne s engage pas à fournir des conseils professionnels d ordre juridique, comptable ou autre. Pour obtenir ces types de conseils, on aura recours aux services d un spécialiste. Ce document est destiné aux conseillers uniquement. Il n a pas été rédigé à l intention des clients. Le présent document est protégé par le droit d auteur. Il ne peut être reproduit sans l autorisation écrite de Manuvie. Le nom Manuvie, le logo qui l accompagne, les quatre cubes et les mots «solide, fiable, sûre, avant-gardiste» sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers qu elle et ses sociétés affiliées utilisent sous licence. 7

Annexe A Taux d'imposition des sociétés (2014) Revenu tiré d'une entreprise exploitée activement Revenu de placement (2) Admissible Non admissible BFT à la DPE à la DPE (1) SPCC Autre que SPCC Taux d'imposition général des sociétés 38.00 % 38.00 % 38.00 % 38.00 % 38.00 % Abattement fédéral -10.00 % -10.00 % -10.00 % -10.00 % -10.00 % 28.00 % 28.00 % 28.00 % 28.00 % 28.00 % Surtaxe 0.00 % 0.00 % 0.00 % 0.00 % 0.00 % 28.00 % 28.00 % 28.00 % 28.00 % 28.00 % Réduction du taux général -13.00 % -13.00 % Déduction accordée aux petites entreprises -17.00 % Déduction pour BFT -13.00 % Impôt supplémentaire sur revenus de placement 6.67 % 11.00 % 15.00 % 15.00 % 34.67 % 15.00 % Impôt provincial (Ontario, taux pour l'année civile 2014) 4.50 % 11.50 % 10.00 % 11.75 % 11.50 % Total 15.50 % 26.50 % 25.00 % 46.42 % 26.50 % (1) Applicable aux sociétés qui n'ont pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises et qui ont un revenu supérieur au plafond annuel des affaires. Le plafond annuel fédéral des affaires est actuellement de 500 000 $. (2) À l'exclusion des dividendes de sociétés canadiennes. 8