LE CPF Votre compte personnel de formation Où en êtes vous? Semaine de la création et reprise d entreprises Novembre 2016 Document mis à jour le 14/11/2016
5 Mars 2014 : Création du compte personnel de formation CPF Objectif : Sécuriser les parcours professionnels des personnes par l accès à une certification/qualification C est un droit attaché à la personne : à partir de 15 ans pour les apprentis, 16 ans pour les autres et jusqu à la retraite, Transférable en toute circonstance, chez un autre employeur et conservés pendant la période de chômage Acquisition des heures de CPF : Plafonnée à 150 h Pour tout salarié : 24h/an pendant 5 ans, puis 12 h/an pendant 2,5 ans Acquisition proportionnelle au temps de travail Pour tout DE : transfert des heures DIF ou abondement de 100heures 2 Le suivi des heures acquises par chaque salarié : Est basé sur les déclarations nominatives des salaires, Les compteurs individuels sont en ligne depuis le 1 er janv. 2015 sur un site ouvert par la Caisse des Dépôts et Consignations : www.moncompteformation.gouv.fr Pas de reprise des heures de DIF dans les compteurs CPF Mais les heures de DIF (acquises jusqu au 31.12.14) sont utilisables jusqu au 31/12/2020 (inscription par l individu sur son compte CPF) sur le régime du CPF dans le cadre des formations éligibles et des modalités de financement du CPF
Qui peut me renseigner sur mon compte CPF? Un conseiller CEP Le conseil en évolution professionnelle est une offre de service en information en conseil et accompagnement personnalisés de projets professionnels, gratuite et accessible à toute personne «active». La personne s adresse, selon sa situation, à l un des opérateurs CEP prévus par la loi : un OPACIF Pôle emploi l APEC la mission locale Cap emploi Le CEP assure les prestations suivantes : un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle un conseil visant à définir son projet professionnel un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet 3 À l'issue de l'entretien, un document de synthèse est remis à la personne récapitulant son projet d'évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre (par exemple, dans le cadre d une formation éligible au CPF, le CEP peut accompagner la personne dans l activation de son compte CPF, dans l inscription de son solde d heures DIF et dans la constitution de son projet en ligne sur le site de la CDC).
Présentation du portail CPF portail www.moncompteformation.gouv.fr Accès aux données personnelles depuis le 5 janvier 2015 4
Présentation du portail CPF portail www.moncompteformation.gouv.fr
Qu est ce que je peux faire de mon CPF? Financer de la formation Les certifications professionnelles inscrites au RNCP ou une partie de certification visant un bloc de compétences Les formations inscrites par la CNCP à l inventaire des certifications et habilitations (PCIE, CACES, TOEFL..) Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Les formations inscrites au programme régional de qualification des DE : formations financées par la Région, Pôle emploi ou l AGEFIPH..) Les actions éligibles au CPF : 6 Le socle de connaissances et de compétences (Décret du 13 février 2015) de droit + L accompagnement à la VAE (Décret du 12 novembre 2014) de droit + LISTES établies par les partenaires sociaux aux niveaux national (COPANEF), régional (COPAREF), par les branches (CPNE) et interprofessionnel (CPNAA). Disponibles sur le Site internet Caisse des dépôts et consignations - Ces listes doivent nécessairement reprendre des formations des 4 catégories ci-dessus -
1 ) CPF : SOCLE DE CONNAISSANCES ET DE COMPETENCES C est l ensemble des connaissances et compétences qu un individu doit maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Le socle s apprécie dans un contexte professionnel. Le socle comprend 7 modules et des sous-modules : communication en français utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique utilisation des techniques usuelles de l information et de la communication numérique aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d un travail en équipe aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel capacité d apprendre à apprendre tout au long de la vie maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires A noter : Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte contre l illettrisme. 7 Le socle de connaissances et de compétences doit faire l objet, sur proposition du COPANEF, d une certification globale sur les 7 modules s appuyant sur un référentiel qui précise les connaissances et compétences faisant partie du socle et sur un référentiel de certification permettant l évaluation des acquis. Cette certification, appelée CléA fait l objet d un recensement de droit à l inventaire de la CNCP (art. L335-6 du Code de l éducation), sous réserve de la transmission à celle-ci des référentiels correspondants.
Socle de compétences et certification Clé A ou/et accompagnement à la VAE Sur la certification Clé A, 6 structures sont habilitées à délivrer cette certification : L AFPA Le réseau des APP Le groupement 2A2C La Fédération nationale des UROF Le réseau des GRETA L INFREP La certification dans son ensemble (tous les domaines) est visée même si la formation peut être modularisée. A défaut, l action ne sera éligible qu au Plan de formation. Démarche Socle : 1. Positionnement des candidats (auprès d un organisme habilité) 2. Parcours de formation individualisé 3. Evaluation finale (visualisation de la progression du bénéficiaire) 4. Jury qui statue et attribue la certification Socle 8
2 ) L INVENTAIRE DE LA CNCP AVEC LES CERTIFICATIONS ET HABILITATIONS réparties EN 3 CATEGORIES Quoi? Qui? CATEGORIE A Obligations réglementaires nécessaires pour exercer une activité Ex : Caces, Habilitations électriques, CATEGORIE B Norme de marché ayant une forte valeur d usage Ex : Certifications Microsoft, TOEIC, CATEGORIE C Utilité économique et sociale Ex : Langue des signes, A noter : dans cette catégorie, les certifications sont à construire Ministère porteur de la réglementation Ou Organismes ayant reçu délégation CPNE Organisations représentées à la CNCP* CPNE Organisations représentées à la CNCP* Inventaire 9 * Ministères, Confédérations patronales représentatives, Confédérations salariales représentatives, Chambres d agriculture, CCI, Chambre des Métiers et de l Artisanat, Association des Régions de France
ARTICULATION DU CPF DANS DES LISTES ELIGIBLES COPANEF Liste Nationale Interprofessionnelle Certifications transversales + formations «cœur de métier» à la demande des branches 1 liste nationale : TOUS salariés et DE COPAREF Liste Régionale Bretagne COPAREF Liste Régionale AURA COPAREF Liste Régionale PACA 2 listes / région : Liste Salariés (lieu de travail) Liste DE (domicile) CPNE Liste de branche Immobilier CPNE Liste de branche Restauration Rapide CPNE Liste de branche Librairie Salariés de la branche concernée 10 A défaut, liste interprofessionnelle établie par l OPCA interprofessionnel pour les salariés de ses entreprises adhérentes dont les branches n ont pas établi de liste. Salariés des entreprises relevant de l interprofession adhérentes de l OPCA
PRINCIPES DE GESTION pour les salariés Avec accord total ou partiel de l employeur Formations listes CPF CPF tout ou partie sur le temps de travail Accord employeur sur contenu et calendrier L entreprise fait la demande à l OPCA Formations Socle de compétences, VAE, abondement correctif CPF CPF sur le temps de travail CPF «de droit» Uniquement accord de l employeur sur calendrier L entreprise fait la demande à l OPCA La demande doit être faite au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation (120 jours si durée > ou = à 6 mois) L employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse. L OPCA dispose de 30 jours pour formuler sa réponse Sans accord de l employeur (salarié autonome) Toutes formations listes CPF CPF hors temps de travail Pas d accord employeur nécessaire Avec autorisation d absence de l employeur (CIF) Le salarié fait sa demande directement à l OPCA 11 Toutes formations listes CPF CIF et CPF Autorisation CIF / Pas d accord employeur nécessaire sur CPF Le salarié fait sa demande CPF à OPACIF
PRINCIPES DE GESTION pour les demandeurs d emploi (DE) Sans accord de Pôle emploi pour les DE Formations listes CPF CPF couvrant la formation Accord de fait PE fait la demande à la CDC Formations Socle de compétences, VAE, abondement correctif CPF CPF couvrant la formation Accord de fait PE fait la demande à la CDC La demande doit être faite avant le début de la formation (pour le bon montage du dossier un délai de 3 semaines s avère souvent utile) Avec accord de Pôle emploi si le CPF ne couvre pas la formation (AIF) 12 Toutes formations relevant du CPF CPF ne couvrant pas la formation Accord à obtenir PE fait la demande de CPF et monte un dossier AIF complémentaire
Merci de votre attention 13